Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine
|
|
- Josiane Forget
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction La nécessité de mettre au point des systèmes de collecte de données sur les questions de l enfance est une problématique cruciale qui a, depuis longtemps, attiré l attention des Etats dans le cadre d un débat international. Cette activité relève d une demande explicite formulée par le Comité des droits de l homme des Nations Unies. Les avis sont unanimes : il s agit d une bonne méthode pour mettre en œuvre un outil clé de la Convention de New York relative aux droits de l enfant. En matière de maltraitance des enfants, il convient de connaître les tenants et les aboutissants. L opacité en termes de diffusion des données collectées au niveau national s apparente à une violation des droits des enfants et des adolescents. C est ce qu indique Paulo Sergio Pinheiro dans son rapport 2006 adressé aux Nations Unies. L absence de statistiques sur les événements ayant une incidence sur leurs conditions de vie se traduit par une méconnaissance totale des faits. L une des recommandations adressées aux membres porte sur le développement des systèmes nationaux de surveillance du phénomène dans ses différents aspects et manifestations. Il est notamment préférable que les Etats optimisent la collecte des données et les systèmes d information pour identifier les groupes vulnérables, mettre à jour les politiques et la planification à tous les niveaux, et suivre les progrès accomplis en matière de prévention de la violence contre les enfants. Le professeur Pinheiro précise également que «les Etats devraient 205
2 La protection des enfants contre la violence sexuelle utiliser des indicateurs nationaux fondés sur des normes internationalement acceptées et s assurer que les données sont collectées, traitées, rendues publiques, et surveiller les progrès au fil du temps». Avec une référence spécifique au phénomène de la maltraitance et de l exploitation sexuelle des enfants, nombreux sont les avertissements internationaux adressés aux Etats afin qu ils s engagent dans une collecte des données plus systématique et cohérente. Nous nous référons notamment aux déclarations et aux plans d action adoptés à l issue des Congrès mondiaux contre l exploitation sexuelle des enfants, depuis celui qui s est tenu à Stockholm en 1996 jusqu au plus récent à Rio de Janeiro en novembre L optimisation des outils statistiques au niveau national passe donc, indéniablement, par des objectifs à long terme. En l occurrence, il s agit de critiquer la situation d un pays compte tenu des phénomènes observés. Le but est de mettre au point une zone d identification fonctionnelle, d élaborer des politiques ciblées pour anticiper ce phénomène, et de protéger les éventuelles victimes. De nos jours, les Etats ne doivent pas se limiter au financement de la recherche individuelle portant sur des aspects spécifiques. Ils doivent assurer un suivi systématique de l activité : contrairement à la simple collecte de données effectuée par le biais de recherches ad hoc ou d analyses des données recueillies à des fins administratives, le suivi consiste en une activité continue, basée sur des données recueillies dans la continuité. Il ne constitue pas une base ad hoc, mais il peut permettre d identifier les tendances et les lacunes dans un phénomène donné, notamment en ce qui concerne les conditions et les événements. En général, chaque Etat dispose de différents types de données sur la violence, la plupart issues d enquêtes judiciaires. Il s agit d informations collectées à des fins administratives, que chaque entité publique gère de façon indépendante. Le défi pour les Etats est donc de commencer à partir de ces données existantes, de les répertorier, de les organiser selon une perspective systématique, cohérente et exhaustive. 206
3 Prévenir et documenter la violence sexuelle contre les enfants Les bases de données existantes sont souvent axées sur les délinquants, car elles répondent à la nécessité de coordonner l action répressive et judiciaire. La base de données qui consigne les agressions sexuelles contre des enfants doit être conçue comme un instrument axé sur l enfant victime, permettant de retracer son parcours, du signalement du crime à la conclusion de toute la procédure judiciaire, ainsi que les actions menées pour garantir l intérêt de l enfant et le plein exercice de ses droits. Cadre structurel Compte tenu de l importance d établir ce type d instrument et de l extrême délicatesse de la question, les Etats devraient assurer un engagement continu dans sa mise en œuvre et dans sa mise à jour constante. Pour garantir une pérennité, la base de données doit être régie par un engagement institutionnel et politique du pays qui est censé la constituer. Dès lors, cette base de données doit relever du droit commun dans chaque Etat, d où une dimension