VILLE DE VILLEURBANNE CONSEIL MUNICIPAL 25 MAI ooo-

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1 VILLE DE VILLEURBANNE CONSEIL MUNICIPAL 25 MAI ooo- La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BRET, Maire de Villeurbanne. M. LE MAIRE.- Mes chers collègues, nous allons ouvrir cette séance. Madame Haziza, je vous laisse le soin de procéder à l appel nominal. résultats ci-dessous) (Mme Haziza procède à l'appel nominal qui donne les Sont présents : M. Jean-Paul BRET M. Raymond TERRACHER Mme Béatrice VESSILLER M. Prosper KABALO Mme Sonia BOVE M. Gilbert-Luc DEVINAZ Mme Dominique BALANCHE M. Samba GUEYE Mme Chafia TIFRA M. Richard LLUNG (arrivé en cours de séance pouvoir à Madame Dominique BALANCHE) Mme Samia BELAZIZ M. Christian VERMEULIN Mme Dany MONTOIS M. Jean BERTHINIER Mme Sarah SULTAN M. Jean-Claude RAY Mme Pascale CROZON M. Ali MOHAMED AHAMADA Mme Farida CASOLI M. Movses NISSANIAN M. Loïc CHABRIER Mme Marie-Neige BLANC M. Jean-Michel JOLION Mme Myriam GROS-IZOPET Mme Aurélie JOLLIVET Mme Anne REVEYRAND M. Olivier BAUD Mme Laura GANDOLFI M. Didier VULLIERME M. Damien BERTHILIER Mme Chantal ROUX Mme Samia BENELKADI

2 - 2 - M. Bruno BERNARD Mme Caroline LAGARDE M. Vincent MORLAND M. Jacky ALBRAND Mme Djamila GHEMRI M. Hector BRAVO (arrivé en cours de séance) M. Baptiste DUMAS Mme Emmanuelle HAZIZA M. Henry CHABERT M. Driss AGHAZZAF Mme Anne DIDIER M. Régis LACOSTE M. Christian MONTEGU Mme Patricia CHENE-COURTOIS. Sont absents (excusés - pouvoir) : Mme Claire LE FRANC (pouvoir à Mme Sarah SULTAN) Mme Michèle PEDRINI (pouvoir à M. Loïc CHABRIER) M. Mohamed MAHAMDI (pouvoir à M. Olivier BAUD) Mme Valérie DARRIAU (pouvoir à M. Bruno BERNARD) Mme Yasmina SALHI (pouvoir à M. Jean-Claude RAY) M. Marc AMBROGELLY (pouvoir à M. Hector BRAVO) Mme Martine MAURICE (pouvoir à M. Henry CHABERT) M. Richard MORALES (pouvoir à M. Christian MONTEGU) Mme Christine DORNE (pouvoir à Mme Patricia CHENE-COURTOIS). M. LE MAIRE.- Merci Madame Haziza. Mes chers collègues, conformément aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Locales, nous allons faire circuler la feuille de présence, vous voudrez bien y apposer votre signature. Je vais vous demander d approuver le procès-verbal de la séance précédente du 26 mars Est-ce qu il y a des observations? Il n y en a pas. On peut l approuver à l unanimité? Oui. Merci. Vous avez eu le document concernant les délégations du Maire en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui ne donne pas lieu à débat, mais qui était joint à la convocation de cet ordre du jour.

3 - 3 - Avant de passer à cet ordre du jour, j en avais prévenu les Présidents de Groupe, je voudrais dire quelques mots en hommage à Roger PLANCHON. Roger Planchon est mort le 12 mai dernier, victime d une crise cardiaque. Il avait 77 ans. Son histoire se mêle étroitement à celle de Villeurbanne où, pendant près de 50 ans, il a installé et défendu sa conception du théâtre, un théâtre exigeant, un théâtre centré autour de la création, un théâtre de service public. En 1957, cet Ardéchois, autodidacte, qui n a alors que 26 ans, fonde le Théâtre de la Cité, dans ce qui n était alors qu un modeste théâtre municipal, avant de devenir en 1972 le Théâtre National Populaire, et il n en quittera la direction qu en Roger Planchon a fait du Théâtre National Populaire l un des meilleurs exemples de la décentralisation culturelle, à une époque où cela n allait pas de soi. Il laisse à Villeurbanne une empreinte profonde, faite d exigence dans les choix culturels et artistiques, sans oublier le mot populaire dans son acception la plus généreuse. Il nous laisse Christian Schiaretti le rappelait récemment dans un article du Nouvel Observateur un public éduqué et curieux, socialement diversifié. Il a donné de la fierté à cette ville. Dans quelques semaines, en lien avec Christian Schiaretti, l actuel Directeur du TNP, avec la Compagnie Roger Planchon, avec ses compagnons de route et d aventure, nous lui rendrons l hommage qu il mérite et que Villeurbanne lui doit bien. Enfin, au-delà de ce prochain hommage, en accord avec ses proches et sa famille, nous nous attacherons à ce qu un lieu ou un espace de notre ville porte son nom. L achèvement des travaux du TNP, fin 2011 ou au plus tard début 2012, nous en donnera l occasion.

4 - 4 - Mesdames et Messieurs, je vais vous demander, ensemble, d avoir un moment de silence et de recueillement. (minute de silence) Merci. Avant de vous rasseoir, comme nous le faisons dans la tradition du théâtre, et comme nous l avons fait avec Raymond Terracher lundi dernier au crématorium du Père-Lachaise, nous allons l applaudir ensemble. (applaudissements) Merci. Je remercie le Théâtre National Populaire en la personne de Guillaume Cancade, l administrateur, d avoir participé avec nous à ce début de séance un peu particulier du conseil municipal. jour. Mes chers collègues, nous allons passer à l ordre du

