N 2014/DP/AM/003 MAI Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal. Tel. (221) / Fax. (221)

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1 CAHIER DES CHARGES POUR LA SÉLECTION D'UN CABINET CHARGÉ DE LA CONCEPTION ET DU DÉPLOIEMENT DE LA CENTRALE DES RISQUES DES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS (SFD) DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) N 2014/DP/AM/003 MAI 2014 Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal Tel. (221) / Fax. (221)

2 TABLE DES MATIÈRES Glossaire :...3 I. INTRODUCTION...4 II. INVITATION...4 III. CONDITIONS GENERALES Présentation des propositions Lettre de soumission Présentation de la société Proposition technique Proposition financière...7 IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR TOUS LES LOTS Date et lieu de dépôt des propositions Ouverture des plis Durée de validité des propositions Notification de l'attribution du marché Informations complémentaires...8 V. EVALUATION DES PROPOSITIONS...8 VI. CRITERES D'EVALUATION (valables uniquement pour le lot 1)...11 VII. GARANTIE, SERVICE APRES-VENTE ET TRANSFERT DE COMPETENCE (valables pour les lots 1,2 et 3)...13 VIII. TESTS, INSPECTIONS ET ESSAIS (valables pour les lots 1,2 et 3)...14 IX. PENALITES DE RETARD...14 X. ASSURANCES...14 XI. Conditions de paiement...15 XII. Annexes

3 Glossaire : BCEAO / Banque Centrale: Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest BIC : Bureau d'information sur le Crédit SFD : Systèmes Financiers Décentralisés au sens de la loi portant réglementation des SFD ; UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine CDC : cahier des charges PV : Procès-Verbal TDR : Termes de référence 3

4 I. INTRODUCTION Les Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ambitionnent de renforcer l'intégration des institutions de microfinance dans le système financier de l'union. A cet égard, la Banque Centrale des États de l'afrique de l'ouest lance une consultation ouverte pour la sélection d'un cabinet (ou bureau d'études) chargé de concevoir et de déployer une Centrale des risques à caractère public au profit des systèmes financiers décentralisés de l'umoa. Afin d'assurer un meilleur suivi technique et opérationnel de ce chantier, la BCEAO a sélectionné un maître d'ouvrage délégué qui l'accompagne dans le processus. Les travaux seront réalisés sur les ressources du Projet " AFR/017-Promotion de secteurs financiers inclusifs dans la zone UEMOA " mis en place avec le concours de l État du Grand-Duché de Luxembourg. II. INVITATION Dans le cadre de la conception et du déploiement d'une Centrale des risques des SFD de l'umoa, la BCEAO par la présente, invite les cabinets éligibles à soumettre, distinctement, une proposition technique et une proposition financière pour la réalisation de ladite mission. La présente consultation est divisée en trois (3) lots se déclinant ci-après : lot 1 : Conception,et déploiement de la Centrale des risques des SFD à double entrée (dotée de clés d'identification : croisement des données et biométrie) ; lot 2 : Fourniture et déploiement de la solution d'identification biométrique pour les SFD ; lot 3 : Fourniture et déploiement de matériels informatiques pour l'hébergement de la Centrale des risques des SFD. La Demande de Proposition est donc ouverte à toutes les entités ou personnes éligibles qui souhaitent soumissionner pour un (1) ou tous les lots de leur choix. Toutefois, il convient de noter que n est pas éligible à la présente consultation, toute entité ou personne ayant participé d une manière ou d une autre aux missions ayant abouti à la définition des spécifications et/ou des termes de référence relatifs à la mise en place de la Centrale des risques des SFD de l'umoa. Les formes d association admises entre cabinets sont la coentreprise et le contrat de sous-traitance visant la prestation de services dans le but de mettre en commun, de manière complémentaire, leurs domaines respectifs d expertise en vue d optimiser leur capacité à réaliser leur mission avec succès. Les termes de référence apportent des détails complémentaires sur ces services de cabinets (confère annexe 2 du présent cahier des charges). Pour ce qui concerne le lot1, le cabinet sera choisi conformément à la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC). III. CONDITIONS GENERALES Toute proposition qui ne répondra pas explicitement aux exigences du cahier des charges pourra être rejetée pour non-conformité à la discrétion de la Banque Centrale. La BCEAO se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition et d'annuler toute la procédure en rejetant toutes les propositions, à tout moment, avant la signature du contrat. 1. Présentation des propositions Sous peine d'être considérées comme nulles, les propositions techniques et financières devront être fournies pour chaque lot en quatre (4) exemplaires soit un (1) original et trois (3) copies sous enveloppes fermées et scellées, elles-mêmes rangées dans une enveloppe sur laquelle il devra être mentionné les éléments ci-après : 4

5 Au coin supérieur gauche : SELECTION D'UN CABINET CHARGÉ DE LA CONCEPTION ET LE DÉPLOIEMENT DE LA CENTRALE DES RISQUES DES SFD DE UMOA Au centre MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES BCEAO SIEGE, AVENUE ABDOULAYE FADIGA BP DAKAR SENEGAL Chaque exemplaire des propositions doit être présenté en cinq (5) parties distinctes : lettres de soumission (suivant les formulaires définis au point IV de la présente lettre d'invitation) ; présentation de la société ; proposition technique ; proposition financière ; une déclaration sur l'honneur conformément au modèle indiqué en annexe 1. La proposition technique doit être séparée de la proposition financière et chaque partie doit être placée sous enveloppe fermée portant le titre de ladite partie. Chaque formulaire technique ou financier doit mentionner le ou les lots concernés, sous peine de rejet. La proposition technique devra comporter les formulaires techniques remplis suivants : TECH-1 : Formulaire de soumission de la proposition technique (lots 1, 2 et 3) TECH-2 : Capacité financière du cabinet (lots 1, 2 et 3) TECH-3 : Structure du cabinet (lots 1, 2 et 3) TECH-4 : Expérience du cabinet (lots 1, 2 et 3) TECH-5 : Références du cabinet (lots 1, 2 et 3) TECH-6 : Description de la Démarche, de la méthodologie et du plan de travail pour l exécution de la mission (lot 1) TECH-7 : Commentaires et suggestions (lot 1) TECH-8 : Composition de l équipe et répartition des tâches (lots 1 et 2) TECH-9 : Programme de dotation en personnel (lots 1 et 2) TECH-10 : Plan de travail et des livrables (lots 1, 2 et 3) TECH-11 : Curriculum Vitae (CV) des professionnels clés proposés (lots 1 et 2) La Banque Centrale se réserve le droit de rejeter, à sa seule discrétion, toute proposition qui ne comporterait pas les formulaires susvisés dûment remplis. La proposition financière est constituée des formulaires «FIN» suivants : FIN-1 : Formulaire de soumission de la proposition financière FIN-2 : Récapitulatif des prix FIN-3 : Ventilation des prix par activité FIN-4 : Ventilation des prix par rémunération 5

6 Tous les formulaires financiers doivent être dûment renseignés pour l'ensemble des lots. 2. Lettre de soumission Le cabinet doit remplir les formulaires de soumission des propositions technique et financière, conformément aux exigences des présents termes de références. 3. Présentation de la société Le cabinet doit fournir les informations ci-après : présentation du cabinet (dénomination, Siège social, forme juridique, domaines de spécialisation, expériences générales, etc.) ; principales références similaires à la présente mission ; références financières (chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices) ; 4. Proposition technique Les propositions techniques doivent être présentées, conformément aux dispositions ci-après : 1. Présentation synthétique de la proposition (lots 1, 2 et 3) ; 2. Architecture fonctionnelle de la solution (lots 1 et 2) ; 3. Architecture technique du système cible (lots 1 et 2) ; 4. Spécifications techniques du matériel proposé s'il y a lieu (lots 2 et 3) ; 5. Conformité du choix technologique au matériel proposé et à l'environnement informatique de la BCEAO (lot 3) ; 6. Approche méthodologique pour la conduite du Projet (lots 1 et 2) ; 7. Chronogramme détaillé de réalisation (lots 1, 2 et 3) ; 8. CV des professionnels clés proposés pour la mission, conformément à la grille de sélection (lots 1 et 2) ; 9. Liste des livrables (lots 1 et 2) ; 10. Plan d'assurance qualité (lots 1, 2 et 3); 11. Plan de conduite du changement, protocole de correction des anomalies (lots 1 et 2) ; 12. Plan de reprise de l'existant (lots 1 et 2) ; 13. Plan de déploiement, de formation et de démarrage (lots 1 et 2) ; 14. Plan de communication (lots 1 et 2) ; 15. Plan de travail et chronogramme (lots 1 et 2) ; 16. Plan de raccordement avec la Centrale des risques bancaires (lots 1 et 2) ; 17. Interfaçage avec les applicatifs des Bureaux d'information sur le Crédit (lots 1 et 2) ; 18. Plan de transfert de compétence au moins à trois (3) agents de la Direction des Systèmes d'information de la BCEAO (lots 1 et 2) (la liste n'est pas exhaustive). Par ailleurs, les propositions techniques pourraient contenir tout autre document que le cabinet juge nécessaire à la bonne compréhension et à la qualité de son proposition (les prospectus en couleur du matériel proposé, le schéma d ingénierie, etc). 6

7 5. Proposition financière Pour chaque lot, le coût d'intervention global du cabinet devra être libellé en francs CFA dans l'enveloppe financière et décomposé en une part comprenant les honoraires et, éventuellement, les frais de déplacement ainsi qu'en une autre part portant sur les divers autres frais (secrétariat et autres). La proposition financière est libellée en francs CFA hors taxes hors douanes. Toutefois, les propositions formulées en Euros ou dollars Américains seront acceptées. Toutefois, pour des besoins d'évaluation, toutes les propositions seront converties en FCFA. Le taux de change adopté sera celui en vigueur à la BCEAO deux (2) jours avant la date limite de dépôt des soumissions. Le montant de la proposition financière retenue est réputé couvrir l'entièreté de la mission aussi bien au Siège de la Banque Centrale que dans les huit (8) Etats de l'union. Le contrat sera à prix forfaitaire sauf exception. Les prix seront fermes et non révisables. IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR TOUS LES LOTS 1. Date et lieu de dépôt des propositions Les propositions devront parvenir à la BCEAO au plus tard le vendredi 30 mai 2014 à 17 heures TU. Les propositions devront être adressées à : BCEAO-Siège Direction des Affaires Administratives (5 e étage de la Tour Bureau 509) Avenue Abdoulaye Fadiga BP 3108 DAKAR (Sénégal) Le cachet de l'expéditeur (Poste, DHL, CHRONOPOST, EMS, etc.) indiqué sur le pli fera foi. Les propositions devront être déposées sous peine de rejet, au Siège de la BCEAO, à l'avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 DAKAR Sénégal, au 5 e étage de la Tour, au bureau 509 à l'adresse suivante : BCEAO-Siège Direction des Affaires Administratives (5 e étage de la Tour Bureau 509) Avenue Abdoulaye Fadiga BP 3108 DAKAR (Sénégal) Tél. : (221) Fax : (221) L'accès aux locaux de la Banque Centrale est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité. Par ailleurs, il est recommandé aux cabinets de prévoir une marge d'au moins trente (30) minutes pour les formalités d'accès aux locaux de la BCEAO. Les propositions transmises par voie électronique ne seront pas acceptées. 2. Ouverture des plis Après la réception des propositions, une Commission de dépouillement procédera à l'ouverture des plis. L'étude des propositions se fera suivant les critères définis par la Commission de dépouillement, dans le but d'assurer une bonne prestation dans les conditions financières les plus avantageuses pour la BCEAO. 7

8 En cas de différence entre les originaux et les photocopies des propositions, les originaux feront foi. L'original et chacune des copies des propositions doivent être imprimés à l'encre indélébile et signés. Les prix seront fermes et non révisables. 3. Durée de validité des propositions La durée de validité des propositions sera de cent vingt (120) jours après la date limite de réception. Le cabinet reste engagé par ses propositions pendant toute cette durée. 4. Notification de l'attribution du marché La Banque Centrale notifiera par écrit au cabinet, l'attribution du marché avant l'expiration de la période de validité des propositions. Elle engagera des négociations avec ce dernier, en vue de parvenir à un accord sur les points commerciaux, juridiques et financiers, et signer le contrat ; au cas où l'évaluation n'a pas pu être achevée avant l'expiration du délai de validité des propositions, une lettre de confirmation de validité des propositions sera adressée au prestataire. 5. Informations complémentaires Toute demande de renseignements sera notifiée à la Banque Centrale par courriel au moins dix (10) jours avant la date limite de remise des propositions à l'adresse : courrier.zdaad@bceao.int. Toute demande de renseignements parvenue au-delà du délai précité ne sera pas prise en compte. Les questions formulées ainsi que les réponses apportées seront systématiquement mise en ligne sur le site internet de la BCEAO à l'adresse A ce titre, les candidats sont invités à visiter régulièrement le site. V. EVALUATION DES PROPOSITIONS 1.1 Lot 1 L'évaluation des propositions aura lieu en deux temps. D'abord l'analyse technique des propositions sera effectuée sur la base de la grille de sélection. A l'issue de cette évaluation, seuls les cabinets dont les propositions ont recueilli un score minimal de 70 points sur 100 seront qualifiés pour l'étape de l'évaluation financière. Les propositions financières des cabinets disqualifiés seront placées sous scellés et ne seront pas ouvertes. Ensuite l'évaluation financière et combinée suivront à travers les phases suivantes (i) correction des erreurs, (ii) conversion de toutes les propositions en une seule monnaie, (iii) pondération des propositions, (iv) combinaison des scores, (v) classement par ordre croissant, (vi) évaluation en poste qualification, (vii) analyse des prix au besoin et (viii) recommandation d attribution de contrat. La proposition financière ne sera évaluée que si le cabinet a satisfait aux exigences techniques en joignant au dossier les formulaires requis. La proposition financière pourra servir de base pour des négociations aux fins de contrat-cadre entre le cabinet et la BCEAO. Avant l'exécution du contrat, la BCEAO se réserve le droit de procéder à une vérification du caractère raisonnable des prix proposés dans le cadre de la présente procédure. Une conclusion négative (des prix déraisonnablement élevés ou bas) pourrait constituer le motif de rejet de la proposition, à la discrétion de la BCEAO. La seule monnaie pour les conversions de prix est le franc CFA pour les besoins d'évaluation. La source des taux de change est la Banque Centrale des États de l'afrique de l'ouest (BCEAO). 8

