Plan d évaluation du programme FEDER FSE en Aquitaine et dispositions communes avec le plan d évaluation FEADER
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- Jean-Noël Brunet
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1 Plan d évaluation du programme FEDER FSE en Aquitaine et dispositions communes avec le plan d évaluation FEADER
2 Plan d évaluation du programme FEDER FSE en Aquitaine et dispositions communes avec le plan d évaluation FEADER «Se concentrer sur les résultats, sur la situation que l on veut changer en Aquitaine avec l appui des programmes» Contenu Plan d évaluation du programme FEDER FSE en Aquitaine... 1 Contexte... 3 Articulation entre les autres Fonds européens en région (FEDER-FSE-FEADER- FEAMP) et autres démarches d évaluation... 3 Contenu du plan d évaluation Objectifs, champ, Gouvernance Le programme indicatif d évaluation FEDER FSE - périodes / Programme indicatif Programme indicatif Possibilité de mutualisation entre régions (FEDER FSE FEADER FEAMP) Les ressources FEDER/FSE -IEJ Communication des travaux d évaluation Qualité des travaux d évaluation Annexes Description indicative des travaux d évaluation prévus dans le programme FEADER (extrait projet PDR Aquitaine Plan d évaluation point 1.2) L évaluation en continu : les tableaux de bord Le cadre de performance Extrait du cadre de performance FEDER FSE Aquitaine Documents de référence
3 Contexte Conformément au règlement (UE) N 1303/2013 portant dispositions communes aux Fonds européens structurels et d investissement (Fonds ESI 1 ), en particulier l article 56, l autorité de gestion établit un plan d évaluation. Le plan d évaluation concernant le programme opérationnel (PO) FEDER - FSE Aquitaine est établi par la Région et présenté au Comité de suivi, au plus tard un an après l approbation du programme (art 114). Pour une meilleure articulation avec les autres Fonds ESI en région, notamment avec le FEADER dont le plan d évaluation fait partie intégrante du programme de développement rural (PDR) et pour disposer d un mandat de travail dès l approbation du PO de manière à respecter les engagements réglementaires en matière d évaluation, le plan d évaluation est proposé au 1 er Comité de suivi. Sa mise en œuvre est examinée annuellement par le Comité de suivi et peut faire l objet d une révision à la demande de l Autorité de gestion ou du Comité de suivi. Abordant les grandes lignes de la feuille de route évaluation pour la période il pourra être complété par divers documents annexes apportant notamment des précisions d ordre méthodologique. Articulation entre les autres Fonds européens en région (FEDER-FSE- FEADER-FEAMP) et autres démarches d évaluation Le plan d évaluation s articule avec la démarche d évaluation concernant les Fonds ESI sur plusieurs points : Prise en compte de la synergie entre les Fonds ESI : pour mieux l apprécier, des problématiques communes pourront être abordées dans les travaux d évaluation notamment concernant des priorités horizontales ou des enjeux transversaux aux Fonds ESI contribuant aux objectifs de l UE Gouvernance : pour favoriser la cohérence des activités d évaluation, les travaux seront soumis à un Comité technique régional d évaluation dans le cadre d une approche à la fois spécifique à chaque Fonds ESI et complémentaire. Au cours de ce Comité peuvent être également valorisés les travaux engagés par les acteurs en lien avec les domaines des Fonds ESI et permettant d améliorer les synergies entre les démarches d évaluation. 1 Les Fonds ESI sont le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEAMP 3
4 Mise en œuvre : les moyens et outils mobilisés à l échelle régionale seront autant que possible mutualisés pour optimiser la mise en place de la démarche d évaluation et en réduire les coûts. Contenu du plan d évaluation Le plan d évaluation précise : L objectif général et le champ couvert par le plan Les modalités de gouvernance et de mise en œuvre de l évaluation Une liste indicative des évaluations à réaliser et les données à collecter Les modalités d utilisation et de valorisation des résultats des évaluations Un calendrier indicatif des travaux Les ressources humaines impliquées et un budget prévisionnel Les dispositions prises pour assurer la qualité des évaluations 1. Objectifs, champ, Objectifs Pendant toute