Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe

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2 1 Qu est ce qu un ERP Selon l article R123-2 du Code de la Construction et de l Habitation, les ERP Établissements recevant du public, sont tous les «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. La classification en ERP est valable que la structure soit fixe, provisoire, publique ou privée.

3 Quel que soit les dispositions architecturales, les équipements ou aménagements, intérieurs comme extérieurs, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail, ils doivent être accessibles à tous, sans distinction, et notamment aux personnes en situation de handicap que leur handicap soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, mais également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées ou les personnes avec poussette. L accessibilité concerne les parties extérieures et intérieures, aussi bien pour circuler que pour stationner (places de stationnement réservées), les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. L accessibilité des ERP a également d autres objectifs que le stricte accès à ses locaux. Il doit aider à améliorer la qualité de l accueil des personnes handicapées, ces dernières doivent pouvoir avoir accès aux prestations offertes par l ERP et contribuer à l intégration de ces personnes dans la société ; mais il doit aussi améliorer les conditions de travail du personnel handicapé

4 2- Les catégories d ERP Le Code de la Construction et de l Habitation les classe en 5 catégories, quel que soit leur type, en fonction de l effectif du personnel et du public : Catégorie 1 : effectif supérieur à personnes ; Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 Catégorie 5 : effectif du public inférieur au règlement de sécurité de chaque type d exploitation, seul le public est pris en compte ;

5 3- Les Types d ERP On compte 30 types d établissements différents répartis en deux classes, chaque lettre correspond à un type d activités : Les établissements installés dans un bâtiment : J Structures d accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L Salles d auditions, de conférences, de réunions, de spectacles M Magasins de vente, centres commerciaux N Restaurants ou débits de boissons O Hôtels ou pensions de famille P Salles de danse ou salles de jeux R Etablissements d enseignement et colonies de vacances S Bibliothèques et centres de documentation T Salles d exposition U Etablissements sanitaires V Etablissements de culte W Administrations, banques et bureaux X Etablissements sportifs couverts Y Musées

6 Les établissements spéciaux : PA Etablissements en plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couverts OA Hôtels-restaurants d altitude GA Gares accessibles au public EF Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux REF Refuges de montagne Les Installations Ouvertes au Public (IOP) Les IOP sont tous les espaces, les aménagements ou les équipements auxquels ont accès les publics et qui ne nécessitent pas d aptitudes physiques particulières,

7 4 Le Diagnostic des ERP Le diagnostic doit être réalisé par : une personne qui peut justifier auprès du maître d ouvrage d une compétence ou d une formation en matière d accessibilité du cadre bâti les architectes les bureaux d études et de conseils en accessibilité les CAUE sont des pôles d expertise sur l accessibilité 1 - QUE CONTIENDRA CE DOSSIER? le Cerfa n 13824*03, le descriptif du bâtiment, la liste des dérogations, le phasage des travaux par période en les spécifiant par année pour la 1ère période et en précisant tout particulièrement ceux réalisés la 1ère année les moyens financiers mobilisés. 2 - QUELS ÉLÉMENTS COMMUNIQUER DANS LE DOSSIER D AD AP RELATIF À PLUSIEURS ERP? un préambule qui expose le projet stratégique, les orientations et les priorités générales retenues, l ensemble des établissements concernés, un état des lieux du patrimoine, l identification des établissements recevant du public concernés et les travaux de mise en accessibilité sur chacune des périodes de l Ad AP et sur chacune des années de la première période, la programmation pluriannuelle des investissements correspondants, la liste des dérogations susceptibles d être demandées : l indication des dérogations aux normes accessibilité ultérieurement demandées, et éventuellement la demande de dérogation relative à la durée totale de l Ad AP (période supplémentaire).

8 NOTE D INFORMATION PREALABLE Conformément : Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public Décret n du 30 avril 2009 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d habitation DEFINITIONS & LEGENDE TYPES DE HANDICAP 3 - LE DIAGNOSTIC 1 NOTE D INFORMATION GENERALE rappelant les articles de loi 2 DEFINITION ET LEGENDES Moteur Visuel Auditif Mental / Psychique CLASSEMENT DES PRECONISATIONS Amélioration Amélioration pour le confort des personnes handicapées. Important Non respect de la réglementation avec possibilité d accompagnement pour les personnes handicapées. Prioritaire Rupture de la chaîne de déplacement nécessitant une mise en accessibilité. Prioritaire et contraignant 3 INFORMATION GENERALE Rupture de la chaîne de déplacement dont la mise en accessibilité présente de fortes contraintes. Désignation du bien Non conformité déjà identifiées Désignation de l administration propriétaire ou de l exploitant Désignation du donneur d ordre Exécution de la mission Conclusion ACCESSIBILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES 3/19 ATLIBITUM SARL au capital de euros RCS d Antibes N APE : 6201Z 5 chemin des presses Cagnes sur Mer Tél. : Fax :

