NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES

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1 NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération 2. Plus-values professionnelles PME - Exonération - Départ à la retraite des dirigeants 3. Plus-values professionnelles Exonération PME relevant de l'impôt sur le Revenu 4. Plus-values professionnelles Report d imposition - Transmission à titre gratuit 5. Plus-values professionnelles Report d imposition - Restructurations 6. Taxe professionnelle Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 7. Taxe professionnelle Dégrèvements pour investissements nouveaux 8. Taxe professionnelle IS Comptabilisation dégrèvement Valeur Ajoutée 9. IFA Non déductibilité de l'is 10. IS Provisions pour dépréciation de titres de participation 11. IS Dispositif de sous-capitalisation 12. IS Crédit d'impôt recherche 13. IS Intégration fiscale Quote-part de frais et charges 14. IS Intégration fiscale Abandons de créance 15. IS Intégration fiscale Amendement Charasse 16. IS Amortissement des véhicules 17. IS Amortissement exceptionnel - Matériels non polluants 18. Acompte IS Très grandes entreprises 19. TVA Télédéclaration et Télérèglement 20. Vignette / Taxe sur les véhicules de sociétés 21. Contrôle fiscal Intérêts de retard FISCALITE DES PARTICULIERS 22. Impôt sur le revenu Modification du barème de l impôt sur le revenu

2 23. Impôt sur le revenu Imposition des dividendes 24. Bouclier fiscal 25. Impôt sur le revenu Plafonnement des avantages fiscaux 26. Impôt sur le revenu Evaluation des avantages en nature 27. Impôt sur le revenu Exonération totale des salariés expatriés Extension du dispositif 28. Impôt sur le revenu Exonération partielle - Suppléments de rémunération pour déplacements à l'étranger 29. Impôt sur le revenu Exonération des salariés étrangers Assouplissement 30. Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières 31. Droits de donation 32. ISF Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux 33. ISF Extension de l exonération partielle aux salariés et mandataires à la retraite FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération Le dispositif transitoire d exonération des plus-values professionnelles introduit pour la transmission d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité dont la valeur, définie par rapport à celle servant de base aux droits d enregistrement, n excède pas a été pérennisé et étendu. Ce nouveau dispositif fixe des conditions de durée de l exercice de l'activité et n est pas cumulable avec d autres régimes d exonération ou report d imposition des plusvalues. L exonération est totale pour une transmission d une valeur inférieure à et proportionnelle pour une valeur comprise entre et Ce dispositif s applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier Plus-values professionnelles PME - Exonération - Départ à la retraite des dirigeants Les plus-values professionnelles sont totalement exonérées d impôt sur la plusvalue si certaines conditions sont réunies. L entreprise cédée doit être une PME au sens communautaire et la cession doit intervenir dans le cadre d un départ à la retraite. Cette exonération s appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

3 3. Plus-values professionnelles Exonération PME relevant de l'impôt sur le Revenu Les plus-values professionnelles sont exonérées totalement ou partiellement pour les entreprises relevant de l impôt sur le revenu si les recettes n excèdent pas certains seuils et si l activité a été exercée pendant au moins 5 ans. Dans le nouveau régime, le seuil de recettes n est plus apprécié TTC mais HT. De plus, ce dispositif n est cumulable qu avec certains autres régimes seulement. Le nouveau régime s applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre d exercices ouverts à compter du 1er janvier Plus-values professionnelles Report d imposition - Transmission à titre gratuit Le report d imposition dont bénéficie la plus-value d apport, lors de l apport en société d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité est maintenu en cas de transmission à titre gratuit de la seule nue-propriété des droits sociaux reçus en contrepartie de l apport. Dans le régime antérieur, seule la transmission à titre gratuit de la pleine propriété permettait le maintien du report d imposition. 5. Plus-values professionnelles Report d imposition - Restructurations Le report d imposition des plus-values sera maintenu en cas de restructuration ultérieure de la société ayant bénéficié de l apport. La plus-value ne sera taxée en définitive qu à l occasion de la cession générant des liquidités. 6. Taxe professionnelle Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera désormais calculé en fonction d'un pourcentage unique de 3,5 % quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Le calcul du plafonnement se fera par rapport à la cotisation de chaque établissement au titre de l année d imposition. La référence à la cotisation de référence est supprimée. Le dégrèvement reste plafonné à 76,25 millions d euros. Ces dispositions rentreront en vigueur pour les impositions établies au titre de Taxe professionnelle Dégrèvements pour investissements nouveaux