5 - 5-1 RAPPORT DE DELIBERATION R DECISION MODIFICATIVE N 2 DE LA VILLE DE VILLEURBANNE M. Prosper KABALO M. LE MAIRE.- Il s agit de la 2ème décision modificative. Le rapporteur est Monsieur Kabalo, à qui je vais donner la parole, s il le souhaite. M. Prosper KABALO.- Merci Monsieur le Maire. Juste quelques indications sur cette DM, somme toute pas très importante tant en termes de montants qu en termes d actions. Les chiffres les plus importants concernent : Les dépenses d investissement nouvelles qui sont prévues pour , dont sont inscrits pour le projet de mise en place de défibrillateurs entièrement automatiques. En dépenses de fonctionnement, on inscrira de dépenses nouvelles, sont prévus pour les fournitures, sont inscrits au titre des services extérieurs, au titre de subventions, dont une subvention exceptionnelle pour le cinéma le Zola pour En recettes de fonctionnement, sont inscrits au titre de remboursements maladie effectués par les assurances, n ayant pas été prévus dans le cadre du budget A l inverse, on enregistre une diminution des recettes de fonctionnement pour environ Cela concerne la Dotation de Solidarité Urbaine, la DSU. Suite à une modification de la Loi de finances 2009, la Ville n a bénéficié d une majoration que de 2 % contre les 5 % précédemment indiqués, et en tout cas initialement prévus au moment de l établissement de notre Budget Primitif. Les incidences sur le budget général de cette DM2 : En section d investissement, on enregistre une écriture de

6 - 6 - A l inverse, en section de fonctionnement, tant en recettes qu en dépenses, on enregistre pour la première fois, ou en tout cas c est très rare, une écriture négative de On a effectivement deux diminutions importantes : la diminution de la ligne «imprévus» de et également de frais financiers inscris. Voilà ce qu il me semblait important de dire dans le cadre de cette DM2. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Dumas a demandé la parole pour le groupe Energies Villeurbanne, pour une explication de vote. Ensuite, Monsieur Bruno Bernard pour les Verts. Monsieur Dumas, vous avez la parole. M. Baptiste DUMAS.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, Beaucoup des dépenses prévues dans cette décision modificative nous conviennent, notamment la dépense exceptionnelle liée au subventionnement du cinéma le Zola. Simplement, en cohérence avec notre vote sur le budget 2009, nous nous abstiendrons sur ce rapport. Merci. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Bernard, vous avez la parole. M. Bruno BERNARD.- Monsieur le Maire, chers collègues, A travers cette intervention, le groupe des Verts souhaite souligner 3 points de cette décision modificative. Le premier concerne les jardinières de l avenue Henri Barbusse destinées à être utilisées pour la fermeture expérimentale de l avenue les samedis du mois de juin et une grande partie du mois de juillet. Cette opération, menée en concertation avec les Villeurbannais, habitants et commerçants, a pour objectif de définir

7 - 7 - les modalités futures de la piétonisation de l avenue, en tirant les enseignements de l expérimentation. Les Verts souhaitent rappeler leur attachement à cette proposition de la majorité municipale et leur volonté d arriver en cours de mandat à une piétonisation permanente. Ceci permettra de rendre de l espace aux piétons, de réduire la pollution sonore et atmosphérique, d avoir un centre plus agréable. Quand on sait que 45 % des clients des commerces des Gratte-ciel viennent faire leurs courses à pied et que seulement 22 % viennent en voiture, c est à moyen terme une façon de dynamiser le commerce des Gratte-ciel. Les inquiétudes actuelles des commerçants, même si elles sont légitimes, ne doivent pas nous empêcher de porter ce projet important. Le deuxième point que nous souhaitons relever, est la subvention exceptionnelle de au cinéma le Zola. Depuis quelque temps, la fréquentation des cinémas d art et d essai et des cinémas associatifs est en baisse. La Ville, à travers cette subvention, marque une nouvelle fois son attachement à ce cinéma, qui devra prendre toute sa place dans le projet des Gratte-ciel Nord. Le troisième point concerne encore, malheureusement, l ASVEL. L acquisition d un panneau d affichage électronique à l Astroballe, pour un montant de , semble être une dépense qui sera utile principalement, voire exclusivement, à l ADECCO ASVEL. Elle démontre une nouvelle fois que le loyer de payé par le Club à la Ville est trop faible et qu il est nécessaire de s interroger rapidement sur toutes les aides directes et indirectes apportées au Club. Le groupe des Verts votera cette délibération. Merci. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Chabert.

8 - 8 - M. Henry CHABERT.- Est-ce que vous m autorisez une explication de vote? M. LE MAIRE.- Oui, bien sûr. M. Henry CHABERT.- Très rapidement, pour dire simplement que pour être cohérent avec notre vote sur le budget, nous voterons naturellement contre cette décision modificative. Une remarque que je souhaitais formuler : à la Communauté Urbaine on a eu un débat autour de l utilisation de l avance de la FCTVA, un débat assez polémique, mais qui a eu au moins le mérite de présenter de manière transparente et réfléchie, l usage qui va être fait de cette recette qui, même si vous avez contesté l origine exceptionnelle de cette recette, est tout de même une recette en tout cas inattendue. Nous regrettons simplement que ce ne soit pas fait cette fois-ci à l occasion de la mise en œuvre de cette décision modificative. Je vous remercie Monsieur le Maire. M. LE MAIRE.- Je vais donner la parole à Monsieur Kabalo. Mais simplement, Monsieur Chabert, pour vous répondre, nous n avons pas aujourd hui la notification officielle du fonds de compensation de la TVA. Donc vous comprendrez qu en orthodoxie budgétaire légitime, on ne puisse pas inscrire cette recette alors que nous n en connaissons pas exactement le montant et qu elle ne nous a pas été notifiée. M. Henry CHABERT.- Il est vrai qu il y a loin, Monsieur le Maire, de la rue du Lac à l avenue Henri Barbusse. M. LE MAIRE.- Je ne sais pas, mais cela ne s adresse pas à nous, en tout cas. C est quand même au Ministère des Finances de notifier la somme correspondant au fonds de compensation de la TVA. S ils l ont fait à la rue du Lac, peut-être, mais en tout cas à la Commune de Villeurbanne, cela n a pas été fait. C est tout simple.

