CAHIER DE REVENDICATIONS INFIRMIERES ELABORE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL :

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1 CAHIER DE REVENDICATIONS INFIRMIERES ELABORE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL : Introduction : L IST 1 a pour mission générale la promotion de la santé au travail. Celle-ci se décline en 3 fonctions principales : - participer à l identification, l évaluation et la prévention des risques pour la santé notamment au travers de : l étude des risques pour la santé : participation à l identification des risques sur les lieux de travail, rôle de veille documentaire, par l approche des dysfonctionnements et des incidents (recueil d informations, analyse et propositions d action) ainsi que par l analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles (participation aux enquêtes et analyse des groupes de prévention, élaboration de démarche de prévention) L IST est un acteur de l alerte et de la veille sanitaire. - développer la santé et le bien-être 2 au travail dans l entreprise à 3 niveaux : une mission d ordre paramédical : assistance du médecin du travail dans le suivi médical, rôle éducatif et préventif, rôle curatif, participation à la réhabilitation et à la réinsertion des salarié(e)s, approche clinique infirmière des salarié(e)s et de leur vécu, écoute personnalisée, une influence sur les relations humaines au travail : rôle d information et de d accompagnement, un rôle dans l adéquation Homme-Femme/santé/travail. - participer à l application de la législation. L exercice infirmier en santé au travail recouvre un champ spécifique, complémentaire et coordonné avec le médecin du travail et les autres acteurs de santé et de prévention au travail. Intervenir en promotion de la santé au travail nécessite des compétences spécialisées dans des domaines variés : connaissance des risques professionnels, de la législation, épidémiologie, démarche de projet, informatique, participation à l équipe pluridisciplinaire de santé au travail, travail en réseau. En entreprise, l intervention des infirmiers et infirmières de santé au travail concerne principalement la prévention et l information : prévention des accidents de travail, des maladies professionnelles, des risques psychosociaux, information sur la nutrition, le sommeil, 1 IST : infirmier infirmière de santé au travail. 2 définition de l OMS et du BIT 1

2 Le métier de l IST s inscrit dans la mutation générale de l approche des risques liés au travail : la médecine du travail cède la place à la santé au travail. Les IST s adaptent en développant de nouvelles compétences, utiles aussi bien au médecin du travail, aux employeurs et aux partenaires sociaux qu aux salariés. 1 Reconnaissance des diplômes : 1.1 Du diplôme d état infirmier à un niveau Licence, afin d adapter nos 36 mois de formation initiale post-bac au niveau européen Licence Mastere Doctorat et de favoriser l accès à des formations de niveau Mastere. 1.2 Du diplôme inter universitaire (ou licence) de santé au travail vers un niveau Mastere 1. 2 Reconnaissance d une spécialité infirmier-infirmière de santé au travail : Cette spécificité de l IST requiert la reconnaissance d une spécialisation en santé au travail, à l instar d autres pays européens (Espagne, Grande Bretagne) Une formation universitaire de type Mastère permettrait la délivrance d un titre d IST. 3 Formation obligatoire : 3.1 Formation initiale en santé au travail : L absence d obligation de formation est préjudiciable à la prise en compte de la santé au travail. En effet, le diplôme d état infirmier ne prépare pas les infirmiers et infirmières au monde de l entreprise et à ses besoins spécifiques (évaluation des risques professionnels, prévention des accidents de travail et maladies professionnelles, liens entre santé au travail et santé publique) Il est important de rendre obligatoire une formation universitaire spécifique afin de créer une culture commune aux IST, d optimiser la coopération hiérarchisée avec le médecin du travail et l équipe pluridisciplinaire de santé au travail et d améliorer le service rendu en santé au travail. Le DIUST donne les connaissances théoriques et pratiques à cet exercice infirmier. Cet enseignement dispensé par les enseignants de médecine du travail offre des garanties en matière de qualité et d éthique. Il présente aussi l avantage de proposer des formations cohérentes en terme de contenu et de méthodologie entre les internes de médecine du travail d une part et les infirmiers et infirmières de santé au travail d autre part. Il évolue vers une Licence et vers un Mastère en santé au travail, option Education et promotion de la santé au travail. 3.2 Formation continue : Alors que la formation continue est une obligation pour les médecins, elle n est, à ce jour, qu un devoir, pour les infirmièr(e)s. Or l actualisation des connaissances est indispensable à un exercice infirmier de qualité. De nombreux refus de formation 2

