N 50 > De mai à août 2019 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH. Les congés payés. Infos Relais n 40 < 1

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1 N 50 > De mai à août 2019 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH Les congés payés Infos Relais n 40 < 1

2 LES CONGÉS PAYÉS Les congés payés Lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines, la mensualisation est déterminée en année complète. Le salarié bénéficie de 5 semaines de repos rémunérés ou pris sans solde en fonction des droits acquis sur la période de référence. La mensualisation se calcule sur 52 semaines (congés payé inclus dans le calcul de la mensualisation). En année complète, l indemnité de congés payés est incluse dans le salaire mensualisé. Le paiement des congés payés se fait selon la méthode du maintien de salaire. En année N, le salarié n ayant pas encore acquis ces 30 jours ouvrables (5 semaines), l employeur pourra effectuer une minoration de salaire en fonction du nombre de congés pris. Il existe différentes méthodes de calcul de minoration de salaire. > Selon PAJEMPLOI Salaire mensualisé [(salaire mensualisé x nombre d heures d absence) / nombre d heure qui aurait dû être effectuées] > Selon la cour de cassation : calculer le taux horaire de l absence Salaire mensuel de base / heures réelles théoriques du mois qu elle aurait effectué si elle avait travaillé la totalité du mois En année N+1 et les suivantes, l employeur calculera la méthode des 10 % de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l année de référence hors indemnité) pour vérifier si une régularisation de congés payés est à faire. 2 > Infos Relais n 50

3 Exemple de congés payés en année complète Depuis le 5 septembre 2016, Pauline accueille Pierre du lundi au vendredi 8 heures par jour, soit 40 h par semaine à 3 net de l heure. Les dates de congés de la famille et de Pauline sont identiques. La mensualisation est donc établie en année complète. Pauline a un enfant à charge de 4 ans. Son salaire s élève à : (40 heures x 52 semaines x 3 net) / 12 = 520 net Si l assistante maternelle et les parents posent des congés entre le 5 septembre et le 31 mai Pauline n a pas encore acquis de congés. Il s agit donc d un congé sans solde. Les parents effectuent une minoration de salaire. 1. Nombre de jours acquis au 31 mai 2017 Sur cette période, Pauline a travaillé 8 mois entiers et 18 jours, soit 38 semaines de 5 jours + 2 jours de travail. En mois travaillés En semaines de travail 8 mois entiers 38 semaines entières 8 mois x 2.5 jours = 20 jours 38 semaines / 4 = 9.5 mois 9.5 mois x 2.5 jours = jours En jours de travail (incluant les jours fériés chômés rémunérés) (38 semaines x 5 jours) + 2 jours = 192 jours 192 jours / 20 jours (car 5 jours travaillés par semaine) = 9.6 mois 9.6 mois x 2.5 jours = 24 jours 20 jours ouvrables Arrondis à 24 jours ouvrables * 24 jours ouvrables * *Jours ouvrables : jours de la semaine sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire autre que le dimanche quand celui-ci est travaillé) et les jours fériés chômés. Pauline a un enfant de 4 ans. Elle va donc avoir droit à 2 jours supplémentaires pour enfant à charge car elle remplit les 2 conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier, à savoir : > Au 31 mai, droit à congés payés inférieur à 30 jours, > Son enfant à moins de 15 ans au 30 avril. Pauline a donc droit à 24 jours de congés payés + 2 jours supplémentaires pour enfant à charge, soit au total 26 jours ouvrables *. Infos Relais n n < 3

4 2. Calcul des congés payés selon les 2 méthodes Pauline prend ses congés du 21 août 2017 au 19 septembre 2017 inclus. Elle aura donc pris 26 jours ouvrables de congés payés (4 semaines + 2 jours). Au moment de la prise des congés, l employeur devra comparer la méthode du maintien de salaire et la méthode des 10 %. Méthode des 10 % Total des salaires perçus de septembre 2016 à mai 2017 : > septembre : (début du contrat au 5/09/2016) > oct. à mai : 520 x 8 mois = 4160 Soit un total de = x 10 % = net Pauline bénéficie de 2 jours pour charge de famille. L indemnité doit être calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. 460,57 x 26 / 24 = net L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode des 10 %, s élève à net pour 26 jours de congés payés. Méthode du maintien de salaire > Pour le mois d août 2017 Le salaire de Pauline est maintenu dans son intégralité. Le montant des congés payés correspond à 2 semaines de 40 heures soit 80 heures à 3 net : 240 pour 12 jours de congés posés. > Pour le mois de septembre 2017 Le salaire de Pauline est maintenu dans son intégralité. Le montant des congés payés correspond à 2 semaines de 40 heures et 2 journées de 8 heures soit 96 heures à 3 net : 288 net pour 14 jours de congés posés. L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode du maintien de salaire, par Pauline s élève à 528 ( ) pour 26 jours de congés payés. La méthode retenue dans l exemple est celle du maintien de salaire qui est plus favorable à l assistant maternel, soit 528 net. Les congés payés sont inclus dans la mensualisation. Le salaire de Pauline est donc maintenu. Il n y a pas de régularisation. 4 > Infos Relais n 50