9 Une Commission de dépouillement évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité avec les termes de référence en appliquant les critères et sous critères spécifiés au point VII de la présente lettre d'invitation. Le marché sera attribué au cabinet classé premier, à l'issue de l'évaluation combinée des propositions technique et financière pondérées. En cas d'échec des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'inviter le cabinet classé deuxième pour des négociations. La durée des négociations ne doit excéder soixante (60) jours à compter de la date démarrage sauf avis contraire du commanditaire. En cas de manœuvres dilatoires du cabinet pressenti de nature à rallonger de façon injustifiée la durée des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'interrompre le processus d'attribution de contrat à sa seule discrétion et d'inviter le cabinet classé deuxième. Le contrat signé par les deux parties sera initié par la Banque Centrale sur la base des modèles types correspondants au Contrat de Service. A l'issue des négociations sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties, la Banque Centrale notifie provisoirement le marché au cabinet en lui adressant par la même le projet de contrat renseigné. Les observations du cabinet doivent parvenir à la Banque Centrale au plus tard, cinq (5) jour ouvrables à compter de la date de réception du contrat. En tout état de cause, le contrat doit être signé par le cabinet au plus tard, vingt-huit (28) jours à compter de la date de la notification provisoire. La notification définitive devrait également intervenir dans le délai de 28 jours à partir de la notification provisoire. La post-qualification est soumise à : (i) la vérification des informations contenues dans les références fournies dans la proposition ; (ii) la vérification des références du personnel clé présenté dans la proposition. 1.2 Lot 2 L'évaluation des propositions sera faite conformément à l'architecture technique définie à l'annexe n 3 de la présente demande de proposition. Le marché sera attribué au soumissionnaire dont la proposition technique est substantiellement compatible avec les spécifications techniques de la solution de la centrale des risques des SFD (lot 1) et dont la proposition financière est la moins-disante. Un contrat-cadre sera signé avec le cabinet retenu à l'issue des négociations et prendra effet à partir de la date convenue entre les deux (2) parties. En cas d'échec des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'inviter le cabinet classé deuxième pour des négociations. La durée des négociations ne doit pas excéder soixante (60) jours à compter de la date de démarrage desdites négociations, sauf avis contraire du commanditaire. En cas de manœuvres du cabinet pressenti, qui apparaissent dilatoires et de nature à rallonger de façon injustifiée la durée des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'interrompre le processus d'attribution du marché à sa seule discrétion et d'inviter le cabinet classé deuxième pour les négociations. Le contrat signé par les deux parties sera initié par la Banque Centrale, sur la base de modèles-types correspondants, sous forme de Contrat de Service. A l'issue des négociations, sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties, la Banque Centrale notifie provisoirement l'attribution du marché au cabinet en lui adressant par la même occasion le projet de contrat. Les observations du cabinet doivent parvenir à la Banque Centrale dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du marché. En tout état de cause, le contrat doit être signé par le cabinet dans un 9

10 délai maximum de vingt-huit (28) jours à compter de la date de la notification provisoire. La notification définitive devrait également intervenir dans le délai de 28 jours à partir de la notification provisoire. La post-qualification est soumise à : (i) la vérification des informations contenues dans les références fournies dans la proposition ; (ii) la vérification des références du personnel-clé présenté dans la proposition. 1.3 Lot 3 Le marché sera attribué au soumissionnaire qui fournira le matériel dont les caractéristiques techniques sont substantiellement compatibles avec les spécifications techniques de la solution de la centrale des risques des SFD (lot 1) et dont la proposition financière serait la moins-disante. Le matériel sera livré à la requête de la BCEAO à l'issue du déploiement satisfaisant de l'ingénierie développée dans le cadre du lot 1. En outre, le matériel devra tenir compte des dernières évolutions technologiques liées au type de solution développée dans le cadre du lot 1, en usage à la date de la fin du déploiement. Une lettre de commande, assortie de la liste nominative et quantitative des équipements à acquérir, sera adressée au soumissionnaire retenu, sur la base des propositions techniques et des prix unitaires figurant dans son proposition financière. Ces prix sont fermes et non révisables. Un contrat-cadre sera signé avec le cabinet retenu à l'issue des négociations et prendra effet à partir de la date convenue entre les deux (2) parties. En cas d'échec des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'inviter le cabinet classé deuxième pour des négociations. La durée des négociations ne doit pas excéder soixante (60) jours, à compter de la date de démarrage desdites négociations, sauf avis contraire du commanditaire. En cas de manœuvres du cabinet pressenti, qui apparaissent dilatoires et de nature à rallonger de façon injustifiée la durée des négociations, la Banque Centrale se réserve le droit d'interrompre le processus d'attribution du marché à sa seule discrétion et d'inviter le cabinet classé deuxième pour les négociations. Le contrat signé par les deux parties sera initié par la Banque Centrale, sur la base des modèles-types correspondants, sous forme de Contrat de Service. A l'issue des négociations, sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties, la Banque Centrale notifie provisoirement le marché au cabinet en lui adressant par la même occasion le projet de contrat. Les observations du cabinet doivent parvenir à la Banque Centrale au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jour ouvrables à compter de la date de réception du contrat. En tout état de cause, le contrat doit être signé par le cabinet dans un délai maximum de vingt-huit (28) jours à compter de la date de la notification provisoire. La notification définitive devrait également intervenir dans le délai de 28 jours à partir de la notification provisoire. La post-qualification est soumise à la vérification des informations contenues dans les références fournies dans la proposition. 10

11 VI. CRITERES D'EVALUATION (valables uniquement pour le lot 1) N Grille de sélection Maximum de points à attribuer 1 Capacité organisationnelle et Expérience du cabinet : preuves de la capacité organisationnelle et de l'expérience nécessaires à l'exécution des missions de même nature y compris la valeur des contrats associés ainsi que les travaux en cours et engagés de façon contractuelle, fournis dans le formulaire TECH-4. Ces preuves incluront l'expérience avérée en tant que cabinet dans l'exécution d'au moins trois projets similaires en nature et en complexité au cours des cinq (5) dernières années. La BCEAO se réserve le droit de contacter les structures indiquées dans le formulaire TECH-5 ainsi que toute autre source pour vérifier les références et les performances antérieures. 1.2 : expériences générales du cabinet pour la mission : Le cabinet doit être un cabinet ou un consortium de cabinets justifiant d une expérience avérée dans le domaine de la conception de systèmes d information de gestion et d aide à la décision(0,5 point par année d'expérience avec un maximum de sept (7) points pour dix (10) années et plus. 1.3 : expérience complémentaire pour la mission : Expérience prouvée dans le développement de solutions informatiques sous le financement de bailleurs multilatéraux (un (1) points par expérience avec un maximum de deux (2) points pour deux (2) expériences ou plus) 1.4 : expérience spécifique pour la mission :Expérience avérée dans la conception d'une centrale des risques ou d'un Bureau d'information sur le Crédit de préférence dans le secteur de la microfinance (quatre (4) points pour une expérience ou plus) 1.5 : expérience spécifique dans la conduite de projets similaires dans les pays en voie de développement 2 Démarche méthodologique et plan de travail : Démarche méthodologique : approches techniques globales proposées (systèmes d'exploitation des serveurs, systèmes de gestion des bases de données, les serveurs d'application et les serveurs Web) : approches techniques spécifiques proposées pour sécuriser la solution (sécurité des accès, sécurité des données, traçabilité, alertes, identification des acteurs et de l'application, interface avec les BIC, raccordement avec la Centrale des risques bancaires, etc) : Approches fonctionnelles globales proposées de la solution (caractère public, nature centralisée, identification biométrique, rapport sur le crédit, gestion des clients, gestion des habilitations, gestion des déclarations, gestion des réclamations, consentement des emprunteurs, credit reporting en Français et en Portugais pour la Guinée Bissau, cadre légal, paramétrage, administration, système de facturation, etc)

12 N Grille de sélection : approches fonctionnelles spécifiques (stratégie de reprise des données existantes, raccordement des SFD non connectés, raccordement des SFD installés dans les zones ne disposant ni d'énergie électrique, ni de téléphone fixe, format de fichiers pour les déclarations, manuel de procédures de la Centrale, etc) Maximum de points à attribuer : adéquation de la solution avec le Système d'information de la BCEAO : stratégie de développement (développement spécifique avec transfert du code source à la Banque Centrale ) : stratégies d'accompagnement (plan de communication, gestion du changement, etc) : stratégies de transfert de compétences Plan de travail proposé : exhaustivité : cohérence avec la méthodologie et les TDR 5 3 Qualifications et compétences du personnel clé pour la mission un (01) Chef de Mission, ayant : : être titulaire au moins d'un BAC+5 en technologies d'information, ingénierie informatique, sciences financières, gestion de projet ou tout autre diplôme équivalent : au moins dix (10) années d'expériences dans le domaine de la gestion des Projets informatiques ( zéro (0) point pour moins de dix (10) années et deux (2) points pour dix (10 ) années et plus : Avoir participé à une mission de déploiement d'une centrale des risques ou d'un Bureau d'information sur le Crédit un (01) «Projet Management Officer»(PMO), ayant : : au moins un (1) Bac+ 5 dans le domaine des Technologies de l'information, Ingénierie informatique, génie logiciel, développement, ou tout autre diplôme équivalent : au moins cinq (05) années d'expériences dans la conduite de projets de projets des systèmes d'informations dans le domaine financier : au moins une expérience en tant que PMO, dans un Projet informatique de grande envergure (au moins 500 millions de FCFA ou équivalent ) 3.3 Deux (02) expert en développement de système d'information de gestion ayant : : au moins un (1) Bac+ 5 dans le domaine des Technologies de l'information, Ingénierie informatique, génie logiciel, développement, ou tout autre diplôme équivalent : au moins trois (3) expériences dans le développement de systèmes d'information de gestion d'aide à la décision ,5 1,5 12

13 N Grille de sélection Maximum de points à attribuer : au moins une expérience prouvée dans le développement d'une centrale des risques ou d'un bureau d information sur le crédit 3.4 : un expert réseau informatique ayant : : au moins un Bac+5, en génie réseaux, télécommunications ou équivalent 1, : au moins cinq (5) années d'expérience dans le développement de systèmes réseaux dans les secteurs financiers et bancaires 3.5 un architecte technique ayant : au moins un Bac+5 en génie logiciel,technologie d'information, ingénierie informatique ou tout autre diplôme équivalent : au moins trois (3) expériences dans la définition des architectures techniques et/ou fonctionnelles d'une application informatique au profit d'une institution financière ou de développement 3.6 un Expert Juriste ayant : au moins un Bac+5 en droit des affaires, relations internationales, droit des consommateurs ou tout autre diplôme équivalent : au moins dix (10) années d'expérience dans l'élaboration ou l interprétation des normes juridiques nationales et/ou internationales : avoir une bonne connaissance des normes communautaires de l'ohada, de l'umoa en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles 3.7 un Expert en microfinance ayant : au moins un Bac+5, en microfinance, en sciences économiques, en comptabilité, en finance ou tout autre diplôme équivalent : au moins dix (10) ans d'expérience dans la gestion, le suivi ou l'évaluation des projets de microfinance : une parfaite connaissance du secteur de la microfinance dans l'umoa, en particulier le cadre réglementaire applicable aux SFD. Note totale de la proposition technique 100 La formule utilisée pour déterminer les scores financiers est la suivante : Sf= 100 X Fm/F Les pondérations attribuées aux propositions techniques et financières sont : T=0,80 et F=0,20 1 0,5 0,5 1,5 0,5 0,5 1 0,5 0,5 1 Légende : Sf = score financier Fm= proposition la moins disante F= prix de la proposition considérée VII. GARANTIE, SERVICE APRES-VENTE ET TRANSFERT DE COMPETENCE (valables pour les lots 1,2 et 3) 13