9 - 9 - Monsieur Kabalo. M. Prosper KABALO.- Je vais continuer sur le sujet du FCTVA. Monsieur Chabert, je ne conteste pas cette subvention, si on peut appeler cela une subvention, ou ce retour sur investissement. C est un retour anticipé d une année, donc il n y a pas de versement exceptionnel. Et je rappelle que nous avons signé la convention qui nous permet d adhérer à cette proposition, puisqu il fallait être d accord de s engager à faire un certain montant d investissement. Donc on est tout à fait en phase et, comme vous l a précisé Monsieur le Maire, nous attendons la notification pour l inscrire en DM. Concernant les autres points qui ont été cités : Monsieur Dumas, je conçois tout à fait que vous ne participiez pas au vote. Cela me paraît cohérent. Concernant notre implication face au cinéma le Zola, effectivement, nous avons inscrit sur cette DM Je vais juste vous rappeler que la Ville a toujours soutenu le Zola et continuera à le soutenir, puisqu on participe également à des réunions de travail avec eux. Récemment encore, Loïc Chabrier a participé au conseil d administration puisqu il représente la Ville, et on réfléchit avec eux au meilleur moyen à la fois de permettre la continuité du Zola, mais de lui permettre de se développer, il y aura bien entendu l opération Gratte-ciel Nord, mais peut-être déjà avant de trouver des solutions. Juste pour vous dire que lorsque Villeurbanne donne en 2008 une subvention de , le Conseil Général , la Région et le Ministère de la Culture , Villeurbanne est vraiment derrière et avec le Zola. Concernant le panneau d affichage de l Astroballe, ce n est pas la salle de l ASVEL, cela reste quand même une salle municipale, cela reste ou outil municipal, il n y a pas que les matches de l ASVEL qui s y déroulent, il y a plusieurs compétitions

10 sportives. Nous devons, de manière à être homologués, avoir un panneau d affichage dans les normes. C est la raison pour laquelle nous devons procéder à ce changement. On ne fait pas un changement de panneau pour faire plaisir à l ASVEL, et ADECCO qui, je crois, n est plus derrière l ASVEL, n aura pas à participer à cet investissement. L autre point soulevé par M. Bruno Bernard pour le groupe des Verts concernant l expérience piétonnière qui sera tentée sur l avenue Henri Barbusse, je laisserai faire le temps et puis nous analyserons en temps utile. M. LE MAIRE.- Oui, Bruno Bernard, ce n est plus l ADECCO ASVEL. Cela l a été un temps, mais le partenariat de l ADECCO ayant été limité dans le temps, c est bien l ASVEL et non pas l ADECCO ASVEL. Donc, ne vous faites pas vous-même le complice de ce que vous dénonciez, disons sur lequel vous n étiez pas très chaleureux. Quant à l ASVEL, on ne va pas vous répondre plus, mais nous aurons l occasion bientôt d en reparler, notamment par rapport à son avenir. On ne va pas en parler chaque fois, nous y reviendrons sans doute dans le débat public. Quant à la piétonisation de l avenue Henri Barbusse, je ne peux que souscrire à ce que vous avez dit. Simplement, nous avons dit dans le programme municipal qu on souhaitait se donner le temps de l expérimentation, parce que, si l on veut que cela réussisse, il faut savoir expérimenter. Il ne sert à rien de brûler les étapes. Il faut à la fois être volontaire, mais en même temps savoir aussi respecter le rythme de nos partenaires. Certains sont plus naturellement réservés, il s agit donc de les convaincre, plutôt que de les contraindre. Je vais mettre ce rapport aux voix. - Adopté à la majorité (42 pour 5 contre : le Groupe UMP - 6 abstentions : les groupes Energies Villeurbanne et

11 Modem - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) - 2 RAPPORT DE DELIBERATION R RELATIONS INTERNATIONALES : MODALITES D ATTRIBUTION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L EXERCICE DE MANDATS SPECIAUX M. Prosper KABALO M. LE MAIRE.- C est une délibération de recadrage par rapport à une précédente délibération, sur laquelle nous avons eu des observations de la Préfecture. C est M. Kabalo qui en est le rapporteur, mais comme j ai commencé, je continue. Il s agit des modalités d attribution et de prise en charge des frais liés à l exercice des mandats spéciaux. En gros, ce sont les mandats de déplacements à l étranger, souvent à l occasion d un jumelage ou d un pacte d amitié, des élus. La Préfecture souhaite que nous fassions précéder ces voyages, qui ne sont en l occurrence pas très nombreux, si l on regarde ce qui s est passé dans le mandat précédent, certains souhaiteraient d ailleurs qu ils le soient davantage, d une délibération préalable, comme cela se fait d ailleurs à la Communauté Urbaine, au Bureau simplement, pour préciser le nom des élus qui participent à cette délégation. Il y avait une demande d explication de vote ou d intervention du groupe des élus UMP. C était Madame Maurice. En son absence, est-elle maintenue? M. Henry CHABERT.- On la retire, Monsieur le Maire. Je pense qu elle devait faire allusion simplement au souci qu il y ait une représentation large lorsqu il y a des déplacements de ce type-là. Quand je dis «large», non pas nombreuse, mais représentative en tout cas des différentes couleurs politiques qui résident dans cette Assemblée. Je pense que c est sur

12 ce point-là qu elle souhaitait simplement remettre l accent, comme elle l avait fait la dernière fois. M. LE MAIRE.- Si vous pensez qu elle devait nous dire cela, elle l avait dit la dernière fois et elle aura l occasion de vérifier tout cela lors de prochaines délibérations, puisqu il y aura à chaque fois des délibérations. Je mets ce rapport aux voix. - Adopté à la majorité (53 pour - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) -

13 RAPPORT DE DELIBERATION R DELEGATION DONNEE AU MAIRE SELON L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES M. LE MAIRE Cette fois-ci, c est bien moi qui suis le rapporteur de cette délibération. Il s agit donc d une délégation qui m est donnée concernant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nous l avions évoqué en Conférence des Présidents lors d un précédent débat d ailleurs. Il s agit simplement de mettre en adéquation notre fonctionnement et les modifications, et réglementaires, et législatives, concernant le code des marchés. Donc cette délibération nous permet cela. Il n y a pas de demande d intervention. Je mets le rapport aux voix. - Adopté à la majorité (53 pour - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) -

14 RAPPORT DE DELIBERATION R GARANTIE D EMPRUNT A LA SOCIETE ANONYME ALLIADE HABITAT REALISATION DE 4 LOGEMENTS AU 21 RUE FONTANIERES M. Christian VERMEULIN - Adopté à la majorité (53 pour - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) -

