Contrôle vétérinaire et la nouvelle réglementation communautaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires
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- Eliane Thibodeau
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1 ROYAUME DU MAROC Ministère de l Agriculture et des Pêches Maritimes Contrôle vétérinaire et la nouvelle réglementation communautaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires Dr. Abdelaziz CHOUKRI Direction de l Elevage Division Vétérinaire de l Hygiène Alimentaire Séminaire sur la HACCP et le Paquat Hygiène Le 30 octobre 2007
2 ORGANISATION ACTUELLE DES SERVICES VETERINAIRES : LES ATOUTS ET LES LIMITES Central DIRECTION DE L ELEVAGEL Extérieur Division Vétérinaire de l'hygiène Alimentaire Division de la Santé animale Laboratoire National de Contrôle des médicaments vétérinaires Laboratoire Nationale d'épidémiologie et des zoonoses Personnel 40 Services Vétérinaires (DPA) 09 Services Vétérinaires (ORMVA) 03 Services Vétérinaires (DCQ) 13 inspection Vétérinaires (PIF) 02 Services Vétérinaire Communautaires 07 Laboratoires Régionaux d'analyses et de Recherches Vétérinaires 291 Médecins vétérinaires 65 autres cadres techniques 950 Techniciens
3 DES CHAMPS D ACTIVITES DANS LE RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES Le vétérinaire inspecteur est habilité à exercer les activités dans les domaines de santé animale et de santé publique vétérinaire Il est également agent de la répression des fraudes Assurer la surveillance sanitaire et qualitative des D.A.O.A destinées à la consommation humaine et de tous les produits destinés à la consommation animale Contrôler les abattoirs et les établissements de préparation de transformation et de manipulation des D.A.O.A. Assurer le contrôle sanitaire vétérinaire à l importation et à l exportation Appliquer les mesures de police sanitaire vétérinaire Contribuer à l élaboration les textes législatifs et réglementaires spécifiques
4 LEGISLATION Textes législatifs et réglementaires généraux (Dahir,Décret, Arrêtés ) : Textes réglementaires spécifiques aux (Dahir,Décret, Arrêtés ) : L'inspection et le contrôle des produits animaux et d'origine animale ; Police sanitaire aux postes frontaliers ; La répression des fraudes ; Établissements classés ; Viandes et produits à base de viande ; Produits avicoles ; Lait et produits laitiers ; Produits de la pêche et des eaux douces ; Import/Export.. Cet arsenal est renforcé par des documents d'application Circulaires,Notes, Procédures,Normes
5 LES ACTIONS DE CONTROLE INTEGRENT LES ASPECTS DE SANTE ANIMALE (EN AMONT) ET DE SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (EN AVAL) INTEGRATION SA ET SPV Informations recueillies lors de l'inspection (ex. abattoirs) Schéma national de surveillance épidémiologique Zoonoses (lutte contre les maladies transmissibles) SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE Contrôle de tous les maillons de la chaîne des denrées animales et d'origine animale pour le marché national et pour l export Contrôle des produits avant leur mise sur le marché Plan de surveillance des résidus Contrôle des aliments destinés aux animaux
6 NIVEAUX D INTERVENTION Production (Amont) Manipulation Transformation Distribution Commercialisation Élevage Bateaux de pêche Établissements d aquaculture Viandes et produits à base de viandes : Lait et produits laitiers: Produits de la pêche: Aliments pour animaux Moyens de transport Points de vente Grandes surfaces Entrepôts de stockage Restauration collective, IMPORTATION EXPORTATION ETABLE TABLE
7 1 INSPECTION PROGRAMMEE selon le type d établissement 2 INSPECTION PERMANENTE ÉTABLISSEMENTS DE TRAITEMENT Contrôle et Suivi sanitaire RESTAURATION COLLECTIVE Contrôle des conditions d hygiène et de préparation POINTS DE VENTE, SUPERMARCHES EN ABATTOIRS Bovins, Ovins, caprins, équins, camelins, volaille DANS LES PORTS DE PECHE Inspection des PP dans les halles 3 REALISATION DE PRELEVEMENTS Pour vérifier la salubrité des produits Pour apprécier l hygiène de l établissement Recherche d agents pathogènes ou de contaminants (Toxiinfections alimentaires ou d alertes sanitaires)
8 4 PLANS DE SURVEILLANCE ETENDUE NATIONALE PLANS D ÉCHANTILLONNAGE PRÉ-ETABLIS PRÉLÈVEMENTS INOPINÉS Plans de surveillance des résidus (substances interdites, pesticides, métaux lourds ). Programme de suivi sanitaire des établissements Commercialisation EXPORT IMPORT Certification Sanitaire Vétérinaire d Origine pour la circulation des produits à l échelle nationale Certification sanitaire vétérinaire à l exportation des denrées animales ou d origine animale Contrôle sanitaire vétérinaire à l importation des denrées animales ou d origine animale
9 PAQUET HYGIENE IMPACT SUR L AUTORITE COMPETENTE DE CONTRÔLE AU MAROC
10 Les objectifs de la réforme Obtenir un niveau élevé de protection de la santé humaine Séparation des instances d'évaluation et de gestion des risques Approche intégrée de toute la filière depuis la production primaire jusqu à la table du consommateur «de la fourche à la fourchette» ou «de l'étable à la table» Responsabilité des exploitants du secteur alimentaire Simplification des textes