14 Les propositions technique et financière seront évaluées par lots. La Centrale des risques des SFD déployée ainsi que tous les équipements et logiciels installés par le cabinet dans le cadre de la présente procédure seront garantis pendant une durée de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de la réception provisoire. La garantie couvre tous les vices et défectuosités liés au développement des logiciels et équipements, à la conception et au déploiement de la Centrale des risques. Elle couvre par ailleurs les frais de déplacement du personnel pour des fins de correction des anomalies constatées par les utilisateurs. Pendant la période de garantie, les services compétents du cabinet doivent intervenir conformément au protocole défini dans l'architecture technique en annexe 2 de la présente lettre d'invitation. Au plus tard, vingt-huit (28) jours après la notification provisoire, le cabinet doit produire à la Banque Centrale, une caution Bancaire de bonne exécution équivalente à dix pour (10%) cent du montant des logiciels et assimilés à fournir. Cette caution doit être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance agréée au moins par l'un des huit (8) États membres de l'umoa. La mainlevée de ladite caution interviendra, vingt-huit (28) jours après la réception provisoire de la solution. En tout état de cause, le cabinet est tenu de fournir, en lieu et place de la caution de bonne exécution libérée, une caution de retenue de garantie d'une valeur de cinq pour (5%) cent du montant des logiciels et assimilés. La mainlevée de la retenue de garantie interviendra, vingt huit (28) jours après la réception définitive soit un (1) an et vingt huit (28) jours après la réception provisoire. VIII. TESTS, INSPECTIONS ET ESSAIS (valables pour les lots 1,2 et 3) Dans le cadre des réceptions provisoire et définitive de chaque lot, des tests, inspections et essais seront effectués pour s'assurer de la conformité de la solution de la Centrale des risques déployée, de la solution d'identification biométrique et des équipements et/ou matériels assimilés aux exigences définies dans les TDR. Le Projet sera géré conformément au cadre méthodologique de conduite des projets informatiques de la Banque Centrale qui sera présenté au cabinet pendant la réunion de démarrage de la mission. Sous peine de pénalités de retard, la réception provisoire des lots 1 et 2 interviendra à l'extinction du délai de déploiement de la solution de la centrale des risques des SFD et de la solution biométrique. En ce qui concerne le lot 3, la réception provisoire interviendra après l'expiration du délai de livraison des équipements informatiques. La réception définitive de chaque lot aura lieu trois cent soixante-cinq (365) jours après la réception provisoire. Chacune des réceptions sera sanctionnée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties. IX. PENALITES DE RETARD En cas de retard dans la réalisation de la présente mission, une pénalité de 1/1000 par jour sera prélevée sur le montant total de la prestation du cabinet au titre des pénalités de retard. Le montant total des pénalités ne saurait dépasser 10% du montant total du contrat, le cas échéant, la Banque Centrale se réserve le droit à sa seule discrétion de résilier le contrat. Aucune prime ne sera accordée au cabinet en cas de livraison anticipée. X. ASSURANCES Les contrats d'assurance, les couvertures risques pris en charge seront les suivants : assurance aux tiers pour une couverture minimale de CFA ; assurance professionnelle pour une couverture minimale de CFA ; assurance nationale, patronale et contre les accidents de travail couvrant le personnel 14

15 du cabinet et des cabinets sous-traitants, conformément au Droit applicable dans les pays de l'union concernés et, pour ce qui est du personnel, assurance vie, maladie, voyage ou autres ; assurance automobile aux tiers pour les véhicules utilisés par le cabinet, les cabinets sous-traitants et leurs personnels respectifs dans chacun des huit (8) États membres de l'umoa ( CFA) ; assurance contre les pertes ou dommages subis par les équipements financés en tout ou partie au titre du présent marché, les biens utilisés par le cabinet pour la fourniture des services et les documents préparés par le cabinet pour l'exécution des services. XI. Conditions de paiement Lot 1 Le règlement des livrables sera effectué au terme des échéanciers suivants, exprimé en pourcentage du prix dû : Lot 2 dix (10) pour cent du prix du marché au titre des avances de démarrage, à la signature du contrat par les deux parties, contre la fourniture d'une lettre de garantie à première demande équivalente au montant de l'avance de démarrage et délivrée par une Banque installée ou ayant un correspondant établi dans l'un des États de l'union. La mainlevée de la caution interviendra après la validation du rapport de démarrage de la mission ; cinq (5) pour cent du prix du marché après la validation du rapport de démarrage ; vingt (20) pour cent du prix du marché après la validation du plan de reprise des données existantes au niveau des SFD, conformément aux schémas de fonctionnement et d'échanges d'informations avec la Centrale des risques des SFD à deux clés d'identification (biométrie et croisement des données). Ce plan doit comprendre, au minimum, le rapport sur l'état des lieux des SIG existants et la connectivité internet ; trente (30) pour cent après la validation du déploiement de la Centrale des risques sur le site pilote ; vingt (20) pour cent du montant du contrat après le déploiement de la Centrale des risques sur les sites restants ; cinq (5) pour cent du montant après le raccordement de la Centrale des risques des SFD à celle de la Centrale des risques bancaires ; dix pour cent (10) du montant du contrat après la validation du rapport final de la mission. Le règlement des livrables sera effectué au terme des échéanciers suivants, exprimé en pourcentage du prix dû : dix (10) pour cent du prix du marché au titre des avances de démarrage à la signature du contrat par les deux parties, contre la fourniture d'une lettre de garantie à première demande équivalente au montant de l'avance de démarrage et délivrée par une Banque installée ou ayant un correspondant établi dans l'un des États de l'union. La mainlevée de la caution interviendra après la validation du rapport de démarrage de la mission ; cinq (5) pour cent du prix du marché après la validation du rapport de démarrage ; 15

16 Lot 3 vingt (20) pour cent du prix du marché après la validation du plan de reprise des données historiques conformément aux schémas de fonctionnement et d'échanges d'informations avec la Centrale des risques des SFD à deux clés d'identification (biométrie et croisement des données). Ce plan doit comporter la définition du kit-type de matériel biométrique approprié dans le cadre du processus de complément d'identification des emprunteurs d'un SFD ayant déjà procédé à la communication des données historiques par la méthode des croisements des données et/ou venant d'acquérir le matériel biométrique ; trente-cinq (35) pour cent après la validation du déploiement de la solution d'identification à double entrée sur le site pilote ; vingt (20) pour cent du montant du contrat après le déploiement de la solution d'identification à double entrée sur les sites restants (tous les SFD) ; dix pour cent (10) du montant du contrat après la validation du rapport final de la mission. Le règlement des livrables sera effectué au terme des échéanciers suivants, exprimé en pourcentage du prix dû : trente (30) pour cent du prix du marché au titre des avances de démarrage après la réception de la lettre de commande de la BCEAO, contre la fourniture d'une lettre de garantie à première demande équivalente au montant de l'avance de démarrage et délivrée par une Banque installée ou ayant un correspondant établi dans l'un des États de l'union. La mainlevée de la caution interviendra après la validation du rapport de démarrage de la mission ; soixante-dix (70) pour cent du prix du marché après la réception définitive des équipements informatiques. XII. Annexes Annexe Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe 10 Annexe 11 Annexe 12 Déclaration sur l'honneur Titre TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D'UN cabinet EN CHARGE DE LA CONCEPTION ET DU DEPLOIEMENT D'UNE Centrale DES RISQUES DES SFD DE L'UMOA Formulaire TECH-1: Formulaire de soumission de la proposition technique Formulaire TECH-2 : Capacité Financière du cabinet Formulaire TECH-3 : Structure du cabinet Formulaire TECH-4 : Expérience du cabinet Formulaire TECH-5 : Références du cabinet Formulaire TECH-6 : Présentation de la Démarche, de la Méthodologie et du plan de travail pour réaliser la Mission Formulaire TECH-7 : Commentaires et Suggestions Formulaire TECH-9 : Programme de dotation en personnel Formulaire TECH-10 : Programme des Travaux et Livrables Formulaire TECH-11 : Curriculum Vitae (CV) des Professionnels Clés proposés 16

17 Annexe 13 Annexe 14 Annexe 15 Annexe 16 Déclaration sur l honneur A l'attention de BCEAO Adresse BCEAO Formulaire FIN 1 : Soumission de la proposition financière Formulaire FIN-2 : Récapitulatif des Prix Formulaire FIN-3 : Ventilation des prix par activité Formulaire FIN-4 : Ventilation de la Rémunération ANNEXE 1 Objet : Demande de proposition pour la sélection de cabinet chargé de la conception et le déploiement de la centrale des risques des SFD de l'umoa Je (Nous) soussigné(s).. (noms), en ma qualité de fonctions), pour la société... demeurant à..., certifie (certifions) que la société que je (nous) représente (représentons) : 1. n'est pas en état de règlement préventif, de redressement judiciaire, ni de liquidation de ses biens en vue de l'apurement collectif de son passif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 2. ne fait pas l objet de procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire, ni de liquidation de ses biens en vue de l'apurement collectif de son passif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 3. n a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; 4. est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays où elle est établie ; 5. est en règle avec ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays où elle est établie ; 6. ne s est pas rendue gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles pour sa participation à un appel de propositions ; 7. n a pas manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution d'un autre marché passé avec la BCEAO et/ou un autre marché financé par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au Sénégal et/ou dans tout autre pays. Je (Nous) suis (sommes) conscient(s) que la BCEAO est en droit de demander, avant l attribution du marché, la preuve que la société que je (nous) représente (représentons) ne se trouve pas dans les cas mentionnés ci-dessus. Fait à le 2014 Signature(s) Le(s) cabinets(s) 17

18 NB : Chaque membre d un groupement et sous-traitant intervenant pour plus de 10% de la valeur de la proposition devra remettre une déclaration signée. ANNEXE : 2 TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D'UN CABINET EN CHARGE DE LA CONCEPTION ET DU DEPLOIEMENT D'UNE CENTRALE DES RISQUES DES SFD DE L'UMOA (LOT 1) 18

19 TABLE DES MATIÈRES 1. Problématique Contexte Justification Besoin Valeur ajoutée de la Centrale des risques des SFD Objectifs de la mission Objectif global Objectifs spécifiques de la mission Mission du cabinet Calendrier et lieu d'exécution de la mission Résultats attendus de la Mission Fourniture et installation des logiciels de base requis Cadre légal Preuves et agréments Chronogramme de réalisation Contrat de marché Financement du projet Gestion Régime de prix propositions variantes propositions groupées Propriété des documents et droits d'auteur Arbitrages et Compétence de juridiction Confidentialité Services et Installations à fournir par la Banque Centrale Description du périmètre des prestations pour le lot Présentation du périmètre du lot Activités à mener par le cabinet Conception de la solution Réalisation et paramétrage Tests unitaires Tests d intégration Recette utilisateurs Formation Transfert de compétences Déploiement de la solution Gestion des anomalies Support pendant la mise en place de la solution Période de garantie Architecture logicielle Architecture fonctionnelle Description Exigences fonctionnelles Description des besoins fonctionnels Modalités d'identification des clients...41 Les clients seront identifiés selon les deux méthodes décrites ci-dessous : Déclarations des SFD Le rapport de crédit Gestion de l historique/reprise des données Objectif Démarche...48 Fiche d'enregistrement Habilitations Principe de l'architecture technique Exigences et caractéristiques techniques

20 3.2.2 Sécurité, traçabilité et intégrité Système de sauvegarde Archivage Mise en œuvre du projet Les principes méthodologiques et plans de mise en œuvre Les exigences de conduite du changement Lieu de travail Les livrables attendus Livrables applicatifs Livrables matériels Livrables documentaires Documentation et assistance Documentation Documentation pour les utilisateurs Aide en ligne pour les utilisateurs Dossier d exploitation et d administration Vérification des développements Validation en usine Recette Niveau de service attendu Chargement et Suivi des anomalies Profil et expertise requise

21 1. Problématique 1.1 Contexte La décennie a été marquée par des crises bancaires qui ont bouleversé le paysage économique et financier de l'umoa. Face à cette situation, il est apparu nécessaire de promouvoir de structures alternatives d'intermédiation financière en faveur des agents économiques qui n'ont pas directement accès aux établissements classiques de crédit. A cet égard, les Autorités monétaires ont mis en place dès 1989, les réformes appropriées pour permettre aux institutions financières non régies par la loi bancaire, en l'occurrence les SFD, de collecter l'épargne et de distribuer du crédit. En conséquence, la Banque Centrale a initié en 1993, une première réglementation uniforme spécifique au secteur de la microfinance, en application du Traité de l'umoa. La mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique a favorisé une croissance rapide des institutions de microfinance et une augmentation de l'proposition de services financiers de proximité. Cependant, cet important accroissement des institutions de microfinance a entraîné des signes de faiblesses qui ont conduit les Autorités de la Banque Centrale avec l'appui des partenaires au développement, à réaliser en 2003, un diagnostic des fragilités du secteur dans l'union. Au terme de ce diagnostic, il a été relevé des défaillances majeures liées notamment (i) à l'application des dispositions du cadre réglementaire, (ii) aux capacités techniques et financières de certains SFD, (iii) et aux faiblesses des systèmes d'information, de vérification et de contrôle interne des institutions de microfinance. Pour pallier en partie ces insuffisances, la BCEAO a élaboré en 2004, le Programme Régional d'appui à la Finance Décentralisée (PRAFIDE) couvrant la période Ce chantier a pour principaux objectifs d'assainir et d'assurer la stabilité et la viabilité du secteur dans les huit (8) Etats de l'union à travers les quatre composantes ci-après : l'aménagement du cadre juridique et du dispositif prudentiel ; le renforcement de la surveillance ; l'amélioration de l'information financière ; le renforcement des capacités. La mise en œuvre de ce Programme a été réalisée à la faveur de la contribution financière reçue du consortium regroupant l'agence Suédoise de Coopération Internationale (ASDI), le Groupe Consultatif d'assistance aux Pauvres (CGAP) et le Fonds des Nations Unies pour l'equipement (FENU). Par ailleurs, la Coopération luxembourgeoise y a apporté un appui financier à travers le Projet AFR/017 Promotion de secteurs financiers inclusifs dans la zone UEMOA. La présente mission se situe dans le cadre de la mise en œuvre des activités de ce Projet. 1.2 Justification Besoin La progression du nombre d'institutions de microfinance, telle que décrite au point 1.1 des présents TDR, proposition la possibilité à un même agent économique de s'endetter auprès de plusieurs SFD d'une localité ou au sein de plusieurs structures de base d'une institution faîtière. En raison de l'absence d'échanges d'informations entre les différents acteurs du secteur financier, un même client peut mobiliser des financements au niveau de plusieurs SFD sans que ceux-ci n'aient la connaissance effective du niveau réel de ses engagements. Dans 21