4 Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) est pérennisé. Le DIN est calculé par rapport à la valeur locative des immobilisations corporelles amortissables au dégressif créées ou acquises à/c 1/1/2006. Le dégrèvement est dégressif sur 3 ans: 100% de la valeur locative la 1ère année, 2/3 la 2ème année et 1/3 la 3ème année. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2006. Un dispositif transitoire est prévu pour assurer la liaison avec le régime actuel. 8. Taxe professionnelle IS Comptabilisation dégrèvement Valeur Ajoutée Selon le régime actuel, il y a 2 options pour la déduction de la cotisation de taxe professionnelle et la comptabilisation du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée : soit une déduction en n du montant net de la TP après plafonnement, soit une déduction en n du montant total de la cotisation et la comptabilisation du dégrèvement en n+1. Désormais, lorsque les entreprises ont réduit spontanément le solde de la taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu, la possibilité de décalage est supprimée et l'entreprise devra déduire en n le montant net après plafonnement de la taxe professionnelle. Ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos à compter du 31 décembre IFA Non déductibilité de l'is L'IFA n'est plus déductible de l'is dû mais du bénéfice imposable. Cette mesure crée un alourdissement de 2/3 de l IFA pour les sociétés bénéficiaires et un gain potentiel de 1/3 pour les sociétés déficitaires. Ces mesures s'appliquent à l'ifa dû à compter de Pour l'ifa 2005 et les IFA antérieurs non encore imputés, ils resteront imputables sur l IS dû en 2005, 2006 et IS Provisions pour dépréciation de titres de participation Les provisions pour dépréciation des titres de participation sont actuellement déductibles selon le régime des moins-values à long terme. Selon le nouveau régime, les provisions ne seront plus déductibles à hauteur des plus-values latentes sur titres de participation existant à la clôture de l exercice. Ces dispositions, qui entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31/12/2005, n'affecteront que les résultats des exercices 2005 et 2006 pour les titres relevant du secteur d imposition séparée c'est à dire les titres dont les plusvalues seront exonérées à compter de Cette limitation est toutefois étendue aux autres titres de participation qui ne sont pas soumis au secteur d'imposition séparée.

5 11. IS Dispositif de sous-capitalisation Une refonte du dispositif de sous-capitalisation a été adoptée dans la Loi de finances pour Il entrera en vigueur pour les exercices clos à/c du 1er janvier Les nouvelles dispositions concerneront les entreprises liées directement ou indirectement et non plus seulement les associés. Le taux d'intérêt déductible restera celui prévu actuellement pour les comptes d'associés. Toutefois, si le taux pratiqué est supérieur, le taux déductible sera celui auquel la société justifiera emprunter auprès d'établissement financiers. La limite des intérêts déductibles sera appréciée par rapport au plus élevé des 3 montants suivants: - Montant des intérêts x ((1,5 x Capitaux propres) Montant moyen des sommes prêtées par entreprises liées) - 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail) - Montant des intérêts versés à l entreprise par des entreprises liées Les intérêts non déductibles pourront être reportés et déduits le cas échéant sur les exercices suivants. Un aménagement de ce système a été prévu pour le régime de l'intégration fiscale. Les activités financières sont exclues de ces dispositions. 12. IS Crédit d'impôt recherche (voir Crédit d'impôt recherche) - Le plafond du crédit passe de 8 millions à 10 millions par entreprise et par an pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier Relèvement du crédit en volume de 5% à 10% et baisse de 45% à 40% de la variation des dépenses en accroissement (a/c 1/1/2006). - Prise en compte des dépenses relatives aux titulaires d'un doctorat engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à hauteur de 200% pendant les 12 premiers mois à condition que les effectifs salariés de l'entreprise soient maintenus au même niveau que l'année précédente. Les dépenses de fonctionnement concernant ces personnes sont également retenues pour le double de leur montant (a/c 1/1/2005). - Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, universités, organismes de recherche privés agréés indépendants sont retenues pour 10 M au lieu de 2M (a/c 1/1/2005). - Frais de défense de brevets sont retenus pour 120K au lieu de 60K (a/c 1/1/2006). - Frais de défense (actuellement uniquement frais de dépôt) des dessins et modèles pour 60K (a/c 1/1/2005). 13. IS Intégration fiscale Quote-part de frais et charges