9 4 PREPARATION DE LA MISSION NTIFICATION DES ZONES Liste des intervenants Historique des réunions 5 IDENTIFICATION DES ZONES VIISITEES OU PAS Cheminements extérieurs Sécurité d'usage 6 LISTE DE NON CONFORMITES Réglementation : Le cheminement comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies. Constat : Le cheminement ne comporte pas de dispositif d'éclairage autre que celui du parking. Celui-ci ne répond pas aux exigences d'accessibilité. 4 LISTE DES NON CONFORMITES REGROUPEES PAR LOCALISATION Par localisation PRECONISATIONS 4.1 Parking : Réaliser un calcul d'éclairement dans les conditions les plus défavorables. Stationnement automobile Mettre en place un éclairage conformes aux exigences d'accessibilité Règlementation : Chaque place adaptée est repérée par un marquage au sol et une signalisation verticale. Constat : La place adaptée est bien repérée par un marquage au sol mais il n'y a pas de signalisation verticale. 4.3 Rez de Chaussée Par niveaux Porte de l'entrée principale Zones Accès a l'établissement ou à l installation 1 - Cheminement Extérieur vers les parkings - Parkings Repérage Règlementation 2 - Bâtiment : Les entrées C - principales Entrée et sont partie facilement accueil repérables du Bâtiment ou visuellement B contrastés. Constat : Les entrées principales ne sont pas signalées. Elle ne sont donc pas facilement repérables. PRECONISATIONS : 3 - Bâtiment B (partie Bureaux) Installer un panneau de signalisation verticale pour chaque place. 4 - Bâtiment A & Bâtiment P TIFICATION 4.2 DES ZONES Cheminement NON VISITEES vers le parking Séminaire Coût sur les total Ad Ap : de 50 Sommes-nous à 120 prêt? BILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES

10 4.3.4 Sanitaires Portes Portiques et SAS Règlementation : Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position debout comme assis, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. Par zones ou pièces Constat : Les poignées de porte sont rondes et ne sont donc pas facilement préhensibles et manœuvrables en position debout comme Escalier assis, RDC ainsi - 1er que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. Circulations intérieures verticales Escaliers Règlementation : En haut de l escalier, un revêtement de sol permet l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Constat : En haut de l escalier, il n'y a pas de revêtement de sol permettant l éveil de la vigilance grâce à un contraste visuel et tactile à une distance de 0,50 m de la première marche. PRECONISATIONS : Sanitaires Remplacer la poignée par une poignée destinée à faciliter la manipulation par une personne ayant des Portes difficultés Portiques à effectuer et SAS un geste de rotation du poignet. Coût total : de 75 à 540 pour 3 pièces Règlementation : Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position debout comme assis, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. PRECONISATIONS Constat : Les poignées : de porte sont rondes et ne sont donc pas facilement préhensibles et manœuvrables en position debout comme assis, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. Mettre Sanitaires en place en haut de l'escalier un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance à une distance de 0.50 m de la première marche Coût total : de 20 à 50 Règlementation : Les lavabos, ou au moins un par groupe, sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements (miroir, distributeur de savon, sèche-mains...etc.) Constat : Le lavabo ainsi que ses aménagements (miroir, distributeur de savon, sèche-mains) ne sont pas accessibles aux personnes handicapées car ils sont placés trop haut. Circulations intérieures verticales Escaliers Règlementation PRECONISATIONS : Toute : main courante se prolonge d'une longueur de marche après la première et la dernière marche sans créer d'obstacle Remplacer la poignée par une poignée destinée à faciliter la manipulation par une personne ayant des Constat difficultés : La à main effectuer courante un ne geste commence de rotation qu'après du la poignet. première marche en bas de l'escalier. Sanitaires Par éléments de construction PRECONISATIONS : Voir point suivant Coût unitaire : de 25 à 180 pour 1 pièce Coût unitaire : de 25 à 180 pour 1 pièce Coût total : de 75 à 540 pour 3 pièces Règlementation : Les lavabos, ou au moins un par groupe, sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers PRECONISATIONS : aménagements (miroir, distributeur de savon, sèche-mains...etc.) Prolonger Constat la : Le main lavabo courante ainsi que jusqu'à ses aménagements a première (miroir, marche. distributeur Coté mur de savon, il faut sèche-mains) la prolonger ne au sont delà pas tout accessibles en restant aux le long du mur de manière à ne pas personnes créer d'obstacle handicapées car ils sont placés trop haut. Coût total : de 60 à 110 ATLIBITUM SARL au capital de euros RCS d Antibes N APE : 6201Z 5 chemin des presses Cagnes sur Mer Tél. : Fax : /19 12/19 UX PERSONNES ACCESSIBILITE HANDICAPEES DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES

11 5 Règles d accessibilité aux personnes en situation d handicap 1. Prise en compte de la déficience motrice Escaliers aménagés y compris dans les bâtiments équipés d un ou plusieurs ascenseurs, Usage des portes (atteinte des poignées ) et des équipements des parties collectives et privatives, Les manœuvres d 1/2 tour dans les sanitaires, la mise en place d un ascenseur Définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d accès aux équipements, Amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre, caractéristiques).

12 2. Prise en compte de la déficience visuelle Le guidage dans les déplacements, Les contrastes : pouvoir voir et pouvoir lire, repérer facilement les éventuels dangers, Le repérage : des bâtiments, des équipements, des obstacles des parties vitrées La qualité de l éclairage pour les équipements les cheminements

13 3. Prise en compte de la déficience auditive La protection des piétons proches des lieux «véhicules», Le repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques, La communication visuelle en général, La qualité sonore pour la circulation dans les communes et dans les halls, La signalisation adaptée à la déficience auditive.

14 4. Prise en compte de la déficience intellectuelle Souvent, la plupart des améliorations et des normes concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle : Une signalisation adaptée : visible par tous, lisible pour tous et compréhensible par tous, La qualité de l éclairage naturel ou (et) artificiel (son éclairement, son fonctionnement). Les exigences sont également étendues à : Pouvoir se repérer, pouvoir communiquer, Les conditions d accès et d accueil dans les bâtiments et leurs abords (cheminement, stationnement), Les revêtements de sols et des parois adaptés, Les équipements et mobiliers extérieurs et intérieurs pouvant être installés.

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