15 RAPPORT DE DELIBERATION R GARANTIE D EMPRUNT A LA SOCIETE FRANCAISE D HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) REALISATION DE 25 LOGEMENTS COLLECTIFS AU 2 RUE DES JARDINS M. Christian VERMEULIN - Adopté à la majorité (53 pour - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) -

16 RAPPORT DE DELIBERATION R GARANTIE D EMPRUNT ICF SUD-EST MEDITERRANEE CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS COLLECTIFS AU 275 ROUTE DE GENAS M. Christian VERMEULIN - Adopté à la majorité (53 pour - 2 non participation au vote : M. Bravo non présent et M. Ambrogelly (pouvoir à M. Bravo) -

17 RAPPORT DE DELIBERATION R PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DU LOGEMENT D INSERTION M. Christian VERMEULIN M. LE MAIRE.- Il y a deux demandes d intervention, l une pour les élus UMP et l autre pour les Verts. Est-ce que le rapporteur, Monsieur Vermeulin, veut dire quelques mots? M. Christian VERMEULIN.- Juste un mot d introduction, Monsieur le Maire, chers collègues, pour rappeler qu il s agit là d une délibération habituelle, puisqu elle concerne les aides à la pierre, c est-à-dire en fait les subventions que nous apportons lorsqu il y a construction de logements sociaux nouveaux. Il est rappelé dans la délibération le Programme Local de l Habitat et les engagements qui correspondent à ce Programme Local de l Habitat. Il est rappelé également les trois types de logements qui sont reconnus par la loi SRU, ce qu on appelle les PLUS, les PLAi et les PLS. La demande est formulée ici par la SCIC Habitat Rhône- Alpes, qui va construire 31 logements du 22 au 26 rue Colin, avec 26 logements PLUS, ce qu on appelle le standard HLM, et 5 logements PLAi, c est-à-dire très sociaux. Je répondrai aux interventions ensuite, si vous le voulez bien. M. LE MAIRE.- Merci. Pour le groupe des élus UMP et Apparentés, c est Monsieur Chabert? M. Henry CHABERT.- Non, Monsieur le Maire, on fait une intervention groupée puisqu on doit intervenir également sur les rapports 145 et 153. Emmanuelle Haziza interviendra sur ces deux rapports, donc on retire notre intervention sur celui-ci. M. LE MAIRE.- D accord. C est bien noté. Pour le groupe des élus Verts, Madame Vessiller.

18 Mme Béatrice VESSILLER.- J aurais pu intervenir aussi sur l ensemble des rapports, mais sur celui-ci : Par cette délibération, la Ville va contribuer financièrement à la création de 31 logements sociaux par la SCIC Habitat, dont 5 logements d insertion. Notre Groupe souhaite simplement rappeler que chez un autre bailleur, l OPH de Villeurbanne, ex OPAC, 80 % des demandeurs ont des ressources qui leur donnent accès au logement d insertion. Rappelons que les locataires ayant droit au logement d insertion, sont ceux qui ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources du logement social classique. La paupérisation des demandeurs de logement, sur Villeurbanne comme sur l agglomération d ailleurs, est une triste réalité, que la crise actuelle ne va faire qu accentuer. Le Plan Local de l Habitat prévoit de réaliser au plus 5 % de logements d insertion, et encore dans certains quartiers cette part est même réduite à 0. C est pourquoi notre Groupe demande que la Ville accélère la réalisation de logements d insertion sur notre territoire. Je vous remercie. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Vermeulin. M. Christian VERMEULIN.- Sur ce dernier point, je crois qu il faut quand même rappeler que la Ville de Villeurbanne a plus de 25 % de logements sociaux, ce qui n est pas le cas d autres communes du département et de France. Notre volonté politique, on l a déjà affirmé à plusieurs reprises, c est de maintenir ce taux minimum de 25 % de logements sociaux. Cela ne veut pas dire qu il n y a pas une demande de logements sociaux puisque, si on prend le cas de l OPH de Villeurbanne, Béatrice Vessiller vient d y faire allusion, il y a aujourd hui 5 fois plus de demandes que de possibilités, et ce sont des demandes qui se situent toutes sensiblement en-dessous des plafonds sociaux. Donc cela montre

19 qu à Villeurbanne il y a un réel besoin de logements sociaux et nous continuons, effectivement, à encourager ce logement social, et je voudrais faire le lien avec les aides à la pierre, que nous souhaitons encourager, notamment en tenant compte des performances énergiques. Je pensais que Béatrice Vessiller y ferait allusion, mais puisqu elle ne le fait pas, je vais quand même en dire un mot. Nous avons prévu que la Ville apporte un complément financier non négligeable, puisqu il s agit de 20 par mètre carré, en plus de l aide à la pierre, pour tout ce qui concerne ce qu on appelle les référentiels performants ou très performants du Grand Lyon, lesquels référentiels correspondent à des certifications qui ont été élaborées par Habitat Environnement. Il y a une échelle aujourd hui de 1 à 5 dans ce domaine. Ce qu on appelle HPE, c està-dire la haute performance environnementale, correspond au niveau 4, et la THPE, c est-à-dire la très haute performance environnementale, correspond au niveau 5. Aujourd hui, nous sommes très sensibles à ces aspectslà. Le Grand Lyon également puisqu ils ont établi des logiciels performant ou très performant. Et la Ville accorde ces aides complémentaires quand il y a, effectivement, référence à ce logiciel performant ou très performant, ce qui n est pas le cas ici de la SCIC Habitat, qui n a pas fait la demande, qui donc ne s engage pas, apparemment, à obtenir des performances environnementales telles qu elles sont prévues. Je voudrais dire que ces référentiels-là permettent des économies de charges non négligeables, puisque dans le cas du logiciel performant ce sont 191 par an et par logement, et dans le cas du logiciel très performant c est le double, 381 par an et par logement. Donc ce n est pas négligeable, bien sûr, pour les locataires, et c est à rapprocher, je pense, des loyers et des plafonds de ressources qu on évoquait tout à l heure. Voilà, Monsieur le Maire.