la période de programmation, l autorité de gestion veille à ce que les évaluations de chaque programme dont elle a la responsabilité soient effectuées sur la base du plan d évaluation et que chacune des évaluations fassent l objet d un suivi correct. Le Comité de suivi est saisi de toutes les évaluations pour consultation. Celles-ci sont transmises à la Commission européenne pour information. Le plan d évaluation a également pour objectif d améliorer la qualité des évaluations réalisées pendant la période du programme, d assurer leur mise en œuvre en cohérence, d éviter toute duplication de travaux et de veiller à la bonne utilisation de leurs résultats. Champ Le plan d évaluation concerne le PO FEDER- FSE et s articule avec le plan d évaluation du PDR (cf. annexe). Sur certains champs d études, il peut englober plusieurs périodes de programmation dans le but d améliorer la mise en œuvre du programme Il permet des évaluations mutualisées avec d autres régions qui souhaiteraient travailler sur un objet d étude ou des problématiques communes notamment dans le cadre des évaluations d impact. Le cas échéant, les évaluations réalisées pour le PO régional et le PDR Aquitaine peuvent être articulées aux évaluations des programmes de la coopération territoriale européenne concernant l Aquitaine. 4
5 2. Gouvernance Afin de pouvoir mener ces activités d évaluation, il est nécessaire d identifier les différents acteurs et les instances de gouvernance de l évaluation, leurs responsabilités, ainsi que les modalités de coordination entre leurs différentes tâches. Le dispositif régional d évaluation s appuiera sur : - une instance décisionnelle, le Comité de de suivi, - une instance consultative le Comité Régional de Programmation, - des instances techniques : un Comité technique régional d évaluation et des Comités de pilotage des études, - les évaluateurs externes, - le dispositif mis en place par l Autorité de gestion pour mettre en œuvre cette démarche et accompagner les acteurs impliqués. Le Comité de suivi Le Comité de suivi approuve le plan d évaluation et ses révisions le cas échéant. Le Comité de suivi est consulté sur les rapports d évaluation avant qu ils ne soient envoyés à la Commission européenne. Il suit toutes les activités d évaluation et les résultats issus de la mise en œuvre du plan d évaluation et peut émettre des recommandations à l autorité de gestion concernant la mise en œuvre du programme ainsi que l évaluation et le suivi des actions prises à la suite de ses recommandations. Le Comité régional de programmation Le Comité régional de programmation est saisi en tant que de besoin des questions d évaluation pour avis sur les travaux d évaluation et pour prendre en compte dans son domaine de compétence les orientations prises suite aux recommandations des évaluations. Il peut éventuellement proposer à l autorité de gestion des ajustements au plan d évaluation. Le Comité technique régional d évaluation interfonds Dans le cadre d une démarche partenariale, le Comité technique régional d évaluation interfonds, est une instance consultative qui supervise les processus d évaluation et permet de faciliter et de coordonner la consultation des parties prenantes. Les membres de ce Comité technique peuvent contribuer par des compétences spécialisées et une expertise adéquate à s assurer de la disponibilité des données, des informations et contacts pertinents pour les évaluateurs et d une manière générale à assurer la qualité des évaluations. Sa composition est représentative des parties prenantes à la mise en œuvre des programmes. Il inclut l autorité de gestion et d autres personnes impliquées dans l exécution du programme, des représentants d autres fonds ESI, des experts 5