5 3. Congés lors d une fin de contrat Les parents de Paul déménagent. Le contrat de Pauline prend fin au 30 juin Le calcul se fait en 2 étapes : > Déterminer les congés payés acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 > Calculer les congés payés du 1er juin 2018 au 30 juin re étape Du 1 er juin 2017 au 31 mai 2018, Pauline a travaillé sur la totalité de la période de référence. Nombre de jours acquis au 31 mai 2018 En mois travaillés 12 mois x 2.5 jours = 30 jours ouvrables En semaines de travail x En jours de travail (incluant les jours fériés chômés rémunérés) x Pauline n a pas le droit à 2 jours supplémentaires pour charge de famille. Elle a acquis la totalité de son droit aux congés payés. Calcul des congés payés selon les 2 méthodes Méthode des 10 % Total des salaires perçus de juin 2017 à mai 2018 : (520 x 12 mois) x 10 % = 624 net L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode des 10 %, s élève à 624 net pour 30 jours de congés payé. Méthode du maintien de salaire Les heures dues au titre des congés payés correspondent à 30 jours ouvrables correspondant à 25 jours de travail chacun : (40 h x 5 semaines) x 3 net = 600 L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode du maintien de salaire s élève à 600 net pour 30 jours de congés payé. La méthode retenue dans l exemple est celle des 10 % qui est plus favorable à l assistant maternel, soit 624 net versée à Pauline au titre de l indemnité compensatrice de congés payés (ICPP) de l année précédente (du 1 er juin 2017 au 31 mai 2018). Infos Relais n < 5

6 2 e étape Il faut calculer l ICCP acquis du 1er juin 2018 au 30 juin Nombre de jours acquis au 30 juin 2018 En mois travaillés 1 mois x 2.5 jours = 2.5 jours En semaines de travail 4 semaines / 4 = 1mois 1 mois x 2.5 jours = 2.5 jours Arrondi à 3 jours En jours de travail (incluant les jours fériés chômés rémunérés) 22 jours travaillés / 20 jours =1.1 mois 1.1 mois x 2.5 jours = 2.75 jours Selon la fiche de la direccte d Occitanie, Pauline n a pas le droit à 2 jours supplémentaires pour charge de famille. En effet, ce droit n est pas ouvert car elle n a pas travaillé l intégralité de la période de référence du fait de la rupture de son contrat de travail avant le 31 mai Calcul des congés payés selon les 2 méthodes Méthode des 10 % > Salaire du mois de juin : 520 > ICCP de la période de référence précédente : 624 Soit un total de ( ) x 10 % = net pour 3 jours de congés payés Méthode du maintien de salaire Les heures dues au titre des congés payés correspondent à 3 jours ouvrables, soit 3 journées de 8 heures à 3 (8 heures x 3 jours) x 3 = 72 net L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode du maintien de salaire, par Pauline s élève à 72 pour 3 jours de congés payés. 6 > Infos Relais n 48 6 > Infos Relais n 49

7 La méthode retenue dans l exemple est celle des 10 % qui est plus favorable à l assistant maternel, soit net. Le salaire de Pauline au 30 juin 2018 sera constitué de : > Son salaire : 520 > ICCP du 1er juin 2017 au 30 mai 2018 : 624 > ICCP du 1er au 30 juin 2018 : > De l indemnité de rupture (à déterminé) > Indemnités diverses (en fonction des jours d accueil réels de l enfant) Sources : «Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004» article 12 Congés annuels, Pajemploi, Exemple tiré : «Fiche année complète de l embauche à la rupture du contrat de travail» de la direccte d Occitanie Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n ont pas force légale ou réglementaire. Infos Relais n 48 < 7 Infos Relais n 49 < 7

8 Fiche #17 > Infos Relais n 50 Un nouveau dispositif Pajemploi à venir* *à la rédaction de cet Infos Relais, la date de mise en œuvre n est pas connue. Pajemploi prévoit de mettre en place un nouveau dispositif du versement du Complément libre choix du mode de garde (CMG). > Objectif : - Simplifier les démarches des parents employeurs, - Sécuriser le paiement des salaires des assistants maternels et des gardes à domicile. Depuis le mois d octobre 2018, les parents employeurs sont invités à renseigner leurs coordonnées bancaires sur le site : «PAJEMPLOI». > Pourquoi? Le centre national Pajemploi : - Calculera et versera le CMG à la place de la CAF et de la MSA. Il continuera à établir le bulletin de salaire et à calculer les cotisations restant dues. Ainsi, l employeur pourra voir immédiatement le coût réel des frais de garde et se verra verser plus rapidement les prestations. En parallèle, la CAF et la MSA continueront à : - Recevoir et traiter les demandes de CMG, - Ouvrir et clôturer le droit au CMG, - Recevoir et traiter tous les changements de situations déclarés par les allocataires. Le service «tout-en-un» : Accord du parent employeur et du salarié obligatoires. Pajemploi prévoit la mise en place du service «Tout-en-un». Celui-ci proposera : - Le prélèvement du salaire de l employé (et les éventuelles cotisations) sur le compte de l employeur après déduction du CMG. - Le versement du salaire directement au salarié. > Les avantages Pour l employeur Démarches plus faciles et moins nombreuses Calcul du CMG en temps réel (au moment de la déclaration) Versement plus rapide du CMG Meilleure visibilité des droits CMG cotisations Paiement du salaire par Pajemploi Calcul du montant de l impôt par Pajemploi (en 2020) Pour le salarié Paiement du salaire assuré Paiement du salaire à date fixe Paiement sécurisé du salaire (virement obligatoire) Calcul et prélèvement de l impôt par Pajemploi (en 2020) Rédaction : RAM - Conception, réalisation et impression : service Communication CCPOH - Avril 2019