Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels

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1 Numéro 3 Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels Novembre 2009 Version 1.0

2 Objet Une série de feuilles d orientation pour la création de cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien est disponible afin d aider votre groupe à mettre sur pied une telle clinique. Le présent document est le troisième et s intitule Feuille d orientation sur la rémunération des fournisseurs de soins de santé interdisciplinaires. Objectif Le présent document établit l admissibilité, les critères d approbation et les lignes directrices pour la rémunération des fournisseurs de soins de santé interdisciplinaires 1. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) fournit aux cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien le financement nécessaire pour compléter les contributions fournies par des partenaires de la collectivité et celles provenant d autres sources de financement. Quels éléments sont admissibles? 2 La rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels approuvés par le ministère qui travaillent dans des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien 3. Quels éléments ne sont pas admissibles? La rémunération des fournisseurs de soins interprofessionnels dont le salaire est actuellement financé par d autres programmes du ministère et par d autres sources de financement (commanditaires ou partenaires de la collectivité) ou la rémunération de fournisseurs de soins de santé interdisciplinaires qui ne sont pas énumérés dans la liste de l annexe A (page 4). Cette liste n est pas complète. Si vous avez des questions sur des éléments qui ne se trouvent pas dans cette liste, veuillez communiquer avec votre personne-ressource au ministère. Présentation et exigences de la demande Afin que votre groupe reçoive une aide en matière de rémunération du ministère, votre groupe devra préciser les éléments suivants dans votre plan d activités et votre plan d opération : 1 Tous les fournisseurs de soins interprofessionnels qui sont régis par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou des lois semblables relatives aux professions doivent pouvoir travailler en Ontario et être agréés par un ordre ou un organisme de réglementation pertinent avant de recevoir une offre d emploi ou de services de session ou contractuels d une clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. Les infirmières praticiennes sont également des infirmières autorisées de la catégorie supérieure. 2 Pour de plus amples renseignements sur les salaires des fournisseurs de soins interprofessionnels, veuillez consulter l annexe A. L admissibilité de l ensemble des fournisseurs de soins interprofessionnels dépend de leur conformité aux critères d approbation du ministère, comme le nombre de patients (voir les «critères d approbation» à la page 3). 3 Le salaire comprend les avantages prévus par la loi (c est-à-dire dix jours de congés annuels payés et huit congés fériés payés, selon la Loi de 2000 sur les normes d emploi). Pour de plus amples renseignements sur les avantages sociaux des fournisseurs et des administrateurs de soins interprofessionnels, veuillez consulter l annexe B. 2

3 1. Une liste détaillée des plans actuels ou proposés pour la dotation en personnel, ce qui comprend : a. une liste de propositions de fournisseurs de soins interprofessionnels (exprimés en équivalents temps plein 4 [ÉTP]); b. une description des postes (rôles et compétences); c. la justification de la méthode utilisée par les fournisseurs proposés pour soutenir la prestation des programmes et des services de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien et la réponse aux besoins communautaires déterminés; d. le salaire proposé. 2. Un calendrier et des sous-objectifs clés pour la mise en œuvre des plans de dotation en personnel et de recrutement (pour les fournisseurs de soins de santé interdisciplinaires qui se sont déjà engagés à travailler pour la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. 3. Une description des contributions financières et non financières des commanditaires et des partenaires de la collectivité, de même que de toutes les conditions relatives à chaque contribution. 4. L estimation du financement total demandé, par exercice financier, par fournisseurs de soins interprofessionnels. Le financement sera fourni par l entremise du financement de soutien de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. Critères d approbation Les demandes présentées relativement aux fournisseurs de soins interprofessionnels seront évaluées selon les critères suivants : o o o le besoin évident de soins aux patients; le nombre de patients; le choix de l emplacement nécessaire pour la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. Où puis-je obtenir plus de renseignements? Les cliniques potentielles dirigées par du personnel praticien qui ont reçu l autorisation d aller de l avant sous certaines conditions peuvent obtenir plus de renseignements auprès de leur personne-ressource au ministère. Cette personne vous servira de guide et vous aidera à régler les détails et à choisir les options qui ont trait à la création de votre clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. Si le nom de votre personne-ressource ne vous a pas encore été communiqué, veuillez consulter le site Web du ministère ( pour savoir avec qui communiquer. 4 La notion d équivalent temps plein correspond à un fournisseurs de soins interprofessionnels qui travaille 40 heures par semaine (1,0 ÉTP = 40 heures par semaine). 3

