CITE MIXTE REGIONALE MONTAIGNE A PARIS (6 ème )

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE MIXTE REGIONALE MONTAIGNE A PARIS (6 ème ) RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE DU DEPARTEMENT DE PARIS A LA REGION ILE-DE- FRANCE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 224 participations à des cités mixtes Programme HP rénovation des cités mixtes régionales (122035) Action «rénovation des cités mixtes régionales» ( ). Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE A LA DELIBERATION... 28/10/2011

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS En application d une convention passée avec la région Ile-de-France le 17 janvier 1986, le département de Paris, alors collectivité de rattachement du lycée-collège Montaigne (17, rue Auguste Comte à Paris 6 ème ), avait confié par convention de mandat du 27 juillet 2000 à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) le soin de concevoir et de réaliser l opération de restructuration et de rénovation d ensemble de l établissement, conformément aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et son décret d application n du 29 novembre Par convention du 4 septembre 2006 faisant suite à la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Ile-de-France et le département de Paris se sont accordés sur les règles de gestion des cités scolaires du second degré du département de Paris. L article 1-3 de cette convention, en ce qui concerne les 31 cités scolaires parisiennes, confie à la région la gestion des opérations de grosses réparations au sens de l article du code de l éducation. Depuis lors pour ces opérations d importance modeste, c est la région qui a compétence pour assurer, en accord avec le département, le contrôle de l exécution des travaux, leur financement et d assumer la responsabilité des contrats en cours ou à venir. En revanche cette convention a prévu en son article 5, que les opérations d extension, restructuration, rénovation lourde et construction soumises aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 susvisée, feraient l objet de conventions spécifiques entre les deux collectivités, afin que la maîtrise d ouvrage soit déléguée à l une ou l autre des deux collectivités. L opération de réhabilitation et de restructuration de l ensemble immobilier de la cité mixte régionale Montaigne entre dans le champ d application de cet article. Cette opération de travaux était prévue en trois «tranches». Les deux premières tranches ont été menées à bien sous la maîtrise d ouvrage du département de Paris et de son mandataire, et le quitus financier de celles-ci a été délivré en avril Il a été convenu entre les deux collectivités que la maîtrise d ouvrage de la troisième et dernière tranche de l opération serait conduite par la région. En application de l article 5 de la convention du 4 septembre 2006, il est donc nécessaire de passer une convention spécifique entre le département de Paris et la région Ile-de-France afin d acter le transfert de la maîtrise d ouvrage de l opération dans son état d avancement actuel (3 ème tranche), mais également de fixer les modalités juridiques et financières de ce transfert et de la gestion de l opération. Les autorisations de programmes disponibles sur le programme HP (122035) «Rénovation des cités mixtes régionales» étant insuffisantes pour permettre l affectation des crédits nécessaires pour cette opération, il a été procédé, par décision administrative, au transfert de ,00 à partir du programme HP (122004) «Rénovation des lycées» vers le programme HP (122035) «Rénovation des cités mixtes régionales» code fonctionnel 224 «Participation à des cités mixtes» figurant au chapitre 902 Enseignement du budget Le présent rapport a donc pour objet : - de m autoriser à signer avec le département de Paris la convention actant le transfert de la maîtrise d ouvrage de l opération ci-avant présentée, - d affecter pour cette opération une autorisation de programme de , prélevée sur le budget 2011, figurant sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participations à des cités mixtes», programme HP «rénovation des cités mixtes régionales» (122035), action «rénovation des cités mixtes régionales» 28/10/2011

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 28/10/2011

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CITE MIXTE REGIONALE MONTAIGNE A PARIS (6 ème ) RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE DU DEPARTEMENT DE PARIS A LA REGION ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, et son décret d application n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage public à des prestataires de droit privé; VU Le code de l éducation nationale notamment ses articles L213.4 et suivants; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La convention du 4 septembre 2006 entre la région Ile-de-France et le Département de paris confiant les missions de rénovation lourde et de grosses réparations des VU cités scolaires à la région Ile-de-France, lui transférant ainsi le rôle de maître d ouvrage, en lieu et place du département. VU Le budget 2011 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration Générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à signer avec le département de Paris la convention ci-annexée, actant le transfert de maîtrise d ouvrage de la troisième phase de l opération de travaux de réhabilitation et de restructuration de l ensemble immobilier de la cité mixte régionale 28/10/2011

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Affecte pour cette opération une autorisation de programme de , prélevée sur le budget 2011, figurant sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participations à des cités mixtes», programme HP «rénovation des cités mixtes régionales» (122035), action «rénovation des cités mixtes régionales» ( ). JEAN-PAUL 28/10/2011