6 des institutions statistiques et de recherche et autres personnes qualifiées selon les travaux à conduire. Il veille à la bonne articulation des démarches d évaluation suivant les Fonds ESI et suivant les programmes, y compris pour les volets déconcentrés des programmes nationaux, notamment dans le but d optimiser l évaluation d enjeux communs contribuant à la stratégie UE Il assure la promotion des travaux d évaluation et la diffusion des bonnes pratiques d évaluation et peut suggérer des actions de formation ou sensibilisation. Il se réunit au moins un fois par an ou suivant l actualité des travaux d évaluation et propose à l autorité de gestion des ajustements du plan d évaluation. Les Comités de pilotage des études Ces Comités de pilotage des études sont constitués pour chaque étude engagée par des membres désignés et qualifiés suivant le champ de l évaluation. Le Comité amende et valide les cahiers des charges, assure le suivi et le pilotage des évaluations en veillant aux bonnes conditions de déroulement des travaux. Il réceptionne les livrables et vérifie la recevabilité des rapports d évaluation avant leur présentation au comité de suivi. Les évaluateurs Les évaluateurs sont des organismes indépendants de l Autorité de gestion. Leur fonction première est d apporter et de formuler un jugement de valeur argumenté sur l efficacité et l efficience du programme ainsi que des préconisations pour aider l autorité de gestion à améliorer la mise en œuvre du programme. Ils présentent les résultats au comité de pilotage de l étude et au comité de suivi. Autorité de gestion L Autorité de gestion présente au Comité de suivi un plan d évaluation et propose des ajustements éventuels à chaque comité de suivi. Elle veille aux bonnes conditions de déroulement des évaluations et rend compte de l exécution du plan d évaluation. D un point de vue opérationnel, elle veille à la synergie avec les autres démarches d évaluation engagées par le Conseil régional. L Autorité de gestion met en place les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation du plan d évaluation (cf point 4 ressources) et à l appui technique utile aux démarches d évaluation (formations, guide indicateurs, appui méthodologique, etc). Elle nomme un référent chargé de la mise en œuvre du plan d évaluation. Elle veille également en matière d appui technique, à l articulation avec les actions engagées au titre du programme national d assistance technique dans le domaine de l évaluation. 6
7 3 - Le programme indicatif d évaluation FEDER FSE - périodes / Sur la période effective de mise en œuvre, deux phases sont distinguées : - une première phase orientée vers l analyse et l optimisation de la performance des programmes ainsi que la préparation des évaluations d impact, - une deuxième phase orientée vers l analyse des résultats et les évaluations d impact tout en maintenant une attention sur les réalisations. - Les efforts porteront dans cette première période sur: o l efficacité du programme dans le but d optimiser sa performance notamment d ici fin 2018, avant l examen de la performance du PO par la Commission européenne prévu en 2019 (par l intermédiaire du rapport annuel de mise en œuvre à transmettre à la Commission au plus tard le 30 juin 2019), o la qualité de la collecte des indicateurs de réalisations, de résultats et de contexte, o la préparation des conditions de réalisation des évaluations d impact, notamment par l élaboration de référentiels nécessaires à ce type d évaluation, o les évaluations de l IEJ fin 2015 et fin 2018 (cf. règlement FSE). - Dans une deuxième période, les travaux porteront sur : o l analyse et la valorisation des premiers résultats visibles, o les évaluations d impact du programme qui seront réalisées sur chaque priorité (ou axe) du programme. Le calendrier des évaluations d impact ainsi que la méthodologie retenue dépendront en grande partie des données disponibles. Par ailleurs de manière permanente, les acteurs seront mobilisés sur la qualité des indicateurs utiles à l évaluation : o en veillant à une régularité et une qualité de renseignement des indicateurs de réalisation et de résultat afin de satisfaire les exercices de suivi et d évaluation o par une valorisation dans les tableaux de bord qui seront régulièrement présentés aux différentes instances de travail des programmes (cf annexe tableaux de bord) 7