6 La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intragroupe au niveau du résultat d ensemble en cas d option pour le régime mère-fille est supprimée lors du premier exercice d appartenance au groupe de la société distributrice (a/c du 1er janvier 2006). 14. IS Intégration fiscale Abandons de créance Les abandons de créance et subventions intragroupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d ensemble. La neutralisation sera limitée à la valeur d inscription de la créance à l actif de la société qui consent l abandon (a/c du 1er janvier 2006). 15. IS Intégration fiscale Amendement Charasse (voir Amendement Charasse) Lorsqu une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l intégration fiscale, une partie des intérêts de l intégration fiscale n est plus déductible au titre de l exercice d acquisition et des 14 exercices suivants. La réintégration n a toutefois pas lieu lorsque la société rachetée n est pas/plus membre de l intégration fiscale. Toutefois à compter du 1er janvier 2006, la réintégration continuera à s appliquer si la sortie de la société rachetée résulte d une fusion avec une autre société du groupe. 16. IS Amortissement des véhicules La limite de l'amortissement déductible est ramenée de à pour les VP avec un taux d émission de CO2 > 200g/km (1ère mise en circulation après 1/6/04 et acquis/loués/crédit bail à/c 1er juin 2004). 17. IS Amortissement exceptionnel - Matériels non polluants L'amortissement linéaire sur 12 mois des investissements consistant en l'acquisition ou la fabrication de matériels non polluants avant le 1er janvier 2006 est prorogé pour les investissements acquis ou fabriqués jusqu au 31 décembre Acompte IS Très grandes entreprises Le dernier acompte d'is ne pourra être inférieur à 2/3 de l'is estimé moins les acomptes versés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1Miard et 5Miards et à 80% pour celles dont le chiffre d'affaires est au delà de 5 Miards.

7 Les entreprises dont l'exercice se clôturait le 31/12/2005 ont dû verser le 30 décembre 2005 au plus tard un acompte exceptionnel selon ces modalités. 19. TVA Télédéclaration et Télérèglement A compter du 01/01/2006, la télédéclaration sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 M HT. A compter du 01/01/2007, la télédéclaration et le télérèglement seront obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires sera supérieur à 760 K HT. 20. Vignette / Taxe sur les véhicules de sociétés La vignette due par les sociétés disposant de plus de 3 véhicules est supprimée (a/c du 1er décembre 2006). Parallèlement un relèvement des seuils de la TVS est prévu (a/c du 1er octobre 2005). 21. Contrôle fiscal Intérêts de retard Le taux des intérêts de retard est désormais de 0,40% par mois (4,80% par an). Le taux des intérêts moratoires est aligné sur celui des intérêts de retard. L'entrée en vigueur concerne les intérêts de retard et intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier FISCALITE DES PARTICULIERS 22. Impôt sur le revenu Modification du barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour 2006 a prévu une simplification et un allègement du barème de l impôt sur le revenu pour les revenus de Le nombre de tranches est passé de 7 à 5. Le taux d imposition le plus élevé s élèvera à 40% au lieu de 48,09% actuellement. L abattement de 20% appliqué aux traitements et salaires est intégré dans le barème. Corrélativement, certains seuils et abattements sont aménagés. Par exemple, l abattement dont bénéficiaient les titulaires de BNC, BIC et BA membres d un centre de gestion agréé est supprimé. Les titulaires de BNC, BIC, et BA non adhérents devront majorer leur bénéfice d un coefficient de 1,25. De même, les taux et limites de retenue à la source sur les salaires des personnes non fiscalement domiciliées en France seront adaptés. Ce nouveau barème entrera en vigueur pour les revenus de 2006 déclarés en 2007.