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA 28/10/2011

9 ENSEMBLE IMMOBILIER SCOLAIRE DU SECOND DEGRE MONTAIGNE A PARIS 6 ème RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES LOCAUX CONVENTION ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE DEPARTEMENT DE PARIS 9 ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n ci-après dénommée la «Région», D'UNE PART, ET Le Département de Paris, représenté par le Maire de Paris, Président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, en vertu de la délibération n Ci-après dénommé le «Département», D'AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT Les deux établissements lycée et collège Montaigne constituent un ensemble immobilier scolaire du second degré situé 17, rue Auguste Comte à Paris 6 ème, accueillant une communauté scolaire composée à la rentrée 2010 de 1192 lycéens dans 35 divisions d enseignement général de second cycle et 654 collégiens répartis en 24 divisions (chiffres officiels Education nationale rentrée 2010). En application d une convention passée avec la Région Ile-de-France le 17 janvier 1986, le Département de Paris, alors collectivité de rattachement, avait confié à la RIVP par convention de mandat approuvée par un vote du Conseil de Paris en date du 30 mai 2000, le soin de concevoir et de réaliser l entière opération de restructuration et de rénovation de l établissement. Cette opération a fait l objet d un découpage en 3 tranches. La 3 ème et dernière tranche, actuellement en cours, porte sur : - la restructuration du bâtiment A - la restructuration partielle du bâtiment B - la restructuration partielle du bâtiment I (1 er et 2 ème étage) - le remplacement des fenêtres et persiennes du logement du proviseur situé au 1er étage du bâtiment F Par convention notifiée le 4 septembre 2006, le Département de Paris a confié à la Région la gestion de l accueil, de la restauration, de l hébergement, de l entretien général et technique de cette cité scolaire. Cependant l alinéa 3 de l article 5 de ce texte prévoit que des conventions spécifiques peuvent être conclues entre les deux collectivités pour des opérations de rénovations et restructurations lourdes. 1/7

10 Aussi, cette opération dépassant le cadre des grosses réparations, il est décidé d établir une convention spécifique pour définir les conditions dans lesquelles le Département confie à la Région la maîtrise d ouvrage des travaux relatifs au collège, et participe à leur financement. L opération objet de la présente convention ayant déjà fait l objet d un commencement d exécution, il est précisé que la présente convention emporte transfert de maîtrise d ouvrage spécifique entre le Département de Paris et la Région pour les travaux restant à réaliser. 10 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour objet : 1. d acter le transfert de maîtrise d ouvrage au profit de la Région ; 2. de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles le Département confie à la Région la maîtrise d ouvrage de cette opération.. ARTICLE 2 : Modalités relatives à la maîtrise d ouvrage 2.1 Transfert de la maîtrise d ouvrage et désignation des travaux à réaliser La Région, maître d ouvrage de l ensemble immobilier, se voit confier par le Département, au titre de la présente convention, la maîtrise d ouvrage des travaux suivants : - la restructuration du bâtiment A : travaux sur rez-de-chaussée et 1 er étage, travaux partiels au sous-sol pour création du local informatique - la restructuration partielle du bâtiment B : aménagement au 1 er étage d une salle de science et petite salle de cours - la restructuration partielle du bâtiment I : aménagement de 7 salles de classes aux 1 er et 2 ème étages en remplacement des logements désaffectés - le remplacement des fenêtres et persiennes du logement du proviseur situé au 1 er étage du bâtiment F : remplacement de 7 menuiseries extérieures de l'appartement du proviseur situé rue Auguste Comte La Région est également coordonnatrice et mandatée pour signer et exécuter tous les actes constitutifs à la maîtrise d ouvrage. La commission d appel d offres compétente est celle de la Région. 2.2 Désignation du mandataire Les parties à la convention de mandat de maîtrise d ouvrage du 27 juillet 2000, conclue par le Département et la RIVP, ont décidé d un commun accord de la modifier par avenant afin de permettre la délivrance du certificat de fin de mandat, sur la base des seules tranches dites «2000» et «2001», réalisées et soldées financièrement (quitus en date du 2 avril 2010). Il appartient à la Région de passer le cas échéant un nouveau contrat de mandat de maîtrise d ouvrage pour la poursuite de cette opération. 2.3 Désignation du maître d œuvre Le maître d œuvre de l opération est celui choisi par le Département pour l ensemble de l opération : agence CASANOVA (28, rue Mouffetard PARIS), titulaire du marché de 2/7