8 Programme indicatif Période Thème / champ du programme 2015 Plan d action cond. ex ante 2015 Suivi/évaluation Programme et interfonds 2015 FSE IEJ Objectif / Problématique Critères /méthodologie Durée / modalité / coût estimé Finaliser le référentiel de résultat PO en mettant en œuvre les plans d action Optimiser l articulation entre suivi et évaluation par la mise en place des tableaux de bord Evaluation IEJ au 31 décembre Travaux d expertise méthodologique pour la mise en place des évaluations d impact 2016 à 2018 Etudes liées à l optimisation de la performance PO suivant axes ou objectifs spécifiques en tension Compléter les Conditionnalités PO plan d action pour indicateurs. En rendre compte dans le rapport annuel Mettre en place en articulation avec le dispositif de suivi les tableaux de bord utiles au pilotage et à l évaluation des programmes A ce stade de l avancement du programme il s agit essentiellement d une évaluation de mise œuvre Identifier les besoins de données spécifiques aux évaluations d impacts, les méthodologies appropriées Identifier les axes ou objectifs spécifiques en tension par rapport aux cibles intermédiaires du cadre de performance fixées Identification des éventuels facteurs freins en cas d écarts importants Recommandation pour optimiser la mise en œuvre du programme Interne ou externe suivant besoins de compétences spécifiques Interne ou externe suivant besoins de compétences spécifiques < 50 K Max 2/3 mois <50 K Evaluateur externe Interne- réseau national externe Max 2/3 mois Evaluateur externe <50-70 K 8
9 2017 (à partir de) Evaluation continue S3 examen de la pertinence des thématiques initiales de la S3 Révision de la Stratégie de spécialisation Revue annuelle des thématiques 2017 Principes horizontaux Point d étape sur les principes horizontaux / ajustement éventuel du dispositif 2018/19 Analyse de la performance Revue de performance par rapport au du programme à miparcours cadre fixé (cible 2018) facteurs éventuelle révision explicatifs des éventuels écarts stratégique Révision stratégique si nécessaire et + Evaluation IEJ au 31 articulation avec la revue S3 décembre 2018 Interne / externe /50-70K Annuelle / Max 3 à 4 mois < 50 K Max 3 à 4 mois < K 9
10 Programme indicatif Période Thème / champ du programme De 2019 à 2022 Thème 1 Innovation, entreprises (axe 1, 4 objectifs spécifiques 1.1/1.2/1.3/1.4) OT1, pi a/b OT3, pi a/d Objectif/ problématique Mettre en œuvre au moins une évaluation d impact par priorité + répondre aux demandes spécifiques du Comité de suivi Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à accroitre les capacités d innovation de l économie Aquitaine? et notamment a contribué à 1. augmenter les capacités de RDTI dans le cadre de la S3? 2. accroitre et accélérer la mise sur le marché de produits et procédés innovants? 3. accroitre la pérennité des PME nouvellement créées et reprises? 4. accroitre la taille des PME? Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats attendus? Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Critères d appréciation du programme aux principaux résultats/ changements attendus méthodologie Principaux changements attendus 1. hausse des capacités de recherche appliquée et de développement technologique pour les entreprises innovantes 2. Augmentation des produits et procédés innovants mis sur le marché par l intensification de la RDI des entreprises 3. Augmentation du taux de survie des PME nouvellement crées ou reprises 4. Augmentation du nombre d ETI Obtenus par des actions mobilisant au moins 493M d investissements et 3800 entreprises soutenues. Méthode, contrefactuelle et/ou théorique suivant les données disponibles Durée / modalité/ cout estimé Max 6 mois <100 K Mutualisation possible 10
11 Thème 2 Formation - emploi (Axe 2, FSE, 6 objectifs spécifiques 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2,6) OT10, pi 10.3, 10.2, OT8 8.2, 8,3 Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à améliorer l accès à l emploi des Aquitains? et notamment a contribué à 1. accroitre l accès à l emploi par la formation tout au long de la vie? 2. accroitre la qualité et l efficacité du système d orientation et de formation aquitain? 3. faciliter l accès et le maintien dans l enseignement supérieur des jeunes les plus 4. accroitre l accès à l emploi des aquitains de moins de 26 ans qui ne sont pas en situation de travail, d étude ou de formation? 