22 une telle situation, l'endettement excessif est l'un des risques majeurs qui menacent la stabilité du secteur financier. Ce constat met en exergue, la nécessité pour les Autorités monétaires, d'une part, de mettre en place un dispositif de collecte et de diffusion de l'information sur la situation des engagements de chaque agent économique bénéficiant d'un crédit dans le secteur de la microfinance, et d autre part, de satisfaire le besoin de centralisation de l'information sur les risques dans les SFD. Au-delà même de la prévention des cas d'impayés pouvant résulter du surendettement des bénéficiaires de crédit, la mise en place d'une Centrale des risques des SFD est utile pour permettre à l'institut d'émission d'affiner les analyses de marchés et de renforcer la surveillance du secteur. Pour répondre à ces impératifs, la Banque Centrale a obtenu un appui financier de la Coopération luxembourgeoise à travers le Projet AFR/017 Promotion de secteurs financiers décentralisés dans la zone UEMOA pour mettre en place une Centrale des risques des SFD de l'umoa. La présente mission vise la sélection d'un Prestataire en charge de l'acquisition du matériel informatique et du déploiement de la Centrale des risques des SFD de l'umoa Valeur ajoutée de la Centrale des risques des SFD Par définition, la Centrale des risques désigne un cartel d'institutions, souvent privées, qui collectent, traitent et rendent disponibles des informations généralement à caractère financier sur la clientèle de leurs membres (établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de location, compagnies de cartes de crédit, cabinets de services et entreprises de grande distribution). Elle aide, de ce fait, ses membres à connaître les habitudes de paiement de leurs clients, sous réserve de l accord de ces derniers. Il s agit d un outil d aide à la décision fortement sollicité par les acteurs du secteur de la microfinance de l'union, du fait notamment de l accroissement du nombre de bénéficiaires (plus de 11 millions) et environ cinq (5 000) mille points de services financiers de proximité au 31 décembre La Centrale des risques des SFD présente par conséquent, un double avantage. Au niveau des SFD, elle permet : de réduire l asymétrie d information avec la clientèle en favorisant de meilleures décisions en matière de crédit ; de contrôler plus efficacement le portefeuille de prêts ; d'adopter une tarification adaptée au profil des risques réels des clients ; de prévenir des fraudes ; d'aider à la prise de décision lors de l'octroi de crédit en identifiant les risques d'insolvabilité des emprunteurs ; de disposer de la répartition sectorielle des risques et d'éviter une concentration excessive des financements sur certains secteurs ; de mettre à la disposition des autorités chargées de la surveillance, des outils d'analyse du risque élaborés à partir des informations collectées par la Centrale des risques des SFD. S'agissant des emprunteurs, la Centrale des risques contribue à un accès plus facile au crédit, à la baisse des taux d intérêt du fait de la disponibilité de l information sur leur capacité d endettement des demandeurs et, par conséquent, à une meilleure appréciation par les offreursde services financiers de leur profil de risques ainsi qu à un renforcement de la culture financière. 22

23 De façon globale, il est attendu de la Centrale des risques des SFD, de contribuer à améliorer la coordination des SFD à la faveur du partage de l information. Elle devra, en outre, permettre d'éviter la multiplication d emprunts conduisant à une situation de surendettement des bénéficiaires de crédit. 1.3 Objectifs de la mission Objectif global L objectif général visé à travers la présente consultation est de sélectionner un Prestataire en charge de déployer une Centrale des risques performante assortie d'une capacité à (i) fournir des informations élargies (positives et/ou négatives) sur l historique des paiements des emprunteurs notamment, en assurant la fiabilité de leur identification au moyen de la biométrie, (ii) améliorer la fiabilité de la connectivité des SFD utilisateurs, tant pour la transmission que pour la consultation des données et (iii) opérer dans un cadre juridique et réglementaire permettant aux acteurs d approfondir la proposition de services financiers et dérivés tout en limitant le risque systémique. L'ambition à terme de la Banque Centrale est de rendre progressivement gratuites les consultations en vue de motiver le maximum des SFD à se raccorder à la Centrale des risques Objectifs spécifiques de la mission Les principaux objectifs spécifiques de la mission sont relatifs à : l'évaluation par les SFD du risque de crédit des emprunteurs ; l'identification et la classification des risques auxquels les SFD sont exposés ; l'évaluation et la mesure de la croissance ainsi que de la concentration du volume de crédit en fonction du secteur dans la région ; l'identification à moindre risque des emprunteurs. 1.4 Mission du cabinet Dans le cadre de la présente mission, le cabinet retenu aura pour mandat : de faire un état des lieux des principaux systèmes d'information utilisés par les SFD dans les huit (8) États de l'union en particulier les SFD visés à l'article 44 de la loi portant réglementation des SFD ; de proposer une architecture fonctionnelle et technique de la Centrale des risques des SFD de l'umoa ; de concevoir les prototypes de rapports sur le crédit en fonction de leur nature (crédits individuels, crédits hypothécaires, etc.) ; de faire l état des lieux de la connectivité internet au niveau des SFD dans chacun des huit (8) États de l'union ; de définir la liste du matériel minimal à acquérir par chaque SFD pour la connexion à la Centrale des risques ; d élaborer un plan de communication et de sensibilisation à l'endroit des SFD sur les enjeux et l'exploitation de la Centrale des risques ; de déployer la Centrale des risques sur un site pilote de préférence le Sénégal, et de l'étendre ensuite aux autres sites restants (tous les SFD) ; 23

24 de faire la jonction entre la Centrale des risques des SFD et celle des risques bancaires à l'état actuel ou rénovée ; de former les administrateurs de la Centrale des risques au niveau de la Banque Centrale et les agents de crédits désignés au niveau des SFD ; de proposer un transfert complet de compétence aux Services compétents de la BCEAO aux fins d'une prise en charge performante de l'exploitation de la Centrale des risques à l extinction de la période de garantie ; de proposer un mode opératoire adapté pour le raccordement des SFD exerçant dans les régions ne disposant ni d'internet, ni de téléphone ; d'analyser le cadre réglementaire de la Centrale des risques tel qu'envisagé par la BCEAO et de faire éventuellement des suggestions pour son amélioration ; d'élaborer un plan de reprise des données historiques des emprunteurs sur une durée maximale de cinq (5) ans ; d'élaborer un manuel de procédure de la Centrale des risques ; de faire des recommandations à la BCEAO sur l'opportunité ou non de facturer les opérations de consultation de la Centrale des risques et en définir les modalités ; de réaliser une interface entre la Centrale des risques des SFD et les Bureaux d'information sur le crédit. 1.5 Calendrier et lieu d'exécution de la mission La durée maximale prévue pour la mission est de dix-sept (17) mois à compter de la date de démarrage des travaux. Elle devra se dérouler non seulement au Siège de la BCEAO, mais aussi dans tous les pays de l'umoa à savoir, le Bénin, le Burkina, la Côte d'ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger et le Togo. 1.6 Résultats attendus de la Mission Au terme de la mission, les principaux résultats ci-après sont attendus du cabinet : la Centrale des risques des SFD de l'umoa, compatible avec l environnement informatique de la BCEAO, est opérationnelle et logée au Siège de la Banque Centrale ; les administrateurs du système au niveau de la Banque Centrale sont formés et maîtrisent l utilisation efficace de la Centrale des risques ; au moins trois (3) agents de crédit seront formés par SFD et par pays ; le manuel d'utilisation et le guide d'exploitation (en français et en portugais) de la Centrale des risques sont mis à la disposition de la BCEAO ; le plan de communication à l'endroit des SFD est réalisé ; le manuel de procédure de la Centrale des risques est élaboré ; une méthodologie adaptée est proposée pour le raccordement des SFD opérant dans les zones dépourvues d'internet et de téléphone ; une interface entre la Centrale des risques des SFD et le Bureaux d'information sur le crédit est réalisée ; 24

25 la jonction de la Centrale des risques des SFD à celle des risques bancaires en l'état ou rénovée est réalisée. 1.7 Fourniture et installation des logiciels de base requis Le cabinet doit intégrer dans ses propositions technique et financière, tous les logiciels de base nécessaires au bon fonctionnement de la solution proposée. Les coûts liés à la conception, au développement et à l installation de ces logiciels doivent être clairement précisés dans la proposition financière du cabinet. 1.8 Cadre légal Les textes réglementaires complémentaires relatifs à la centralisation des risques seront concomitamment mis en place avec le déploiement de la solution. Les cabinets sont invités à faire des propositions sur la base de leurs expériences pour aider le Commanditaire à affiner son dispositif légal en cours d'élaboration. Le cadre réglementaire devant régir les opérations de la Centrale des risques des SFD sera composé au minimum des textes ci-après : Une instruction du Gouverneur relative à la mise en place de la Centrale des risques des SFD de l'umoa dont l'avant-projet est déjà disponible ; La loi communautaire sur les Bureaux d'information sur le crédit dans l'umoa adoptée en Juin 2013 par le Conseil des Ministres de l'umoa, etc. 1.9 Preuves et agréments Les cabinets revendeurs doivent fournir dans leur proposition, la preuve de l'agrément de l'éditeur des systèmes proposés. Ils doivent également produire les certificats et curriculum vitae attestant que les personnes affectées à la mise en œuvre du projet ont les qualifications requises conformément au canevas fourni par le maître d'ouvrage. 25

26 1.10 Chronogramme de réalisation Le cabinet doit préciser dans sa proposition technique, la durée de réalisation des prestations, à compter de la date de signature du contrat. Il doit en outre proposer un planning détaillé des tâches à réaliser ainsi que les livrables à produire sur la base du délai fixé dans les présents termes de référence Le chronogramme global du projet est présenté ci-dessous : 1.11 Contrat de marché La réalisation des services objets de la présente demande de propositions est subordonnée à la signature d'un contrat de marché entre la BCEAO et l'adjudicataire. Les conditions générales et particulières seront définies lors des négociations techniques et financières Financement du projet Les travaux seront financés sur les ressources du projet «AFR/017-Promotion de secteurs financiers inclusifs dans la zone UEMOA» mis en place avec la Coopération luxembourgeoise pour l'exécution de certains volets du Programme Régional d'appui à la Finance Décentralisée (PRAFIDE) Gestion Le Projet sera géré conformément au cadre méthodologique applicable aux Projets informatiques de la Banque Centrale. Ce document de référence déjà initié avec l'appui le Maître d'ouvrage délégué sera présenté au cabinet pendant la réunion de démarrage du Projet Régime de prix En vertu des dispositions des articles 28 du Traité du 20 janvier 2007 de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), 7 des Statuts de la BCEAO, 10 alinéa 1 er du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO annexés audit Traité et 8 de l'accord de Siège conclu le 21 mars 1977 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la BCEAO, la Banque Centrale dans l'exécution du contrat bénéficiera du régime de l exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet équivalent dus dans les Etats membres de l UMOA. A ce titre, la BCEAO ne remboursera aucun impôt, taxe ou indemnité au prestataire, en cas d'attribution du marché. Les prix doivent être établis en hors taxes et hors douane, solution livrée et déployée dans les locaux de la BCEAO. Ils seront fixes et non révisables. La monnaie du marché est le franc 26

27 CFA et la langue du marché est le français. En cas de conflit entre les montants en lettres et les montants en chiffres, les montants en lettres feront foi. En cas de conflit entre les prix unitaires et les sous-totaux, les prix unitaires feront foi. Pour toutes les acquisitions de fournitures et/ou équipements relatives à la mission, le cabinet bénéficiera à sa demande d'une admission en franchises l'enlèvement des marchandises propositions variantes Les propositions variantes pourront être acceptées à la discrétion dans la mesure où elles sont à l'avantage de la Banque Centrale qui apprécie à sa seule discrétion leur recevabilité et les modalités de leur évaluation propositions groupées Les cabinets sont autorisés à postuler en joint-venture ou en groupement. Dans le cas, ils devront joindre au dossier de soumission, l'acte constitutif légalisé de constitution et désigner un chef de fil Propriété des documents et droits d'auteur Les documents et les livrables fournis par le cabinet dans le cadre de l exécution de ses missions resteront la propriété de la Banque. En conséquence, tous les droits y relatifs, notamment les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont réservés à la Banque Centrale. Le cabinet est censé avoir reçu l autorisation écrite des détenteurs des procédés brevetés ou protégés, des droits de licences et autres, utilisés par lui dans le cadre du présent marché. La responsabilité de la Banque ne saurait en aucun cas être engagée à l occasion d un litige à ce sujet Arbitrages et Compétence de juridiction En cas d'attribution du marché, les parties s efforceront de régler à l amiable, tout différend né de son exécution ou de son interprétation. A défaut de règlement à l'amiable, le différend sera, de convention expresse, soumis à l arbitrage selon le Règlement d arbitrage de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par trois (3) arbitres nommés conformément à ce Règlement. L arbitrage a lieu à Dakar et se déroule en langue française. Le droit applicable au fond du litige est le droit Sénégalais. Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie perdante Confidentialité Dans le cadre de la mission, chaque partie s'engage à préserver le caractère confidentiel de toute information communiquée comme telle. Ainsi, le prestataire est tenu, notamment, de : garder confidentiels tous documents et informations de quelque nature qu'ils soient, qui lui ont été communiqués par la BCEAO ou dont il a eu connaissance, quels qu'en soient la forme, le support et le contenu, dans le cadre de l'exécution de ses prestations ; n'utiliser ces documents et informations qu'aux seules fins d'exécuter le 27

28 marché. En conséquence, même après la cessation du contrat, le prestataire ne peut les communiquer à des tiers ou les exploiter dans ses relations avec ceux-ci, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la BCEAO ; prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment auprès des membres de son personnel appelés à prendre connaissance de ces documents ou à connaître ces informations, et dont le prestataire répond entièrement en la matière, pour prévenir et éviter leur divulgation à des tiers, de quelque manière que ce soit ; restituer sans délai à la BCEAO, à sa demande, au terme de l'exécution de la présente mission ou à la date de sa prise d'effet, les documents, rapports, données et autres informations qu'elle juge confidentiels Services et Installations à fournir par la Banque Centrale Dès la signature du contrat par les deux parties, la Banque Centrale mettra à la disposition du cabinet sélectionné les documents ci-après : le rapport final de l'étude réalisée en 2010 sur la mise en place de la Centrale des risques des SFD de l'umoa ; la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés; le référenciel comptable spécifique aux SFD de l'umoa ; la loi portant réglementation bancaire ; la loi portant réglementation des BIC dans les Etats membres de l'umoa ; l'architecture de la Centrale des incidents de paiement ; l'architecture de la Centrale des Bilans des entreprises financières ; aperçu des marchés financiers de l'umoa, etc. 28