11 maîtrise d œuvre notifié le 18 octobre Le contrat de maîtrise d œuvre fera l objet d un avenant de transfert entre le maître d œuvre, le Département et la Région après signature de la présente convention Eléments de la maîtrise d ouvrage de la Région concourant à l opération Les éléments de maîtrise d ouvrage faisant l objet de la présente convention sont notamment les suivants : - gestion du marché de maîtrise d œuvre - conclusion et gestion du marché de contrôle technique - ordonnancement, pilotage et coordination de chantier, le cas échéant - conclusion et gestion des contrats d assurances, le cas échéant - conclusion et gestion des marchés de coordination «sécurité - protection de la santé des travailleurs», coordination «système de sécurité incendie» le cas échéant, et de tous marchés d études ou d assistance à maîtrise d ouvrage nécessaire (HQE, etc.) - consultation et préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs - conclusion et gestion des marchés de travaux de fournitures - gestion financière et comptable de l opération - gestion administrative - action en justice dans les conditions définies à l article 7 Les services techniques de la Région et du Département se concertent régulièrement, notamment pour la mise au point de l Avant Projet Définitif, ainsi qu au cours de l avancement des études et des travaux. La Région, au titre de la présente convention, dépose les demandes d autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux. ARTICLE 3 : Réception des travaux et mise à disposition des ouvrages 3.1 Réception des travaux Elle est prononcée par la Région en présence des représentants du Département. Les représentants du Département et du collège assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages organisées par la Région. 3.2 Mise à disposition des ouvrages Les ouvrages sont remis conjointement aux deux collectivités, dès la date d effet de la réception des travaux notifiées aux entreprises. Cette mise à disposition fait l objet d un procès-verbal signé par les représentants des deux collectivités territoriales. Dans le cas de remises partielles, celles-ci n interviendront qu après les réceptions partielles correspondantes. Une fois l ouvrage remis, celui-ci intègre l ensemble immobilier scolaire, géré par la Région dans le cadre de la convention générale du 17 mai 2006, notifiée le 4 septembre 2006, signée entre la Région et le Département. La Région reste responsable de la levée des réserves de réception et de la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles pour l opération dont elle a assuré la maîtrise d ouvrage. 3/7

12 Toute mise à disposition ou occupation anticipée d ouvrage doit faire l objet d un constat contradictoire de l état des lieux consigné dans un procès-verbal signé de la Région et du Département. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Il appartient à la Région de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du CCAG travaux. La Région reste tenue à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition. Dès la signature de la présente convention, le Département remet à la Région, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces suivantes : - Dossier complet de déclaration préalable de travaux - marché de maîtrise d œuvre Dès la mise à disposition des ouvrages, la Région remet au Département, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces suivantes : a) Pièces administratives - procès-verbaux de réception - Attestations d assurances des maîtres d œuvre et entreprises titulaires de marchés - Polices d assurances b) Pièces techniques - rapports finaux du bureau de contrôle - bilan des surfaces réalisées : hors œuvres brutes et nettes - procès verbaux des réunions de chantier - plans de récolement des installations de voirie des réseaux divers (VRD) - notices de fonctionnement, d entretien et de contrôle des divers équipements - procès-verbaux d épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre - dossier d identité du système de sécurité incendie (SSI) c) Pièces relatives à la sécurité - plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment - rapport final de contrôle technique relatif à la sécurité du bâtiment - dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage - procès-verbal de la Commission de sécurité et d accessibilité compétente ARTICLE 4 : Bilan définitif Hors le cas de résiliation de la convention qui est réglé par les dispositions spécifiques de l article 10 ci-après, la mission de la Région s achève lorsque les conditions qui suivent sont remplies. Dès lors que l ensemble des ouvrages a été réceptionné dans les conditions définies à l article 3 et qu il a été procédé au règlement de tous les marché et autres prestations, la Région établit le bilan définitif de l opération et le communique au Département. La mission de la Région prend fin lorsque ce bilan définitif d opération est approuvé par le Département sous un délai de trois mois. A défaut, le bilan établi par la Région est réputé accepté. Le bilan définitif de l opération doit prendre en compte les éléments suivants : - l historique pour chaque année civile des dépenses réglées par la Région ainsi que les versements effectués par le Département à la Région, au titre de la part départementale. Il 12 4/7