5. Augmenter le nombre de créateurs repreneurs issus notamment des publics les plus éloignés des dispositifs classiques 6. accroitre le nombre d emplois salariés et indépendants dans le secteur de l économie solidaire Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Principaux changements attendus 1. augmentation du taux de participants qualifiés à l issue de la formation, augmentation du taux d accès à l emploi des participants 2. amélioration de la qualité et l efficacité du système d orientation et de formation 3. réduire la part des étudiants issus de territoires les plus en difficultés et de milieux sociaux défavorisés, sortis sans diplôme de l enseignement supérieur 4. augmentation du nombre de jeunes en emploi à l issue de la formation, accompagnés dans un parcours d orientation 5. augmentation du nombre de participants engagés dans des cursus menant à la création ou à la reprise d entreprise 6. hausse du nombre d emplois salariés et du nombre d entreprises de l ESS obtenus par des actions mobilisant au moins 16O M d investissement, chômeurs participants, moins de 25 ans participants Méthode, contrefactuelle et/ou théorique suivant les données disponibles Max 6 mois <100 K Mutualisation possible 11
12 Thème 3 Economie numérique (Axe 3, FEDER 3 objectifs spécifiques, 3.1, 3.2, 3.3) OT2, pi a/b/c Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à développer de nouveaux usages dans l économie numérique et e-services au profit de tous les aquitains, tout en menant une stratégie concertée d extension des réseaux? et notamment a contribué à 1. Accroitre la couverture des zones prioritaires du territoire en réseau très haut débit 2. Augmenter les usages avancés des technologies numériques par les entreprises 3. Accroitre l offre de services numériques à destination du public, améliorer leur qualité et leur appropriation Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Principaux changements attendus 1. Hausse de la part des ménages et des établissements ayant accès au THD en fibre optique 2. Hausse des usages avancés des technologies numériques par les entreprises 3. Hausse de la part de la population utilisatrice d e-services obtenus par des actions mobilisant au moins 186 M d investissement et visant la pose de prises dans les zones prioritaires, le soutien de 300 entreprises Méthode, contrefactuelle et/ou théorique suivant les données disponibles Max 6 mois <100 K Mutualisation possible 12
13 Thème 4 Climat, énergie, biodiversité (Axe 4, FEDER, 7 objectifs spécifiques OT4, Pi a/b/c/e OT5, Pi a OT6 Pi c/d Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à poursuivre l engagement de l Aquitaine sur la voie de la transition écologique et énergétique? et notamment a contribué à 1. A accroitre la production d énergies renouvelables à partir de la biomasse, de la géothermie, des ressources marines 2. Réduire l intensité énergétique des entreprises 3. Accroitre l efficacité énergétique pour réduire la consommation finale d énergie des bâtiments publics et du logement 4. Accroitre la fréquentation des modes durables de déplacement 5. Réduire la vulnérabilité des populations les plus exposées aux risques d inondation, d érosion submersion et de pollution de l eau 6. Développer le tourisme autour d un patrimoine culturel exceptionnel (site de Lascaux 7. Préserver et restaurer la biodiversité et les continuités écologiques Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Principaux changements attendus 1. Hausse de la production d énergies renouvelables 2. Baisse de l intensité énergétique des entreprises 3. Baisse de la consommation énergétique du bâtiment public et du logement 4. Hausse de la fréquentation des voyageurs des réseaux de transports en commun et modes doux 5. Anticipation et réduction des risques encourus par la population 6. Hausse de la fréquentation touristique du département de la Dordogne 7. Stabiliser la superficie des continuités écologiques majeures identifiées dans le SRCE obtenus par des actions mobilisant au moins 359 M d investissement et visant 15MW de capacités supplémentaires d ENR, ménages bénéficiant d un meilleur classement énergétique, 896m2 d aménagement pour Lascaux Méthode, contrefactuelle et/ou théorique suivant les données disponibles Max 6 mois <100 K Mutualisation possible 13
