SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4

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2 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I - SITUATION JUSQU AU DECRET DU 30 MARS Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure Le cas du client professionnel Le cas du client particulier Procédures lorsque les déclarations fiscales faisaient l objet d une «téléprocédure» Le client professionnel Le client particulier... 7 TITRE II - LES TEXTES APPLICABLES ET LA SITUATION DEPUIS LE DECRET DU 30 MARS Les textes règlementaires La situation depuis le décret du 30 mars TITRE III - ASPECTS PRATIQUES DE L EXERCICE DU MANDAT EN MATIERE DE DECLARATIONS FISCALES Modalités Avant la mission : la partie contractuelle Durant la mission : la relation avec l administration Après la mission Le contrôle ordinal... 11

3 Sommaire TITRE IV - INTERACTION DU MANDAT EN MATIERE DE DECLARATIONS FISCALES AVEC D AUTRES MISSIONS La mission de tiers de confiance Mandataire fiscal TITRE V - OUTILS ET MODELES Modèle de mandat en matière de déclarations fiscales Modèle de clause de mandat en matière de déclarations fiscales pour la lettre de mission... 15

4 3 INTRODUCTION Le présent guide vise à présenter aux professionnels de l expertise comptable les nouveautés introduites par le décret n du 30 mars 2012 relatif au mandat fiscal des professionnels de l expertise comptable. Ce nouveau texte réglementaire vient simplifier la représentation de clients auprès de l administration en réduisant les formalités du mandat fiscal. En effet, le décret relatif à l exercice de l activité d expertise comptable introduit dans son article 151, la reconnaissance réglementaire de l existence d un mandat conclu entre le client et le professionnel de l expertise comptable pour effectuer des déclarations fiscales en son nom. Cette reconnaissance de l existence de ce document dans le décret, permet aux professionnels de l expertise comptable de justifier auprès de l administration de leur mandat par la production de ce seul document. L administration fiscale ne pourra plus exiger des mandats différents d un même client pour chaque type de déclaration fiscale comme cela peut être le cas aujourd hui. Le guide décrit les textes applicables et leurs évolutions avant de mettre en avant les changements pratiques introduits par le décret du 30 mars Le CSOEC renvoie par ailleurs le lecteur aux autres publications et communications portant sur les nouvelles missions des professionnels de l expertise comptable.

5 4 Situation jusqu au décret du 30 mars 2012 TITRE I SITUATION JUSQU AU DECRET DU 30 MARS Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure 1.1. Le cas du client professionnel Les professionnels de l expertise comptable devaient, pour pouvoir réaliser ces déclarations fiscales pour le compte de leur client professionnel, bénéficier d un mandat de la part de celui-ci. La preuve de ce mandat pouvait leur être demandée par l administration fiscale. L instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13-C-1-96 prévoyait l obligation de joindre une procuration à chaque déclaration déposée Le cas du client particulier La Loi du 23 juillet 2010 a introduit à l article 2 de l Ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable, la disposition suivante : «Les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches» Les professionnels sont habilités à assister leur client particulier dans ses déclarations fiscales et à les établir pour son compte, dans le respect de l article 22 de l ordonnance de Ils devront être en mesure de justifier qu ils bénéficient d un mandat.