3 freinent le développement des compétences infirmières en santé au travail. L Evaluation des Pratiques Professionnelles concernera bientôt les infirmièr(e)s : pour y répondre, la formation continue infirmière doit être instaurée. De plus, les critères de Validation des Acquis de l Expérience sont à déterminer : la loi de 2002 permet d obtenir la totalité ou partie d un titre ou diplôme par la VAE, à condition de répondre à l ensemble des exigences du référentiel de ce diplôme. 4 Salaires : 5.1 Obtenir la reconnaissance d une spécialisation infirmière en santé au travail et aligner notre grille des salaires sur celles des autres spécialités infirmières : IBODE (Infirmières de Bloc Opératoire Diplômées d Etat) IADE (Infirmières Anesthésistes Diplômées d Etat), Infirmière Puéricultrice. 5.2 Négocier une grille de référence unique, quel que soit le secteur d activité, afin de ne plus dépendre d une multiplicité de conventions disparates. 5.3 S inspirer de l expérience du SSTRN (Service Social du Travail Nord de France) en déterminant 7 niveaux de compétences à partir de la réalisation de formations et de leur mise en oeuvre sur le terrain, soit : - Débutant(e) en santé au travail, - Confirmé(e) 1 : monitorat Sauveteur Secouriste du Travail, - Confirmé(e) 2 : connaissance en ergonomie, monitorat Gestes et postures, - Confirmé(e) 3 : méthodologie de projet, - Confirmé(e) 4 : diplômé(e) DIUST, - Expert(e) : participation au groupes savoir-faire en tant que spécialiste, Mastère - Référent(e) : conseil technique, audit, recherche, constitution de réseau, Enseignant Infirmier en Santé Travail (Licence, Mastère) 5.4 S inspirer de l analyse de Patricia BENNER, auteure de «De novice à expert : excellence en soins infirmiers» pour plus de faisabilité? Soit, par exemple : - novice : en santé au travail, - débutante : monitorat SST, monitorat Gestes et postures, formation de salariés, - compétente : DU, accueil de stagiaires, - performante : DIUST, démarche de projet, - experte : MASTERE, doctorat, fonction d encadrement et de coordination. 5 Obligation d emploi : 5.1 En service autonome : Nous insistons sur l application de la réglementation en matière d obligations d embauche d IST et la définition de la durée de travail en fonction du nombre de salarié(e)s suivi(e)s : article R du Code du Travail, soit : - «Pour les entreprises et établissements industriels, l effectif du personnel infirmier doit être d au moins un infirmier à partir de 200 salariés, et un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. 3

4 - Pour les entreprises et établissements commerciaux et leurs dépendances, l effectif du personnel infirmier doit être d au moins un infirmier de 500 à 1000 salariés, et un infirmier supplémentaire par tranche de 1000 salariés.» En effet, de nombreuses entreprises créent des postes à temps partiel là où l effectif nécessiterait une présence à temps complet. Par ailleurs, de nombreux IST doivent assumer des tâches sans rapport avec la santé au travail, ce qui est préjudiciable à la prise en compte de la santé des salarié(e)s. 5.2 En service inter entreprise : Les service inter entreprise, qui suivent la majorité des salarié(e)s, devraient mettre à disposition des entreprises des IST qui exerceraient soit sur un bassin d emploi, soit dans le cadre d un secteur d activité, soit sur des projets en santé au travail définis. Cette mesure favoriserait l approche médicalisée en santé au travail grâce à la coopération des différents professionnels de santé au travail. 6 Rattachement : 6.1 Ministériel : Alors que notre exercice en entreprise relève du Ministère du travail, la formation initiale et continue, ainsi que la reconnaissance des diplômes dépendent du Ministère de la santé, qui, lui, connaît peu la spécificité de la problématique «santé au travail» Le SNPST envisage la création d un groupe de réflexion portant sur le rattachement ministériel des professionnels de santé au travail. 6.2 Hiérarchique : Le plus souvent, les IST ont un double rattachement hiérarchique : technique auprès de médecin du travail, administratif auprès soit du responsable ressources humaines, soit du directeur de site, voire de l ingénieur sécurité. Cette double dépendance peut entraîner des conflits d intérêts et des pressions. Aussi, afin de garantir l indépendance professionnelle des IST, nous sollicitons leur rattachement fonctionnel aux médecins du travail, car nous partageons des valeurs communes, éthiques et déontologiques. De plus, les employeurs connaissent mal, voire pas du tout, le rôle propre infirmier reconnu depuis Or la définition de ce rôle propre infirmier nous confère une marge d autonomie en matière de promotion de la santé au travail et d éducation pour la santé. 7 Indépendance professionnelle : Les IST, à ce jour, ne bénéficient pas d un statut protégé identique à celui des médecins du travail. De ce fait, l employeur peut être tenté d exercer des pressions soit en imposant des tâches hors santé travail, soit en essayant d obtenir des informations relevant de la confidentialité, soit encore en les incitant à la réalisation d examens complémentaires de sélection. Il est indispensable de faire évoluer la réglementation afin de garantir l indépendance des professionnels de santé au travail, dont les IST. 4

