Prise de Position: Contact Date Introduction Les surcharges existantes

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1 Prise de Position: Surcharges sur l électricité: situation 2015 Contact: Emilie Butaye (Fédération d l Industrie du Verre) emilie.butaye@vgi-fiv.be Date: 22/09/2015 Introduction Dans ce position paper, nous nous penchons plus en détails sur le volet des surcharges fédérales et régionales sur le coût de l électricité. Sous cette appellation «surcharge» nous regroupons les coûts résultants d une certaine politique et dont le financement se fait directement ou indirectement par les consommateurs d électricité. Dès lors, nous parlons de surcharge sur le coût de l électricité lorsque les autorités optent pour le financement d un certain objectif via un extra coût par unité d électricité consommée au lieu de puiser par exemple dans les revenus d impôts généraux. Notons également que certains services sont répercutés directement dans les tarifs des gestionnaires de réseaux. Ces coûts ne sont dès lors par détaillés dans ce position paper étant donné qu ils varient d un gestionnaire à l autre. Le prix que paient les entreprises en Belgique pour l électricité est composé de différents éléments, à savoir: - le prix de base ou de la commodity (le prix pour la production d électricité, y compris les éventuels windfall profits) ; - le tarif de transport: le prix pour le transport d électricité sur le réseau d Elia ; - le tarif de distribution: prix pour la distribution d électricité sur les réseaux de distribution (éventuellement) ; - les surcharges et taxes fédérales et leurs exonérations éventuelles ; - les surcharges et taxes régionales et leurs exonérations éventuelles. Un exemple d une telle surcharge est le coût que paie un consommateur d électricité pour le financement d énergie verte offshore. En effet, les producteurs d énergie éolienne offshore reçoivent des certificats verts pour leur électricité produite. Ces certificats sont rachetés par Elia, qui refacture la charge de ces certificats dans son tarif. Un autre exemple est le tarif réduit pour des clients protégés où chaque client ordinaire paie une «redevance clients protégés» (0,9020 /MWh), de façon à ce que les clients protégés, c est-à-dire des clients avec un revenu bas ou une situation vulnérable, ne doivent pas payer le prix du marché pour l électricité. Une définition plus simple est bien sûr: tous les coûts qui font augmenter le prix de l électricité mais qui ne sont pas liés directement à la production d électricité. Les surcharges existantes En Belgique, il existe les surcharges résultant d une obligation de service public qui sont répercutées au niveau national ou de manière régionale, les surcharges issues de taxes fédérales ou régionales et enfin les surcharges nécessaires au financement des mécanismes de certificats verts. Febeliec distingue les surcharges suivantes : - la cotisation fédérale. Initialement cette cotisation servait à financer six fonds : fonctionnement de la CREG, mesures sociales, Kyoto, dénucléarisation, redevance clients protégés et prime chauffage) (voir position paper Cotisation fédérale sur l électricité et le gaz naturel ). En 2012, la prime chauffage a été supprimée et dans un second temps, le financement du fond Kyoto ; - Le financement pour l électricité verte offshore par le biais de certificats verts offshore et le surcoût lié au raccordement des parcs éoliens offshore (voir position paper Energie éolienne offshore ) ; - Le financement de la politique régionale des énergies renouvelables sous forme de certificats verts et de certificats de cogénération (en Wallonie, les certificats de cogénération sont repris dans les systèmes de certificats verts) (voir position paper Certificats verts/cogénération en Flandre et Certificats verts en Wallonie ) ; - La cotisation énergie (accise sur l électricité) ; - La surcharge pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Flandre et en Wallonie également appelée «tarif OSP Elia». Cette surcharge a été introduite en 2011 en Flandre et en 2012 en Wallonie ; - La redevance «REG» (utilisation rationnelle d énergie uniquement en région flamande), c est-à-dire la redevance pour le financement des mesures pour améliorer l utilisation rationnelle d énergie ; - La redevance pour l utilisation du domaine publique en Wallonie et à Bruxelles ( taxe sur la voirie ) qui sert à compenser la perte de dividendes immatériels des communes; - La redevance sur la compensation de raccordement sur le réseau d électricité en Wallonie.