14 Thème 5 Développement urbain intégré Axe 5, FEDER, 2 objectifs spécifiques OT8, Pi a OT9, Pi b Thème 6 Les principes horizontaux Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à assurer le développement intégré des quartiers urbains en difficulté? et notamment a contribué à : 1. A créer des activités économiques dans les quartiers urbains en difficulté 2. Améliorer les conditions de vie des quartiers urbains en difficulté par leur réhabilitation physique Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Dans quelle mesure le programme a- t-il contribué à une meilleure prise en compte des principes horizontaux? et notamment a contribué à 1. une meilleure prise en compte de l égalité femmes hommes 2. une meilleure prise en compte de l égalité des chances et de la nondiscrimination 3. une meilleure prise en compte du développement durable Quels facteurs ont éventuellement favorisé ou freiné l atteinte des résultats observés? Principaux changements attendus 1. Création d activités économiques dans les quartiers urbains en difficulté 2. Meilleures conditions de vie pour les habitants des quartiers obtenus par des actions mobilisant au moins 38 M d investissement sur cet axe en articulation avec les actions liées aux stratégies urbaines et programmées sur les autres axes Méthode, contrefactuelle et/ou théorique suivant les données disponibles Principaux changements attendus 1. augmentation d engagements concrets (démarches ou actions)en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes 2. augmentation du nombre d engagements concrets (démarches ou actions) en faveur de l égalité des chances et la non discrimination 3. augmentation du nombre d'engagements concrets (démarches ou actions) en faveur du développement durable Méthode, contrefactuelle (territoriale) et/ou théorique suivant les données disponibles Max 6 mois <100 K Mutualisation possible Max 6 mois <100 K Mutualisation possible 14
15 Possibilité de mutualisation entre régions (FEDER FSE FEADER FEAMP) La gestion décentralisée, les besoins de références extérieures pour les évaluations d impact, les coûts élevés de certaines évaluations, la réforme territoriale en perspective renforcent l intérêt de démarches d évaluation mutualisées entre programmes et entre régions pouvant se traduire par une mise en commun de moyens. Ces travaux de mutualisation peuvent concerner des travaux d études de méthodologie, voire d acquisition de données. Une bourse des évaluations est organisée au niveau national pour encourager ces démarches dans le cadre du programme national d assistance technique. Il est proposé de mentionner dans les travaux prévus ceux qui sont ouverts à une mutualisation de manière à en communiquer les projets aux autres autorités de gestion potentiellement concernées. 4 Les ressources FEDER/FSE -IEJ Le coût total des études peut varier sensiblement suivant la durée de l étude, le champ, la disponibilité des informations, la méthodologie employée. Suivant l expérience acquise au cours de la mise en oeuvre des programmes précédents le montant des études varie de 30 à 120 K en coût total voir plus pour certaines estimations concernant les études d impact. Le FEDER ou FSE interviendront à hauteur de 50% en moyenne. Une enveloppe indicative de 1M de crédits FEDER-FSE est mobilisable pour cofinancer des études au titre de l assistance technique du PO. Le PDR pourra également cofinancer certains travaux d évaluation dans une optique interfonds. L autorité de gestion met en place les ressources internes nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à la valorisation des évaluations, en mobilisant des agents dont les tâches sont entièrement ou partiellement ciblées sur cet appui à l évaluation ou sur des travaux connexes, notamment au sein du service de coordination inter-fonds 2 (1,5 ETP), des services pilotant les programmes et des Pôles chargés de l instruction. Ces actions seront également coordonnées avec les actions des services en charge de l évaluation des politiques publiques et de la prospective au sein de la Région Aquitaine. 2 Pôle affaires européennes et internationales (PAEI) 15