20 M. LE MAIRE.- Merci. Et puis, Béatrice Vessiller y a fait référence, on a un Plan Local de l Habitat, il assure une certaine mixité, avec un certain pourcentage de PLUS, de PLS, de PLAi. Ce sont des choses qui ont été discutées, et après nous avons plutôt à nous y conformer. Souvent, les PLAi sont faits à l occasion d opérations PLUS, d ailleurs, donc ils ne peuvent pas être isolés au niveau de la ville. Il me semble qu il faut avoir cette vision d ensemble, même si, aujourd hui, la situation de crise fait qu un certain nombre de foyers, de ménages, de personnes pouvant prétendre au logement HLM, sont dans les plafonds PLAi. Je vais mettre ce rapport aux voix. - Adopté à l unanimité -

21 RAPPORT DE DELIBERATION R GARANTIE SUR LES CONTRATS D ABONNEMENT AU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN POUR LE SITE DU TNP M. Prosper KABALO - Adopté à l unanimité -

22 RAPPORT DE DELIBERATION R ZAC TONKIN III REMISE A LA VILLE D UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE 9 BIS RUE JUBIN M. Prosper KABALO M. LE MAIRE.- Il s agit d une toute petite régularisation. Il n y a pas de demande d intervention. Je mets le rapport aux voix. - Adopté à l unanimité -

23 M. LE MAIRE.- Nous arrivons aux deux délibérations qui concernent les ventes de patrimoine, que nous avons volontairement séparées, dans la mesure où les propositions n étaient pas identiques, de façon à permettre des votes séparés, mais il est évident que le contexte est le même. D ailleurs, vous le retrouvez dans les deux délibérations avec un facteur commun, en quelque sorte, le début de ces délibérations. 10 RAPPORT DE DELIBERATION R VENTE DE PATRIMOINE ALLIADE HABITAT : LAFONTAINE 1 VINCENTE MINNELLI M. Christian VERMEULIN 11 RAPPORT DE DELIBERATION R VENTE DE PATRIMOINE DYNACITE : 2 RUE DU CLOS MONDESIR M. Christian VERMEULIN M. LE MAIRE.- Le rapporteur est Monsieur Vermeulin et il y a plusieurs demandes d intervention. Monsieur Vermeulin, quelques mots? M. Christian VERMEULIN.- Juste un mot, Monsieur le Maire, en introduction. Dans la délibération, il est reprécisé le triple objectif de cette vente de logement habitat social : - permettre à des ménages à ressources modestes d accéder à la propriété, donc les locataires concernés ; - favoriser la mixité dans les groupes de logements sociaux, en développant donc l accession ; - et aussi, côté bailleurs, dégager des ressources propres dans le but de financer partiellement la réhabilitation ou le développement du patrimoine, auquel faisait allusion tout à l heure Béatrice Vessiller en demandant qu il y ait un coup d accélérateur

24 de donné. Donc c est donner des moyens un peu plus importants aux bailleurs. Les principes sont rappelés, les principes qui permettent de donner un avis par rapport aux propositions qui sont faites. Là, il y a deux propositions : l une concerne Alliade pour deux immeubles, l autre concerne Dynacité, un autre bailleur. J expliquerai pourquoi nous émettons un avis différent par rapport à ces deux propositions, lesquelles sont quand même soumises à l approbation de l Etat, il faut le rappeler. Donc c est bien un avis de la Commune, qui est consultée en l occurrence, avant d aller plus loin sur la proposition de vente de la part des bailleurs. Je répondrai donc aux questions ensuite plus en détail. M. LE MAIRE.- Il y a des demandes d intervention du groupe des élus UMP et Apparentés, du groupe Energies Villeurbanne, du groupe des élus Verts. Pour le groupe UMP et Apparentés, c est Madame Haziza. Mme Emmanuelle HAZIZA.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, Vous nous demandez ce soir de nous prononcer sur la vente de programmes d habitats sociaux. Sur le principe, nous sommes favorables à de telles cessions, pour ceux des occupants qui le souhaitent et le peuvent. C est une manière pour eux de ne pas payer en pure perte des loyers et de constituer un patrimoine pour l avenir. C est une manière pour les organismes sociaux de récupérer du financement et, grâce à un effet de levier financier, de créer de nouveaux logements en nombre supérieur. Les délibérations que vous nous proposez, sont en revanche particulièrement confuses.

25 Dans le premier dossier, vous nous proposez de voter contre la vente de deux programmes appartenant au patrimoine d Alliade Habitat, au motif, et je vous cite : «de la précarité de l occupation sociale (60 % dans la première résidence et 80 % dans la deuxième) et qu un pourcentage très faible de locataires pourrait se porter acquéreur de son logement (16 % sur la première et 28 % sur la seconde)». Mais pourquoi pénaliser ces 16 et 28 % de locataires, s ils souhaitent devenir propriétaires? Au nom de quelle idéologie? D autant que vous nous demandez de voter favorablement le second dossier relatif à la vente d une partie du patrimoine Dynacité. Or, votre délibération précise : «il semble que 40 % des locataires pourraient devenir propriétaires, avec un taux d effort acceptable, après prix théorique de vente non indiqué». Comment peut-on savoir que le prix est acceptable, alors qu il n est même pas précisé? On a beaucoup de mal à saisir dans ces différents dossiers la logique de votre position, qui semble être prise plus au dos mouillé, qu en fonction de la cohérence d une politique de l habitat. A propos de logement social, d ailleurs, pourquoi avoir récemment refusé que le 1 % logement réalise deux opérations à Villeurbanne, alors que la ville de Villeurbanne a été ciblée comme prioritaire dans ce type d opérations par le Grand Lyon? Est-ce pour lutter contre la crise et pour soutenir l investissement? Est-ce pour éviter à tout prix que des fonds prélevés sur l activité économique des entreprises villeurbannaises, ne profitent à Villeurbanne? Là encore, l incohérence de votre position nous paraît malheureusement flagrante. Compte tenu de ces anomalies, notre Groupe s abstiendra sur ces deux délibérations.

