Formation Sécurité Vos Obligations

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1 Formation Sécurité Vos Obligations Salon IDEBA 19 juin 2014 Beauvais

2 SOMMAIRE Préalable : Notion de compétence Origine des Obligations de formation Obligation «sécurité» Obligation «sociale» Exemples

3 Notion de Compétence Confier une tache à un salarié: C est : Pouvoir prouver que le salarié a les compétences requise pour exécuter cette tache. (en sécurité) Savoir Savoir faire Savoir être

4 Origines des Obligations de formation Les Formations peuvent être imposées Par le législateur (Règlement Loi Décret - ) Code du Travail Code de l Environnement Code de la Santé publique Code la Construction et de l habitation Code de la Route,

5 Origines des obligations de formation Par l assureur (Société d Assurance CRAM MSA ) Contrat d assurance (Règles APSAD, Recommandations, ) Contrat de prévention Par une organisation professionnelle Union des Industries de la chimie : Formation N1 et N2 et MASE Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (Qualipol)

6 Origines des obligations de formation Par l établissement Règlement intérieur Systèmes de management Sécurité, Environnement, Développement Durable

7 Origines des Obligations de formation Principale source d obligation Les origines de obligations en matière de formation sont diverses mais l essentiel d entre elles prennent leur source dans le CODE DU TRAVAIL: 2 AXES: Obligation de sécurité envers les travailleurs Maintient de la capacité des travailleurs à occuper un emploi

8 Obligation de Sécurité PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION Article L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:.. 2 Des actions d'information et de formation ; L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

9 Principes Généraux de prévention 1 ÉVITER les risques 2 ÉVALUER les risques qui ne peuvent pas être évités 3 COMBATTRE les risques à la source 5 4 ADAPTER le travail à l homme - conception des postes - choix des équipements - choix des méthodes de travail / production TENIR COMPTE de l état d évolution de la technique 9

10 Principes Généraux de prévention 6 8 REMPLACER ce qui est DANGEREUX par ce qui n est PAS DANGEREUX 7 PLANIFIER la prévention en intégrant : - technique - organisation du travail - conditions de travail - relations sociales - influence des facteurs ambiants Donner la PRIORITÉ aux protections collectives 9 Donner des INSTRUCTIONS appropriées aux travailleurs 10

11 Obligation de Sécurité La Formation est un MOYEN dont dispose l employeur au sein de son dispositif de prévention pour assurer l obligation qui est la sienne L obligation de sécurité Pas d accident Pas de Maladie

12 Responsabilité sociale Loi du 5 Mars 2014: Remplace des obligations fiscales (obligation de dépenser) par des obligations sociales (obligation de faire)

13 Responsabilité sociale Article L Modifié par LOI n du 5 mars art. 5 «L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.»

14 Comment définir mes obligations de formation «sécurité» sur un thème 1- Il n y a pas de texte précis: Analyse des risques (CF DU) Respect des principes généraux de prévention Analyse des compétences requises. Evaluation des compétences des salariés. Mise en place d action de formation permettant d atteindre ces compétences Validation formelle et tracée des compétences. 2- Des textes, des recommandations existent sur le sujet: Ils sont un guide précieux dans les choix de mise en œuvre Le respect de ces derniers (intégrés dans votre plan de prévention) constitue un bon moyen de vous conformer à une partie de vos obligations.

15 Exemple: Habilitations électriques La publication UTE C est devenue la Norme NFC Cette norme est citée dans la loi : R ; ; Attention au suivi des règles (indices, Durée, contenu des formations )

16 Exemple : Amiante 1. Code du travail Décret n du 04 mai 2012: - A modifié la définition de la sous-section 3. R : Travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant, y compris dans les cas de démolition. - A modifié la définition de la sous-section 4. R : Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante.

17 Exemple : Amiante Cas de la sous section 4: Obligation de former: (avec délivrance d une attestation de compétence) Encadrant Technique : Analyse les risques, élabore les modes opératoires Encadrant de chantier : Déploie, explique, adapte les modes opératoires sur les chantiers Opérateurs : Réalisent les travaux en suivant les modes opératoires

18 Définitions Recommandations Normes :

19 Vos questions