16 5 Communication des travaux d évaluation Les résultats des évaluations seront présentés en Comité de suivi et feront l objet d un débat notamment sur les suites à donner aux recommandations. En cas de besoin, ils pourront aussi être communiqués au Comité régional de programmation. Les évaluations seront mises en ligne et feront l objet d un suivi des recommandations. Une synthèse des résultats des évaluations sera réalisée pour chaque rapport annuel à partir de 2016 ainsi que pour le rapport de clôture du programme 3. Les résultats des évaluations seront également valorisés dans le cadre des actions de communication accompagnant le programme. 6 Qualité des travaux d évaluation De manière à renforcer la qualité des travaux d évaluation, ceux-ci devront se rapprocher des standards européens et français de l évaluation notamment, respecter les termes de référence pour les évaluations d impact, et d un point de vue déontologique, la guidance pour la qualité de pilotage des évaluations externes préconisée par la Commission 4 ainsi les principes de référence de la Société française d évaluation 5. Par ailleurs chaque étude d évaluation fera l objet d un questionnaire sur le processus d évaluation après travaux permettant de recueillir auprès des acteurs impliqués et des évaluateurs un retour sur la qualité et les conditions de réalisation de l évaluation dans le but d améliorer les travaux suivants. 3 CPR art 50 4 Guidance document on evaluation plans, Terms of reference for impact evaluations, Guidance on quality mnagement of external évaluation, European Commission, avril Société Française d évaluation, 16
17 Annexes Description indicative des travaux d évaluation prévus dans le programme FEADER (extrait projet PDR Aquitaine Plan d évaluation point 1.2) Les travaux d évaluation menés au titre du PDR Aquitaine , visent d une part à remplir les obligations règlementaires suivantes : - la conduite des évaluations ex ante puis ex post, - l élaboration des rapports annuels sur la mise en œuvre du PDR Aquitaine, - la tenue des comités de suivi qui consistent à présenter les réalisations du programme et sa contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ceux de chacune des priorités du FEADER. D autre part des travaux d évaluation complémentaires, en fonction des besoins des partenaires de la mise en œuvre du PDR en Aquitaine, seront menés au cours de la programmation. Conformément au règlement des travaux seront menés sur au moins chacune des priorités du programme. Les priorités thématiques envisagées pour les travaux d évaluations au cours de la période de programmation sont les suivantes : - Priorité 1 : Evaluation notamment de la plus-value du partenariat européen pour l innovation (PEI) mis en place en Aquitaine - Priorité 2 : viabilité et compétitivité agriculture : Mesure notamment de la contribution du programme à favoriser la prise en compte de la double performance économique et environnementale au sein des exploitations, à favoriser une dynamique d installation - Priorité 3 : Analyse notamment du renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire - Priorité 4 : Mesure en particulier de l apport du programme pour la préservation de la biodiversité - Priorité 5 : Analyse notamment de l apport du programme pour le maintien du potentiel forestier, et vis-à-vis de la lutte contre le changement climatique notamment à travers le suivi des améliorations en termes d'efficacité énergétique et de recours aux énergies renouvelables dans les investissements soutenus - Priorité 6 : - Evaluation de la plus-value de l approche LEADER en Aquitaine, - Enjeu transversal : évaluation de la plus-value du réseau rural. Par ailleurs, des travaux d évaluation ad-hoc pourront être menés aux vues des besoins d aide à la décision identifiés par les partenaires à l occasion de la mise en œuvre du PDR en Aquitaine. 17
18 L évaluation en continu : les tableaux de bord Articulation entre le suivi et l évaluation, les tableaux de bord sont des outils indispensables pour la gestion des programmes ; ils valorisent les informations collectées en les mettant en perspective par rapport aux objectifs du programme et constituent par ailleurs des matériaux précieux pour les évaluateurs pour une première entrée en matière. Pratique déjà mise en place sur la période précédente celle-ci sera adaptée à la nouvelle programmation. Cinq types de tableaux de bord sont proposés pour informer le Comité de suivi et autres instances (Assemblée plénière du Conseil régional, comité régional de programmation et instances départementales) de l avancement, de la performance et résultats des programmes et plus globalement de la contribution aux objectifs de l UE Tableau de bord l évolution du contexte opérationnel des programmes o il s agit de suivre quelques indicateurs clefs de contexte en lien direct avec la stratégie UE 2020 et d apporter suivant les données et analyses disponibles un éclairage sur leur