Un régime d assurance qui porte ses fruits

Transcription

1 Assurance-production Aperçu du régime Fruits de verger et raisins Un régime d assurance qui porte ses fruits Pommes et pommiers Raisins et vignes Pêches et nectarines Poires Prunes Cerises douces Cerises sures Établir un lien entre producteurs et programmes

2 Ce que vous devez savoir sur la protection de vos raisins et de vos fruits de vergers grâce à l Assurance-production. En tant qu organisme du gouvernement de l Ontario, Agricorp collabore avec des partenaires afin de favoriser une industrie agricole solide et durable. Agricorp administre des programmes qui aident les producteurs à gérer les risques et à garantir leur sécurité financière. À P R O P O S D E L A S S U R A N C E - P R O D U C T I O N Agricorp administre l Assurance-production (AP) au nom du gouvernement de l Ontario et d Agriculture et Agroalimentaire Canada. L Assurance-production est offerte pour 90 types de cultures commerciales en Ontario dans les secteurs suivants : Cultures fourragères Fruits de verger et raisins Fraises Miel Céréales et oléagineux Légumes Maïs sucré, betterave à sucre, chanvre et tabac À P R O P O S D E C E T T E P U B L I C AT I O N Cet aperçu du régime n offre que des renseignements généraux et ne constitue pas un contrat d assurance. Les renseignements qui y sont présentés peuvent faire l objet de changements. Pour un complément d information sur le régime d Assuranceproduction pour les fruits de verger et de raisins, veuillez consulter les documents suivants : 1. Contrat d assurance 2. Fiche de renseignements sur le régime d Assurance-production pour les fruits de l année d assurance courante 3. Documents d Assurance-production : Couverture de base améliorée pour les pommes Avenant de protection des pommes de verger distinct contre la grêle Avenant relatif aux pommiers et aux vignes Facteurs de qualité pour les raisins et fruits tendres Pour obtenir ces documents, visitez ou appelez Agricorp au

3 Table des matières Pourquoi adhérer à l Assurance-production? Que faire pour obtenir une couverture d AP? Nouvelles demandes Renouvellements Quelles sont mes responsabilités? Quelles sont les particularités du régime d AP? Pommes Raisins Pêches et nectarines Poires Prunes Cerises sures Cerises douces Comment la couverture d AP est-elle déteminée? Rendement moyen final Prix d indemnisation Niveau de garantie Production garantie Valeur garantie Ferme Boisjoli Exemple I Comment les primes d AP sont-elles calculées? Taux de prime de base Remises de prime et surprimes Ferme Boisjoli Exemple II Valeur garantie Ferme Boisjoli Exemple III Partage des coûts Dépôt de prime Et si une culture est endommagée? Déclaration des dommages Admissibilité à l indemnisation Ferme Boisjoli Exemple IV Normes de classement quantité de grêlons Facteurs de qualité Comment résoudre un différend concernant l AP? ANNEXE A : Exemple de calcul de l indemnisation fournie par l avenant de protection contre la grêle (pommes seulement) ANNEXE B : Exemple de calcul de l indemnité de récupération (pommes seulement) ANNEXE C : Avenant relatif aux pommiers et aux vignes ANNEXE D : Exemple de calcul de l amortissement du rendement (pommes seulement)

4 Pourquoi adhérer à l Assurance-production? En tant que producteur, vous devez faire face à un grand nombre de facteurs qui échappent à votre contrôle. Des facteurs comme les conditions météorologiques défavorables, les maladies, les dommages causés par la faune et les infestations d insectes peuvent avoir de graves conséquences sur votre production et votre revenu. L Assurance-production (AP) ajoute une mesure de prévisibilité dans un domaine imprévisible. Elle permet de protéger votre entreprise contre les baisses de rendement et les pertes de récoltes attribuables à des risques assurés. Plus de producteurs ontariens exploitant plus de cinq millions d acres de terre agricole bénéficient de la sécurité financière que procure l AP. L Assurance-production vous aide à : Maintenir le niveau de votre encaisse pendant les années de mauvaises récoltes grâce à une indemnisation qui vous compense pour les dommages aux cultures ou les faibles rendements. Gérer votre exploitation agricole au moyen d un flux de trésorerie plus prévisible. Offrir une garantie d emprunt. Stabiliser votre marge de référence du programme Agri-stabilité à long terme. Bénéficier d une protection abordable en payant des primes déductibles dont une partie est assumée par le gouvernement. Lien entre Agri-Stabilité et l AP Agri-Stabilité et l AP sont des programmes complémentaires qui répondent à des risques différents que courent les producteurs ontariens. Lorsque vous participez à la fois à l Assuranceproduction et à Agri-Stabilité, vous profitez au maximum des avantages des programmes gouvernementaux de gestion des risques qui vous sont offerts, à savoir : Si votre participation à l AP a pour effet de réduire la part du gouvernement de l indemnité que vous recevez du programme Agri-stabilité, vous pouvez récupérer jusqu à 100 % de votre prime d AP. Les versements d indemnités au titre de l AP constituent un revenu dans le calcul de votre marge de référence aux fins du programme Agri-stabilité. Selon les conditions météorologiques ou les conditions du marché, vous pourriez, au cours d une année donnée, recevoir une indemnité du programme Agri-stabilité, avoir droit à une indemnité de l Assurance-production ou les deux. Que faire pour obtenir une couverture d AP? Nouvelles demandes S il s agit de votre première demande ou si vous assurez de nouvelles cultures, appelez Agricorp au Un représentant d Agricorp vous rendra visite pour passer en revue votre garantie et les diverses options de prix d indemnisation qui sont offertes et pour aider à remplir le formulaire de demande. Les demandes et les dépôts de primes pour les nouvelles demandes et pour les renouvellements doivent être reçus au plus tard le 20 décembre. 2