29 2. Description du périmètre des prestations pour le lot Présentation du périmètre du lot 1 Le lot 1 porte sur l élaboration et la mise en place de la solution applicative de la Centrale des risques des SFD. 2.2 Activités à mener par le cabinet Conception de la solution Cette activité consiste à concevoir de façon spécifique la Centrale des risques des SFD en tenant compte des besoins de la BCEAO. La conception doit prendre en compte, indépendamment des besoins exprimés dans le présent cahier des charges, les principes directeurs suivants: l adéquation de la solution au contexte local ; la capacité de la solution à prendre en compte des évolutions en fonction des nouveaux besoins ; l ergonomie, la convivialité et la simplicité d utilisation de l outil ; l assurance de l accessibilité continue de l outil quel que soit le nombre d utilisateurs connectés ; la mise à disposition des différents reporting nécessaires à l analyse des risques ; la conformité du système mis en place aux normes de sécurité de la BCEAO. Le cabinet rédigera les spécifications générales et détaillées en organisant des réunions de travail avec les représentants métiers pour préciser leurs besoins. Il animera les réunions de travail en s appuyant sur un maquettage de la solution. Les spécifications porteront notamment sur: la description des procédures, des données (structures et règles de gestion associées), des structures d écrans, des traitements ; la présentation détaillée de la solution retenue pour répondre au besoin exprimé ; les règles et profils d autorisation pour les différents utilisateurs. Cette phase sera exécutée en étroite collaboration avec les équipes MOA, MOAD et MOE du projet. Il est aussi attendu que le cabinet : soit force de proposition notamment concernant les meilleures pratiques de gestion d une Centrale des risques ; fournisse les spécifications techniques nécessaires à la Consultation pour les Lots 2 et Réalisation et paramétrage Le cabinet doit pouvoir, à partir des spécifications détaillées, validée par l équipe projet BCEAO, construire les différents modules de la solution. La réalisation et le paramétrage concernent l ensemble des modules qui seront implémentés. Le cabinet doit tenir compte dans ses développements des contraintes de performance. Celles-ci sont définies dans le sous-chapitre «3.2.1 Exigences et caractéristiques techniques». 29

30 2.2.3 Tests unitaires Chaque fonctionnalité doit être testée unitairement par le cabinet. Le cabinet prendra à sa charge la création et la mise à jour du cahier des tests unitaires et des fiches de tests unitaires qui sont comprises dans le dossier de tests Tests d intégration Les tests d intégration seront menés par le cabinet, selon le dossier de tests qu il aura préalablement rédigé et fait valider par le Groupe de Projet. Ces tests correspondent au déroulement de l ensemble des flux intervenant entre les différents modules de la solution. La phase de recette utilisateurs ne pourra débuter que si l ensemble du dossier de tests se déroule sans anomalies qualifiées bloquantes ou majeures par le Groupe de Projet Recette utilisateurs La BCEAO est responsable de la recette utilisateurs. Le cabinet devra réaliser les prestations suivantes: fournir l assistance à la rédaction du cahier des recettes; fournir l ensemble des jeux de données nécessaires à la réalisation de la recette; fournir le support technique et fonctionnel nécessaire au déroulement de la recette; prendre en charge l analyse et la correction des anomalies en tenant compte du protocole existant au niveau de la BCEAO. Un bilan de recette sera élaboré à la fin de cette étape Formation Cette phase importante et fondamentale pour la conduite du changement devra être assurée par le cabinet. Ce dernier devra former les futurs utilisateurs : au niveau de la BCEAO pour l'administration, la gestion et la maintenance de la Centrale ; au niveau des SFD, pour l'utilisation des différents services de la Centrale. Le cabinet devra notamment: concevoir les modes opératoires (guides utilisateurs) en français et portugais; concevoir les supports de formation; préparer les environnements de formation (solution et données); animer les sessions de formation; Transfert de compétences Cette phase a pour objectif de rendre la Maîtrise d œuvre de la BCEAO autonome sur les périmètres applicatifs et techniques de la solution mise en place par le cabinet. Le cabinet doit effectuer un transfert de compétences pour permettre à la Maîtrise d œuvre de la BCEAO : d avoir une connaissance précise de la solution mise en œuvre ; 30

31 de prendre en charge la maintenance post déploiement et après la fin de la période de garantie de la solution et de la faire évoluer en cas de besoin Déploiement de la solution Selon la stratégie de déploiement qui sera proposée par le cabinet et validée par l équipe projet BCEAO, le cabinet devra assurer le déploiement total de la solution : au niveau du siège de la BCEAO au Sénégal ; au niveau des SFD pilotes choisies ; au niveau des SFD restantes de l'umoa Gestion des anomalies La gestion des anomalies couvrira les activités suivantes: Analyse des anomalies Chaque anomalie de fonctionnement après la mise en production de la solution doit être consignée par la BCEAO. Le cabinet doit analyser chaque anomalie et proposer une solution fonctionnelle et/ou technique cohérente avec l ensemble du développement/paramétrage déjà réalisé. Le cabinet doit mettre à jour la documentation correspondante. Tests de correction des anomalies Le cabinet doit procéder aux tests de correction des anomalies et aux tests d intégration, en garantissant l intégrité de la solution et sa non-régression. Le chapitre «Niveau de service attendu» donne des précisions sur la durée de traitement des anomalies Support pendant la mise en place de la solution Tout au long du projet de mise en place de la Centrale des risques, il est attendu du cabinet les actions suivantes: la correction des anomalies; la réalisation des tests de non-régression pour les corrections et évolutions Période de garantie Le cabinet assurera la garantie de la solution pendant une période de un (1) an après la signature des Procès-Verbaux (PV) de réception provisoire de la solution. Les principes de cette période de garantie sont détaillés dans le chapithre «VII. Garantie, Service après-vente et transfert de compétence» Dans ce sens, le cabinet doit proposer un plan de maintenance de la Centrale des risques qui sera validé par l équipe projet BCEAO. 3. Architecture logicielle 3.1 Architecture fonctionnelle Description L architecture fonctionnelle retenue pour la Centrale des risques des SFD est la centralisation du système au niveau du siège de la BCEAO à Dakar au Sénégal. Ainsi, tous les serveurs, 31

32 bases de données seront localisés au niveau du siège de la BCEAO. Tous les SFD adhérents à la Centrale des risques devront remonter l ensemble des informations exigées sur les clients au siège de la BCEAO soit à partir de leur Système d Information, si celui-ci possède une connexion à Internet ou à partir d'un point de connexion alternatif. Le schéma de l architecture fonctionnelle défini est le suivant : L architecture fonctionnelle du système est divisée en quatre (4) blocs: Le bloc «Centrale des risques SFD» Ce bloc représente l architecture fonctionnelle du système à la BCEAO qui sera constituée de cinq (5) modules: Gestion du paramétrage. Ce module devra posséder les fonctionnalités suivantes: gestion des tables de paramétrage. gestion du paramétrage de l application. Administration. Ce module devra posséder les fonctionnalités suivantes: gestion des utilisateurs (création, modification, suppression, désactivation); gestion des profils et habilitations; gestion des paramètres généraux de sécurité (mots de passe, renouvellement des mots de passe, time out ). Gestion des SFD. Ce module devra posséder les fonctionnalités nécessaires à la gestion du référentiel des SFD (création, modification, consultation). Il devra être alimenté une première fois lors du déploiement par un chargement de fichiers de données d identification relatives aux SFD ayant adhéré à la Centrale des risques. Par la suite, il sera alimenté par saisie manuelle au fur et à mesure de l adhésion de tout nouvel SFD. Gestion des clients. Ce module devra posséder les fonctionnalités suivantes: gestion du référentiel des clients: réception automatique à partir des SFD de toutes les informations (sociodémographiques, biométriques) permettant l identification d un client. 32

33 gestion de l identification unique du client: Deux types d'identifiants uniques devront être gérés pour chaque client : un identifiant de premier niveau, issu du système de croisement de données et représentant l'identifiant incontournable et obligatoire pour tout client d'une SFD. Il sera communiqué par la Centrale des Risques aux SFD dès l'enregistrement d'un nouveau client. un identifiant complémentaire reposant sur les données d'identification biométrique. Cet identifiant sera soit généré par la solution biométrique en place dans les SFD (la Centrale des risques aura pour rôle la détection et la gestion des éventuels doublons), soit généré au niveau de la Centrale des risques et communiqué aux SFD lors de l'enregistrement de nouveaux clients ou lors de compléments d'identification pour des clients déjà existant. vérification de l'unicité des clients: à chaque enregistrement de nouveaux de clients, le système devra vérifier l'existence du client dans la Centrale des risques à partir de ses informations biométriques ou de ses données sociodémographiques par croisement de données. Si le client est déjà enregistré dans le référentiel client, le système renvoie une alerte précisant que le client existe déjà, accompagnée du ou des numéro(s) d'identifiant unique(s) (premier niveau et/ou complémentaire). Si le client n'est pas encore enregistré, ses numéros d'identification seront créés comme précisé précédemment. Gestion des déclarations. Ce module va permettre la gestion des déclarations envoyées par les SFD. Il sera constitué de quatre (4) sous-modules: Collecte et contrôle des données qui aura pour objectifs la réception des déclarations saisies et envoyées par les SFD. Ces déclarations devront être validées automatiquement par la Centrale au préalable puis contrôlées par les agents administrateurs de la Centrale des risques au niveau du Siège de la BCEAO. Requêtes et reporting qui permettra à la BCEAO d'effectuer des requêtes afin de produire des statistiques sous la forme de reporting. Consultation, sous-module que les agents habilités au niveau des SFD connectés pourront utiliser pour avoir accès aux informations des clients à partir de leurs identifiants. Les SFD non connectés pourront faire la demande par téléphone, par serveur vocal ou par téléphone portable doté de connexion internet. Gestion des réclamations qui permettra d administrer les réclamations des clients sur les dossiers. Ces réclamations sont émises au niveau des SFD. Les SFD disposant d'internet devront se connecter sur le portail de la Centrale des risques afin de saisir la réclamation du client à partir de ses identifiants. Les SFD non connectés pourront faire la demande par téléphone aux agents de la Centrale des risques qui s occuperont de la saisie. Toutes les réclamations seront traitées et validées au niveau de la Centrale des risques à partir de ce sous-module. Une fois par an, le client a droit à une consultation gratuite de son état d'endettement à sa demande. Un manuel de procédure définira les délais et formes de mise en œuvre de cette voie de recours. Le bloc «SFD connectés» Les SFD connectés pourront accéder à la Centrale des risques à partir d un portail WEB leur permettant d'effectuer : 33

34 l enregistrement des clients. Cette application devra posséder deux fonctionnalités : une première fonctionnalité permettant l'enregistrement du client à partir de ses informations sociodémographiques; une seconde fonctionnalité permettant l'enregistrement du client à partir de ses données biométriques ou la mise à jour des informations du client lorsqu'il a uniquement été enregistré avec ses données sociodémographiques. Le chargement des déclarations: les déclarations selon le format attendu par la Centrale des risques seront chargées au niveau de cette application à partir du formulaire de déclaration. L intégration dans la Centrale des risques sera automatique. Dans le cadre des SFD organisés en mode réseau, la structure faîtière sera en charge de la centralisation et déclaration des informations des SFD de son réseau. La consultation des informations correspondant à un client donné à travers le sousmodule «Consultation». La saisie des réclamations du client sur ses informations qui ont été envoyées au niveau de la Centrale des risques, et qu'il juge erronées, à travers le sous-module «Réclamations». Les réclamations seront saisies par les SFD qui auront la possibilité de les transférer à ceux qui sont territorialement compétents pour les instruire. Chaque SFD pourra consulter les réclamations qui lui seront assignées puis les traiter. Le traitement des réclamations sera à la charge des SFD qui devront renvoyer les informations financières au niveau de la Centrale des risques après toutes les modifications de ces informations sur le client, à la prochaine déclaration. Les réclamations seront saisies par les SFD sur une fiche de réclamation dans laquelle les informations correspondantes à la réclamation devront être renseignées. Le bloc «SFD non connectés» Les SFD non connectés, c'est-à-dire ne disposant pas d une connexion Internet pour pouvoir accéder directement au portail de la Centrale des risques auront la possibilité de se connecter à la centrale des risques à partir d'un point de connexion alternatif (voir ci-dessous). Ainsi avec leurs identifiants, ils pourront: charger à partir d'un support externe (clé USB, CD...) les informations relatives aux nouveaux clients au niveau du module «enregistrement des clients». charger les déclarations relatives aux clients au niveau du module «chargement des déclarations» selon le format requis au niveau du formulaire des déclarations ; consulter les informations correspondant à un client donné ou saisir des réclamations des clients. Le bloc «points de connexion alternatifs» L'application de la Centrale des risques devra être conçue de telle sorte que l'interface Web de connexion soit disponible à partir de n'importe quel point de connexion alternatif tel que les Cybercafés, les agences de la BCEAO, etc. Ainsi, les SFD n'ayant pas accès directement à Internet disposeront d'une solution alternative afin d'accéder à l'application de la centrale des risques. Le cabinet aura pour obligation de fournir une procédure et/ou des outils assurant la sécurité des données et des transactions effectuées au niveau d'un point de connexion alternatif. 34

