Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

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1 6.06 Etat au 1 er janvier 2011 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP; art. 11, al. 1). Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle s applique en principe à toutes les personnes salariées tenues de payer des cotisations à l AVS. Exceptions 3 Ne sont pas soumises à l assurance obligatoire, les personnes salariées : jusqu au 31 décembre qui suit leur 17e anniversaire ; qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite ; 1

2 qui n ont pas un revenu supérieur à francs par an, respectivement francs par mois ; dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; ayant un contrat de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois ; qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumises à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou lorsqu elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal ; qui sont invalides, au sens de l AI, à raison de 70 % au moins ; membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise, soit : 1. les parents de l exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents ; 2. les gendres ou les belles-filles de l exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l entreprise pour l exploiter personnellement. Assurance facultative 4 Peuvent se faire assurer à l assurance facultative : les indépendants (cf. mémento 2.09) ; les salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; les membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise; les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse francs, s ils ne sont pas déjà obligatoirement assurés. Sont assimilés à des salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés ayant un ou des contrats de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois et ceux qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumis à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif doit en faire la demande à l institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente. L employeur d une personne assurée à titre facultatif est tenu à contribution à la condition et à partir du moment où l employé l a avisé de son adhésion à l assurance facultative. 2

3 Choix de l institution de prévoyance 5 Les employeurs qui ne sont pas encore affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle doivent en choisir une d entente avec leur personnel. Ils ont la possibilité : de s affilier à une institution de prévoyance déjà existante (à la fondation collective ou commune de leur association professionnelle, d une compagnie d assurances ou d une banque par exemple), ou de créer leur propre institution de prévoyance professionnelle, ou de s affilier à l institution supplétive. Contrôle de l affiliation par les caisses de compensation 6 Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. 7 Les caisses de compensation demandent aux employeurs non affiliés à une institution de prévoyance enregistrée de s affilier à une telle institution dans un délai de deux mois. Lorsqu un employeur ne donne pas suite à cette demande, la caisse de compensation l annonce à l institution supplétive pour une affiliation rétroactive. 8 Un employeur qui résilie un contrat d affiliation avec une institution de prévoyance alors qu il emploie toujours des salariés soumis à l assurance obligatoire doit se réaffilier sans tarder à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. L ancienne institution de prévoyance annonce alors la résiliation du contrat à l institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation de l employeur à une nouvelle institution de prévoyance. Tout employeur qui se soustrait à son obligation sera affilié d office avec effet rétroactif. 3

4 9 Les employeurs doivent garder à la disposition des caisses de compensation les documents suivants : une attestation de l institution de prévoyance prouvant que l affiliation a été effectuée selon les prescriptions de la LPP, ou la copie de la décision de l autorité de surveillance relative à l inscription, si une institution de prévoyance a été spécialement créée. Dispositions pénales 10 L employeur qui se dérobe à l obligation de s affilier ou au contrôle de l inscription est passible d une peine. Renseignements et autres informations 11 Les institutions de prévoyance ainsi que l institution supplétive fournissent volontiers les renseignements désirés. Les autorités de surveillance sont aussi à disposition pour tout renseignement (voir ci-après). 12 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 4

5 Adresses des autorités de surveillance LPP Autorités fédérales de surveillance Surveillance des institutions de prévoyance à caractère national et international Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Tél Fax Internet Questions juridiques et haute surveillance PP Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Tél Fax secrétariat Internet Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse Berne Tél Fax info@finma.ch Internet Autorités cantonales de surveillance Zurich Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungen des Kantons Zürich Neumühlequai 10/Postfach 8090 Zürich Berne Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne Forelstrasse Ostermundigen Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht ZBSA Bundesplatz Luzern Tél Fax erich.peter@ji.zh.ch Internet Tél Fax asvs.bvs@jgk.be.ch Internet Tél Fax info@zbsa.ch Internet 5