5 8 Incompatibilités : Les tâches hors du champ de la santé au travail sont à proscrire rigoureusement. Toutes les activités contraires au code d éthique sont à exclure. La fonction de contrôle des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail et de la Main d Oeuvre doit s exercer avec vigilance. 9 Tiers temps infirmier, temps connexe : Alors que le tiers temps médical a été défini en 1975 et le temps connexe en (année 2002) pour le médecin du travail, à ce jour, ils n ont pas d existence réglementaire pour les IST. Or les actions sur le milieu de travail sont un maillon essentiel de la prévention et de la promotion de la santé au travail. Nous demandons donc que ces 2 notions soient adaptées et officialisées pour notre exercice professionnel infirmier en entreprise. 11 Evaluation du travail infirmier : Le rapport infirmier d activité annuel doit être obligatoire. Il donnera une lisibilité à l activité infirmière en entreprise aux partenaires sociaux (CHSCT et CE) et aux instances de contrôle (Inspection Médicale du Travail). Il favorisera le débat social et la recherche scientifique sur la problématique de la santé au travail. 10 Participation au CHSCT : A ce jour, l IST ne participe aux réunions de CHSCT qu en qualité d invité(e). Nous demandons qu elle-il en soit membre de droit, afin de faire remonter aux partenaires sociaux le point de vue du terrain, notamment sur les actions sur le milieu de travail et sur le vécu des salarié(e)s, exerçant ainsi leur rôle de veille sanitaire. 11 Participation à l équipe pluridisciplinaire de santé au travail : Les compétences des IST leur permettent, au sein de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail et dans le cadre de la coopération avec le médecin du travail, d avoir une approche globale de l homme et de la femme au travail. Ces compétences offrent une garantie de sécurité et une prestation de qualité aux salarié(e)s ainsi qu aux entreprises. L IST se situe à l interface des différents intervenants en santé travail. Il-elle joue souvent un rôle de coordination et/ou d animation entre les différents partenaires. Cette expertise doit être reconnue et protégée par un statut garantissant l indépendance professionnelle des différents acteurs en santé travail. 12 Rôle et missions des IST : La circulaire OHEIX, rédigé en 1975, nécessite une actualisation au regard de l évolution réglementaire : - le rôle propre infirmier est reconnu depuis 1978, 5

6 - le programme des études infirmières renforce les rôles en prévention et en formation, - le DIUST est enseigné depuis 1995 et évolue vers une Licence/Mastère, - la loi de modernisation sociale de 2002 et ses décrets d application insiste sur l évaluation des risques professionnels et transforme la médecine du travail en service de santé au travail, - le Plan Santé Travail mis en place pour 5 ans à partir de 2004, - la Loi de Santé Publique de le rapport Berland sur le transfert de compétences Le SNPST demande à être entendu dans le cadre d un projet de ré écriture de cette circulaire par un groupe de travail créé à l initiative du Ministère. Nous insistons pour que les rôle et missions des IST soient intégrés au Code du Travail, comme pour les médecins du travail. 13 Création de postes d Infirmièr(e) Régional(e) Référent(e) auprès des MIRTMO pour : - recenser les IST de la région, - veiller au respect de la législation par les entreprises, - informer les IST de l évolution de la réglementation, - les renseigner sur la formation, - s assurer de la cohérence des rôle et missions des IST (rôle de conseil) - faire remonter les dysfonctionnements à l Inspection Médicale du Travail, - coordonner des études et enquêtes communes en santé travail, - créer un réseau d échanges et de réflexion parmi les IST, - représenter la profession auprès des instances régionales : ARACT, Observatoires Régionaux de Santé au Travail, CRAM, DRTEFP, etc. Conclusion : La formation et l expérience donnent à l IST un savoir-faire et une polyvalence lui permettant d agir au sein de l équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la santé au travail et de l évaluation des risques professionnels dans l entreprise. L identification des risques liés au travail, la préservation de la santé des travailleurs et des travailleuses, la veille sanitaire sont des enjeux essentiels à notre époque. Elles nécessitent des professionnels de santé au travail formés et compétents, bénéficiant d une indépendance professionnelle reconnue. Le Conseil Syndical du SNPST, le 1 er avril Réglementation : Annexes : 6

7 - Décret n du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du Code de Santé Publique, - Circulaire TE n 25 du 25 juin 1975 (dite «OHEIX») relative au rôle du personnel infirmier d entreprise en médecine du travail, - Articles L 241 sur les services de santé au travail. Programme DIUST et projet de Licence Mastère. Rapport du Professeur BERLAND : Coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences