Mentions légales Jeu Concours de Noel. Les Vignobles Guindeuil

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1 Mentions légales Jeu Concours de Noel Les Vignobles Guindeuil ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU La société Les Vignobles Guindeuil, Darlan Est Villenave de Rions, immatriculée sous le numéro Ci-après dénommées «l organisateur», proposent un jeu internet gratuit et sans obligation d achat du 19 novembre 2014 à 12h00 au 15 décembre 2014 à 12h00, intitulé «Jeu Concours de Noel» (ci-après le «Jeu»). Il est accessible exclusivement en ligne. Le jeu est adressé à notre base de données clients. Le présent règlement (ci-après le «Règlement») a pour objet de définir les droits et obligations de l organisateur et des participants au Jeu (ci-après les «Participants»). La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement par les Participants et son application par l organisateur. Le jeu est déposé à la SCP SEBASTIEN FEUGNET - ERWAN PINC, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 31 rue du Château D Eau à BORDEAUX (Gironde) ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix huit) ans minimum, résidant légalement en France Métropolitaine ou à l étranger, disposant d'une adresse électronique et d'un accès à Internet. De la même façon, un joueur ne peut gagner plus d une fois. Il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer (même adresse postale). Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses : nom, prénom, , indiqués par elle-même. En cas de contestation, seuls les listings de l organisateur font foi. L organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire pour l application du Règlement. La qualité de gagnant (ci-après «Gagnant») ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plus généralement celles prévues au Règlement. ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PARTICIPATION AU JEU La participation au Jeu est ouverte du 19 novembre 2014 à 12h00 au 15 décembre 2014 à 12h00. La participation au Jeu implique l acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Le nonrespect de ses conditions entrainera la nullité de la participation.

2 Pour participer au Jeu, les Participants doivent procéder de la manière suivante : - Recevoir la newsletter n 3 ou par l intermédiaire de la page Facebook Les Vignobles Guindeuil. Une page d accueil propose à l internaute de jouer et lui annonce les dotations à gagner. - Envoyer par mail les champs demandés à l adresse suivante : emilie@vignobles-guindeuil.com Il s agit de nous communiquer 5 adresses s actives de vos contacts n étant pas encore client chez nous. - L inscription demande de saisir les champs suivants : Civilité, Nom, Prénom, . Les Participants s engagent par la suite à recevoir nos newsletter mensuelles. Il est possible de se désabonner de la newsletter à tout moment. Il participe ainsi au tirage au sort de la dotation. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère ou fraude d un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de l organisateurs puisse être engagée. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS Comme le décrit l article 5, un lot est mis en jeu à chaque participation valide pendant toute la durée du jeu. A l arrêt du jeu, 4 tirages au sort seront effectués parmi les participants. Pour chaque tirage au sort, le premier Participant sélectionné sera considéré comme le Gagnant. Les Gagnants identifiés seront avisés de leur gain par courriel, à l adresse mail indiquée par leurs soins. S il est impossible de communiquer avec le Gagnant dans les cinq (3) jours ouvrés suivant la première tentative de contact, ou s il refuse le lot, les Organisatrices se réservent le droit d annuler le lot ou de l attribuer à un autre Participant. Un (1) gagnant potentiel sera également désigné de la même manière pour remplacer, le cas échéant, le gagnant dont la désignation serait invalidé en application du présent règlement ou dans le cas de son désistement ou de son défaut de réponse aux contacts établis par Les Vignobles Guindeuil pour le prévenir du gain dans les conditions prévues cidessus. ARTICLE 5 : DOTATION ET MISE A DISPOSITION DES LOTS Dotations globales : 318 euros. 1ier gain : 12 bouteilles Côtes de Bordeaux Vieilles Vignes à 14 euros l unité 2ième gain : 6 bouteilles Côtes de Bordeaux Vieilles Vignes à 14 euros l unité

3 3ième gain et 4ième gain : 1 magnum Côtes de Bordeaux Vieilles Vignes à 33 euros l unité Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile au Gagnant et à son accompagnant le cas échéant. Strictement limités à leur désignation, ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement, échange ou cession à un tiers pour quelque cause que ce soit. L'empêchement du Gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, Les Vignobles Guindeuil se réservent le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Les lots seront acceptés par les Gagnants tels qu ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix ou autre ), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par les Gagnants. Dans l hypothèse où le nom d un Gagnant ne correspondrait pas à celui figurant au formulaire d inscription, les Organisatrices se réservent la possibilité d annuler l inscription du Gagnant. ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS Chaque Gagnant sera informé par courrier électronique de son gain et des modalités de remise des lots, à l adresse électronique saisie par ses soins lors de sa participation, dans la semaine suivant le tirage au sort final. La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Sauf autrement précisé, les lots sont envoyés par courrier simple ou par courrier avec accusé de réception pour les lots d un volume ou d une valeur plus importante. L organisateur n est pas responsables de la perte des lots, ni des délais d acheminement, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux Gagnants. L organisateur se réservent le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité leur engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les Participants. Seule l entité organisatrice, Les Vignobles Guindeuil, du concours est responsable et que les informations collectées le sont par l entreprise et non par Facebook. Cette règle a pour but de protéger légalement Facebook des différents dysfonctionnements et abus.

4 ARTICLE 7 : COUTS Le coût de la connexion Internet pour la participation au Jeu pourra être remboursé sur simple demande écrite dans les conditions définies ci-dessous. Pour les participants, accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de cinq (5) minutes en connexion haut débit et de dix (10) minutes en bas débit, à raison de vingt-et-un millième d'euro (0,021 ) TTC) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à onze centimes d'euro (0,11 ) TTC. Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'internet et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les demandes de remboursement devront être adressées à la société Les Vignobles Guindeuil, Darlan Est, Villenave de Rions, au plus tard 3 (trois) mois après la réception par le Participant de sa facture de connexion à Internet (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : - le nom du Jeu : «Jeu-concours de Noel», - les nom, prénom, adresse complète du Participant, - la facture du fournisseur d accès à Internet, établie au nom du Participant, mentionnant s il s agit d un abonnement haut débit ou bas débit, - un RIB au nom du Participant. Les frais de photocopie de la facture du fournisseur d accès à Internet, strictement nécessaires pour justifier des frais engagés par les Participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 TTC (cinq centimes d'euro) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (cinquante-trois centimes d'euro - 0,53 TTC) à la date de dépôt du présent Règlement. Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,53 TTC (cinquante trois centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus. Le coût de la connexion Internet pour la participation au Jeu ne pourra être remboursé. Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à

5 Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'internet et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. ARTICLE 8 : RECLAMATIONS Le simple fait de participer au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage des Organisatrices pour les cas prévus et non prévus. En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l organisateur, Les Vignobles Guindeuil, Darlan Est, Villenave de Rion. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS. ARTICLE 9 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Les / Le gagnants / gagnant autorisent / autorise la société organisatrice à utiliser leurs / son noms / nom et adresses et photographie à des fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre. Toutefois, les personnes ne voulant pas que leurs noms ou adresses soient diffusés doivent le faire savoir aux Vignobles Guindeuil au moment de leur participation au jeu par /ou par courrier recommandé. Les informations fournies par le gagnant lors de sa participation et conservées par la société organisatrice (nom, prénom, adresse et autres données) sont nécessaires à la participation au Jeu ainsi qu à la mise à disposition du lot / des lots. Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette même loi, les participants bénéficient à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.