2 - La redevance VREG (uniquement en région flamande). Cette redevance est nouvelle en 2015 et est uniquement d application par point de prélèvement. Il s agit d un montant forfaitaire de 1,80 /an par point de prélèvement. Vu son faible impact, cette surcharge n est pas prise en compte dans les différents calculs de ces documents. - La redevance réserve stratégique qui permet de financer les mesures qu Elia a dû prendre suite aux risques de black-out pour l hiver Le tarif des surcharges en 2015 Le montant de la cotisation fédérale reste dans son ensemble similaire à celle de 2014, avec toutefois une légère augmentation de l ensemble des composantes de cette surcharge Le tarif de la redevance pour l offshore poursuit son augmentation, même si celle-ci est dorénavant sujette à une exonération et un plafonnement via un mécanisme similaire à celui de la cotisation fédérale. Depuis le 1 er février, une nouvelle redevance fédérale est d application à l ensemble des consommateurs finaux. Cette redevance réserve stratégique est refacturée linéairement sans aucun mécanisme de dégressivité ou de plafonnement. En Wallonie, le quota des CV à remettre a été augmenté de 1% par rapport à ce qui était prévu initialement dans l arrêté du gouvernement wallon. Cette hausse va de pair avec l entrée en vigueur du nouveau système d exonération des CV pour les entreprises en accord de branche. A partir du 1 er septembre 2015, après plus de 2 ans d attente, l exonération du tarif OSP Elia, fixée dans une notification du gouvernement wallon du 7 février 2013, sera d application. Le tarif de base de cette surcharge reste de 13,81 /MWh mais des taux d exonération de respectivement 85 et 50% sont octroyés aux consommateurs industriels s ils se sont engagés ou non dans un accord volontaire de type accord de branche ou energiebeleidsovereenkomst. Dans le cas d une exonération à hauteur de 50% celle-ci s accompagne de 2 conditions supplémentaires : - La consommation annuelle doit être supérieure à 1 GWh Et - Le raccordement de cette entreprise doit être à un niveau de tension supérieur à la basse tension. Finalement, comme convenu lors des négociations, les coûts liés à la mise en place de ce mécanisme seront répartis sur l énergie exonérée. Le tarif a été fixé par le CREG dans une décision adoptée le 17 juillet 2015 à 2,5495 /MWh exonéré et est d application dès le 01/09/2015. Coût des surcharges dans les 3 régions Le montant qu une entreprise paie en surcharge pour sa consommation d électricité est variable en fonction de différents paramètres propres à l entreprise. Les facteurs décisifs sont le volume de la consommation annuelle d énergie, la participation ou non de l entreprise à un accord volontaire en matière d énergie ( convenant en région flamande / accord de branche en Wallonie), son raccordement au réseau de distribution ou de transmission. Febeliec considère que la cotisation sur l énergie n est pas applicable aux consommateurs industriels vu leur raccordement au réseau à une tension supérieure à 1kV. Par ailleurs, Febeliec prend comme hypothèse qu un consommateur de 100 GWh/an peut être raccordé soit au réseau de distribution/transport local, soit au réseau de transmission. Le consommateur de 250 GWh/an ou plus est considéré comme étant raccordé au réseau de transmission. Les tableaux ci-dessous, reprennent à titre d exemple le montant des différentes surcharges pour des consommations d électricité annuelles de respectivement MWh/an, MWh/an, MWh/an, MWh/an et MWh/an en Le 1 er tableau donne un aperçu de la situation en Flandre, le 2 ème tableau de la situation en Wallonie et le 3 ème tableau à Bruxelles. Pour plus d informations sur chacune des surcharges, veuillez-vous vous référer aux positions papers correspondants. Flandre