6 Situation jusqu au décret du 30 mars Procédures lorsque les déclarations fiscales faisaient l objet d une «téléprocédure» Rappel : L article 53 de la Loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a généralisé le recours aux télé-procédures pour les déclarations de résultats, d IS, de TVA, de taxe sur les salaires et de CVAE. L obligation de télépaiement des taxes et impôts concernés est également progressivement étendue. Ainsi, pour la TVA : - à compter du 1 er octobre 2012, les entreprises soumises à l IS ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à HT, doivent télé-déclarer ; - à compter du 1 er octobre 2013, les redevables autres que ceux soumis à l'is et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à HT, devront télédéclarer ; - à compter du 1 er octobre 2015, le recours à la télé-déclaration sera étendu à tous les redevables. Le télépaiement de la TVA est rendu obligatoire pour les redevables de l IS à compter du 1 er octobre Il sera généralisé à l ensemble des entreprises à partir du 1 er octobre Pour l'is, la taxe sur les salaires et la CVAE, la déclaration par voie électronique sera, à compter du 1 er janvier 2013, obligatoire pour toutes les sociétés. Le télépaiement de la taxe sur les salaires et de l'is sera obligatoire, indépendamment du montant du chiffre d'affaires à compter du 1 er octobre A partir du 1 er janvier 2014, concernant les déclarations de résultats (BIC- BNC-BA), la télé-déclaration sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d affaires au titre de l exercice précédent est supérieur à HT. Cette obligation sera étendue à l ensemble des entreprises à compter du 1 er janvier 2015.

7 6 Situation jusqu au décret du 30 mars Le client professionnel A l heure actuelle, il faut distinguer deux types de documents : le mandat entre le client et le professionnel de l expertise comptable et les documents entre le client et les destinataires (administration fiscale, OGA, Banque de France etc.). a. Le mandat entre le client et le professionnel de l expertise comptable, signé par le client et conservé au cabinet Ce mandat, appelé mandat télé-déclaratif général, est unique pour l'ensemble des télé-procédures fiscales et vers tout type de destinataires. Il est recommandé aux professionnels, afin de ne le faire signer qu une seule fois, d établir un seul mandat le plus large possible. b. Les documents entre le client et le destinataire, signés par le client et envoyé aux destinataires Ces documents portent différents noms et prennent différentes formes selon la déclaration fiscale à laquelle ils sont rattachés. Plus généralement on pourra dire qu il existe un document par type de télé-procédure. A titre illustratif : En matière de EDI-TDFC vers la DGFiP : Déclaration de transmission DGFiP si l entreprise est soumise à l'obligation detélé-déclarer en EDI-TDFC Ou Ou Convention DGFiP si elle choisit volontairement de télé-déclarer en EDI-TDFC Déclaration de transmission de la 2083 et/ou de la 1330 CVAE, si elle n utilise pas encore EDI-TDFC pour la transmission de la déclaration de résultat et de ses annexes mais est dans l obligation de le faire pour la CVAE

8 Situation jusqu au décret du 30 mars En matière EDI-TVA et/ou EDI-paiement vers DGFiP : Formulaire unique de souscription : permettant d'adhérer à tout ou partie des télé-procédures EDI avec paiement : EDI-TVA, EDI- Paiements de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Il comprend une autorisation de prélèvement qui est alors valable pour toutes les procédures cochées. Il intègre également un mandat par lequel l entreprise autorise son mandataire, le professionnel de l expertise comptable par exemple à : - adhérer aux procédures EDI et désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l administration - représenter l entreprise susvisée pour adhérer aux télépaiements des entreprises DGE. - établir et signer toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant l entreprise, transmise par voie dématérialisée Le client particulier Le client particulier a également la possibilité d effectuer des déclarations fiscales en ligne. Le professionnel de l expertise comptable doit être en mesure de pouvoir justifier d un mandat de son client.

9 8 Les textes applicables et la situation depuis le décret du 30 mars 2012 TITRE II LES TEXTES APPLICABLES ET LA SITUATION DEPUIS LE DECRET DU 30 MARS Les textes règlementaires Article 151 du décret n du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Il s agit d un texte réglementaire pris pour l application de la réforme de la profession d expertise comptable initiée par l ordonnance n du 25 mars 2004, portant simplification et adaptation des conditions d exercice de certaines activités professionnelles, et unification des décrets applicables à la profession. «Les personnes mentionnées à l article passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat, qui peut prendre la forme d une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale. L étendue de ce mandat, qui s exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande.» 1 Article 141 : «Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable. Elles s appliquent aux experts comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l article 83 ter et à l article 83 quater de l ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. A l exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s appliquent également aux sociétés d expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.»