8 23. Impôt sur le revenu Imposition des dividendes L intégration de l abattement de 20% dans le barème de l impôt sur le revenu a conduit à aménager l imposition des dividendes. L abattement de 50% applicable aux dividendes depuis la suppression de l avoir fiscal sera ramené de 50% à 40%. 24. Bouclier fiscal L article 1er du Code Général des impôts prévoit un droit à restitution des impôts directs payés par le contribuable lorsque ceux-ci excèdent 60% de ses revenus. Les impôts concernés par cette mesure sont l impôt sur le revenu, l ISF, et les impôts locaux relatifs à l habitation principale. Les revenus pris en compte sont les revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l année précédant celle du paiement des impositions c'est-à-dire les revenus nets perçus et les plus-values nettes réalisées. Ne sont pris en compte que les impôts payés en France. Sont exclus du dispositif les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social). La restitution se fera sur demande du contribuable. Ces dispositions s appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier Les premières demandes de restitution pourront être déposées à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en Impôt sur le revenu Plafonnement des avantages fiscaux En parallèle au bouclier fiscal, il était prévu dans la loi de finances pour 2006, un mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux à 8000 euros par foyer fiscal. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce mécanisme en raison de sa complexité excessive. 26. Impôt sur le revenu Evaluation des avantages en nature Les règles fiscales d évaluation des avantages en nature seront alignées sur celles applicables en matière de cotisations sociales. Pour les salariés, les forfaits sociaux pourront donc être appliqués quel que soit leur niveau de rémunération. Pour les mandataires sociaux, les règles en matière de cotisations sociales excluent l évaluation forfaitaire pour la nourriture et le logement. Ces règles sont applicables dès l imposition des revenus 2005.

9 27. Impôt sur le revenu Exonération totale des salariés expatriés Extension du dispositif L'exonération totale d'impôt sur le revenu en France des salaires perçus par des personnes domiciliées en France et envoyées à l'étranger est étendue (CGI art. 81 A-I): - Aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale de 120 jours sur 12 mois - Aux salariés employés par des entreprises établies dans l'ue ou l'espace Economique Européen Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus Impôt sur le revenu Exonération partielle - Suppléments de rémunération pour déplacements à l'étranger L exonération des suppléments de rémunérations liés aux déplacements de plus de 24 heures à l'étranger est désormais soumise à des conditions spécifiques (CGI art. 81 A-II): - Séjours dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur - Résidence effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat - Montant déterminé préalablement au séjour en fonction du nombre, de la durée et du lieu de séjour - Montant déterminé en rapport avec la rémunération du salarié avant supplément - Les suppléments de rémunération ne peuvent dépasser 40% de la rémunération versée pour l'exercice de l'activité en France - Employeur domicilié en France, UE ou Espace Economique Européen hors Lichtenstein Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus Impôt sur le revenu Exonération des salariés étrangers Assouplissement Le régime spécial d imposition des impatriés introduit en 2004 est assoupli. L exonération des suppléments de rémunération liés à leur situation «d impatriés» est soumise à une condition de non domiciliation antérieure en France. Cette condition de non domiciliation a été réduite de 10 ans à 5 ans. Cette disposition s appliquera aux salariés qui ont pris leurs fonctions à compter du 1er janvier Une partie de la rémunération des salariés étrangers correspondant à leur activité exercée hors de France pourra être exonérée d impôt sur le revenu en France à hauteur de 20% maximum de leur rémunération totale. Ces dispositions seront applicables aux revenus Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières Les plus-values sur titres des sociétés soumises à l IS bénéficient d un abattement

10 d 1/3 pour chaque année de détention à partir de la 7ème. Elles seront donc exonérées à 100% à partir de la 9ème année de détention. Pour les particuliers autres que les dirigeants de PME, le point de départ du délai est fixé au 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. L exonération sera donc acquise pour les cessions réalisées en Pour les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant les titres de leur société acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, l exonération pourra s appliquer pour les cessions réalisées dès 2006 sous réserve de remplir les conditions requises. 31. Droits de donation Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est passé de 10 ans à 6 ans. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier Les donations déclarées antérieures au 1er janvier 2000 n auront pas à être rapportées. 32. ISF Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux Les titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d une exonération à hauteur de 75% dès lors qu ils y exercent leur activité principale. L exonération est subordonnée notamment à une durée minimale de détention de ces titres de 6 ans. Cette disposition permet de faire bénéficier d'une exonération partielle les salariés et mandataires ne remplissant pas la condition de seuil minimal de détention de 25% déjà prévue pour l'exonération au titre des biens professionnels. Elle est applicable pour l ISF dû au titre de Corrélativement, le seuil d exonération prévu pour les titres faisant l objet d un engagement collectif de conservation est relevé de 50% à 75% pour l ISF dû au titre de ISF Extension de l exonération partielle aux salariés et mandataires à la retraite L exonération partielle à hauteur de 75% de leur valeur est étendue aux titres détenus par les salariés ou mandataires à la retraite. Ces salariés ou mandataires sociaux doivent détenir les titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de fonctions et devront les conserver au moins 6 ans. Ces dispositions s appliquent pour l ISF dû au titre de 2006.

11 Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Tax in France décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information.