5 Renouvellements Si vous adhérez déjà à l AP, Agricorp vous enverra un avis de renouvellement en novembre. Cet avis décrit votre couverture et le montant de votre dépôt de prime. Pour changer ou annuler votre couverture, vous devez communiquer avec Agricorp au plus tard la date limite mentionnée dans votre trousse de renouvellement. Quelles sont mes responsabilités? Le solde final des primes est calculé au plus tard le 1 er mai et ce montant est basé sur les renseignements obtenus par l expert en sinistres d Agricorp lors du calcul votre rendement moyen final. Dates limites Pour faire en sorte que votre contrat d AP demeure en règle, veuillez noter les dates importantes et les dates limites suivantes qui s inscrivent dans le cycle annuel de votre contrat d assurance : D e s c r i p t i o n Envoi de l avis de renouvellement aux clients existants. Date limite pour apporter des changements aux garanties existantes ou pour annuler votre couverture, faire une demande d AP et verser le dépôt de la prime. Date limite pour le paiement de votre prime. Cultures endommagées visite de l expert en sinistres d Agricorp afin de recueillir les données concernant votre rendement. Cultures non endommagées Si la récolte n a pas été endommagée, l expert en sinistres d Agricorp communiquera avec vous pour recueillir les données sur vos rendements. D at e Novembre 20 décembre précédant l année de l entrée en vigueur du renouvellement ou de la nouvelle couverture d AP* 1 er mai Août à novembre Février à avril de l année suivante (avant la souscription) * Exemple : Pour assurer une culture qui doit être récoltée en 2009, la demande de couverture doit être faite à Agricorp au plus tard le 20 décembre Bonnes pratiques de gestion agricole Il vous incombe d appliquer en tout temps les bonnes pratiques de gestion agricole. Si des pratiques ont contribué à des pertes de production, vous pouvez perdre une partie ou la totalité de votre couverture d assurance. Vous devez déclarer à Agricorp, à l avance, les changements importants à l échelle de votre exploitation ou aux pratiques de gestion agricole que vous employez. Changement structurels à votre entreprise Si vous apportez des changements structurels à votre entreprise, notamment un changement de nom, d adresse ou d actionnaires, vous devez en aviser Agricorp au plus tard le 1 er mai de l année où l assurance est en vigueur. Déclaration des dommages Vous devez déclarer sans tarder les dommages causés aux cultures dès qu ils se produisent. Un expert en sinistres d Agricorp peut se rendre à votre exploitation agricole pour inspecter les dommages. Si vous ne déclarez pas les dommages sur-le-champ, votre demande d indemnisation pourrait être refusée. 3

6 Quelles sont les particularités du régime d AP? Pommes Le régime d AP pour les pommes protège les cultures de pommes de consommation immédiate ou de pommes à jus contre les risques assurés suivants : Sécheresse Givre Humidité excessive Grêle Vent excessif* Absence de pollinisation* Gel Rougissement* * Pour plus de renseignements sur ces risques, veuillez consulter le Contrat d assurance, Partie III Convention d assurance des cultures fruitières. «Pommes de consommation immédiate» OPPOSÉ À «pommes à jus» Caractéristiques personnalisables du régime d assurance Vous pouvez choisir entre diverses caractéristiques du régime d assurance pour adapter le mieux possible votre régime d AP aux besoins de gestion des risques de votre exploitation agricole : 1. Options de niveau de garantie de 70, 75, ou 80 p Quatre options d indemnisation pour les pommes de consommation immédiate. 3. Possibilité d assurer une combinaison de cultures de pommes de consommation immédiate et de pommes à jus ou encore uniquement les cultures de pommes de consommation immédiate. 4. Couverture de base avec avenant de protection contre la grêle ou couverture de base améliorée. Pommes de consommation immédiate pommes destinées soit à la consommation immédiate, soit à la transformation, mais non destinées à la production de jus ou de cidre. Pommes à jus pommes destinées uniquement à la production de jus ou de cidre. I N D E M N I S AT I O N P O U R L E S P O M M E S D E CO N S O M M AT I O N I M M É D I AT E S E U L E M E N T Si vous décidez de n assurer que vos pommes de consommation immédiate, vos données des campagnes agricoles précédentes sur la production de pommes de consommation immédiate et de pommes à jus seront recueillies mais votre valeur garantie (VG) ne tiendra pas compte de la production de pommes à jus. S il y a lieu de calculer une indemnisation, elle ne tiendra pas compte de la production de pommes à jus à moins que cette dernière soit supérieure à la production des campagnes agricoles précédentes. Lorsque le rendement des pommes à jus dépasse votre production garantie de pommes à jus, le surplus est ajouté au rendement des pommes de consommation immédiate aux fins du calcul de l indemnisation. Indemnité pommes de cons. immédiate seulement = VG pommes de cons. immédiate (rendement pommes de cons. immédiate + surplus de pommes à jus*) * Où le surplus de pommes à jus = rendement des pommes à jus VG des pommes à jus. Vous avez jusqu au 10 juin pour passer de la couverture de base avec avenant de protection contre la grêle à la couverture de base améliorée. Des renseignements sur l indemnisation fournie par l avenant de protection contre la grêle sont donnés à la page 13 et à l Annexe A : Exemple de calcul d une demande d indemnisation fournie par l avenant de protection contre la grêle (pommes seulement). 4 Couverture de base avec avenant de protection contre la grêle La couverture de base avec avenant de protection contre la grêle vous protège d une réduction de la qualité de vos pommes lorsqu elles sont endommagées par la grêle, en plus de couvrir les pertes de productions causées par des risques assurés (voir la liste ci-dessus). Si l un de vos vergers a perdu au moins 10 p. 100 de sa production à la grêle, une indemnité peut être versée aux termes de l avenant de protection contre la grêle, peu importe les dommages causés par la grêle dans vos autres vergers ou que votre production totale ait ou non diminué.