évolution. - Tableau de bord sur la performance, l efficacité et l efficience du programme o la contribution au cadre de performance par axe o la contribution aux cibles fixées par objectif spécifique o la contribution aux objectifs territorialisés - Tableau de bord sur la prise en compte des principes horizontaux o égalité entre les femmes et les hommes o égalités des chances et la non-discrimination o développement durable o approche interfonds suivant les données disponibles - Tableau de bord sur la qualité de gestion o pour apprécier le rythme de programmation, de réalisation, les risques liés au dégagement d office, les mesures mise en place pour optimiser le programme - Tableau de bord interfonds sur la contribution aux objectifs thématiques communs des programmes et in fine aux objectifs de l UE 2020 : o Par objectif thématique la contribution de chacun des programmes à l échelle régionale permettant de rapprocher des éléments physiques et financiers o Rapprochement avec les objectifs de l UE 2020 Ces tableaux de bord pourront être complétés par d autres tableaux de bord opérationnels permettant de rendre compte des actions menées en continu sur certains champs du programme : S3, plan de communication, plan évaluation etc. 18
19 Le cadre de performance PRINCIPE La performance se mesure sur la base d indicateurs financiers et de réalisation à travers l atteinte de valeurs définies par l AG dans chaque programme au sein d un cadre de performance - La réserve de performance = 6% des ressources FINALITE : 2 examens de performance : attribution de la réserve de performance ou suspension des paiements : corrections financières éventuelles COMMENT? Le cadre de performance situe au niveau de l axe prioritaire (priorité) les indicateurs, leurs valeurs intermédiaires et leurs valeurs cibles, qui sont répartis par fonds et par catégories de régions. Ils sont pertinents et cohérents avec la nature et le type d objectif spécifique de l axe prioritaire-> en lien avec la logique d intervention. Les indicateurs du Cadre de Performance sont sélectionnés parmi les indicateurs du programme. Quelles valeurs et comment les renseigner? Valeur intermédiaire au 31 décembre 2018 : doit être atteinte fin 2018 sera examinée formellement en 2019 (sur la base du Rapport Annuel de Mise en Oeuvre 2018). La valeur intermédiaire est fixée sans la réserve de performance. Valeur cible au 31 décembre doit être atteinte fin Sera examinée formellement en 2025 (sur la base du rapport final) Extrait du cadre de performance FEDER FSE Aquitaine Valeurs intermédiaires pour 2018/ et valeurs cibles pour 2023 Axe 1 FEDER : 2430/3800 entreprises soutenues, 77,8 M /493,0 M Coût total Axe 2 FSE : 19400/30300 chômeurs, 15100/19500 moins de 25 ans, 40,6/159,8M Coût total Axe 3 FEDER : / prises THD ; 100/300 entreprises soutenues, 29,4 186M Coût total Axe 4 FEDER : 4/15MW capacités supplémentaire ENR, 3800 / ménages bénéficiant meilleur classement efficacité énergétique, 50/50kWh/m2 performance énergétique bâtiments publics ; 986m²/986m2 Surface utile construite (Lascaux IV) ; 2/7 pôles d échanges ; 56,7/359,2 M Coût total Axe 5 FEDER : 2200/11000m2 construits/rénovés ; 6/38M Coût total 19
20 Documents de référence Règlements CPR Règlement cadre N 1303/2013 portant dispositions communes Règlement FEDER N 1301/2013 Règlement FSE N 1304/2013 Règlement FEADER 1305 /2013 Sur le dispositif d évaluation Période de programmation , Suivi et évaluation de la politique européenne de cohésion, Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, Concepts et recommandations, Document d orientation, mars 2014, Commission européenne, Direction régionale Politique régionale et urbaine Sur le plan d évaluation Période de programmation , Suivi et évaluation de la politique européenne de cohésion, Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, Fonds social européen, Draft, Guidance document on evaluation plans, Termes of reference for impact evaluations, guidance on quality mangement of external evaluations, mars 2014, Direction régionale Politique régionale et urbaine, DG emploi, affaires sociales et inclusion ; Sur le cadre de performance Document d orientation «Revue et réserve du cadre de performance FEDER, FSE, FEADER, FEAMP» (14 mai 2014) 20
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