10 Les textes applicables et la situation depuis le décret du 30 mars La situation depuis le décret du 30 mars 2012 L exposé de la situation antérieure au décret, montre la complexité et la diversité des mandats demandés au professionnel de l expertise comptable lorsqu il assiste son client dans ses déclarations fiscales. L article 151 du décret précité crée le mandat unique en matière de déclarations fiscales. Ce mandat unique sera à l avenir la seule justification demandée par l administration afin d établir la relation entre le professionnel de l expertise comptable et le client pour lequel il établit des déclarations. Un modèle de ce mandat unique est disponible en dernière partie du présent guide.

11 10 Aspects pratiques de l exercice du mandat TITRE III ASPECTS PRATIQUES DE L EXERCICE DU MANDAT EN MATIERE DE DECLARATIONS FISCALES Préambule : le mandat en matière de déclarations fiscales est en lien avec la lettre de mission. Il prend la forme d une annexe spécifique de celle-ci, appelée Annexe mandat en matière de déclarations fiscales (MDF) afin de pouvoir être produit indépendamment de la lettre de mission globale. 1. Modalités 1.1. Avant la mission : la partie contractuelle Les contours du mandat en matière de déclarations fiscales sont décrits précisément dans l Annexe MDF. Une clause de l Annexe MDF est consacrée à l énumération des déclarations fiscales que le professionnel de l expertise comptable s engage à accomplir pour le compte de son client ou adhérent. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et doivent donc être traitées comme telles Durant la mission : la relation avec l administration Durant la mission, le professionnel de l expertise comptable fournit à l administration la preuve du mandat donné par son client si celle-ci la lui demande. Le client doit en être averti et l avoir autorisé préalablement dans le cadre de la rédaction du mandat.

12 Aspects pratiques de l exercice du mandat Après la mission Le décret prévoit que la durée du mandat peut être mentionnée dans l Annexe mandat déclarations fiscales. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Dans la lettre de mission il y a lieu de préciser que si celle-ci devient caduque, le mandat y étant rattaché, l est également. En cas de résiliation de la mission avant son terme, une dénonciation formelle du mandat correspondant doit être explicitée par un acte formel (envoi d un courrier ), afin de faire cesser les effets juridiques de la mission et par conséquent du mandat. 2. Le contrôle ordinal La procédure d exercice du mandat en matière de déclarations fiscales entre dans le champ d application de la surveillance de l instance ordinale (contrôle de qualité ou article 31 de l Ordonnance du 19 septembre 1945). Le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d exercice ainsi que la norme «anti blanchiment» sont applicables à l exercice du mandat fiscal.

13 12 Interaction du mandat en matière de déclarations fiscales TITRE IV INTERACTION DU MANDAT EN MATIERE DE DECLARATIONS FISCALES AVEC D AUTRES MISSIONS 1. La mission de tiers de confiance Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres de la profession réglementée de l expertise comptable, autorisé à cet effet par l administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention individuelle. Seuls les experts-comptables inscrits au Tableau, les sociétés d expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut. Le tiers de confiance s engage à télétransmettre à l administration fiscale les déclarations d impôt sur le revenu de ses clients ou adhérents qui lui ont donné leur accord et à communiquer, sur demande de l administration, les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d impôt demandés. La mission de tiers de confiance doit être appliquée dans le respect de la réglementation et de la déontologie propres aux professionnels de l expertise comptable. Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers (paragraphe 5 de l instruction fiscale du 22 mars 2012).