nationale et supranationale. Afin de permettre un échange efficace de données entre les administrations et l utilisation de l information sur tout le territoire national, la base de données devrait être gérée par une autorité reconnue par les différents intervenants, afin de garantir une surveillance scientifique super partes impartiale. Dans l absolu, la solution consisterait donc à instituer une autorité indépendante mandatée pour traiter des cas spécifiques en matière de protection des mineurs. Cette instance pourrait agir à titre d observatoire en tant qu organe technique participant à cette activité. Celui-ci aurait un droit de tutelle et les droits d accès requis à la base de données pour gérer, valoriser, développer l outil, et diffuser les résultats à travers des recherches ad hoc et des publications. Dimension méthodologique Le déploiement de la base de données devrait préalablement faire l objet d une étude de faisabilité distincte pour définir en détail la structure, les aspects organisationnels et méthodologiques, ainsi que 207
4 La protection des enfants contre la violence sexuelle la procédure de collecte et de traitement des données. Ce travail préparatoire est utile pour la construction d un projet viable, mais aussi pour l étude de ce qui existe déjà et qui est susceptible d être intégré. Un choix préliminaire très important, qui a une grande influence sur la capacité de la base de données à mettre en place, est celui concernant l identification de l unité d analyse. En effet, il s agit de savoir s il convient de recueillir des données relationnelles ou des éléments de données relatives au cas par cas. Une donnée associée est une synthèse de données élémentaires. Elle résume les attributs d une population en conformité avec un ensemble prédéfini d indicateurs. En règle générale, le niveau de données associées est celui qui est ensuite utilisé dans les rapports de recherche et, la plupart du temps, sous forme de tableaux. Un avantage de ce choix est avant tout la simplicité de la méthode : la quantité de données qui doivent être gérées est inférieure à ce qu elle serait avec l acquisition des cas individuels, la recherche qui est menée sur des données associées est plus rapide et moins coûteuse. Une limite évidente dans l utilisation de données associées, cependant, réside dans le fait qu elles ne peuvent pas être manipulées ou re-traitées pour répondre aux questions qui surviennent dans un deuxième temps. En pratique, on ne peut plus descendre à des niveaux inférieurs d association. Il s agit donc d un système rigide, économique et peu coûteux en termes de traitement des données. La collecte de données pour les cas isolés est, d autre part, une méthodologie plus complexe, coûteuse en termes de temps du traitement des données, de quantité de données à traiter et d investissement dans le logiciel de statistiques d utilisation. Il s agit de recueillir certaines informations à partir d un ensemble spécifique de variables pour chaque individu d un échantillon déterminé. Toutefois, le niveau de détails qui peut être atteint avec ce type d analyse est nettement plus élevé qu avec des enquêtes recourant à des données associées. En outre, la ventilation des données permet une vérification performante de la donnée, d où un résultat optimisé. L accès à des cas distincts permet de rectifier de nombreux problèmes de qualité des données. 208
5 Prévenir et documenter la violence sexuelle contre les enfants Certes, la collecte des cas isolés permet une action exploratoire beaucoup plus efficace des données. En outre, les données élémentaires étant toujours disponibles, elles représentent une base sur laquelle établir de nombreuses recherches sociologiques et être en mesure de tester de nombreuses théories et hypothèses. La collecte des cas individuels peut également permettre de contrôler l information qui est recherchée, même dans les statistiques les plus élémentaires. Bien sûr, cela ne se produit pas lorsque l on traite une donnée associée dans laquelle les statistiques de base sont déjà calculées. Effectuer un choix méthodologique fondé sur l analyse des cas individuels est certainement une option de grande valeur dans le domaine de la recherche sur la violence sexuelle contre les enfants, surtout si l intention est de construire un outil dédié à l enfant qui rétablisse un tableau complet de la réponse du système à chaque événement criminel de nature sexuelle contre un mineur, incluant les mesures de répression et les mesures prophylactiques. L une des premières questions auxquelles il faut répondre lors de l élaboration d une base de données sur les crimes sexuels contre les enfants est le choix des informations que l on souhaite obtenir. A cet égard, il faut d abord sélectionner les types de criminalité à surveiller. Comme dans beaucoup de cas de criminalité, les crimes sexuels contre les mineurs sont souvent commis en