REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE AUDIT FINANCIER DE L EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE FORBACH MAITRE D OUVRAGE : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 3 février 2014 à 12 H 00 ADRESSE DE TELECHARGEMENT DU DCE : Pouvoir Adjudicateur Personne habilitée à délivrer les informations prévues à l article 109 du Code des Marchés Publics Comptable public assignataire des paiements Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France 110, rue des Moulins FORBACH CEDEX Le Président Trésorerie de Forbach Porte de France Centre des Finances Publiques 1, rue Félix Barth BP FORBACH Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles qui porte sur : Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach ARTICLE 2 MODALITES DE LA PROCEDURE 2.1 Procédure La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée définie à l Article 28 du Code des Marchés Publics. 2.1 Lieu d exécution Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France 2.3 Allotissement : Néant ARTICLE 3 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 3.1 Durée du marché Le délai est proposé par l entreprise. Ce délai deviendra contractuel et le titulaire du marché s engagera impérativement à le respecter Le délai d exécution démarre à compter de la réception de l Ordre de Service de notification et de démarrage. Date prévisionnelle de démarrage : semaine Forme juridique des candidats Le prestataire pourra être un candidat unique ou un groupement de plusieurs bureaux d études En vertu de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit à un même candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et à la fois en qualité de membre d un ou plusieurs groupement. A défaut, de telles offres seront rejetées. 3.4 Cautions et garanties exigées Le présent marché est dispensé de cautionnement et de retenue de garantie 3.5 Option - Variante Néant Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.7 Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations, objet du présent marché, seront financées par les fonds de la Collectivité Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 1

3 Le paiement se fera par mandat administratif sur présentation des factures correspondant au service fait. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par la Collectivité. Les intérêts moratoires sont fixés sur le taux légal en vigueur à la date à laquelle ils commenceront à courir. 3.8 Avance forfaitaire Néant ARTICLE 4 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : le règlement de la consultation (RC) Cahier des Charges simplifié valant Acte d Engagement,prescriptions administratives et définition de la mission Tous ces documents sont à dater et à signer par le candidat. Le Code des Marchés Publics (CMP) en vigueur ainsi que le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG PI) issu de l Arrêté du 16/09/2009 serviront de référence. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n altèreront pas les éléments substantiels du marché. La collectivité informera alors tous les candidats qui devront répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction d une nouvelle date. ARTICLE 5 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES 5.1 Critères de jugement des candidatures Justificatifs à fournir : voir Articles 43 et 44 et 46 du CMP Les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnés au même article Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l exécution du marché. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des dispositions du CMP ou qui ne disposent pas des compétences nécessaires ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes, ne sont pas admises par le pouvoir adjudicateur. 5.2 Critères de jugement des offres Les propositions devront répondre aux caractéristiques définies dans le Cahier des Charges Au terme de l'analyse des offres, la personne publique : - éliminera les offres non conformes à l objet du marché, - attribuera le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 2

4 Libellé Pondération (points) - Coût de la prestation 50 - Délai 20 - Méthodologie proposée (selon note méthodologique fournie par le candidat) 30 Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d auditionner les candidats pour une présentation de leur proposition ARTICLE 6 CONDITIONS D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier est téléchargeable à partir de la plateforme de dématérialisation, à l adresse suivante : Conformément à l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l identification vous permet d être tenus informés automatiquement des modifications ou précisions éventuellement apportées au DCE. ARTICLE 7 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Les offres ainsi que tous les documents associés sont rédigés en français et seront transmises sur support papier Unité monétaire utilisée : l euro Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : CANDIDATURE (justificatifs selon Article 44 et 45 et 46 du CMP) Situation juridique références requises ANNEXE 1 à compléter Capacité économique et financière références requises une déclaration sur l honneur, datée et signée, que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices. Capacités professionnelles références requises une présentation d une liste des principaux services fournis (dans le domaine du présent marché) au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé; une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 3

5 les Curriculum Vitae (CV) des intervenants dans le cadre de la présente mission Il est précisé que certains des renseignements ainsi sollicités peuvent être apportés au moyen des formulaires non obligatoires (série DC) mis en ligne par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie sur le site Conformément au Décret 1601 du 23/11/2011 modifiant l Article 1 D du Code du Travail, Il sera demandé au prestataire retenu de fournir : - une attestation de versement de cotisations et de fournitures de déclarations (obligations sociales et fiscales satisfaites au 31/12 de l année n-1 (NOTI2 ou autres certificats art. 46 I 2 du CMP) - attestations semestrielles visées à l article 46 i 1 du CMP qui visent à vérifier que tout au long de l exécution du marché, le candidat est à jour de ses obligations OFFRE Tous les documents devront être signés et datés par la personne juridiquement habilitée à engager le candidat. Le projet de marché comprendra : le règlement de la consultation (RC) le Cahier des Charges simplifié valant Acte d Engagement, prescriptions administratives et définition de la mission Compléments à fournir par le candidat : - Une note méthodologique - Un cadre de décomposition des prix 7.2 Remise des offres Remise des offres par courrier Les candidats transmettent leur offre sur remise papier sous pli cacheté à l adresse ci-après : Monsieur le Président Communauté d Agglomération Forbach Porte de France 110, rue des Moulins BP FORBACH Cedex Les candidatures et les offres sont transmises dans une enveloppe unique cachetée comprenant une chemise qui contient les pièces relatives à la candidature et une chemise qui contient les pièces de l'offre. L enveloppe unique porte le nom du candidat ainsi que la mention suivante : Candidature et offre : «Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Remise dématérialisée Pour les offres déposées sur la plate-forme de dématérialisation il convient de se conformer aux arrêtés suivants : Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 4

6 - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics La liste exhaustive des formats autorisés pour la transmission électronique des plis est : Microsoft Word, Microsoft Excel, Microsoft PowerPoint, PDF. La collectivité ne pourra être tenu responsable des dommages ou troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à l adresse de la Communauté d Agglomération ou par mail. Renseignements d ordre administratif : Mme. Isabelle RECEVEUR Tél : Fax : isabelle.receveur@agglo-forbach.fr Renseignements sur la mission : M. Benoît GUIGONET Tél : b.guigonet@agglo-forbach.frr A FORBACH, le 7 janvier 2014 Le Pouvoir Adjudicateur ENGAGEMENT DU CANDIDAT (à compléter et signer) A... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Le... «Lu et approuvé» Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 5

7 ANNEXE 1 A SIGNER ET DATER PAR LE TITULAIRE DU MARCHE (SEUL ou GROUPEMENT) (A REPRODUIRE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE) JE DECLARE NOUS DECLARONS (en cas de groupement) a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L et L , L et L , L , L et L , L et L et L du code du travail ; ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L L et L , des articles L , L , L , L , R , ou de l article L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Date :.. Signature : Cachet : Audit financier de l exploitation du réseau de transport de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France - RC 6