14 Interaction du mandat en matière de déclarations fiscales Mandataire fiscal Conformément à l'article 95, III de l'annexe III au CGI, et par dérogation au principe selon lequel les assujettis établis dans un autre Etat membre de l Union Européenne doivent s'identifier, déclarer et acquitter la TVA directement auprès de l'administration fiscale, ils ont la possibilité de désigner un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives leur incombant et d'acquitter, le cas échéant, la taxe en leur nom. A la différence du représentant fiscal 2, ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de l'assujetti mandant qui reste seul redevable de la taxe. Ainsi, en cas d'absence d'accomplissement ou d'accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement dont le mandataire a été chargé, l'assujetti communautaire mandant est responsable des formalités omises, de même qu'il est responsable en cas d'absence de restitution par le mandataire d'un trop-perçu. L'assujetti communautaire qui fait appel à un mandataire fiscal doit adresser l'original du mandat au service des impôts compétent, préalablement à la première démarche administrative. Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté du mandataire. Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, certaines informations (notamment les formalités que le mandataire est habilité à accomplir). Le professionnel de l expertise comptable peut être mandataire fiscal puisque dans ce cas, c est le client qui reste redevable de la taxe, le professionnel n étant qu un intermédiaire. A noter que le professionnel de l expertise comptable peut directement se charger du paiement de la TVA (dette fiscale), sans passer par le Fonds de règlement des experts-comptables prévu à l article 22, alinéa 4, de l ordonnance de En l état actuel, il n est pas possible pour un professionnel de l expertise comptable d être représentant fiscal pour un client. Cela serait de nature à remettre en cause son indépendance dès lors que c est le représentant fiscal qui devient redevable de la taxe en lieu et place de l entreprise. Attention pour le répondant fiscal, une décision de la CJUE du 15 décembre 2011 remet en cause la possibilité pour les entreprises établies hors de France de désigner un répondant fiscal.

15 14 Outils et modèles TITRE V OUTILS ET MODELES 1. Modèle de mandat en matière de déclarations fiscales Je soussigné, YYYY, mandate pour procéder aux déclarations fiscales pour mon compte ou pour le compte de. majeur ou mineur protégé, XXXX, professionnel de l expertise comptable. Ce mandat est donné conformément au décret n du 30 mars XXXX est habilité à entreprendre toute démarche déclarative pour mon compte ou pour le compte de majeur ou mineur protégé, auprès des administrations fiscales. Ce mandat s inscrit dans le cadre d une mission définie dans une lettre de mission conclue avec XXXX, professionnel de l expertise comptable. Ce mandat prend fin en même temps que la lettre de mission ou par dénonciation du mandat par l une des parties. Fait à XXXXX, Le XXXXX Le mandataire Le mandant

16 Outils et modèles Modèle de clause de mandat en matière de déclarations fiscales pour la lettre de mission Le professionnel de l expertise comptable s engage à effectuer pour le compte d YYYY les déclarations fiscales suivantes : Déclaration papier ou télé-procédurale de : Impôt sur les sociétés Taxe sur les salaires. YYYY et le professionnel de l expertise comptable s engagent à conclure un mandat général concernant ces déclarations fiscales. Ce mandat aura vocation à être présenté à l administration fiscale en cas de demande de celle-ci. Fait à XXXXX, Le XXXXX Le mandataire Le mandant

17 La boutique d Experts-Comptables Services Bon de commande Publications Produits numériques Services Evènements Communication Le Mandat fiscal Ce guide contient les modalités de mise en place du mandat fiscal ainsi que des exemples de mandat et de clause à insérer dans la lettre de mission. Il présente aux professionnels de l expertise comptable les nouveautés introduites par le décret n du 30 mars 2012 relatif au mandat fiscal des professionnels de l expertise comptable. Ce nouveau texte réglementaire vient simplifier la représentation de clients auprès de l administration en réduisant les formalités du mandat fiscal. Le guide décrit les textes applicables et leurs évolutions avant de mettre en avant les changements pratiques introduits par le décret du 30 mars Collection : Pratique professionnelle - Guide d Expert Auteur : Collectif 10 ttc BON de COMMANDE Le Mandat fiscal 10 Total de la commande Prix Quantité Prix TTC Cabinet... Nom... Prénom... Adresse... Code postal... Ville... Tél... Fax Paiement : r Chèque r Carte bleue N (Ordre : AECS) n cryptogramme Signature expire le AECS - 19, rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tel Fax Une facture faisant ressortir la TVA vous sera prochainement envoyée N oubliez pas, vous pouvez commander en ligne sur