tandem avec d autres crimes, tels que l exploitation, les enlèvements, la traite des enfants à des fins d exploitation sexuelle (activités qui se soldent souvent par l assassinat de l enfant). Il convient donc de distinguer clairement le cas particulier et d injecter dans la banque de données de base les informations relatives à d éventuels crimes concomitants. En ce qui concerne les types de crimes sexuels contre les enfants faisant l objet d une enquête, on doit se fonder sur ceux identifiés dans les traités internationaux de référence. Aujourd hui, l instrument international considéré comme le plus avancé dans ce domaine est la Convention sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), qui identifie les types de criminalité suivants : 209
6 La protection des enfants contre la violence sexuelle l abus sexuel sur un mineur ; la prostitution des mineurs ; la pornographie impliquant des mineurs ; la participation des mineurs à des spectacles pornographiques ; la corruption de mineurs ; le racolage de mineurs à des fins sexuelles. Bien sûr, à l intérieur de cette classification, la convention identifie plusieurs modèles de conduite de différents types et gravité, à préciser dans la base de données. Une fois les infractions établies, la Cour rendra compte du contexte social dans lequel le ou les crimes ont été commis. En tenant compte du fait que la plupart des crimes sexuels contre les enfants sont commis à domicile, il est essentiel de prévoir les variables liées aux antécédents familiaux de la victime, en incluant des données sur le type de famille (monoparentale, famille élargie, etc.), la présence d autres enfants mineurs, les conditions d emploi des parents et le niveau d éducation de l enfant, qui peuvent fournir des indications sur la situation générale de la vie de l enfant victime. Ces informations peuvent être très utiles dans la planification des actions préventives, en supposant qu elles pourraient identifier la vulnérabilité des conditions sociales, surtout en cas d abus au sein de la famille, qui favorisent la survenance de la situation de violence. Ensuite, vous devez définir le contexte dans lequel l abus de violence s est produit (en famille ou hors famille de recensement) et les caractéristiques de l infraction (par exemple, si cette infraction continue nécessite d inclure des données sur la durée et la fréquence de la violence et les caractéristiques de l infraction). La base de données devrait également inclure les caractéristiques sociodémographiques de l enfant telles que l âge, le sexe, et toutes les formes de vulnérabilité (telles que le handicap). Les informations sociodémographiques de base devraient être acquises en ce qui concerne le délinquant. 210
7 Prévenir et documenter la violence sexuelle contre les enfants En ce qui concerne l infraction, il est nécessaire de prévoir un ensemble de variables qui permettent de reconstituer l origine exacte de la déclaration du délit. L abus sexuel sur un enfant peut en effet être signalé par de nombreuses sources, comme les services sociaux, l école, l hôpital, par le médecin de famille, par un citoyen, etc. Etant donné que les crimes sexuels contre les enfants sont un genre de crimes peu signalés, et que la proportion de cas ayant attiré l attention de la police et de la justice n est que la partie visible d un phénomène qui dans la plupart des cas reste caché, cette donnée fournit une information précieuse sur la sensibilité des filières d informations qui peuvent être efficacement utilisées pour déterminer quelles filières ont besoin d une action de sensibilisation, afin d en faire des instruments de mesure efficaces de l émergence du phénomène. En outre, une donné impérative est celle concernant la relation victime-délinquant, qui détermine le degré d influence que l adulte a sur l enfant, et si les cas de violence ont été rendus possibles par un état de sujétion psychologique de l enfant victime ou par l existence d un type quelconque d autorité ou de contrôle sur l enfant. Chaque cas doit alors être accompagné de nombreuses informations concernant le parcours judiciaire. Au-delà de l information sur l issue de la procédure, la base de données devrait contenir aussi les informations concernant la protection des victimes afin d empêcher la revictimisation ; en effet, l enfant risque de souffrir d un traumatisme supplémentaire provoqué par un système judiciaire insensible à la gestion des événements et non attentif à ses besoins spécifiques. La base de données devra enregistrer, par exemple, si le procès a eu lieu à huis clos, si les mesures pour assurer l audition protégée de l enfant ont été prises, si une attention particulière a été accordée pour rendre l expérience le moins traumatisante possible et si des recours de procédures de témoignage anticipé du mineur victime ont eu lieu afin d éviter sa participation lors des débat, etc. Enfin, la base de données devrait contenir des informations sur les mesures prises pour protéger l enfant victime, telles que sa localisation dans une structure protégée en cas d abus dans la famille ou la 211