7 Couverture de base améliorée La couverture de base améliorée offre une protection contre les pertes de production causées par des risques assurés (voir la liste à la page 4) ainsi qu une indemnité de récupération et une disposition de déclassement. Disposition de déclassement Certaines récoltes sont tellement endommagées qu il peut ne pas être rentable de récolter les pommes de consommation immédiate. Si les dommages causés aux pommes sont supérieurs à la valeur de déclassement de 70 p. 100, vous n êtes pas tenu de récolter les pommes non endommagées pour le marché de consommation immédiate. Ces pommes non endommagées peuvent être récoltées pour le marché des pommes à jus. Agricorp utilisera le rendement récolté comme rendement déclaré. Exemple : Si l expert en sinistres évalue que 85 p. 100 de vos pommes doivent être considérées comme pommes à jus en raison d un risque assuré, et que 100 p. 100 de vos pommes sont récoltées comme pommes à jus, une indemnité de manque à produire est versée selon un rendement de 100 p. 100 de pommes à jus. Indemnité de récupération Les pommes peuvent avoir subi des dommages légers en raison de la grêle (p. ex. : dommages à l épiderme) et être considérées comme des pommes à jus aux fins de l estimation de la production après la grêle. Des efforts et des coûts supplémentaires peuvent vous permettent de récupérer ces pommes en les destinant à la transformation autre que le jus. L indemnité de récupération vous dédommage pour les coûts de production supplémentaires à assumer pour récupérer la récolte, et réduit l indemnité de manque à produire payable. Le prix d indemnisation aux fins de la récupération est égal à la différence entre vos frais de récolte pour la récupération des pommes endommagées et les frais de récolte de pommes à jus. Avenant relatif aux pommiers Que vous choisissiez la couverture de base ou la couverture de base améliorée, un avenant relatif aux pommiers est ajouté à votre couverture d assurance si : votre culture de pommes a été assurée par le régime d Assurance-production pendant la campagne agricole courante et la campagne agricole précédente, et si vous répondez aux critères d admissibilité décrits à l Annexe C : Avenant relatif aux pommiers et aux vignes. Cet avenant vous offre une protection supplémentaire si vous perdez vos pommiers en raison d un des risques assurés suivants : Humidité excessive Givre Vent excessif* Grêle Brûlure bactérienne * Verglas Gel Maladies virales* Vous pouvez passer de la couverture de base améliorée à la couverture de base avec avenant de protection contre la grêle tant qu un expert ne vous a pas rendu visite au printemps pour calculer votre rendement moyen final. Vous trouverez plus de renseignements sur l indemnité de récupération à la page 14 et à l Annexe B : Exemple de calcul de l indemnité de récupération (pommes seulement). La couverture offerte par l avenant relatif aux pommiers entre en vigueur le 20 décembre et prend fin le 19 décembre de l année suivante. Pour en savoir plus sur les dispositions de cet avenant, reportezvous à l Annexe C : Avenant relatif aux pommiers et aux vignes. * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III Convention d assurance des cultures fruitières. 5

8 L indemnité devient payable aux termes de l avenant relatif aux pommiers si les conditions suivantes sont réunies : 1. Le nombre d arbres morts en raison d un risque assuré est égal ou supérieur à la franchise de 7,5 p. 100 de la valeur garantie. 2. De bonnes pratiques de gestion agricole ont été appliquées. 3. (a) Un nombre considérable de cultivateurs des mêmes variétés, dans un rayon de sept kilomètres et demi des arbres morts de l assuré, ont aussi perdu des arbres en même temps en raison du même risque assuré; OU (b) des arbres sont morts dans un groupe établi d une variété cultivée dans un rayon de sept kilomètres et demi des arbres de l assuré sur porte-greffe éprouvé depuis au moins dix ans et le risque peut être confirmé par un tiers. Raisins Le régime d AP pour les raisins offre une protection pour toutes les variétés de raisins de consommation immédiate ou de raisins de transformation contre les risques assurés suivants : Absence de floraison* Gel Grêle Sécheresse Givre Ouragan/tornade Chaleur excessive Maladies fongiques Coccinelle asiatique Humidité excessive (variétés Niagara et Faune Pluie excessive Concord seulement)* Vent excessif* * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75, 80 ou 85 p. 100 pour toutes les catégories : Labrusca Hybrides français Vinifera Cependant, chaque catégorie est assurée séparément. Si un risque assuré réduit le rendement d une de ces catégories à un niveau inférieur à la production garantie, vous avez droit à une indemnisation pour la différence, peu importe le rendement de vos vignes d autres catégories. Vous devez assurer toutes les catégories que vous cultivez. Avenant relatif aux vignes Un avenant relatif aux vignes est ajouté à votre contrat si : votre culture de raisins était assurée par le régime d Assurance-production, pendant la campagne agricole courante et la campagne précédente et si vous répondez aux critères d admissibilité décrits à l Annexe C : Avenant relatif aux pommiers et aux vignes. Cet avenant vous offre une protection supplémentaire si vous perdez vos vignes en raison des risques assurés suivants : Sécheresse Gel Verglas Vent excessif* Grêle Foudre Inondation * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. L indemnité devient payable aux termes de cet avenant si les conditions suivantes sont réunies : 1. Le nombre de vignes mortes en raison d un risque assuré est égal ou supérieur à la franchise de 12,5 p. 100 de la valeur garantie. Vous trouverez plus de renseignements sur les dispositions de cet avenant à l Annexe C : Avenant relatif aux pommiers et aux vignes. 6

