Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux

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Géraldine Beausoleil
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1 Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux du 7 décembre 1998 Le Département fédéral de l économie, vu l art. 20, al. 6, de la loi sur l agriculture (LAgr) 1, arrête: Art. 1 Régime douanier préférentiel 1 Pour les marchandises figurant dans l annexe à l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l importation de semences de céréales et de matières fourragères 2, originaires des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s élève à 94% du taux normal. 2 Pour les oléagineux figurant dans l annexe 1 servant à la fabrication d aliments pour l homme, d aliments pour les animaux ou d autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d extraction. Art. 2 Valeurs de rendement des produits transformés Les valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l huile et des produits transformés figurent dans les annexes 1 et 2. Art. 3 Paiement ultérieur de droits de douane 1 Dans une entreprise de transformation, si la quantité des marchandises figurant dans l annexe 2 non utilisée pour se situe, en moyenne d une année civile, au-dessous des chiffres de rendement, les droits de douane déterminants pour la quantité manquante doivent être payés ultérieurement. 2 L Administration fédérale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu elle y a effectués. Art. 4 Réserve pour paiement ultérieur Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l aliment pour animaux. RS RS 910.1; RO RS ; RO

1 Régime douanier préférentiel 1 Pour les marchandises figurant dans l annexe à l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l importation de semences de céréales et de matières fourragères 2, originaires des

2 Art. 5 Exécution L Administration fédérale des douanes est chargée de l exécution. Art. 6 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier décembre 1998 Département fédéral de l économie: Couchepin 3235

3 Annexe 1 (art. 2) Valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l huile Numéro Désignation de la marchandise Charges sur les importations du tarif 3 Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: noisettes: en coques: 2120 pour l extraction d huile 87,5 sans coques: 2220 pour l extraction d huile 87,5 noix communes: en coques: 3120 pour l extraction d huile 62,5 sans coques: 3220 pour l extraction d huile 62, Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: pour la fabrication de graisses ou huiles pour humaine ou pour usages techniques: germes de maïs: 3011 pour entreprises d extraction pour entreprises de pressage germes de froment (blé) autres Graines et fruits oléagineux: Fèves de soja, même concassées: 0023 par extraction par pressage par extraction par pressage Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées: 3 RS annexe 3236

Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 0802.

4 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction en coques: 1023 par extraction par pressage par extraction par pressage décortiquées, ou concassées: 2023 par extraction par pressage 39,5 55, par extraction par pressage 39,5 55, Coprah: 0023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de lin, même concassées: 0023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de navette ou de colza, même concassées: Graines de navette: 0023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de colza: 3237

par extraction 43 52 2027 par pressage 39,5 55,5 1203. Coprah: 0023 par extraction 58 37 0024 par pressage 54 41 0026 par extraction 58 37 0027 par pressage 54 41 1204.

5 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 0053 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de tournesol, même concassées: non décortiquées: 0023 par extraction par pressage par extraction par pressage décortiquées: 0053 par extraction par pressage par extraction par pressage Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: noix et amandes de palmiste: 1023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de coton: 2023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de ricin:

Graines de tournesol, même concassées: non décortiquées: 0023 par extraction 40 45 0024 par pressage 34 51 0026 par extraction 40 45 0027 par pressage 34 51 décortiquées: 0053 par extraction 45 50

6 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 3023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de sésame: 4023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de moutarde: 5023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de carthame: 6023 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de pavot: 9114 par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de karité:

pressage 45 50 Graines de moutarde: 5023 par extraction 20 75 5024 par pressage 15 80 5026 par extraction 20 75 5027 par pressage 15 80 Graines de carthame: 6023 par extraction 25 70 6024 par

7 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 9214 par extraction par pressage par extraction par pressage par extraction par pressage par extraction par pressage

extraction 35 60 9215 par pressage 30 65 9216 par extraction 35 60 9217 par pressage 30 65 9914

8 Valeurs de rendement des produits de transformation Annexe 2 (art. 2 et 3, al. 1) Numéro du tarif 4 Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Légumes à cosse, écossés ou non: 1012, 1019 pour usages techniques , 2019 pour la fabrication de denrées alimentaires 3112, , , , , , , Froment (blé) et méteil, dénaturés: 1050, 9050 pour usages techniques , Seigle, dénaturé: 0050 pour usages techniques Orge: 0030 prémaltée ou pour la fabrication d orge prémaltée 0040 pour la fabrication de succédanés du café 0061 pour humaine pour usages techniques Avoine: 0031 pour humaine pour usages techniques Maïs: 9021 pour humaine pour usages techniques RS annexe 3241

(valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif 0713. Légumes à cosse, écossés ou non: 1012, 1019 pour usages techniques 10 75 0713.

9 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Riz: 1090 Riz en paille (riz paddy) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour humaine 2090 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour humaine Sorgho à grains: 0029 pour humaine pour usages techniques Sarrasin: 1029 pour humaine pour usages techniques Millet: 2029 pour humaine pour usages techniques Alpiste: 3020 pour humaine pour usages techniques Autres céréales: Triticale: 9029 pour humaine pour usages techniques pour humaine pour usages techniques Grains de céréales autrement travaillés, pour humaine: 2120 d orge: d avoine: de millet:

1020 pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour humaine 2090 Riz décortiqué (riz cargo ou 76 1006.

10 Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Malt, même torréfié: 1012, 2012 pour humaine , Fèves de soja, même concassées: 0091 pour la fabrication de denrées alimentaires Graines, fruits et spores, pour usages techniques: 2912 de vesces et de lupins graines de tamarins

Malt, même torréfié: 1012, 2012 pour humaine 53 33 1107.1013, 2013 1201. Fèves de soja, même concassées: 0091 pour la fabrication de 10 75 1201.

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