26 Je vous remercie. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Dumas, pour le groupe Energie Villeurbanne. M. Baptiste DUMAS.- Mes chers collègues, C est la première fois que notre Assemblée doit se prononcer sur la vente de logements sociaux, dans ce mandat. Alors, une fois n est pas coutume, j ai envie de démarrer cette intervention par une petite devinette, en vous demandant de deviner qui a eu les paroles, remarquables, vous jugerez, qui suivent. J ouvre les guillemets. «Si vous croyez aujourd hui que les gens qui habitent dans le secteur social, vont se porter acquéreurs de leur logement, avec les conditions financières qui sont celles d aujourd hui, les taux, les banques, si vous pensez que c est là la solution, vous vous mettez vraiment le doigt dans l œil, et j allais dire bien dans l œil. C est vraiment une proposition qui est d une insigne faiblesse, et qui n a aucun sens». Je pourrais peut-être vous donner des indices M. LE MAIRE.- Je m étais reconnu et je m expliquerai tout à l heure. Vos petites facéties pour commencer vos propos, sont certes amusantes, mais je revendique mes propos et nous vous le dirons tout à l heure. M. Baptiste DUMAS.- Non mais je ne suis pas certain, Monsieur le Maire, que l ensemble des conseillers ici présents se rappelaient de cette intervention, moi je m en rappelais, qui a eu lieu dans cette enceinte même, lors du débat d orientation budgétaire en novembre 2008, puisque notre Groupe avait fait la proposition dans le débat d orientation justement de vendre des logements sociaux. Alors ce soir, Monsieur le Maire, vous nous proposez deux dossiers de vente de logements sociaux qui sont, certainement

27 vous nous le direz «d une insigne faiblesse et qui n ont aucun sens». Notre Groupe, au contraire, se félicite de ces deux rapports. D abord par ce qu on pourrait appeler l effet de levier de la vente d un logement social. Tout le monde sait bien que le logement social est largement en crise dans notre agglomération. Tout le monde sait moins qu un logement vendu, même en dessous du prix du marché, peut générer le financement et la construction de 3 nouveaux appartements. Ensuite, car dans la situation économique actuelle, en vendant des logements sociaux, on soutient l activité économique, en faisant travailler des entreprises qui, pour la plupart, connaissent de sérieuses difficultés. Enfin, parce que l accès à la propriété change le comportement des occupants, dans le sens d un meilleur respect de leur logement. Dernière remarque et je mets cette remarque à l attention des conseillers : il ne nous a pas échappé que, parmi les grands organismes qui font du logement social et vendent une partie de leur patrimoine pour financer leur développement, cela a été rappelé par M. Vermeulin, il en manque certains, et il manque notamment, à notre grande surprise, l OPAC de Villeurbanne. Alors, les plus attentifs diront que c est normal puisque, Monsieur le Maire, vous présidez l OPAC de Villeurbanne, et puisque vous ne croyez pas à la vente des logements sociaux, il n est pas anormal que nous n y trouvions pas l OPAC de Villeurbanne. Notre Groupe espère en tout cas ce soir, que le vote positif sur ces rapports, que nous apporterons, et qui sera certainement celui de notre Assemblée, vous aura convaincu, Monsieur le Maire, de l intérêt de cette formule de vente des logements sociaux.

28 Il ne s agit évidemment pas d une formule «miracle», mais d un outil parmi la panoplie d outils au service des organismes, pour financer leur développement. Sans cela, les organismes en sont réduits à faire financer, principalement, leur développement par les locataires eux-mêmes, en augmentant les loyers de manière substantielle, comme vous l avez fait vous-même pour cette année 2009 à l OPAC de Villeurbanne. Nous aurons, Monsieur le Maire, vous en serez certain, une insigne attention à votre réponse. Je vous remercie. M. LE MAIRE.- Madame Vessiller. Mme Béatrice VESSILLER.- Merci. Je vais avoir un propos un peu différent, ce qui n est sans doute pas étonnant, car la vente de logements sociaux mérite d être traitée avec beaucoup de précaution et sur la base d une connaissance fine, et du parc social concerné et de son occupation, et du quartier dans lequel il s insère. La vente a l inconvénient de faire sortir du parc locatif les logements vendus, ce qui le réduit d autant. A l heure de la forte demande en logement social, il faut plutôt accroître l offre et non la diminuer. Même si l objectif annoncé est de doter les bailleurs de nouveaux fonds propres pour leur permettre de construire de nouveaux logements, il faut bien reconnaître que les délais de vente sont tels, qu il ne faut pas compter sur cet apport pour reconstituer rapidement une offre locative. Et contrairement à ce que vous dites, ce n est pas aux locataires en place à financer une nouvelle offre, mais sans doute serait-ce plus à la solidarité nationale d aider les bailleurs à avoir de nouveaux fonds propres, ou en tout cas des emprunts plus importants. L état des lieux des ventes sur Villeurbanne confirme que les locataires ne se précipitent pas pour acquérir leur logement. Sur près de 500 logements mis en vente en 5 ans, c est moins d un

29 quart qui a été acquis car, en effet, les locataires en place n ont souvent pas les capacités financières pour emprunter et devenir accédant à la propriété. Sur les programmes d Alliade proposés à la vente au Tonkin et à la Ferrandière, l analyse des données d occupation des logements, qui nous semble claire dans le rapport, montre des ménages dont les ressources ne leur permettent pas en grande majorité de devenir accédant : 16 % au Tonkin et 28 % à la Ferrandière seraient susceptibles d avoir un taux d endettement acceptable s ils achetaient leur logement. Donc le Groupe des Verts est défavorable à la mise en vente et souscrit à l avis qui nous est proposé dans la délibération. Pour ce qui concerne le programme de Dynacité à Saint- Jean, là c est un peu différent, c est pourquoi je parlais d avoir une connaissance fine et une analyse fine des situations. A Saint-Jean, il s agit de 10 maisons individuelles en bon état. C est vrai que la délibération n indique pas le montant approximatif du prix de vente au mètre carré, et que c est dommage. Toutefois, pour ce petit ensemble construit en 1988, donc assez récemment, 40 % des locataires seraient susceptibles de devenir propriétaire avec un taux d effort compatible avec ce qui est en général acceptable. Sur ce quartier dont la population devrait doubler à long terme, une plus grande mixité sociale des habitants est nécessaire, on l a dit, on le redit. La vente d une partie des logements sociaux dans un immeuble, peut en être un moyen. Cependant, il n est acceptable pour nous, que si l on continue à construire une partie de logements sociaux dans les nouveaux projets qui concerneront ce quartier. Nous sommes donc favorables à la mise en vente de ce petit programme.