35 3.1.2 Exigences fonctionnelles Description des besoins fonctionnels La Centrale des risques a pour but de collecter, organiser, et produire les informations essentielles à la surveillance des risques relatifs aux octrois de crédits dans le secteur de la microfinance, et au contrôle sectoriel de l étouffement des crédits. La Centrale des risques est à vocation publique. Les besoins fonctionnels de la BCEAO se distinguent des besoins des SFD en termes de : contrôle de volumétrie et de fiabilité des données; analyse métier approfondie par secteur et par typologie de crédit; calcul des indicateurs et éléments de mesure et de contrôle des risques. Les SFD, de leur côté, alimenteront la base de la Centrale des risques avec les données relatives au comportement des clients, et recevront à la demande l état de solvabilité de leur clientèle. Le tableau qui suit présente les besoins fonctionnels de la BCEAO et des SFD : BCEAO Besoins fonctionnels Collecter et gérer les données détaillées des clients de tous les SFD des huit pays de l UMOA. Description des besoins Les SFD ont l obligation de transmettre mensuellement à la Centrale des risques les déclarations relatives à leurs clientèles sur la base d'un formulaire type uniformisé ; Le système cible doit permettre la réception des formulaires des déclarations, le contrôle de l intégrité et la conformité des données transmises, et la sauvegarde des données pour une période de 10 ans (Les données pourront être communiquées sur le rapport de crédit les cinq (5) premières années et uniquement conservées pendant les cinq (5) dernières années); Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des déclarations» 35

36 Besoins fonctionnels Description des besoins Traiter les données des clients Le système cible doit fournir des outils de reporting permettant aux utilisateurs de la Centrale et aux SFD de consulter l historique et le comportement des clients. Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des déclarations» Gérer les informations relatives aux SFD (préparamétrage) Le système cible doit tenir un référentiel des SFD de la zone UMOA. Ce référentiel doit être consultable et modifiable. Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des SFD» Gérer les informations relatives aux clients Le système cible doit tenir un référentiel des clients. Ce référentiel peut être consultable. Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des clients» Mesurer le risque par secteur d activité, par région, et par profils sociodémographiques Le système doit permettre la classification du risque par typologies de données; le calcul des indicateurs de risque ; et la génération des rapports spécifiques sur le risque. La liste des rapports sera communiqué par la BCEAO pendant la phase de négociation. Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des déclarations» Zone de couverture Le système doit pouvoir interagir avec les SFD des huit pays de l UMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d'ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo. Localisation de la La Centrale des risques sera localisée et Centrale des risques gérée au le siège de la BCEAO à Dakar au Sénégal. Accès au système Le système devra être disponible 24h/24 et 7j/7. 36

37 Besoins fonctionnels Description des besoins Contrôle des déclarations Le système doit pouvoir identifier les SFD qui sont en retard de déclaration (dépassant un mois) en proposant un rapport qui listera les SFD concernés. Des rappels devront être envoyés aux SFD à J-10, J-5 et J+1 (où «J» représente la date d échéance des déclarations). La date d échéance de la prochaine déclaration doit être égale à J+30 (où «J» représente la date de la précédente déclaration). Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des déclarations» Habilitations Le système doit permettre de gérer en toute flexibilité les différents profils et les différents utilisateurs. Le système doit permettre la gestion des paramètres généraux de sécurité (voir chapitre Sécurité pour plus de détail) Cette exigence doit être gérée par le module «Administration» Tarification Les Autorités de la Banque Centrale n'ont pas encore pris une décision ferme sur le mode de tarification des opérations de la Centrale des risques des SFD. Il est donc attendu du cabinet de paramétrer le module facturation afin de permettre la prise en compte de cette exigence à tout moment à la demande des Autorités de la BCEAO. Le mode de tarification approprié sera examiné pendant la phase de négociations tripartites entre la BCEAO, le maître d'ouvrage délégué et le cabinet de la solution. 37

38 SFD Besoins fonctionnels Identifier et enregistrer à la Centrale des risques Consulter le rapport de crédit Description des besoins L enregistrement des clients devra être effectué par les SFD impérativement par le chargement des données sociodémographiques et complété par le chargement des informations biométriques au niveau du module «Enregistrement des clients». Le système doit pouvoir générer deux identifiants uniques par client. Un identifiant de premier niveau à partir des données sociodémographiques et un identifiant complémentaire à partir des données reçues de la biométrie. A chaque génération d un nouvel identifiant, le système doit communiquer au SFD les identifiants uniques. La SFD aura ainsi l'obligation d inclure le numéro du dossier du client dans les déclarations à faire à la Centrale. Les SFD peuvent consulter le rapport de crédit au niveau du module «Consultation» dans lequel ils devront saisir l identifiant unique du client. Le système doit permettre, à la demande des SFD, d envoyer un rapport de crédit d un client sous format non modifiable. (voir section Rapport de crédit). Le nombre et la fréquence des consultations sont illimités. Les SFD ont le droit de consulter autant de fois que nécessaire la Centrale des risques. 38

39 Besoins fonctionnels Consulter le rapport de crédit via une solution alternative Gérer les réclamations des clients Description des besoins Cela concerne les SFD non connectés (sans connexion internet). Les SFD doivent pouvoir consulter le rapport de crédit à travers une solution alternative telle que le téléphone portable (le réseau GSM), le téléphone fixe, un serveur vocal ou toute autre solution technologique envisageable et accréditée. Cette solution ne permettra qu'une consultation d'une partie des informations du rapport de crédit. Le système cible doit permettre aux SFD de saisir des demandes de réclamations sur la non-conformité des informations transmises dans le rapport de crédit à partir d une fiche de réclamation. Une procédure spécifique sera à définir dans le cadre d'un manuel de procédure. Cette exigence doit être gérée par le module «Gestion des réclamations» 39

40 Modalités d'identification des clients Les clients seront identifiés selon les deux méthodes décrites ci-dessous : 40

41 Déclarations des SFD La règle principale à respecter par les SFD est d envoyer mensuellement les données relatives à leurs clientèles rattachées à leurs identifiants uniques (un identifiant généré par la Centrale des risques). On distingue (5) catégories de données à renseigner dans les déclarations : Les données sociodémographiques: il s agit des informations signalétiques sur le client telles que le nom, l adresse, le secteur d'activité Les données Positives: il s agit des informations relatives aux produits détenus par le client dans toutes les SFD, telles que les garanties, crédits, la durée du produit, les intérêts sur les crédits, le taux d'intérêt, etc. Les données Négatives: il s agit des informations relatives au comportement du client, telles que le nombre de défauts de paiement par crédit, le nombre de retards sur les échéances Les données transactionnelles: il s agit des informations relatives aux comportements transactionnels du client, telles que le nombre de mouvement de débit et de crédit Les données SFD: il s agit des informations du SFD qui émet la déclaration. (ces mentions pourraient varier avec la nature du crédit). Le format final du formulaire des déclarations sera élaboré durant la phase de développement. Ce formulaire devra être le plus homogène possible avec celui utilisé pour les BIC (Bureaux d'information de Crédit). Un exemple de données obligatoires et facultatives à produire par les SFD dans les déclarations est présenté ci-dessous : 41

42 Tableau des données Type de Données Données Données Données Données client Sociodémographi Positives Négatives transactionnel SFD ques les Personne Identifiant unique (O) Numéro de Numéro du Date d ouverture Code SFD (O) Physique Nom (O) compte (O) crédit (O) du compte (O) Code du point Prénom (O) Titre du Rééchelonneme Date de fermeture de service Sexe (O) compte (O) nt du crédit (O) du compte (F) SFD (O) Statut civil (O) Date de naissance (O) Pays de naissance (O) Type de pièce d identité (O) N de pièce d identité (O) Date de l émission de la pièce (O) Autre N précèdent (F) Adresse (O) Ville (O) Pays de résidence (O) Nationalité (O) Code postal (F) Langue (F) Nom du père (O) Prénom du père (O) Nom de la mère (O) Prénom de la mère (O) Nom de jeune fille (O) Empreintes digitales (O) Photo (F) Code Biométrique (O) Secteur d'activité (O) Profession (F) Type de produit (O) Numéro du produit (O) Montant max autorisé sur le produit (O) Solde du produit (O) Date d octroi du produit (O) Date de clôture du produit (O) Date de mensualité du produit (O) Montant de mensualité du produit (O) Date prochaine échéance (O) Type de produit associé (O) Numéro du produit associé (O) Objet du produit (O) Montant du retard sur le crédit (O) Nombre de mensualité non remboursées (O) Nombre de jours de retard (O) Nombre total de défauts (C) Nombre de débits durant le dernier mois (O) Nombre de crédits durant le dernier mois (O) Nom employeur (F) Revenu Photo signature (O) annuel (O) Revenu mensuel (O) Montant de la part utilisable 42

43 Tableau des données Type de Données Données Données Données Données client Sociodémographi Positives Négatives transactionnel SFD ques les Personne Identifiant unique (O) Date Numéro du Date Code SFD (O) Morale Raison sociale (O) prochaine crédit (O) d ouverture du Code du point Autre titre (F) échéance Rééchelonne compte (O) de service N registre (O) ment du Date de SFD (O) commerce (O) Type de crédit (O) fermeture du Date de création (O) produit Montant du compte (F) Adresse (O) associé (O) retard sur le Nombre de Ville (O) Pays (O) Code postale (F) Langue (F) Nom du signataire principal (O) Prénom du signataire principal (O) Type de pièce d identité (O) N de pièce d identité (O) Date de l émission de la pièce (O) Photo Signature (O) Empreintes digitales (O) Photo (F) Code Biométrique (O) Secteur d'activité (F) Numéro du produit associé (O) Objet du produit (O) Revenu annuel (O) Revenu mensuel (O) Montant de la part utilisable mensuel (O) (C) En cours des prêts (O) Taux d'intérêt (O) Engageme nts de crédit (O) Nombre de mensualité non remboursées (O) Nombre en jours de retard (O) Nombre total de défaut (C) mouvement de débit du dernier mois (O) Nombre de mouvement de crédit du dernier mois (O) garantie (O) 43

44 Union Type de client (Groupe) associatif Données Sociodémographi ques Identifiant unique (O) Nombre de mandataire (O) Nom du mandataire(o) Prénom du mandataire (O) Sexe de mandataire (O) Statut civil mandataire(o) Date de naissance mandataire (O) Type de pièce d identité mandataire (O) N de pièce d identité mandataire(o) Date de l émission de la pièce mandataire (O) Autre N précèdent mandataire (F) Adresse (O) Ville (O) Pays de résidence (O) Nationalité mandataire (O) Code postal (F) Langue (F) Nom du père mandataire (F) Prénom du père mandataire (F) Nom de la mère mandataire (F) Prénom de la mère Tableau des données Données Positive s Date prochaine échéance (O) Type de produit associé (O) Numéro du produit associé (O) Objet du produit (O) Revenu annuel (O) Revenu mensuel (O) Montant de la part utilisable mensuel (O) (C) En cours des prêts (O) Taux d'intérêt (O) Engagem ents de garantie (O) 44 Données Négatives Numéro du crédit (O) Rééchelonne ment du crédit (O) Montant du retard sur le crédit (O) Nombre de mensualité non remboursées (O) Nombre en jours de retard (O) Nombre total de défaut (C) Données transactionnel les Date d ouverture du compte (O) Date de fermeture du compte (F) Nombre de mouvement de débit du dernier mois (O) Nombre de mouvement de crédit du dernier mois (O) ) Données SFD Code SFD (O) Code du point de service SFD (O)

45 (O): Obligatoire à saisir (F): Facultatif à saisir (C): champs calculé: ils ne sont pas à saisir par les SFD Le rapport de crédit Le rapport de crédit, est un rapport synthétique sur la solvabilité et le comportement d un client. Il présente les informations relatives à un client déclaré par tous les SFD en relation avec ce dernier. La conception du rapport de crédit se fera lors de la phase de développement. Lors de cette phase, il sera important de porter une attention particulière sur le caractère confidentiel de certaines de ces données. Néanmoins, le tableau suivant liste les éventuelles données à produire dans le rapport: Type de données Sociodémographiques Positives Liste des données Pour les personnes physiques: Identifiant unique, Nom, Prénom, Sexe, Statut civil, Date de naissance, Type de pièce d identité, N de pièce d identité, Photo, secteur d'activité, Profession, Photo signature Pour les personnes Morales: Identifiant unique, Raison sociale, Autre titre, registre commerce, Date de création, Adresse, Ville, Pays, Nom du signataire principal, Prénom du signataire principal, Type de pièce d identité, N de pièce d identité, Photo Signature, Photo, Secteur d'activité Pour les groupes de personnes: Identifiant unique, Nombre de mandataire, Nom du mandataire, Prénom du mandataire, Sexe de mandataire, Statut civil mandataire, Date de naissance mandataire, Type de pièce d identité mandataire, N de pièce d identité mandataire, Photo, Secteur d'activité, Photo signature mandataire Bloc de données par produit: Type de produit, Montant maximum autorisé sur le produit, Solde du produit, Date d octroi du produit, Date de clôture du produit, Date de mensualité du produit, Montant de mensualité du produit, Date prochaine échéance, Type de produit associé, Objet du produit, Revenu annuel, Revenu mensuel, Montant de la part utilisable mensuel, Code SFD, Code du point service SFD, Montant épargne, Taux de rémunération de l'épargne. N.B: il est possible pour un client de détenir plusieurs blocs de produits. 45

46 Type de données Négatives Transactionnelles Liste des données Bloc de données par crédit: Rééchelonnement du crédit, Montant du retard sur le crédit, Nombre de mensualité non remboursées, Nombre de jours de retard, Nombre total de défauts, Code SFD, Code du point de service SFD. N.B: il est possible d avoir plusieurs blocs de produits. Nombre de mouvement de débit du dernier mois, Montant total de débit du dernier mois, Nombre de mouvement de crédit du dernier mois, Montant total de crédit du dernier mois, Solde des différents comptes détenus par le client Gestion de l historique/reprise des données Objectif L objectif principal de la reprise des données est de collecter l historique des données relatives aux clients et de les intégrer dans la Centrale des risques dès sa mise en oeuvre. Seules les données essentielles à la production des différents rapports seront reprises. Un aperçu de la liste des données concernées par typologie de clients est décrite dans le tableau des données ci-dessus (chapitre déclarations des SFD). Cette liste devra être étayée avec le cabinet lors des ateliers de conception. Afin d obtenir des données fiables et exhaustives lors de la reprise de l historique, il sera à la charge des SFD de procéder au recueil et à la mise en forme des données Démarche L'option qui a été retenu pour la reprise des données historiques est la reprise en masse. Ainsi, tous les SFD adhérents à la Centrale des risques devront fournir l'ensemble de leurs bases de données clients avant la mise en œuvre de la Centrale des risques. Comme précisé précédemment, la liste des données sera transmise aux SFD avant la phase de reprise des données. La Centrale des risques procédera par la suite à la création de l'identifiant unique de premier niveau du client à partir du système de croisement de données. 46