9 2. De bonnes pratiques de gestion agricole ont été appliquées. 3. (a) Un nombre considérable de producteurs des mêmes variétés dans un rayon d un kilomètre des vignes mortes de l assuré ont aussi perdu des vignes en même temps en raison du même risque assuré; OU (b) des vignes d une variété cultivée sur porte-greffe éprouvé dans la même sous-zone climatique sont mortes. Pêches et nectarines Le régime d AP pour les pêches et nectarines vous permet de choisir entre deux régimes d assurance pour toutes les cultures de consommation immédiate ou de transformation : 1. Couverture pour un seul risque contre la grêle seulement Ce régime d assurance offre une protection aux clients dont les risques aux cultures sont limités. Une estimation de la production et de la quantité de grêlons est effectuée pour évaluer les pertes de production attribuables à des risques non assurés. 2. Couverture multirisque Ce régime offre une protection contre les risques assurés suivants : Tache bactérienne feuille* Vent excessif* Grêle Sécheresse Gel Ouragan/tornade Humidité excessive Givre Absence de pollinisation* * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75, ou 80 p. 100 pour vos cultures de consommation immédiate ou de transformation. Vous devez assurer toutes vos cultures de pêches et nectarines (cultures de consommation immédiate ou de transformation). Poires La couverture offerte par l avenant relatif aux vignes entre en vigueur le 20 décembre et prend fin le 19 décembre de l année suivante. Le régime d AP pour les poires vous permet de choisir entre deux régimes d assurance pour toutes les cultures de consommation immédiate ou de transformation : 1. Couverture pour un seul risque contre la grêle seulement Ce régime d assurance offre une protection aux clients dont les risques aux cultures sont limités. Une estimation de la production et de la quantité de grêlons est effectuée pour évaluer les pertes de production attribuables à des risques non assurés. 2. Couverture multirisque Le régime d AP offre une protection contre les risques assurés suivants : Sécheresse Brûlure bactérienne* Grêle Humidité excessive Gel Psylle du poirier Vent excessif* Givre Absence de pollinisation* * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75, ou 80 p.100 pour vos cultures de consommation immédiate ou de transformation. Vous devez assurer toutes vos cultures de poires (cultures de consommation immédiate ou de transformation). 7

10 Prunes Le régime d AP pour les prunes offre une protection pour vos cultures de consommation immédiate contre les risques assurés suivants : Sécheresse Gel Ouragan/tornade Humidité excessive Givre Absence de pollinisation* Vent excessif* Grêle * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75, ou 80 p Cerises sures Le régime d AP pour les cerises sures offre une protection pour vos cultures de cerises sures de transformation contre les risques assurés suivants : Sécheresse Gel Absence de pollinisation* Humidité excessive Givre Éclatement causé par la pluie Vent excessif* Grêle Animaux sauvages * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75, ou 80 p Cerises douces Le régime d AP pour les cerises douces offre une protection pour vos cultures de cerises douces de consommation immédiate ou de transformation contre les risques assurés suivants : Sécheresse Gel Absence de pollinisation* Humidité excessive Givre Éclatement causé par la pluie Vent excessif* Grêle Animaux sauvages * Des renseignements supplémentaires sur ces risques sont disponibles dans le Contrat d assurance, Partie III - Convention d assurance des cultures fruitières. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 65, 70, 75, ou 80 p 100. Comment la couverture d AP est-elle déterminée? Les facteurs suivants servent à déterminer 1) le degré de dommage pour lequel vous bénéficiez d une protection contre les risques assurés; et 2) le montant du paiement auquel vous pourriez avoir droit si des dommages se produisent : Rendement moyen final Prix d indemnisation Niveau de garantie Production garantie Valeur garantie 8

11 Rendement moyen final Agricorp calcule votre rendement moyen final (RMF) qui sert de valeur de référence pour établir si votre production réelle est inférieure à la moyenne aux fins de l assurance. RMF pour les participants actuels Votre RMF est basé, selon la culture, sur le rendement des cinq, six ou dix dernières années de rendement les plus récentes. C U LT U R E A N N É E S D E P R O D U C T I O N P O U R L E R M F Pêches et nectarines 5 Pommes, poires, prunes, cerises sures et cerises douces 6 Raisins 5 10* * Pour les raisins, un RMF assuré est attribué pour les cinq premières années de production. À partir de la sixième année, vos rendements réels remplacent les rendement assurés qui vous ont été attribués. RMF pour les nouveaux participants au régime Si vous êtes un nouveau participant au régime d AP, un rendement moyen final assuré vous est attribué, lequel est basé sur les données suivantes : Emplacement du verger Santé des arbres Capacités d irrigation Superficie Espacement des arbres Régime climatique régional Âge des arbres Type de sol Registres de production disponibles Variétés cultivées Drainage Autres pratiques de gestion Porte-greffes Pour chaque année de participation au régime d AP, votre rendement réel remplace un rendement assuré jusqu à ce que votre RMF soit composé entièrement de vos propres rendements réels. Déclaration des rendements Si vous n avez pas déclaré de dommages à vos cultures, un expert en sinistres d Agricorp se rend à votre ferme avant le 1 er mai de chaque campagne agricole pour recueillir vos données sur le rendement de la campagne agricole précédente, mettre à jour le nombre d arbres ou de vignes et calculer votre RMF. Si vous avez déclaré des dommages à vos cultures, Le rendement de toutes les cultures fruitières, à l exception des raisins, est déclaré en livres. Pour les raisins, le rendement est déclaré en kilogrammes. les données sur votre rendement sont recueillies au moment de la récolte pour établir si votre production est inférieure à votre production garantie. Il est essentiel de conserver des dossiers de rendement exacts. Potentiels et enlèvement Des rajustements sont apportés chaque année à vos données de production des campagnes agricoles précédentes pour tenir compte de l enlèvement d arbres ou de vignes, des nouvelles plantations, des capacités de production selon l âge et d autres changements relatifs à la gestion. Votre RMF peut être augmenté pour tenir compte d augmentations prévues de vos capacités de production en raison de nouvelles plantations. Votre RMF peut être réduit pour tenir compte de réduction de vos capacités de production en raison de l enlèvement d arbres ou de vignes. 9