3 Surcharge ( /MWh) Surcharge minimale 17, , , ,8633 8,4758 4,9784 Surcharge maximale 19, , , , , ,5569 *Note 1 : surcharge applicable uniquement si raccordement au réseau de distribution **Note2 : l estimation de la surcharge due à l énergie renouvelable (CV et cogénération) est dépendante du facteur de refacturation appliqué. Dans cette simulation, il est fixé à 85%. Wallonie Consommation annuelle (MWh/an) Raccordé sur le reseau de distribution Raccordé sur le reseau de transmission Cotisation fédérale Non AdB malgré possibilité 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 Dégressivité AdB 1,9333 1,6661 1,5367 1,5367 1,0000 0,5000 Redevance réserve stratégique 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 CV offshore Non AdB malgré possibilité 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 Dégressivité AdB 3,0581 2,6354 2,4307 2,4307 1,0000 0,5000 Raccordement offshore 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 Redevance REG* 0,0616 0,0616 0,0616 0,0000 0,0000 0,0000 Mesures de soutien aux énergies renouvelables* 0,3309 0,2058 0,1657 0,0000 0,0000 0,0000 Certificats verts ** 8,7384 5,4342 4,4238 4,4238 3,5973 1,8405 Cogénération** 3,2016 2,8832 2,7982 2,7982 2,2046 1,4640 Surcharge ( /MWh) Cotisation fédérale Non Accord de Branche 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 2,5310 Accord de Branche 1,9333 1,6661 1,5367 1,5367 1,0000 0,5000 Redevance réserve stratégique 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 CV offshore Non Accord de Branche 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 4,0475 Accord de Branche 3,0581 2,6354 2,4307 2,4307 1,0000 0,5000 Raccordement offshore 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 Occupation du domaine public* 0,3446 0,3446 0,3446 0,0000 0,0000 0,0000 Mesures de soutien aux énergies renouvelables (tarif OSP Elia)* Consommation annuelle (MWh/an) Raccordé sur le reseau de distribution Raccordé sur le reseau de transmission Non Accord de Branche 7,3329 7,3329 7,3329 0,0000 0,0000 0,0000 Accord de Branche 2,7947 2,7947 2,7947 0,0000 0,0000 0,0000 Redevance sur le raccordement au reseau 0,3000 0,3000 0,3000 0,3000 0,3000 0,3000 Certificats verts Non Accord de Branche 18, , , , , ,0050 Accord de Branche 13, ,8030 9,9028 9,9028 6,3018 4,6813 Surcharge minimale 22, , , ,8441 9,2757 6,6552 Surcharge maximale 32, , , , , ,9464 *Note 1 : surcharge applicable uniquement si raccordement au réseau de distribution ou de transport local **Note 2 : l estimation de la surcharge due à l énergie renouvelable est basé sur une estimation de refacturation du certificat à 65 /certificat.

4 Bruxelles Surcharge ( /MWh) Consommation annuelle (MWh/an) Cotisation fédérale 1,9333 1,6661 1,5367 1,0000 0,5000 Redevance réserve stratégique 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 0,6110 CV offshore Dégressivité AdB* 3,0581 2,6354 2,4307 1,0000 0,5000 Raccordement offshore 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 0,0629 Occupation du domaine public 3,2530 3,2530 3,2530 3,2530 3,2530 Certificats verts ** 3,8250 3,8250 3,8250 3,8250 3,8250 Surcharge 12, , ,7193 9,7519 8,7519 *Note 1 : vu l absence d accord énergétique pour la région de Bruxelles, la dégressivité est d office d application. ** Note 2 : le coût du CV est de 85 /CV comme mentionné sur le site de Brugel Le graphique ci-dessous illustre les surcharges sur le coût de l électricité en 2015 en fonction de la consommation d électricité annuelle (MWh/an) pour les entreprises en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles qui participent à un accord énergétique volontaire.

5 En résumé des données ci-dessus, nous pouvons déduire pour des entreprises ayant une consommation annuelle entre 10 et 500 GWh, la fourchette des surcharges et leur poids dans le coût total de l électricité. Surcharge min. Surcharge max. Cout en /MWh % du montant total de la facture Cout en /MWh % du montant total de la facture Wallonie 6,6 /MWh 12% 32 /MWh 46% Flandre 5,0 /MWh 9% 19 /MWh 21% Bruxelles 8,7 /MWh 13% 13 /MWh 16% La dégressivité et le plafonnement de la cotisation fédérale, surcharge CV offshore et certificat vert octroyé aux entreprises souscrivant à un accord énergétique volontaire, ont un impact significatif sur le montant total de ces surcharges. Ces avantages sont indispensables afin de maintenir la compétitivité des entreprises en Belgique. En ce début de 2015, nous observons qu après une légère baisse des surcharges, celles-ci repartent dans l ensemble à la hausse. Evolution des surcharges à politique constante à l horizon 2020 Sur base des graphiques ci-dessous illustrant l évolution des surcharges sur le cout de l électricité à politique inchangée pour différents profils de consommations nous constatons que nous sommes à un point charnière.