30 C est pourquoi nous voterons les deux délibérations et donc l avis proposé pour chacun de ces programmes. Merci. M. LE MAIRE.- Merci. Monsieur Bravo. M. Hector BRAVO.- Juste avant que M. Vermeulin intervienne, je voudrais donner une explication sur notre vote, comme notre collègue Marc Ambrogelly n est pas là. Notre Groupe va voter contre ces deux propositions de vente de logements sociaux. Pour l une, pour les raisons que vous avez évoquées, qui me paraissent justes, mais pour l autre aussi, pour des raisons qui me semblent complètement déplacées en termes de moyen de logement qu ont aujourd hui les Villeurbannais et plus largement les habitants de l agglomération lyonnaise. On sait ô combien il manque de logements dans cette commune, particulièrement des logements sociaux, et tous les matins et tous les soirs lorsque je rentre, je ne saurais passer dans les rues de Villeurbanne et voir ces personnes qui ont un besoin criant de logements sociaux, et y répondre par la vente de ces logements. Je pense que vendre ces logements à nos concitoyens qui ont un logement social, va leur poser des problèmes, comme cela s est souvent avéré par le passé, c est-à-dire des problèmes de rénovation de leur logement. Ils ont souvent des difficultés à pouvoir pallier ces nouveaux investissements qui sont très coûteux et, en finalité, ces logements finissent revendus par les premiers acquéreurs, car ils sont dans l incapacité de pouvoir simplement subvenir à leur problématique de prêt. D autre part, pour ce qui est des logements de Dynacité, il me semble important que, justement, des logements à caractère social, aient aussi un caractère qualitatif en termes de confort d habitation, que les logements sociaux ne soient pas uniquement

31 des «paniers à lapins», comme on peut les appeler dans certains quartiers, mais que l on puisse offrir un panel diversifié de logements qui soient de qualité et qui permettent à chacun d habiter dans l environnement qu il souhaite. Voilà pourquoi nous votons contre ces deux propositions de vente de logements sociaux. M. LE MAIRE.- Je voudrais préciser car il me semble qu il y a quand même beaucoup de confusion dans vos propos et dans ceux de Monsieur Dumas, parce qu on a deux positions, qui sont deux positions idéologiques, qui ne tiennent pas compte du réel. Je me permets d anticiper un peu sur la réponse, mais Madame Vessiller l a très bien dit, d un côté, on ne veut pas du tout en vendre, de l autre côté, il faut en vendre. Je rappelle quand même pour ces deux délibérations qu il faut s entendre sur le vote positif. Dans l une, pour Alliade notamment, le vote que je demande de faire, c est de donner un avis négatif. C est un vote positif pour la délibération, mais la délibération dit que nous émettons un avis négatif. Si vous faites un vote négatif sur cette délibération, cela voudra dire que vous votez positivement pour la vente. Donc il me semble qu il faut s entendre là-dessus. En revanche, pour Dynacité, nous proposons de voter cette délibération dans laquelle nous donnons un avis positif à la vente de ces appartements, en l occurrence ces maisons de Dynacité. Donc il me semblait que pour l un et l autre, cela méritait d être un peu relevé. M. Hector BRAVO.- Dans ce cas, je vais repréciser ce que j ai dit. Nous voterons contre la vente de ces logements, que ce soit clair. Si vous nous proposez de voter contre M. LE MAIRE.- C est écrit. On ne vous propose rien qui n est pas écrit dans la délibération.

32 M. Hector BRAVO.- Donc on est bien d accord sur la première délibération. M. LE MAIRE.- Il suffit de la lire. M. Hector BRAVO.- Je confirme qu on votera comme vous nous le proposez pour la première délibération. M. LE MAIRE.- Nous vous préciserons au moment du vote pour qu il n y ait pas de confusion, mais il me semble qu il ne devrait plus y en avoir maintenant. Monsieur Vermeulin. M. Christian VERMEULIN.- Je crois que cette précision était effectivement importante. Je voudrais, moi, faire une réponse en deux temps, dans un premier temps donner un certain nombre d explications qui nous font arriver à cette proposition de vote favorable ou défavorable, et dans un deuxième temps je répondrai à certains propos qui ont été tenus par les intervenants précédents. Concernant les arguments que nous avons, nous, retenus, pour proposer oui ou non à la vente de ces logements : Tout d abord, concernant le patrimoine d Alliade, il y a plusieurs arguments de refus. En premier lieu, cela a été dit, il y a une certaine précarité en matière d occupation sociale dans ces logements, qui rend difficile l acquisition par le locataire en place, puisque dans un cas c est 16 %, dans l autre cas 28 %. Par ailleurs, le prix de vente reste assez élevé par rapport aux revenus de ces ménages qui sont modestes. D autre part, Alliade a un programme de vente important sur Villeurbanne, c est même la commune où Alliade a le plus gros programme de vente en cours. Donc cela doit nous interpeller aussi, d autant qu en contrepartie, il n y a pas eu de reconstitution de l offre par Alliade, c est-à-dire qu Alliade n a pas développé de programmes de logement sociaux à Villeurbanne. Donc il faut aussi en tenir compte. Si on leur dit oui pour la vente de logements

33 sociaux, encore faut-il qu ils aient des propositions de construction de logements locatifs à côté. On a tenu compte aussi du quartier et des difficultés qui pouvaient exister dans certains immeubles. C est le cas notamment de Lafontaine qui est un secteur qui a connu ces dernières années des difficultés, qui nous ont été remontées à plusieurs reprises. Et il est préférable la loi d ailleurs le rappelle d éviter ces secteurs en difficulté sociale, notamment tous les sites qui sont à proximité de copropriétés fragiles ou en difficulté. Donc, l ensemble de ces arguments nous a conduits à émettre un avis défavorable pour les immeubles concernant Alliade. Par contre, cela a été dit mais je reprends quand même les éléments, concernant Dynacité, ex OPAC de l Ain, les locataires sont en situation économique beaucoup plus stable, paient des loyers aujourd hui plus élevés, donc sont beaucoup plus proches d un montant à payer pour accéder à la propriété, et il s agit de 10 logements qui sont des maisons récentes, en bon état, pour répondre à une question qui a été évoquée tout à l heure. En plus, elles se situent dans le quartier Saint-Jean où nous avons un souhait de développer la mixité sociale, et notamment de développer l accession sociale à la propriété. Donc cela rentre tout à fait je dirai dans les objectifs de la Ville. Voilà les arguments qui nous ont conduits à dire non dans le premier cas concernant Alliade et à dire oui dans le deuxième cas concernant Dynacité. Par rapport aux remarques que vous avez formulées, Mademoiselle Haziza, vous faites allusion à la délibération qui est confuse, mais vous-même n avez pas été tout à fait claire dans vos propos. Vous avez parlé aussi de pénalisation de locataires qui souhaitent acheter, je voudrais rappeler la règle, c est-à-dire qu il est proposé en premier lieu aux locataires qui habitent l immeuble