4 Annexe A Barême salarial des fournisseurs de soins interprofessionnels 5 Fournisseur de soins de santé interdisciplinaires 6 Salaire 7 Minimum Maximum Chargé ou gestionnaire de cas Éducateur et promoteur en matière de santé Infirmière praticienne Soins de santé primaires Pharmacien Diététiste Infirmière autorisée Infirmière auxiliaire autorisée Travailleur social et travailleur en santé mentale Travailleur social principal et travailleur principal en santé mentale À compter du 1 er avril Tous les chiffres sont exprimés en dollars par année, par équivalent temps plein. Les salaires sont actuellement à l étude. 6 Si un fournisseurs de soins interprofessionnels désire se faire embaucher par une clinique dirigée par du personnel infirmier praticien, il doit lui prouver son agrément à un organisme ou à un ordre de réglementation. 7 Les salaires ne comprennent pas les avantages sociaux applicables et le financement général. De plus, ces salaires sont basés sur un équivalent temps plein de 1,0. 8 Les infirmières praticiennes sont également des infirmières autorisées de la catégorie supérieure. 9 Les travailleurs sociaux principaux et les travailleurs principaux en santé mentale ont au moins trois ans d expérience de travail et ont obtenu une maîtrise en travail social ou un diplôme de travail en santé mentale. 4

5 Annexe B Lignes directrices relativement aux avantages sociaux des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien Avantages sociaux But du financement des avantages sociaux 10 Primes et impôts prévus par la loi à l intention de l employeur 11 : Régime de pensions du Canada Assurance-emploi Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail Impôt-santé des employeurs Prestations discrétionnaires 12 Afin que l employeur (clinique dirigée par du personnel infirmier praticien) contribue aux primes et aux impôts prévus par la loi de la façon démontrée ci-dessous. Le taux de cotisation est fondé sur le salaire d un employé de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien, et ce, en fonction des lois déjà établies. Pour connaître les taux actuels, veuillez consulter le site Web de l Agence du revenu du Canada ( ou communiquer avec l Agence en composant le Le taux de prime est fondé sur le salaire d un employé de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien, et ce, en fonction des lois déjà établies. Pour connaître les taux actuels, veuillez consulter le site Web de l Agence du revenu du Canada ( ou communiquer avec l Agence en composant le Pour connaître les taux actuels, veuillez consulter le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail ( ou communiquer avec la Commission en composant le Pour connaître les taux actuels et les conditions d admissibilité, veuillez consulter le site Web du ministère du Revenu ( ou communiquer avec le ministère en composant le Créer un ensemble d avantages sociaux pour les employés. Cet ensemble pourrait comprendre (sans s y limiter) des soins de longue durée, des soins dentaires, des indemnités de décès causé par accident, des indemnités d invalidité, des soins de la vue et un régime de pension agréé Les avantages sociaux ne peuvent pas être utilisés pour compléter les salaires des employés. 11 Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien doivent payer les primes prévues par la loi à l intention de l employeur. Il est fortement déconseillé de recourir aux services de fournisseurs de soins interprofessionnels indépendants. Si des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien souhaitent embaucher ce type de personnel, elles devraient recevoir des conseils juridiques et financiers et communiquer avec l Agence du revenu du Canada. 5

6 À tout le moins, la loi oblige les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien à fournir des primes prévues par la loi à l intention des employeurs et des éléments de prestations relatifs aux avantages fiscaux à leurs fournisseurs de soins interprofessionnels. Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien doivent déterminer si des prestations discrétionnaires supplémentaires seront fournies. La liste d éléments de prestations de l annexe B n est pas complète. Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien devraient recevoir des conseils juridiques et financiers avant de fournir tout avantage supplémentaire aux fournisseurs de soins interprofessionnels. Publication # Novembre 2009 Imprimeur de la Reine pour l Ontario 12 Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien offrent à leurs employés des régimes de pension agréés comme l exige la Loi de 1985 de l impôt sur le revenu. 13 Les salaires et les avantages sociaux prévus dans la convention collective ont la priorité sur ceux énumérés dans les annexes A et B seulement si les employés d une entité différente de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien, dont le poste est régi par une convention collective, sont détachés auprès de la clinique dirigée par du personnel infirmier praticien. 6

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