8 La protection des enfants contre la violence sexuelle nomination d un curateur dans le cas de parents violents et négligents, ainsi que toutes les mesures de prise en charge de la victime, et l aide thérapeutique pour surmonter le traumatisme et se rétablir. Il est difficile de trouver toutes ces informations dans les statistiques judicaires ou dans les archives de la police, car il s agit de variables sociologiques non enregistrées, du fait qu elles ne sont pas pertinentes à des fins punitives et judiciaires. La réalisation de la banque de données ne doit pas se baser seulement sur les données déjà disponibles, mais aussi sur des données encore jamais répertoriées. Pour obtenir ces informations de façon rapide et économique, il faut utiliser la banque de données source et amplifier l ensemble de ses variables. Cette étape peut être réalisée grâce à un choix politique de partage des connaissances et à la signature d accords spécifiques entre les représentants des administrations qui gèrent les bases de données sources. Cet outil statistique devrait contenir des données confidentielles, et le choix d intégrer ou pas des données personnelles de la victime et du délinquant paraît crucial. Le choix de ne pas inclure leurs données personnelles dans la base de données ne compromet pas la qualité et le sens du résultat, à condition que des outils adéquats soient utilisés pour codifier les données afin d identifier de façon unique chaque cas particulier, sans le mêler avec les autres. Le choix d introduire des données personnelles est principalement influencé par la législation nationale sur le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, par les décisions prises par les autorités indépendantes en charge de la question. En cas d utilisation des données chiffrées, et plus encore si les données sont confidentielles, la banque de données devra être sécurisée, afin d éviter des accès non autorisés. Les niveaux d accessibilité doivent être ajustés en fonction du type d utilisateur qui souhaite interroger le système. L accès à des données individuelles serait possible pour un nombre limité d utilisateurs, c est-à-dire les professionnels qui s occupent de la mise en service et de l entretien du système, 212
9 Prévenir et documenter la violence sexuelle contre les enfants et les chercheurs directement en charge de l exploitation des données. Les autres utilisateurs (juges, police, assistants sociaux, opérateurs d ONG) devraient pouvoir visualiser uniquement sous forme de tableaux les données associées. Cette méthode permettrait de créer un outil à la disposition de tous ceux qui ont besoin d obtenir des données précises, mais avec des limites de sécurité. L arme la plus efficace pour combattre la violence contre les enfants est la connaissance et le partage d informations. Plus les Etats qui choisissent d investir dans la réalisation des systèmes statistiques ad hoc seront nombreux, meilleure sera la qualité des politiques mises en place aux niveaux national et international. Bibliographie Etude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, Paulo Pinheiro, Genève, Nations Unies,
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plus en détailPRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailOrientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailDocument technique Outil d évaluation des risques et orientation
Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de
Plus en détailCopie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailDéclaration des droits sur Internet
Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailLa cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012
La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER
Plus en détailUn seul droit de la famille pour toutes les femmes.
2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de
Plus en détailRecommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin
Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la
Plus en détailSURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS
Plus en détailPlan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011
Cote du document: EB 2010/101/R.41 Point de l'ordre du jour: 17 b) Date: 9 novembre 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour
Plus en détailA/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations
Plus en détailOFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Vienne, 2010 Résolutions
Plus en détailLe référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008
Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie
Plus en détailGROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Plus en détailLe terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.
Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE
Plus en détailDISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détailLe programme de maîtrise avec stage
Le programme de maîtrise avec stage Le programme de maîtrise avec stage comporte 45 crédits, répartis comme suit : - 15 crédits de cours - 12 crédits de stage - 18 crédits pour la rédaction d'un rapport
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)
POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement
Plus en détailLES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS
LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailDéfinition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats
Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays
Plus en détailNOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)
NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse
Plus en détailDirecteur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP
repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailI-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux
INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et
Plus en détailLe référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique
A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel d activités du Diplôme
Plus en détailREFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détailJustice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d actes criminels
Manuel à l intention des professionnels et des décideurs en matière de Justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d actes criminels Série de manuels sur la justice pénale Office
Plus en détailMécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base
Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Office DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen
Plus en détailDéclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique
Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs
Plus en détailLE PROBLÈME DE RECHERCHE ET LA PROBLÉMATIQUE
LE PROBLÈME DE RECHERCHE ET LA PROBLÉMATIQUE Un problème de recherche est l écart qui existe entre ce que nous savons et ce que nous voudrions savoir à propos d un phénomène donné. Tout problème de recherche
Plus en détailINTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003)
INTRODUCTION Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) Le cadre d évaluation des données (CEQD) propose une structure qui permet d évaluer la qualité des données en comparant les
Plus en détailCONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS. Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adaptée aux enfants
m o n o g r a p h i e 5 CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adaptée aux enfants Lignes directrices du Comité
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailLes autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique
Plus en détailDésignation/mise en place des points focaux nationaux RSI
1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national
Plus en détailRapports du Corps commun d inspection
COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection
Plus en détailConseil économique et social
NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailLA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES
LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution
Plus en détailComité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013
PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 2 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4
Plus en détailUTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS
Page 1 de 9 UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS CONTEXTE La Commission scolaire doit s assurer d un usage adéquat des ressources informatiques mises à la disposition des
Plus en détailCollecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants
Collecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants Kirstina Stenager, consultante auprès du Conseil National des Services sociaux, Ministère de l'enfance, de l'égalité des genres, de
Plus en détailDélivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailL identification des victimes de la traite des êtres humains lors des procédures de protection internationale et de retour forcé
European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) L identification des victimes de la traite des êtres humains lors des procédures de protection internationale et de retour forcé
Plus en détailConférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
Plus en détailPOLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE
Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)
Plus en détailBureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration
Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation
Plus en détailCOMMENT RENFORCER LES ENFANTS A SE PROTEGER EUX-MEMES. Production: Groupe d enfants participants à l atelier Présentation: Essenam & Paa Kwessi
COMMENT RENFORCER LES ENFANTS A SE PROTEGER EUX-MEMES Production: Groupe d enfants participants à l atelier Présentation: Essenam & Paa Kwessi INTRODUCTION La façon la plus sur de protéger les enfants
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailGUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE
Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :
Plus en détailMALVEILLANCE ET PROTECTION PHYSIQUE
MALVEILLANCE ET PROTECTION PHYSIQUE ENSAM PRESENTATION du 31 MAI 2007 1/29 Contexte thèmes sécurité LES AGRESSIONS les vols : matériels informations les actions malveillantes internes Externes PREVENTION
Plus en détailFondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse
Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailAccord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule
Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit
Plus en détailRecommandation AMF n 2014-15 Communication des sociétés cotées sur leur site internet et sur les médias sociaux DOC 2014-15
Recommandation AMF n 2014-15 Communication des sociétés cotées sur leur site internet et sur les médias sociaux DOC 2014-15 Texte de référence : articles 223-1 à 223-10-1 du règlement général de l AMF