6 Après des hausses constantes et annuelles des surcharges fédérales, des réductions et des mécanismes de dégressivité/plafonnement ont été mis en place. Néanmoins, Febeliec maintient sa demande d examiner si certaines dépenses doivent bien être financées par une taxe sur la consommation d électricité. Ainsi plaide-t-elle en faveur d un financement des mesures sociales et environnementales à partir du budget général de l Etat. On observe également un impact de plus en plus conséquent de la politique en matière d énergie verte. Si la Flandre a pris les devants en 2012 avec l adaptation de son système de certificat vert, en Wallonie on observe que ce coût va crescendo avec les objectifs que se fixe la Wallonie. Au niveau fédéral, le mécanisme de dégressivité et de plafonnement pour les CV offshore est accueilli favorablement par Febeliec. L ensemble de ces mesures constituent un pas en avant vers des prix d électricité plus compétitifs pour notre industrie, et un début de réduction de notre handicap par rapport à nos pays voisins. Pour rappel, selon l étude menée par Deloitte en 2013 et actualisée en 2014 et 2015, les consommateurs industriels belges paient nettement plus pour leur prix d électricité (prix de marché, coûts de transport, taxes et redevances) que leurs concurrents étrangers et ceci suite à des actions gouvernementales dans les pays concernés. En avril 2015, lors de la publication de l étude Deloitte actualisée le différentiel de coût variait de 27 à 73% en fonction de la consommation et de la région. L évolution des tarifs des surcharges pourrait dans le futur être fortement influencée en fonction de l interprétation de la commission européenne en matière d aide d état comme décrit dans les nouveaux guides publiés en juin Ces guides définissent des seuils minima que les entreprises doivent payer pour notamment soutenir l énergie renouvelable. Les surcharges susceptibles d être impactés sont les coûts liés aux différents mécanismes de certificats verts, fédéral et régionaux. Vu la séparation des compétences pour ces différents mécanismes, 3 dossiers distincts seront introduits au nom de la Belgique.

7 Conclusion et position de Febeliec Febeliec constatait qu en les gouvernements avaient commencé à prendre des mesures afin de limiter l impact des surcharges sur l électricité dans le but de préserver la compétitivité des industriels en Belgique. Les nouveaux gouvernements fédéral et régionaux ont d ailleurs inscrit dans leur accord / déclaration que les surcharges seront revues à la baisse. Or la situation en ce début de 2015 est tout à fait opposée à ces déclarations. Febeliec en appelle donc à la mise en œuvre rapide d une norme énergétique afin que les prix de l énergie dans notre pays, et en particulier pour l électricité et le gaz naturel, ne soient pas supérieurs à ceux dans les pays avoisinants. En effet, les efforts doivent se poursuivre afin de réduire le différentiel de coût persistant avec nos pays voisins (Pays- Bas, France et Allemagne). Effectivement, sur base de l étude Deloitte commanditée par Febeliec, il ressort clairement que les consommateurs industriels belges paient nettement plus pour leur prix d électricité (prix de marché, coûts de transport, taxes et redevances) que leurs concurrents étrangers et ceci suite à des actions gouvernementales dans les pays concernés. La CREG a également fait réaliser une étude qui compare les prix de l énergie payés par les industriels (A European comparison of electricity and gas prices for large industrial consumers PwC avril 2015). Cette étude confirme largement les conclusions de l étude réalisée par Deloitte qui sont que notre industrie doit faire face à un handicap alarmant en matière de prix d électricité par rapport à nos pays voisins. L introduction d une norme énergétique est dès lors une nécessité urgente. Tant l accord gouvernemental fédéral que flamand, ainsi que le Plan Marshall 4.0 en Wallonie prévoient d ailleurs l introduction d une telle norme. Febeliec appelle les différentes autorités à poursuivre la révision de leur politique en matière de surcharges: La création d une norme énergétique afin que l ensemble des surcharges (fédérales et régionales) pour les consommateurs industriels soit aligné au niveau des pays voisins afin de préserver la compétitivité de l industrie. Les tâches principales des autorités doivent être financées par des revenus fiscaux, pas par des redevances sur la consommation énergétique. Les surcharges pour l électricité verte doivent être limitées par des mesures de soutien correctes et par une politique cohérente. Ne pas introduire de nouvelles surcharges sur la consommation, par exemple pour le soutien d investissements dans de nouvelles capacités de production. L instauration d un système de dégressivité et de plafonnement pour la nouvelle redevance réserve stratégique.