34 et puis dans un deuxième temps cela peut être ouvert aux autres locataires du bailleur. On ne peut pas obliger les gens à acheter. En plus, vous avez dans la délibération un état des ventes de logements chez plusieurs bailleurs, on voit qu il faut s inscrire dans la durée, c est-à-dire que cela prend parfois plusieurs années. A l OPAC de Villeurbanne, Monsieur Dumas, vous êtes au conseil d administration, vous auriez pu le savoir tout aussi bien que nous, il y a certains logements qui sont toujours en vente dans certains immeubles depuis déjà quelques années. Donc cela veut dire que les choses ne se font pas si faciles que cela, il faut que les gens aient la possibilité d acheter. Notre politique au niveau de la Ville est plutôt d encourager les ventes de logements de type PLS, c est-à-dire des logements intermédiaires, avec des plafonds de ressources plus élevés parce qu ils paient déjà des loyers qui sont de l ordre de 7 par mètre carré, plus élevés que les autres. D autre part, nous avons dit oui, sans que cela passe en délibération municipale parce qu il n y a pas d obligation, à des ventes de logements de type PLI, qui sont encore au-dessus du PLS, mais qui n entrent pas dans le cadre de la loi SRU, qui ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Donc il y a eu effectivement des ventes, mais dans ces cas-là, les locataires étaient en capacité véritablement d acquérir ce logement s ils le souhaitaient. Monsieur Dumas, vous parlez de rapports d une insigne faiblesse, cela n engage que vous. Vous avez parlé aussi d effet de levier avec un certain nombre de logements qui se vendent et donc qui permettent d amorcer une pompe permettant d en reconstruire d autres. Je rappelle quand même cette notion de s inscrire dans la durée, donc ce n est pas une rentabilité immédiate pour le bailleur, qui ne peut pas tout de suite réinjecter cet argent-là.

35 Sur l OPH de Villeurbanne, il y a une étude qui est en cours, mais nous souhaitons que cette étude soit plutôt orientée vers du PLS, comme je l ai dit tout à l heure, donc plutôt des loyers déjà un peu élevés, parce que là il y a une logique, finalement, dans un parcours résidentiel possible. D autre part, à l OPH de Villeurbanne, vous devez savoir aussi que les loyers, d une façon générale, sont plutôt inférieurs à ce qui se pratique souvent en logement social. On accueille des familles qui ont des ressources qui ne sont pas très élevées dans l ensemble, donc qui sont peut-être plus éloignées que d autres dans ce parcours d accession à la propriété. Je voudrais dire aussi que nous avons voté dans un conseil municipal précédent, une aide à l accession sociale à la propriété, qui correspond là aussi à des gens qui sont en dessous des plafonds. Il me semble que c est une voie intéressante à souligner, parce que l accession sociale à la propriété c est sur du logement neuf et cela permet d étendre à l ensemble des locataires qui sont sous les plafonds sociaux, la possibilité d acquérir en accession sociale. Donc la Ville maintenant et c est nouveau apporte une aide concrète dans le cadre de ces logements. De mémoire, je crois que c est 80 par mètre carré, en fonction de la taille du logement cela doit faire entre et par appartement, qui sont apportés en cas d accession sociale. Donc il nous semble plus important de mettre l accent sur l accession sociale dans le cadre de logements neufs, que de dire oui à des ventes de logements dans un secteur où les gens n ont pas forcément les moyens d accéder. Il me semble qu il y a une certaine logique à tout cela. Je remercie Béatrice Vessiller d avoir parlé d une connaissance fine. Par contre, elle a parlé aussi de diminution du parc locatif. Il est clair que nous, nous y veillons, c est-à-dire que s il doit y avoir une vente de logements habitat social, nous tenons

36 bien sûr à ce qu il y ait des contreparties en matière de reconstructions neuves, parce qu il est impensable sur Villeurbanne, vu la demande, qu il y ait une diminution du parc locatif. Donc nous sommes extrêmement vigilants sur ce plan-là. Concernant Dynacité, je regrette un petit peu le propos de Monsieur Bravo concernant la notion de «paniers à lapins», parce qu aujourd hui, quand on regarde tous les programmes qui sortent sur la ville, ce sont des programmes de qualité. J ai parlé tout à l heure de référentiel performant du Grand Lyon, et la Ville appuie toute demande dans le cadre de ce référentiel performant. Aujourd hui, tous les logements qui sortent, et on le vérifie tous les jours à travers les permis de construire, que ce soit en direct ou que ce soit en VEFA, c est-à-dire en vente en l état futur d achèvement, tous ces logements ont une qualité qui est tout à fait correcte, par rapport peut-être à ce qui se faisait il y a quelques années. En tout cas, ce n est pas le cas de Dynacité puisqu il y a un caractère qualitatif, je l ai dit tout à l heure, qui est réel, avec des maisons récentes. M. LE MAIRE.- Merci. Les arguments ont été échangés. Nous, nous voulons vraiment prendre en compte le réel, et nous sommes très éloignés dans notre attitude de positions idéologiques qui voudraient nous faire refuser en bloc la vente, ou au contraire, comme Monsieur Dumas l a dit, penser que c est là la solution. La référence à mes propos que vous avez faite, c était cela. Si vous pensez que c est à travers la vente du logement social qu on va régler le problème du logement, non. C est là que j avais dit : vous vous mettez le doigt dans l œil, et, si vous persistez, vous vous mettez toujours le doigt dans l œil. Donc je suis prêt à le répéter à nouveau. En revanche, et à l opposé, dans un certain nombre de cas, en fonction de paramètres que je ne vais pas reprendre, ils ont été très bien décrits dans la délibération. Vous l avez peut-être