12 Amortissement des fluctuations du rendement (pommes seulement) En tant que pomiculteur, vous profitez d un avantage supplémentaire, l amortissement des fluctuations sur le rendement, qui vous offre un RMF distinct pour les pommes de consommation immédiate et les pommes à jus. Cet amortissement vous aide à stabiliser les allocations de rendement (pommes de consommation immédiate/à jus) d une campagne agricole à l autre afin de réduire l effet d un rendement particulièrement bas ou particulièrement élevé sur votre RMF. Prix d indemnisation Lorsque vous faites une nouvelle demande ou que vous renouvelez votre assurance, vous choisissez un prix d indemnisation aux fins du calcul d une indemnisation. Ce prix d indemnisation sert à établir votre valeur garantie et à convertir votre rendement en livres ou en kilogrammes en une valeur en dollars. Pour voir comment l amortissement du rendement peut vous être avantageux, consultez l Annexe D : Exemple de calcul de l amortissement du rendement. Seule la production destinée à la consommation immédiate peut être assurée au prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate. Options de prix d indemnisation consommation immédiate ou transformation (limitées à certains fruits tendres) Les cultivateurs de pêches ou de cerises douces peuvent choisir des prix d indemnisation distincts pour les cultures de consommation immédiate et les cultures de transformation : Option de prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate Votre production destinée à la consommation immédiate est évaluée selon le prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate et votre production destinée à la transformation est évaluée selon le prix d indemnisation pour la production destinée à la transformation. Option de prix d indemnisation pour la production destinée à la transformation La production destinée à la consommation immédiate et la production destinée à la transformation sont toutes deux évaluées selon le prix d indemnisation pour la production destinée à la transformation Il est important de noter, au moment de choisir une option de prix d indemnisation, que les cultures de consommation immédiate peuvent être assurées au prix d indemnisation des cultures de transformation, lequel est inférieur, mais que les cultures de transformation ne peuvent pas être assurées au prix supérieur des cultures destinées à la consommation immédiate. À T I T R E D E R E N S E I G N E M E N T Chaque année, Agricorp se sert de rapports annuels de groupes du secteur des marchandises, de statistiques du ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales et de renseignements commerciaux pour déterminer les prix d indemnisation de chaque récolte. Dans la majorité des cas, une moyenne sur cinq ans, moins le coût des vendanges et des droits à verser, sert à calculer les prix d indemnisation. La couverture d AP est renouvelée automatiquement selon l option de prix d indemnisation choisie l année précédente. Pour changer d option de prix d indemnisation, il faut communiquer avec Agricorp au plus tard le 20 décembre précédant l année de l entrée en vigueur du renouvellement ou de la nouvelle AP. 10

13 Niveau de garantie Au moment de la demande ou du renouvellement de la couverture d assurance, vous choisissez un niveau de garantie parmi les diverses options offertes selon le type de culture : RÉGIMES D ASSURANCE POUR LES FRUITS N I V E AU X D E G A R A N T I E O F F E R T S 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % Pommes Raisins Pêches/nectarines, poires, prunes et cerises sures Cerises douces Production garantie Votre production garantie est calculée en multipliant votre RMF par le niveau de garantie que vous avez choisi. Valeur garantie La valeur garantie permet de convertir votre production garantie en un montant en dollars pour calculer votre prime et, le cas échéant, votre indemnité de manque à produire. La valeur garantie est calculée en multipliant votre production garantie par le prix d indemnisation que vous avez choisi. Une indemnité de manque à produire peut être versée si, en raison d un risque assuré, votre rendement est inférieur à votre valeur garantie. Des fiches de renseignements sur les régimes d assurance sont disponibles sur le site agricorp.com. Elles présentent de l information supplémentaire sur les niveaux de garantie, les prix d indemnisation et d autres renseignements pour l année d assurance courante. Ferme Boisjoli Exemple I Calcul du RMF, de la production garantie et de la valeur garantie La Ferme Boisjoli est un producteur de poires de consommation immédiate qui veut renouveler son régime d AP pour la campagne agricole à venir, soit la campagne La production des six dernières années est énumérée à droite. Rendement moyen final (RMF) Comme la Ferme Boisjoli participe depuis plus d une décennie au régime d AP et que le nombre d arbres n a pas changé en 2008, son RMF pour 2009 est basé sur son rendement réel des six dernières années. RMF = total des rendements annuels par le nombre d années = = lb (arrondi à la livre près) C A M PAG N E AG R I CO L E R E N D E M E N T ( L B ) Total