11 Réglementation destinée aux services de contrôle Food Law (règlement 178/2002) Alimentation animale Toutes les denrées alimentaires (commerce de détail inclus) Denrées alimentaires d'origine animale (hors commerce de détail) Règlement 882/2004 «contrôles officiels» Règlement 854/2004 H3 Police sanitaire Directive 2002/99 H4 Critères microbiologiques Règlement (CE) no 2073/2005
12 Principes majeurs Séparation claire des responsabilités entre opérateurs et autorités tés de contrôle Responsabilité première en matière de sécurité des aliments incombe au producteur des denrées La fixation par la réglementation d objectifs à atteindre en laissant aux professionnels le choix des moyens Respect des règles générales et spécifiques d hygiène Procédures fondées sur HACCP (hors production primaire) GBPH / Formation Obligation de traçabilité Food Law (règlement 178/2002) Obligation de retrait des produits à risque pour la santé publique ue Obligation d information des services de contrôle
13 Ce qui change pour les services de contrôle Approche harmonisée de l organisation des services et des sanctions Plans de contrôles Audit des performances des services de contrôle (supra contrôle) Nature des contrôles,fréquence / évaluation des risques : La gestion du risque doit tenir compte de l analyse des risques
14 Obligations générales Contrôles officiels effectués régulièrement en fonction du risque et à fréquence adéquate Contrôles sans préavis, sauf pour les audits si la présence de l'exploitant est nécessaire Même soin pour contrôles à l'exportation, l'importation et local
15 Obligations concernant autorités compétentes Elles veillent à : l efficacité et l opportunité des contrôles ce que le personnel soit libre de tout conflit d'intérêt disposer de laboratoires qualifiés et de capacité suffisante disposer d installation et des équipements entretenus disposer de compétences légales préparer des plans d'intervention ce que les exploitants soient tenus de se soumettre aux contrôles et assistent les agents pour leurs tâches Audits internes et externes des services de contrôle
16 Règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale Audit des bonnes pratiques d'hygiène Contrôle des informations relatives à la chaîne alimentaire Conception et entretien des locaux et équipements Hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle, post-opérationelle Formation en matière d'hygiène et des procédures de travail Lutte contre les nuisibles Qualité de l'eau Contrôle de la température Contrôle des denrées alimentaires entrantes et sortantes, et documents d'accompagnement Audit des procédures HACCP
17 Délégation de l'inspection Possibilité déléguer des tâches spécifiques liées aux contrôles officiels Mesures coercitives et sanctions non déléguées Description précise des tâches déléguées organisme de contrôle possède expertise,, équipement, infrastructure nécessaires personnel qualifié et expérimenté impartial et sans conflit d'intérêt accrédité EN (ISO 17020) «critères généraux de fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection», ou autre norme équivalente Communication régulière, à la demande, ou si manquement Coordination indispensable
18 EVOLUTION DU CONTRÔLE SANITAIRE VETERINAIRE
19 Chantiers d évolution du contrôle sanitaire vétérinaire RAPPROCHEMENT ET ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE DE CELLE DE L UE NATIONALE DE CELLE DE L UE (Projet jumelage MA06/AA/HE06) ORGANISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE VETERINAIRE - Plans de contrôle et de surveillance (résidus, sanitaire, zoo-sanitaires etc.) - Réorganisation et harmonisation du contrôle sanitaire aux postes d inspection frontaliers - Elargissement du champs des agents habilités au contrôle sanitaire vétérinaire (vétérinaires communautaires ) MISE SOUS ASSURANCE QUALITE DES SERVICES VETERINAIRES (Référentiel ISO 17020) ACCREDITATION DES LABORATOIRES VETERINAIRES (Référentiel ISO 17025) - Mise à niveau et mise en réseau des laboratoires - Renforcement des structures : construction du nouvel laboratoire
20 CONTRIBUTION A LA MISE A NIVEAU DES FILIERES Suivi de la mise à niveau du secteur des produits de la pêche Généralisation des autocontrôles dans les établissements des DAOA Traçabilité des denrées animales et d origine animale Contribution à la Mise à niveau des abattoirs de viandes rouges Assainissement de la filière laitière en amont Assainissement du secteur avicole conformément à la réglementation en vigueur PROGRAMMES DE FORMATION Formation du personnel des services vétérinaires (Formation interne, coopération bilatérale et internationales) Séminaires à destination des professionnels et autorités de contrôle (traçabilité, HACCP produits de la pêche, paquet hygiène)
21 Conclusion meilleure lisibilité des textes séparation claire des responsabilités des professionnels d un côté, des services de contrôle de l'autre Aboutissement de la nouvelle approche : Logique de la démonstration de l efficacité des BPH et des procédures HACCP mis en place. Un outil privilégié : le Guide de bonnes pratiques d hygiène et d application des principes HACCP. Le contrôle sanitaire vétérinaire : Une organisation, une législation et des compétences en évolution pour répondre aux besoins
22 MERCI
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