47 Fiche d'enregistrement Tous les SFD doivent procéder à l enrôlement de leurs clientèles identifiées. A la réception de la fiche d enrôlement, le système doit automatiquement: enregistrer les données; générer un code identifiant unique de premier niveau après avoir vérifié que le client n existe pas dans la base; générer ou enregistrer un identifiant complémentaire créé ; procéder au retour des informations vers la SFD sur le dénouement de la demande d'enregistrement ; 47

48 3.1.3 Habilitations Le système cible de la Centrale des risques doit permettre de gérer les profils et leurs rôles associés : Profils SFD Profils BCEAO Nom du profil Type d activité Consultation Enrôlement Déclaration Administration Réclamation Paramétrage Agent Crédit X X X Responsable X X X X SFD Administrateur X X X SFD Exploitant X X BCEAO Administrateur X X X X BCEAO Règles d habilitations: Les consultations, déclarations et les enrôlements des clients ne nécessitent aucune forme de validation. Toutefois, il conviendrait de rappeler que les déclarations sont chargées une fois par mois sous la responsabilité du représentant légal du SFD après vérifications appropriées ; Le responsable SFD et l exploitant BCEAO doivent avoir la possibilité de consulter le rapport d anomalie relatif au chargement des déclarations. L administrateur SFD doit pouvoir initier la demande de création de comptes d utilisateurs SFD. L administrateur BCEAO doit pouvoir valider la création des comptes utilisateurs SFD. L administrateur BCEAO doit pouvoir créer et gérer les comptes utilisateurs BCEAO, sans deuxième niveau de validation. L exploitant SFD doit pouvoir créer, désactiver, et gérer les enregistrements relatifs aux SFD. L administrateur BCEAO valide toute transaction du module SFD. Les exploitants et administrateurs BCEAO doivent pouvoir consulter et effectuer tous types de requêtes dans le cadre de reportings. Toute activité réalisée par le système de la Centrale des risques doit être tracée et archivée pour pouvoir assurer une piste d'audit. Il est nécessaire lors de chaque modification de données d enregistrer les anciennes valeurs, les dates, et les utilisateurs. N.B: Lors de la phase de conception, le domaine Habilitations pourra être enrichi et ajusté avec la participation du MOED. 48

49 3.2 Principe de l'architecture technique Architecture technique cible Le schéma ci-dessous représente l architecture cible de la Centrale des risques. Ces différents éléments devront pouvoir être intégrés dans l architecture existante de la BCEAO sans impacte d'aucune sorte sur son fonctionnement et sa sécurisation : INSERER L'ARCHITECTURE CIBLE DE LA CENTRALE DES RISQUES Matériel Serveur Principal Serveur de Backup Baie de Stockage Maîtresse Baie de Stockage Esclave (backup) Serveur d'application [Virtuel] Serveur de Base de Données [Virtuel] Serveur Web [Virtuel] Pare-feu et autres dispositifs de sécurité Description Serveur physique hébergeant les serveurs virtuels grâce à une application de virtualisation Serveur physique destiné au secours du serveur principal. Il est connecté aux baies de stockage et prend le relai en cas de défaut du serveur principal. Les fichiers des serveurs virtuels et autres données critiques seront stockés dans la baie de stockage. Caractéristiques de base: Redondance des disques, des Contrôleurs, et des alimentations. Baie de stockage destiné à prendre le relais de la baie principale en cas de sinistre. Serveur virtuel hébergeant l application Centrale des risques et ses différents modules. Serveur virtuel de base de données : tables de données métiers des applications (agents économiques, emprunts ) ; table de paramètres des applications (utilisateurs, rôles ) ; tables d interface pour la communication de données à des applications tierces. Serveur virtuel hébergeant: le site web utilisé par les SFD pour communiquer leurs données ou faire leur reporting; les services web pour l application Centrale des risques Assurent la sécurité du réseau 49

50 3.2.1 Exigences et caractéristiques techniques Le tableau ci-dessous récapitule les exigences techniques que le cabinet choisi devra respecter lors de la mise en œuvre de la solution : Thème Technique Description, Caractéristiques et versions Base de Données MySql (version 5 ou supérieur) Conteneur Web Format de Fichier Langage de Développement Système d'exploitation Réseau Tout autre SGBD open source. Serveur web Apache Tomcat (version 6 ou supérieur). Le format de fichier à utiliser pour l échange de données ou pour les rapports doit être le plus simple et commun possible, vu le nombre de destinataires et sources : Utiliser le format PDF pour les rapports à générer, ou autre solution générique Utiliser le format csv pour le transfert de données entre les SFD et la Centrale, ou autre solution générique. Pour les images (notamment biométriques) le format reste à déterminer. Plateforme de développement JEE: Langage de développement : JAVA JSP/Servlet ou JavaScript (Framework extjs, JQuery) Système d'exploitation Linux pour les serveurs. Linux (RedHat, Mandriva) Windows (2000, 2003, 2008) AIX (5.1) Réseau interne : Réseau commuté et routé (2 Mb/s 30 Mb/s, 100Mb/s 1 Gb/s, 10 Gb/s)- Ethernet et Fibre Optique, VSAT. Le débit annoncé varie de 2Mbits à 10 Gbits suivant les portions du réseau interne débit moyen constaté n'excède pas 10 Mb/s Réseau externe : VPN par Internet- 9 sites concernés. Débit entrant sur le réseau externe est compris entre 2 Mb/s et 8 Mb/s. Internet : Opérateur national de télécommunication dans chaque pays de l'union et Intelsat au Siège pour lien de secours. Le débit entrant sur le réseau externe est compris entre 2 Mb/s et 8 Mb/s. 50

51 Thème Technique Biométrie Code Source/Normes de développement Description, Caractéristiques et versions L application Centrale Des Risques doit pouvoir être associer à un module Biométrique qui doit permettre de : Recevoir les images des empreintes biométriques des clients des SFD Générer une clé unique pour chaque lot d'empreintes digitales Gérer la biométrie sur les dix (10) doigts des deux (2) mains Tout code développé dans le cadre du projet devra respecter les normes de codage standard garantissant une compréhension et une lisibilité facile : normes de nommage ; pré-fixage ; indentation du code ; taille des lignes, des méthodes, des fichiers ; commentaires. Ergonomie Interface Performance Plage de Disponibilité Time-out La propriété du code source de l'application devra être transférée à la DSI de la BCEAO qui sera en charge de la maintenance et des futures évolutions de l application après la période de garantie. Les applications et site web à implémenter devront respecter l'identité visuelle et la charte graphique de la BCEAO. Les applications et sites web devront posséder une aide en ligne pour les utilisateurs. Les applications et sites web devront être en Français. Seul le rapport de crédit doit être disponible en langue Française et Portugaise. Les applications et sites web devront être en Français. Seul le rapport de crédit doit être disponible en langue Française et Portugais (pour la Guinée Bissau). Le système doit pouvoir être interfaçable avec les applications de la BCEAO. Dans ce sens, une flexibilité du système est requise afin de pouvoir répondre à toutes évolutions. Temps de réponse maximal admis de l application : 5 secondes La solution devra être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 Temps nécessaire avant la déconnexion de l application : 15 minutes 51

52 3.2.2 Sécurité, traçabilité et intégrité Sécurité Traçabilité Sécurité, Traçabilité et Intégrité La sécurité à implémenter au niveau de la solution cible doit concourir à réduire les risques liés aux modes d'accès à l'application, notamment via Internet ainsi qu'à la sensibilité des données qui y sont traitées, en ce sens que leur interception ou leur corruption pourraient respectivement compromettre la libre concurrence ou fausser les prises de décision. Ce faisant, des mécanismes de sécurité appropriés doivent être mis en œuvre afin d'éviter les cyber-attaques par les dénis de services, les falsifications 'adresses URL ou encore les accès non autorisés à la base de données, le chargement de données par un utilisateur non autorisé ainsi que les vols de données. Les utilisateurs doivent pouvoir s'assurer de l'identité de l'application de suivi lorsqu'ils s'y connectent. En outre, un dispositif d'authentification forte devra être mis en place afin de renforcer la sécurité des accès au système. Ce dispositif doit être suffisamment robuste et sûr afin d'éviter toute usurpation d'identité ou accès non autorisé. Néanmoins, il doit tenir compte de la particularité des SFD qui sont généralement de petite taille et disséminés sur tout le territoire des huit (8) pays membres de l'union. Enfin, l'intégrité et la confidentialité des données doivent être garanties par le dispositif de sécurité. Les cabinets doivent fournir dans leur proposition, tout document et information permettant d'apprécier la sécurité du système cible. Tout accès web devra être sécurisé en utilisant notamment le protocole https (http + ssl) Tous les sites de la Banque sont sécurisés par un mécanisme de contrôle d'accès des personnes physiques. Les mesures de sécurité environnementales (système anti-incendie, détecteur de fumée, détecteur d'eau, ) y sont également mises en place. L'accès aux données est sécurisé par des systèmes d'authentification pour les personnes (login+mot de passe, certificats, ), des listes d'accès et des pare-feu pour les ordinateurs. La politique de gestion des mots de passe devra suivre les règles définies par la BCEAO. Toute action effectuée dans l'application doit pouvoir être imputée à son initiateur. Aussi la traçabilité des actions effectuées par chaque utilisateur doit être assurée. De plus, les actions critiques doivent être traçables, afin de pouvoir alimenter une base d'audit et des états mouchards paramétrables: journal d activité des applications ; journal des connexions et tentatives de connexions aux sites web ; piste d audit retraçant les modifications sur les bases de données. 52

53 Intégrité Sécurité, Traçabilité et Intégrité Le cabinet devra s assurer de l intégrité (cohérence, fiabilité, et pertinence) des données stockées dans le système et des données communiquées entre les différentes applications Système de sauvegarde Reprise après Sinistre Redondance des données/site de secours (existant) Sauvegarde Le cabinet doit indiquer dans sa soumission, les fonctions proposées par leur solution pour prendre en charge les problématiques de reprise après sinistre. Ces fonctions doivent concerner aussi bien les mécanismes de synchronisation de données que de basculement d'applications entre un site principal et un site secondaire. Les sauvegardes sont effectuées sur des médias de type disque («appliances» d'emc Datadomain DD670). Ces appliances DD670 sont dotées d'une forte capacité de déduplication, ce qui permet un gain important en termes de capacité de stockage. La stratégie de sauvegarde mise en place prend en compte les sauvegardes complètes, différentielles et incrémentales à des fréquences variées (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Les appliances DD670 sont réparties sur deux sites et sont répliquées l'une sur l'autre de façon bidirectionnelle. Le plan de secours comprend un site de haute disponibilité fonctionnelle en réplication synchrone et en répartition de charges avec le site de production principal au Siège et un site de secours en cours de mise en place dans un pays autre que celui qui abrite le Siège de la Banque. 53

54 3.2.4 Archivage Archivage Le système devra prévoir deux (2) niveaux d'archivage : un pré-archivage avec les données retirées de la base de production mais toujours accessibles aux utilisateurs en ligne, et un archivage des données dans des fichiers plats avec toutefois, la possibilité de les restaurer dans la base de pré-archivage en cas de besoin. Par ailleurs, il doit être possible d'exécuter automatiquement ou manuellement l'archivage, le pré-archivage et la restauration en fonction de divers critères tels que la période, la date, le pays, la structure de microfinance concernée, etc. Les archives devront être accessibles. Le cabinet devra mettre en place une solution pour consulter les archives par une interface et/ou pour les restaurer. La durée de conservation des données sera de 10 ans au total : 5 ans dans la base de production et la base de pré-archivage 5 ans dans les fichiers plats d'archives 54

55 4. Mise en œuvre du projet 4.2 Les principes méthodologiques et plans de mise en œuvre Le projet comprend l acquisition de matériels et la mise en œuvre complète de la solution qui comprend les travaux de spécifications, de conception, de réalisation, de qualification, de déploiement, de maintenance et support. Le cabinet devra proposer une démarche de mise en œuvre basée sur une méthodologie clairement définie: Découpage du projet en sous-projets, phases, activités ; Planification détaillée des activités ; Gestion du projet sur les principaux axes de pilotage (périmètre, coûts, délais, qualités, communication) ; Élaboration conjointe avec l équipe projet BCEAO des modalités de pilotage du projet dans un Plan d Assurance Qualité et Contrat de Projet validés en début de projet et suivi tout au long du projet. 4.3 Les exigences de conduite du changement La conduite du changement représente un enjeu capital dans l échec ou la réussite d un projet. Le changement lors d une évolution d un Système d Information doit être maîtrisé et géré comme un processus à part entière. Ce processus doit aboutir à une réelle appropriation de la solution par tous les utilisateurs dès la phase de démarrage. Le cabinet devra définir et mettre en œuvre dès le départ un plan d accompagnement au changement tenant compte des spécificités suivantes: accompagner tous les futurs utilisateurs concernés (MOA et MOE au niveau de la BCEAO et personnels opérationnels au niveau des SFD) ; former les administrateurs de la Centrale des risques des SFD au niveau de la Banque Centrale et les agents de crédits désignés au niveau des SFD ; maintenir une communication permanente sur le projet vis-à-vis des différentes parties prenantes (groupe de projet BCEAO et SFD participantes). 55