14 Production garantie (PG) La Ferme Boisjoli a choisi un niveau de garantie de 80 p Le calcul de la production garantie s effectue comme suit : PG = RMF x niveau de garantie = x 80 % = lb Si la Ferme Boisjoli produit moins de livres de poires de consommation immédiate en 2009, une indemnité de manque à produire peut être versée. Valeur garantie (VG) La Ferme Boisjoli a choisi l option de prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate. Pour la campagne agricole 2009, ce prix d indemnisation est de 0,37 $/lb. VG = PG x prix d indemnisation = lb x 0,37 $/lb = ,78 $ Comment les primes d AP sont-elles calculées? Votre prime annuelle est fonction du type de production couvert par votre régime d AP et des choix que vous avez faits, entre autres : Conception du régime Prix d indemnisation (s il y a lieu) Avenants facultatifs Niveau de garantie Le calcul de la prime d AP est basé sur les facteurs suivants : Taux de prime de base Valeur garantie Remise de prime/surprime Note : La prime minimale est de 100 $ Taux de prime de base Les taux de prime sont établis au moment du renouvellement à chaque campagne agricole. Ils peuvent varier selon des facteurs tels que le rendement antérieur du régime d assurance, des changements aux prix d indemnisation ou au fonds d Assurance-production. Remises de prime et surprimes Reportez-vous aux fiches de renseignements sur les régimes d assurance que vous trouverez sur le site agricorp.com, ou à votre avis de renouvellement pour obtenir les taux de prime de base d une campagne agricole particulière. Si vous souscrivez au régime d Assurance-production depuis plus d un an, il se peut qu une remise de prime ou une surprime s applique à votre taux. Les remises de prime et les surprimes sont déterminées en comparant votre taux d indemnisation individuel au taux d indemnisation du régime d assurance dans son ensemble : Si votre taux d indemnisation individuel est supérieur au taux d indemnisation du régime d assurance pour cette culture, une surprime pourrait être imposée à votre taux de prime. Si votre taux d indemnisation individuel est inférieur au taux d indemnisation du régime d assurance pour cette culture, votre taux de prime pourrait bénéficier d une remise de prime. Le taux d indemnisation mesure la valeur totale en dollars de toutes les indemnisations versées sous forme d un pourcentage du total de l assurance fournie. Le total de l assurance fournie correspond au total de la valeur garantie de la culture assurée, multipliée par le prix d indemnisation, soit le montant qu Agricorp devrait verser s il y avait perte totale de votre récolte. 12

15 C A LC U L D E S R E M I S E S D E P R I M E O U D E S S U R P R I M E S = 100 x nombre d années au régime ( taux d indemn. indiv. ) x 25 taux d indemn. du régime 1 Note : Le maximum de remise de prime ou de surcharge est plafonné à +/- 25 p. 100 de la prime de base. C est le cas pour toutes les cultures, sauf les pêches et les nectarines dont le plafond est de +/- 35 p Votre taux d indemnisation individuel tient compte de la valeur totale de toutes les indemnisations que vous avez reçues et du montant total des assurances dont vous avez bénéficié pendant votre inscription au régime. Le taux d indemnisation du régime tient compte de la responsabilité totale (total de l assurance fournie) et de la valeur de toutes les indemnisations versées pendant les années ou le régime était en vigueur. Ferme Boisjoli Exemple II Calcul des remises de primes et des surprimes Après avoir été membre du régime pendant cinq ans, la Ferme Boisjoli a accumulé une responsabilité de $ (soit $ par année) et a reçu $ en indemnisation. Par conséquent, la sixième année une surprime de 15,61 p. 100 est payable. Au cours des années suivantes, la responsabilité totale annuelle et le taux d indemnisation du régime demeurent constants. Quant à la Ferme Boisjoli, elle connaît un nombre d années sans indemnisation. Par conséquent, en quelques années seulement elle a droit à une remise de prime plutôt que de devoir payer une surprime. ANNÉES DE PARTICI- PATION CUMUL DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT CUMUL DES INDEMNITÉS REÇUES PAR LE CLIENT TAUX D INDEMNISATION DU CLIENT (%) TAUX D INDEMNISATION DU RÉGIME (%) REMISE DE PRIME (-) OU SURPRIME (+) DU CLIENT $ $ 13,89 % 7,80 % +15,61 % $ $ 11,57 % 7,80 % +11,61 % $ $ 9,92 % 7,80 % +7,61 % $ $ 8,68 % 7,80 % +3,61 % $ $ 7,72 % 7,80 % -0,37 % À noter : Si le taux d indemnisation du régime était à la baisse, si la Ferme Boisjoli avait reçu d autres indemnités ou si sa surprime en début de période avait été plus élevée que le maximum de 25 p. 100, le passage d une surprime à une remise de prime aurait pris plus de temps. À T I T R E D E R E N S E I G N E M E N T Une indemnisation peu élevée aura très peu sinon aucun effet sur la remise de prime ou la surprime. Dans une année où bien d autres participants reçoivent aussi une indemnisation, même le versement d une indemnité importante peut avoir peu d effet sur votre remise de prime ou sur votre surprime vu que le taux d indemnisation de tout le régime risque lui aussi d augmenter. Valeur garantie Votre valeur garantie est calculée en multipliant votre production garantie par le prix d indemnisation que vous avez choisi. Votre prime est ensuite calculée en multipliant votre valeur garantie par votre remise de prime ou votre surprime et par votre taux de prime, afin de calculer la prime annuelle de votre couverture d AP. 13