13 fait ressortir le cas échéant les sommes restant dues par l une ou l autre des collectivités au titre de leurs contributions respectives à l opération définies à l article 5 ou dans le cadre d une modification prévue par avenant conformément à l article 8, - Etablissement d un constat des ouvrages destinés au Département : ce constat donne lieu à un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes, - Réception des ouvrages et levée des réserves de réception, - Mise à disposition des ouvrages, - Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie, - Solde financier de tous les marchés, contrats et conventions conclus dans le cadre de la présente convention, - Remise des dossiers complets définis à l article 3 ci-dessus, - Remise au Département du bilan de fin de mission de l opération comportant l état détaillé des dépenses et recettes réalisés, visé par le comptable régional. Les deux collectivités s engagent à honorer sous délai de six mois à compter de la communication du bilan définitif leurs éventuelles obligations financières au regard de l exécution de la présente convention. 13 ARTICLE 5 : Coût, financement et versement de la participation départementale Le programme de l opération à réaliser sous maîtrise d ouvrage régionale (annexe 1) et l enveloppe financière prévisionnelle (annexe 2) seront approuvés par les délibérations concordantes des deux collectivités parties à la présente convention. 5.1 Coût de l opération L enveloppe financière prévisionnelle est fixée à HT soit TTC (valeur février 2011) toutes dépenses confondues (tous honoraires, rémunérations et frais divers inclus). Cette enveloppe comprend : - la participation financière du Département TTC qui comporte la totalité des frais engagés dans le cadre de l opération : frais d études et de travaux. Elle ne comporte pas la rémunération de la Région, définie à l article 5.3 ci-dessous. - la participation financière de la Région TTC - le montant de la TVA, à la charge des deux collectivités pour la part qui leur revient, qui seront, de ce fait, bénéficiaire du reversement au titre du fond de compensation de la TVA. pour la part leur revenant. 5.2 Calcul et versement de la participation départementale La Région et le Département conviennent que leurs parts respectives sont évaluées en pourcentage au regard du coût global de l opération au prorata des effectifs (effectifs de l année 2010, rappelés en préambule de la présente convention). Soit : Part régionale : HT soit TTC Part départementale : HT soit TTC 5/7

14 Rémunération de la Région Au titre des missions qu elle exerce dans le cadre de la présente convention, la Région est rémunérée par le Département. Cette rémunération est calculée par application d un taux de 1.3 % sur le montant HT de la participation départementale, soit : Financement L opération est entièrement retracée sur le budget de la Région qui inscrit l ensemble des dépenses à son budget d investissement chapitre 902 «Enseignement, Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» programme HP «rénovation des cités mixtes régionales» action «rénovation des cités mixtes régionales ( ) Les modalités de versement de la participation financière départementale sont les suivantes : Achèvement des études..25 % Notification des marchés de travaux. 45 % Réception des travaux 25 % Levée des réserves. 5 % A chacune des étapes de ces différentes phases, l appel de fond émis par la Région est accompagné d un rapport de synthèse d exécution. ARTICLE 6 : Assurances La Région fait son affaire des polices d assurances à souscrire, le cas échéant. ARTICLE 7 : Capacité d ester en justice Au titre de l opération faisant l objet de la présente convention, la capacité d ester en justice est dévolue à la Région. D une manière générale, la Région assure le règlement de tout litige lié aux travaux de construction ou de réhabilitation. Les actions en garantie biennale et décennale sont menées par la Région qui informe régulièrement le Département sur leur déroulement et leurs conséquences. ARTICLE 8 : Modification de la convention Toute modification de la convention fait l objet d un avenant adopté préalablement par les assemblées délibérantes des deux collectivités. ARTICLE 9 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région au Département. Sauf résiliation dans les conditions fixées à l article 10, elle prend fin dès lors que les deux collectivités ont rempli leurs obligations financières respectives après communication du bilan définitif de l opération définie à l article 4. ARTICLE 10 : Résiliation Dans le cas d un motif légitime et sérieux invoqué par l une ou l autre partie, la résiliation de la présente convention peut intervenir sous réserve du respect d un préavis de six mois et après accord de l autre partie. 6/7

15 La résiliation ne peut être effective qu après remise par la Région au Département de l ensemble des documents en sa possession relatifs aux opérations concernant le collège et après le règlement financier des sommes réellement engagées par la Région et le cas échéant restitution des sommes versées par le Département qui n ont donné, par la Région, à aucun paiement. Pièces annexées : - Annexe 1 : programme - Annexe 2 : budget prévisionnel Fait en quatre exemplaires originaux Le 15 Le président du conseil régional Le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général 7/7