56 4.3 Lieu de travail Le projet sera réalisé dans les locaux du Siège de la BCEAO à Dakar où l application sera développée. Le cabinet pourra être amené à effectuer des déplacements dans les huit (8) Etats membres de l UMOA, notamment pour la conduite du changement, la formation et pour les phases de recettes, déploiement. 4.4 Les livrables attendus Livrables applicatifs Les livrables applicatifs attendus pour ce projet sont: la solution réalisée (système de développement); la solution réalisée et prête pour recette et intégration (système de test); la solution réalisée et recettée, prête pour le déploiement sur le site pilote (système de production); la solution réalisée et recettée, prête pour le déploiement sur tous les autres sites (système de production); les codes sources de l'application Livrables matériels Le rôle du cabinet dans ce domaine est de communiquer l'ensemble des données pertinentes pour les lots 2 et 3 permettant de maximiser les intérêts de la BCEAO Livrables documentaires Les livrables documentaires sont les suivants: Document Description Plan Qualité du Projet Ensemble des dispositions à prendre en compte sur les projets informatiques. Applicable au cabinet sauf dérogation dans la limite de sa prestation. Planning détaillé du Planning détaillé des différentes phases du projet projet Note de Cadrage contexte et Périmètre du projet ; priorités: points indispensables, important, en bonus, le superflu ; organisation: Les rôles et les responsabilités méthodologie projet: description et ordonnancement des principales étapes du projet ; risques: définir les principaux risques ; objectifs visés. 56

57 Document Dossier des spécifications générales Dossier des spécifications détaillées Dossier de conception générale Dossier de conception technique Dossier de base de données Description Donne la description générale (présentation, description du système cible,..), l'architecture fonctionnelle (schéma, flux, acteurs, interfaces avec d'autres systèmes, présentation des modules, cartographie des modules) Permettra de valider la couverture des besoins utilisateurs par le futur logiciel. Donne pour chaque module, les cas d'utilisation, les acteurs et les processus métier (schéma de navigation, fonctionnalités,..) description technique de la solution (solution technique retenue pour l'application) ; exigences de performance (renvoie vers le dossier d'architecture technique) ; conception logicielle (choix de conception concernant la navigation des écrans, les services Métier, les batch et les évolutions liées au modèle de données) ; packaging (packaging des composants pour le déploiement) ; déploiement (éléments liés au déploiement des composants). conception technique de chaque module ; services métier (description générale, diagramme de séquence, règle de gestion, paramètre d'entrée et de sortie, exceptions principales) ; description des entités du module. Définit les modèles logiques et physiques des données et constitue un document référence pour la conception de la base de données et sa maintenance. 57

58 Document Description Dossier d architecture technique Dossier de stratégie de tests contexte (fonctionnalités du projet) ; architecture applicative (application au sein du système d information en présentant les interactions avec les applications internes et externes au SI de la BCEAO) ; gestion des transactions (choix techniques transactionnels) ; éléments de volumétrie et de performance (exigences de volumétrie et de performance) ; fenêtre d'ouverture de l'application (fenêtre d'ouverture de l'application ainsi que les opérations liées à la nuit Batch et à l'exploitation comme la sauvegarde, etc...) ; exigences de sécurité : (exigences de sécurité par services et Interface Homme Machine) ; interfaces (liste des interfaces de l'application) ; architecture technique (plateformes techniques de production, pré-production, qualification et recette) ; composants logiciels (liste des composants logiciels). Définit les différentes phases de tests retenues à partir de la validation Usine jusqu'à la recette Utilisateurs. Il concerne les phases ci-dessous selon les cas : la validation Usine (si nécessaire) ; la recette Utilisateurs ; les tests techniques de performance (si nécessaire). Dossier de tests Expose les différents scénarii et cas de tests pour chaque module Bilan de la recette Présente les résultats des tests permettant de prononcer le GO/NO GO pour l'entrée en production de l'application : Expose les résultats des tests, à savoir : la Recette Utilisateurs ; le respect des exigences d'archivage légal ; le respect des exigences de sécurité ; le respect des exigences de performance. Dossier d exploitation les informations générales de l'application ; la métrologie et la supervision de l'application ; l'exploitation de l'application. Il est destiné aux agents en charge de la mise en place du suivi de l'environnement de production. 58

59 Document Dossier de déploiement Description présentation générale de l'application ; stratégie de déploiement de l'application ; organisation du déploiement ; planning de déploiement. Il est destiné aux agents en charge du déploiement de l'application et aux responsables des utilisateurs de l'application. Dossier d habilitations Décrit les différents types d utilisateur, leur rôles, et les accès et droits sur l application Modes opératoires Décrit dans le détail (étape par étape) les opérations et (Guide d utilisation) actions en rapport avec les applications/site web Aide en ligne Explique les différentes fonctionnalités d une application ou d un site web Dossier de gestion des anomalies Regroupe les anomalies détectées et suit l état d avancement de leur correction. Bilan du transfert de compétences Récapitule les différentes actions menées pour assurer un transfert des compétences. Plan de maintenance Décrit la démarche à suivre pour la maintenance (préventive et corrective) de l application. 59

60 5. Documentation et assistance 5.1 Documentation Des documentations destinées aux utilisateurs et aux exploitants du système seront fournies comme précisé ci-dessous. Toute la documentation devra être strictement cohérente (vocabulaire, définitions, codifications, logique d enchaînement des opérations, rôles et attributions.). 5.2 Documentation pour les utilisateurs La documentation pour les utilisateurs sera un véritable «manuel d utilisation» pratique. Il sera présenté sous forme de classeur perforé, (permettant une mise à jour aisée. Cette documentation présentera en particulier l utilisation des différents modules ou applications de la solution. Cette documentation, livrée sous format papier et électronique sera rédigée en langue française et en Portugais. En outre, le cabinet devra livrer dans les mêmes langues, la documentation ci-après : le guide d'exploitation ; le manuel de procédures ; le code de bonne conduite. 5.3 Aide en ligne pour les utilisateurs Une aide en ligne sera disponible sur les postes de travail utilisateur. Cette aide en ligne devra être présentée en langue française. 5.4 Dossier d exploitation et d administration Cette documentation détaillera en particulier: structure de la solution (architecture, arborescence, bases de données, dictionnaire de données) ; description fonctionnelle de la solution ; description du paramétrage et des développements (codes sources, extensions, interfaces, conversions) réalisés en cours d implémentation ; modules installés ; calendrier et détail des tâches d exploitation ; procédures de gestion des droits, de la sécurité. 60

61 6. Vérification des développements 6.1 Validation en usine Tout livrable autre que les rapports purement intellectuels devra passer par une étape de validation en usine par la BCEAO avant d être déployé pour les tests de recette. 6.2 Recette Tout livrable réalisé et livré par le cabinet sera recetté par les utilisateurs BCEAO, avec l assistance de l équipe projet. La recette permettra de vérifier la conformité des livrables au présent cahier des charges, aux spécifications générales et détaillées et au plan qualité du projet. La durée de recette sera précisée dans le plan qualité du projet. A l issue des vérifications, la BCEAO prononcera soit la réception, éventuellement avec des réserves, soit l ajournement de la recette, soit le rejet du livrable. Pour chaque livrable et chaque phase (Conception, Réalisation, Recette et Déploiement), l intégrateur devra estimer dans sa proposition les charges de suivi et de validation qui incomberont aux équipes BCEAO. Les étapes de la phase de recette sont les suivantes : préparation des documents : stratégie de recettes, dossier de tests par module, dossier d installation et d exploitation ; préparation des jeux de données ; préparation de l environnement ; exécution des tests ; référence des anomalies ; correction et livraison des anomalies ; validation des tests. 6.3 Niveau de service attendu Cette prestation devra satisfaire au niveau de service suivant : durée d analyse d une anomalie bloquante et proposition de solution : 0,5 jour ; durée d analyse d une anomalie majeure et proposition de solution : 1 jour ; durée d analyse d une anomalie mineure et proposition de solution : 3 jours ; durée d évaluation pour une demande d évolution : 3 jours ; livraison en temps et en heure des demandes d évolution acceptées par la BCEAO. Définition des anomalies: Anomalie Bloquante : Anomalie répétitive et reproductible, obligeant à restreindre fortement ou à supprimer un service de base, critique dans le fonctionnement de la Solution Logicielle, qu il s agisse d une fonctionnalité offerte au client, à l utilisateur final ou à l exploitant. Anomalie Majeure : Toute Anomalie rendant possible l utilisation de la Solution 61

62 Logicielle, mais dans des conditions dégradées, rendant son exploitation difficile par l obligation de reprises manuelles nombreuses et coûteuses, ou rendant impossible l utilisation d un ensemble de fonctions non vitales de la Solution Logicielle. Anomalie Mineure : Toute Anomalie permettant de poursuivre l exploitation complète de la Solution Logicielle dans l ensemble de ses fonctionnalités, même si cela doit se faire au moyen d une procédure inhabituelle. La répétition fréquente d anomalies mineures sur un même élément peut constituer une anomalie bloquante. Les définitions ci-dessus sont des indications qui seront précisées lors de l établissement du contrat. 6.4 Chargement et Suivi des anomalies La BCEAO possède une application de suivi des anomalies en environnement de recette (Mantis) et une autre en environnement de production (Sapin). Le prestataire devra mettre en place un système de suivi des anomalies aussi bien au niveau de la BCEAO qu'au niveau des SFD. 62

63 7. Profil et expertise requise Le cabinet, qui pilotera le développement et le déploiement de la solution pour la Centrale des risques, doit avoir le profil suivant: Caractéristique Description Entité Cabinet d expertise (ou consortium de cabinets) ayant une expérience probante dans la conduite de projet de grande envergure. Éditeur reconnu de solutions logicielles. Expérience Expérience incontestable d au moins 10 ans dans la conception, développement, et mise en place des systèmes d information, de gestion, et d aide à la décision. Expérience avérée dans la conception de solutions d une Centrale des risques ou d un bureau de crédit, de préférence dans le secteur de la microfinance. Équipe du cabinet Les membres de l équipe du cabinet doivent avoir des connaissances parfaites dans la conduite de projets informatiques. Ils doivent justifier d une expérience d'au moins cinq (5) ans dans la conception, interprétation, développement, et déploiement des solutions informatiques financières. Avec une préférence dans le secteur de la microfinance. 63

64 L équipe que le cabinet proposera doit être constituée au minimum des profils suivants : Profil Description des caractéristiques Un chef de mission/ou chef de projet (1) Titulaire de diplôme post universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité: Technologie d information, Ingénierie informatique, sciences financières, sciences managérial, ou tout autre équivalent. Expérience requise: au minimum (10) années d expériences dans le domaine de gestion de projet informatique. Préférence: une expérience prouvée dans la mise en place d une solution pour une Centrale des risques des SFD ou de bureau de crédit. Un PMO (1) Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité: Technologie d information, gestion de projet ou autre équivalent. Expérience requise: au minimum (5) années d'expérience dans la gestion de projet. Préférence: expérience dans la conduite de projet des systèmes d informations dans le domaine financier. 64

65 Profil Description des caractéristiques Des experts en développement de système d information de Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) gestion (2) Spécialité : Technologie d information, Ingénierie informatique, génie logiciel, développement, ou tout autre équivalent. Expérience requise : au total un minimum de dix (10) années d expérience professionnelle ; au minimum sept (7) années d expériences dans le développement de systèmes d information de gestion et d aide à la décision. Préférence : une expérience prouvée dans le développement d une solution pour une Centrale des risques des microfinances ou de bureau de crédit. Un expert Juriste (1) Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité : Droit des affaires, relations internationales, ou tout autre équivalent. Expérience requise : au minimum (5) années d expériences dans l élaboration et application des normes juridiques. Préférence : expérience dans la zone UMOA. Un expert réseau informatique (1) Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité : Génie réseaux, télécommunications ou équivalent. Expérience requise : au minimum (5) années d expériences professionnelle. Préférence: expérience dans le secteur financier ou bancaire. 65

66 Profil Description des caractéristiques Un expert en microfinance (1) Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité: microfinance, finance, science économique, ou autre équivalent. Expérience requise: au minimum (10) années d expériences professionnelle. Préférence: expérience dans le secteur de la microfinance de la zone UMOA. Un architecte technique (1) Titulaire de diplôme post-universitaire (Minimum Bac+5) Spécialité: Génie logiciel, Technologie d information, ingénierie informatique ou autre équivalent. Expérience requise: au minimum (8) années d expériences professionnelle. Préférence: expérience dans la conduite de projet des systèmes d informations dans le domaine financier. 66

67 ANNEXE 3: Schéma de fonctionnement et d'échanges d'informations avec la Centrale des risques à deux clés d'identification à double entrée Le système biométrique doit permettre de : Gérer la biométrie sur les dix (10) doigts des deux (2) mains Générer une clé unique pour chaque lot d'empreintes digitales Gérer les photographies des clients Le schéma suivant présente la méthode d'identification biométrique qui a été retenu pour ce projet : Méthode 1 : Identification biométrique Méthode reposant sur la prise des empreintes des dix doigts Centrale des risques des SFD 1 - Prise des empreintes des membres 2 - Communication des empreintes à la Centrale des Risques 3 - Détermination de la clé biométrique unique (identifiant complémentaire) La mise en place de la méthode d'identification biométrique interviendra après la reprise des données historiques (notamment les données socio-démographique). Les deux scénarios ci-dessous décrivent le processus d enrôlement d'un nouveau client selon la situation du SFD : Evénement Reprise en masse des données historique lors de la mise en œuvre de la CDR SFD Saisie formulaires données sociétales Centrale Des Risques Identification par croisement de données Accès par l identifiant de premier niveau Identifiant de premier niveau Données Enrôlement d un nouveau membre dans une SFD non encore équipée en biométrie Saisie formulaires données sociétales Identification par croisement de données Accès par l identifiant de premier niveau Identifiant de premier niveau Données (*) identifiant de premier niveau = croisement de données identifiant complémentaire = données biométriques 67