16 Ferme Boisjoli Exemple III Calcul de la prime annuelle Dans l exemple I, la valeur garantie de la Ferme Boisjoli a été calculée à ,78 $. Pour la campagne agricole 2009, le taux de prime de la garantie multirisque pour les poires, à un niveau de garantie de 80 p. 100, est de 6,65 p D après une remise de prime de 0,37 %, la prime annuelle (PA) de la Ferme Boisjoli est calculée comme suit : PA = valeur garantie x taux de prime de base x remise de prime/surprime = ,78 $ x 6,65 % x (100-0,37 %) = 1 237,81 $ Partage des coûts Les gouvernements fédéral et provincial assument une partie du coût des primes. Les gouvernements paient jusqu à 60 p. 100 de la prime annuelle des régimes d Assuranceproduction, selon le profil de risque et le type du régime d assurance. Ils paient la totalité de la prime des Avenant relatif aux pommiers et aux vignes. Votre prime annuelle ne couvre aucuns frais d administration. Ces derniers sont assumés entièrement par les gouvernements fédéral et provincial. Dépôt de prime Comme la prime totale n est calculée qu au printemps, un dépôt de prime est exigé pour garantir votre couverture pendant la période hivernale. Si vous adhérez déjà à l Assurance-production, votre dépôt de prime correspond à 25 p. 100 de la prime que vous avez payée pour chaque culture lors la campagne agricole précédente. Si vous participez au régime d AP pour la première fois, ou si vous assurez de nouvelles cultures, votre dépôt de prime est calculé en multipliant 25 $ par le nombre d acres de chaque culture. Le dépôt de prime doit être d au moins 100 $ par culture. Les dépôts de prime sont payables au plus tard le 20 décembre précédant l année de l entrée en vigueur du renouvellement de votre couverture ou de la nouvelle couverture. Ils ne sont pas remboursés si vous décidez d annuler votre couverture par la suite. Et si une culture est endommagée? Déclaration des dommages Vous devez déclarer immédiatement à Agricorp les dommages causés aux cultures en appelant au , du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h. Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez déclarer les dommages à Agricorp avant la récolte. 14

17 Admissibilité à l indemnisation Vous devez respecter les exigences énumérées à la section Quelles sont mes responsabilités à la page 3. Voici les critères d admissibilité pour divers types d indemnisation : 1. Indemnités de manque à produire Une indemnité de manque à produire est payable lorsqu un risque assuré cause une réduction de rendement. Agricorp peut verser une indemnité à condition que : les dommages soient déclarés à Agricorp avant la récolte; la perte de rendement soit attribuable à un risque assuré; votre rendement déclaré soit inférieur à votre valeur garantie. Les types d indemnité suivants couvrent les réductions de qualité causées par des risques assurés. Ces indemnités se limitent aux pommes. 2. Indemnisation payable aux termes de l avenant de protection contre la grêle (pommes seulement) Pour avoir droit à une indemnité aux termes de l avenant de protection contre la grêle, un de vos vergers doit avoir perdu au moins 10 p. 100 de sa production à la grêle. Lorsqu une récolte est endommagée par la grêle, le producteur doit contacter immédiatement Agricorp pour déclarer les dommages. À une date rapprochée le plus possible de la récolte, un ajusteur visitera le verger pour calculer le pourcentage affecté par les grêlons selon les normes de classement. Les indemnités finales pour les dommages causés par la grêle sont réglées après la récolte. Une indemnité peut être payable aux termes de l avenant de protection contre la grêle même si le rendement total est supérieur à la valeur garantie. 3. Indemnité de récupération (pommes seulement) Pour plus de Vous devez initier un rapport de dommages avant renseignements, qu on évalue les dommages subis par la récolte. Pour veuillez consulter avoir droit à une indemnité de récupération, vous l Annexe B : Exemple de devez avoir récupéré les pommes déclassées comme calcul de l indemnité de pommes à jus, soit sur le marché de transformation récupération (pommes seulement). (autre que le marché à jus) soit sur le marché de consommation immédiate. De plus, les dommages causés par la grêle dans toute votre ferme doivent être d au moins 10 p Ferme Boisjoli Exemple IV Pour plus de renseignements, veuillez consulter l Annexe A : Exemple de calcul de l indemnisation fournie par l avenant de protection contre la grêle (pommes seulement) Calcul de l indemnisation Dans l exemple I, la valeur garantie des poires de la Ferme Boisjoli a été calculée à ,78 $. Comme le rendement réel était de livres, la Ferme Boisjoli avait droit à une indemnité de manque à produire. Un prix d indemnisation de 0,37 $/lb est utilisé pour convertir le rendement en un montant en dollars : lb x 0,37 $/lb = $ Le montant de l indemnité de production (IP) est calculé comme suit : IP = valeur garantie rendement = ,78 $ $ = 3 882,78 $ 15

18 Normes de classement quantité de grêlons Le régime d AP exige qu un calcul de la quantité de grêlons soit effectué pour : les pommes les pêches et les nectarines les poires Vous devez déclarer les dommages causés par la grêle dès qu ils se produisent. Lorsque la déclaration a été faite, un expert en sinistres peut vous rendre visite pour évaluer les dommages. Toutefois, l évaluation proprement dite des dommages causés par la grêle n est effectuée qu après que l éclaircissage à la main est terminé et à une date aussi rapprochée que possible de la récolte vu que le but de l exercice est d évaluer les dommages causés aux fruits qui seront récoltés. La quantité de grêlons sert à évaluer les fruits d un verger endommagé par la grêle. Les désignations pour consommation immédiate/jus ou consommation immédiate/transformation aux fins des normes de classement sont établies à partir du Règlement sur les fruits et les légumes frais de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le classement des fruits de consommation immédiate aux fins de la quantité de grêlons est basé sur l information suivante : Pommes Une pomme est considérée comme pomme à jus si la grêle cause un ou plusieurs des dommages suivants, comme l indique la norme Canada Extra de fantaisie : La peau est brisée Une décoloration Une marque individuelle de plus d un huitième de pouce de diamètre causée par la grêle La superficie totale des marques laissées par la grêle a plus d un quart de pouce de diamètre Pêches et nectarines Conformément aux exigences de la catégorie Canada n o 1, une pêche ou une nectarine est désignée comme étant endommagée par la grêle lorsqu elle comporte : Des marques causées par la grêle Poires Une poire pour consommation immédiate est désignée comme ayant été endommagée par la grêle si elle présente un ou plusieurs des dommages suivants conformément à la désignation de catégorie Canada Extra de fantaisie : Il n est pas nécessaire de calculer la quantité de grêlons pour les raisins, les prunes ainsi que pour les cerises sures et douces. La peau est brisée Une décoloration Une marque individuelle de plus d un huitième de pouce de diamètre causée par la grêle La superficie totale des marques laissées par la grêle a plus d un quart de pouce de diamètre 16