Plus en détail2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social
2012-2016 Stratégie du Pôle Social 4+4 4+4 Stratégie du Pôle Social 2012-2016 »YɪàL G Ö dg á«é«jgî SG 4+4 2012-2016 Introduction Notre pays entre dans une nouvelle phase de construction d un projet national
Plus en détailORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA
ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution
Plus en détailNormes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies
Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Introduction et raison d être 1. La Police des Nations Unies fut déployée pour la première fois dans les années 1960 au sein d une
Plus en détailL impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise
L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailGuide de travail pour l auto-évaluation:
Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation
Plus en détailRegard critique de D.E.I.-France sur le 2 rapport de la France relatif à l application de la CIDE. Genève le 6 février 2004
Regard critique de D.E.I.-France sur le 2 rapport de la France relatif à l application de la CIDE Genève le 6 février 2004 intervention de Fabienne Bonnet-Cogulet et Jean-Pierre Rosenczveig 1 La légitimité
Plus en détailL outil de gestion des risques électoraux (outil GRE) en bref
L outil de gestion des risques électoraux (outil GRE) en bref Septembre 2013 Aperçu de l outil de gestion des risques électoraux (outil GRE) Institut international pour la démocratie et l assistance électorale,
Plus en détailpas de santé sans ressources humaines
Résumé Une vérité universelle : pas de santé sans ressources humaines + alliance mondiale pour les personnels de santé Résumé Objectif Le présent rapport est destiné à éclairer les débats du troisième
Plus en détailCONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailSOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE
SOMMAIRE STANDARDS MINIMUMS POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS L'INTERVENTION HUMANITAIRE Veuillez trouver ci-après la version sommaire des Standards Minimums pour la protection de l enfance dans l intervention
Plus en détailPromouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre
inégalité Note de Synthèse Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté q protection sociale Février 2009 exclusion sociale Politiques Sociales atteindre les OMD sécurité stratégies politiques
Plus en détailRéunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014
Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,
Plus en détailLigne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées
Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise
Plus en détailNorme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22
Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives
Plus en détailGroupe Banque européenne d investissement. Politique de vidéosurveillance
Groupe Banque européenne d investissement TABLE DES MATIERES 1. Objet et champ d application de la politique de vidéosurveillance... 2 2. Respect de la vie privée, protection des données et conformité
Plus en détailRapport : Sur mandat de Promotion Santé Suisse Avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne
Croix-Rouge suisse Département santé et intégration Service santé Werkstr. 18 3086 Wabern Rapport : Examen et ajustement des politiques cantonales dans le cadre du programme «Poids corporel sain» sous
Plus en détailGestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014
Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière
Plus en détailENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Cette étude a été réalisée auprès de six entreprises de transport urbain de voyageurs, sur le territoire de la CINOR, sur la base des déclarations des
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailHOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Mise à jour : 15/06/09
HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Mise à jour : 15/06/09 Rédaction : M.GSCHWIND Validation : M. Herrgott Gestionnaire des risques Directeur
Plus en détailLes présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue
Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L
Plus en détailLes Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité
Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants
Plus en détailYves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
Plus en détailDossiers personnels de l élève
Dossiers personnels de l élève Pauline Ladouceur Octobre 2008 - 2 - Principes de base à respecter: La protection des renseignements personnels repose sur trois principes de base : le nombre de renseignements
Plus en détailAnnexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications
Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur
Plus en détailAppendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION
Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification
Plus en détailSTRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017
STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 Conseil de l Europe Edition
Plus en détailStatistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour
A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie
Plus en détailCRC/C/GC/14. Convention relative aux droits de l enfant
Nations Unies Convention relative aux droits de l enfant Distr. générale 29 mai 2013 Français Original: anglais CRC/C/GC/14 Comité des droits de l enfant Observation générale n o 14 (2013) sur le droit
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailUNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL. Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant
UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant 12345678910 UNICEF/NYHQ2008-1775/Pirozzi Introduction Les enfants de moins de 18 ans représentent près
Plus en détailCharte du tourisme durable
Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme
Plus en détailLes approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise*
INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise* Denis Hamel, statisticien Unité Connaissance-surveillance MISE
Plus en détail