16 16 Programme de la 3 ème tranche des travaux de rénovation de la Cité Mixte Régionale Montaigne à Paris Restructuration du bâtiment A Restructuration et réaménagement partiels des bâtiments B, F et I Bâtiment A : Les travaux concernent : la restructuration du bâtiment A avec aménagements de salles de cours, salle informatique, salles de SVT, salles de sciences physiques TP, laboratoire, salles de collection, sanitaires ainsi que le ravalement des façades sur chemin de ronde et sur la cour du Lycée et la révision des couvertures. - au RDC : création de 6 salles banalisées (d une surface de 52-55m²), 1 bloc sanitaire et 1 salle informatique et son dépôt. - au R+1 : création de 2 salles SVT, 2 TP Cours Physique, 2 laboratoires (pour 24 places assises) et la réhabilitation de la salle de collection. - au R+2 partiel : création de 2 salles banalisées ou 1 grande salle d une surface d environ 80 m². La création d une salle de musique n est pas réglementairement possible car 2 évacuations sont nécessaires au-dessus de 20 personnes et la solution architecturale proposée pour créer une 2 ème sortie engendrera des surcoûts financiers. Bâtiment B : Les travaux concernent : la restructuration du bâtiment B avec aménagements des salles de cours, salle informatique, salles de SVT, salles de langues, laboratoire, petites salles de cours, ainsi que le ravalement des façades sur passage privé et sur la cour du Lycée, révision des couvertures. - au RDC : création de 4 salles banalisées ou techniquement possibilité de passer en 3 grandes salles. Mme Collet devra étudier cette possibilité et transmettra sa réponse sous 3 semaines. - au R+1 : création d 1 salle SVT TP, 1 salle banalisée et 2 salles de langues vivantes. L ensemble des participants confirme la suppression du gaz des paillasses professeurs et élèves au profit de l électricité.. - au R+2 combles : création d une salle informatique (48m²), 2 salles d interrogations et un dépôt (surface totale d environ 150m²). Bâtiment I : Aménagement de 7 salles de classes dans le bâtiment I en remplacement des logements désaffectés - au R+1 : création de 3 salles banalisés d une surface de 55/62/63m²

17 17 - au R+2: création de 4 salles banalisés d une surface de 52/52/52/63m²( hors dépôt). La salle de dimension 63m² possibilité de la transformer en salle de Musique avec son dépôt qui prendrai une partie de la surface du local entretien (réduit de moitié). Bâtiment F : Remplacement des 7 menuiseries extérieures (fenêtres et persiennes) du logement du proviseur situé au 1er étage, sur la rue Auguste Comte : - menuiseries à vantaux à la française avec imposte à soufflet à recouvrement en chêne, finition peinture minérale + impression, vitrages, appliques bois et tapées des persiennes - persiennes : décapage, révision et mise en peinture. Planning Prévisionnel des travaux : Travaux : démarrage en Mars 2013 pour fin août 2014

18 REGION ILE-DE-FRANCE LYCEE MONTAIGNE 18 3e TRANCHE PROJET BUDGET PREVISIONNEL Restructuration du Bâtiment A Restructuration partielle des Bâtiments B et I Ravalement de la façade sur cour Remplacement de 7 menuiseries exterieures DEPENSES (en ) PREVISIONNELLES valeur 02/2011 1) CHARGE FONCIERE GEOMETRE ft ETUDES DE SOL ft 0 SUJETIONS VOIRIE ft 0 BRANCHEMENTS ft 0 VRD-ESPACES VERTS DEPOLLUTION CONSOLIDATION DE SOLS TLE ET AUTRES TAXES 0 DIVERS FONCIER TOTAL CHARGE FONCIERE HT TVA CHARGE FONCIERE TOTAL CHARGE FONCIERE TTC ) TRAVAUX TRAVAUX SUR MARCHE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PROVISIONS POUR REVISIONS TOTAL COUT TRAVAUX HT TVA COUT TRAVAUX TOTAL COUT TRAVAUX TTC ) HONORAIRES MAITRE D'OEUVRE 7,5% CONTROLE TECHNIQUE ft COORDONNATEUR SECURITE ft COORDONNATEUR SSI ft LABEL ET HQE ft ASSURANCES 3% FRAIS DE CONCOURS 0 DIVERS ETUDES TOTAL HONORAIRES HT TVA HONORAIRES TOTAL HONORAIRES TTC ) FRAIS ANNEXES FRAIS DIVERS ft REMUNERATION RIVP 3,0% TOTAL FRAIS ANNEXE HT TVA FRAIS ANNEXE TOTAL FRAIS ANNEXE TTC TOTAL INVESTISSEMENT HT TOTAL TVA TOTAL INVESTISSEMENT TTC Mandataire : RIVP 13/10/2011