19 Facteur de qualité Lorsqu un risque assuré réduit la qualité d une culture, un facteur de qualité peut être appliqué au rendement pour mieux tenir compte du prix que vous recevez. Ce rendement qui tient compte de la qualité sert aux fins de l indemnisation ainsi que pour les calculs du RMF dans l avenir et le facteur est appliqué, qu une indemnité soit ou non payable. Raisins Un facteur peut réduire à la baisse vos rendements de raisins pour tenir compte d une réduction du prix que vous recevez, si : une culture de raisins est endommagée par la grêle peu avant la récolte, et que les raisins doivent être récoltés prématurément à une valeur Brix inférieure, ou : Le facteur de qualité n est pas appliqué pour les raisins destinés à la production de vin de glace. la valeur Brix d une variété de raisins s avère inférieure à la norme de l industrie en raison d un risque assuré. Le facteur de qualité est obtenu en divisant la valeur Brix des raisins récoltés par la norme de l industrie pour les raisins de cette variété dans la campagne agricole courante. Pêches, nectarines, poires et prunes Si la récolte peut être vendue même si sa qualité est réduite, le rendement sera ajusté afin de tenir compte de la baisse de revenu. Le facteur de qualité est obtenu en divisant le prix reçu pour la récolte par le prix de transformation. Cerise sures Si une cote inférieure à 92 est attribuée à votre récolte, mais qu elle peut quand même être vendue, le rendement sera ajusté afin de tenir compte de la baisse de revenu. Le facteur de qualité est obtenu en divisant le prix reçu pour les cerises endommagées de cote inférieure à 92 par le prix pour les cerises de cote 92. Cerises douces Lorsqu une récolte de cerises douces est vendue à un vignoble ou à une distillerie pour un montant inférieur au prix obtenu pour les fruits non endommagés, le rendement des cerises endommagées est réduit de 50 p. 100 pour tenir compte de cette perte. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les Avenants relatif aux pommiers et aux vignes des documents d Assurance-Production. Comment résoudre un différend concernant l AP? Agricorp a un processus de résolution des différends dans le cadre de l AP : Si vous n êtes pas d accord avec une décision concernant votre dossier, un paiement d indemnité ou votre admissibilité à l Assurance production, veuillez appeler Agricorp au pour parler à un préposé au service à la clientèle. Si, après nous avoir appelés, la question n est toujours pas réglée, vous pouvez demander qu Agricorp procède à une étude plus approfondie de votre dossier. Un préposé au service à la clientèle vous indiquera les étapes à suivre. 17

20 ANNEXE A : Exemple de calcul de l indemnisation fournie par l Avenant de protection contre la grêle (pommes seulement) Cet exemple porte sur la campagne agricole de 2009 et suppose ce qui suit : 1. Le niveau de garantie d AP est de 80 p Le prix d indemnisation pour les pommes de consommation immédiate est de 0,27 $/lb et celui des pommes à jus est de 0,03 $/lb 3. Renseignement sur le rendement : D e s c r i p t i o n Q UA N T I T É ( L B ) Rendement de la récolte consommation immédiate Rendement de la récolte jus Rendement total de la récolte Rendement moyen final consommation immédiate Rendement moyen final jus Rendement moyen total final Rendement moyen final, production de consommation immédiate, sous forme de pourcentage du rendement moyen final total (% de consommation immédiate) % de consommation immédiate = rendement moyen final de la production de consommation immédiate rendement moyen final total x 100 = ( lb / lb) x 100 = 63,8 % 1 re étape : Détermination de la valeur garantie (consommation immédiate) avant la tempête de grêle L indemnisation que fournit l avenant de protection contre la grêle compense les réductions de qualité causées par la grêle. Les réductions de rendement sont compensées par l indemnité de manque à produire. Pour cette raison, les indemnités versées au titre de l avenant contre la grêle sont basées sur votre production de consommation immédiate garantie (en livres) ou sur votre production de consommation immédiate allouée (en livres), selon le montant le moins élevé. La production de consommation immédiate garantie (PCIG) se calcule comme suit : PCIG = rendement moyen final (consommation immédiate) x niveau de garantie = lb x 80 % = lb La production de consommation immédiate allouée (PCIA), qui se veut une évaluation de ce qu aurait été votre rendement (production de consommation immédiate) si la grêle n avait pas causé de dommages, est calculée comme suit : PCIA = rendement total de la récolte x % de consommation immédiate = x 63,8 % = lb L indemnisation versée au titre de l avenant de protection contre la grêle est basée sur votre production de consommation immédiate garantie ou sur votre production de consommation immédiate allouée, soit dans ce cas-ci, sur la production fraîche garantie de livres, selon le montant le moins élevé.