6 Glaris, Appenzell Rh.-l., Appenzell Rh.-E., Saint-Gall, Grisons et Thurgovie Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht Poststrasse 28/Postfach St. Gallen Fribourg Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle Grand-Rue 27/Postfach 1701 Freiburg Soleure Amt für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht Rötistrasse 4/Postfach Solothurn Bâle-Ville Justiz- und Sicherheitsdepartement Aufsichtsbehörde BVG Spiegelgasse 6 Postfach 4001 Basel Bâle-Campagne Amt für Stiftungen und berufliche Vorsorge Rathausstrasse 24/Postfach 4410 Liestal Schaffhouse Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungen des Kantons Zürich Neumühlequai 10/Postfach 8090 Zürich Argovie Departement Volkswirtschaft und Inneres, Justizabteilung Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht Bleichemattstrasse Aarau Tél Fax info@ostschweizeraufsicht.ch Internet Tél Fax ssfp@fr.ch Internet Tél Fax stiftungsaufsicht@vd.so.ch Internet Tél /58/40/43 Fax stiftungsaufsicht@jsd.bs.ch Internet Tél Fax andreas.fahrlaender@bl.ch Internet Tél Fax benedikt.haefliger@ji.zh.ch Internet Tél Fax stiftungsaufsicht@ag.ch Internet 6

7 Tessin Dipartimento delle Istituzioni, Divisione della giustizia Autorità di vigilanza sulle fondazioni e LPP Residenza governativa 6501 Bellinzona Vaud Département de l intérieur Autorité de surveillance des fondations Rue du Valentin Lausanne Valais Département de la sécurité, des affaires sociales et de l intégration, Service administratif et juridique Autorité de surveillance LPP Avenue de la Gare Sion Neuchâtel Département de l économie, Autorité de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations Rue du Parc 119/Case postale La Chaux-de-Fonds Genève Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Case postale Genève 3 Jura Département de la justice Autorité de surveillance des fondations Rue du 24-Septembre Delémont Tél /55 Fax di-fondazioni@ti.ch Internet Tél Fax info.asf@vd.ch Internet Tél /69 Fax nicole.gerner-fellay@admin.vs.ch Internet Tél Fax OJSU@ne.ch Internet Tél Fax Internet Tél Fax secr.jur@jura.ch Internet 7

8 Adresses de l institution supplétive LPP Fondation institution supplétive LPP Direction Birmensdorferstrasse 83 / Case postale 8036 Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax sekretariat@chaeis.ch Internet Compétente pour les contacts avec les autorités, les offices publics, les médias, etc. Prévoyance professionnelle obligatoire et assurance de risque des personnes au chômage Agence régionale de Lausanne Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Passage Saint-François 12 / Case postale Lausanne Compétente pour GE, JU, NE, VD BE (districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) FR (à l exception des districts de See et Sense) VS (à l exception du Haut-Valais) Tél Fax Internet Agence régionale de Lugano Fondazione istituto collettore LPP Agenzia regionale della Svizzera italiana Stabile Gerre, Casella postale Manno Compétente pour TI, GR (districts de Bergell, Misox et Puschlav) Tél Fax Internet Agence régionale de Rotkreuz Stiftung Auffangeinrichtung BVG Zweigstelle Deutschschweiz Erlenring 2 / Postfach Rotkreuz 8 Tél Fax Internet Compétente pour AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH BE (à l exception des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) GR (à l exception des districts de Bergell, Misox et Puschlav) FR (districts de See et Sense) VS (Haut-Valais)

9 Administration comptes de libre passage Fondation institution supplétive LPP Comptes de libre passage Birmensdorferstr Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax Internet Compétente pour la gestion de l ensemble des comptes de libre passage en Suisse selon art. 4, al.2, Loi fédérale sur le libre passage Centrale du 2e pilier Case postale Berne 14 Adresse de la Centrale du 2e pilier Tél Fax info@zentralstelle.ch Internet Fonds de garantie LPP Organe de gestion Case postale Berne 14 Adresse du Fonds de garantie LPP Tél Fax info@sfbvg.ch Internet 9

10 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.06/f. Il est également disponible sur Internet à l adresse 10