Les dossiers d exportation et de reprise de sources radioactives scellées examinés par les inspecteurs sont conformes à la réglementation.

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1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES Montrouge, le 10 Novembre 2015 Nos Réf. : CODEP-DTS IPSI 102, rue J.B. CHARCOT COURBEVOIE Objet : Suite d une inspection de la radioprotection Inspection n INSNP-DTS Dossier F (Autorisation CODEP-DTS ) Thème : Fournisseur de sources radioactives Réf. : Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Code du travail Code de l'environnement, notamment ses articles L et L Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la radioprotection prévues à l article L du code de l'environnement, une inspection a eu lieu dans votre établissement de Courbevoie le 21 octobre J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. Synthèse de l inspection L inspection avait pour but d examiner vos pratiques en matière de distribution de sources radioactives scellées au regard des exigences réglementaires relatives à la radioprotection. Les inspecteurs ont notamment examiné, sur la base de cas concrets, les procédures mises en œuvre pour la distribution et la reprise de sources radioactives scellées en France. Cet examen a été établi sur la base d un questionnement des acteurs et d une analyse documentaire des dossiers. Ils ont également examiné les dispositions prises pour assurer la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Les dossiers d exportation et de reprise de sources radioactives scellées examinés par les inspecteurs sont conformes à la réglementation. Cependant, les inspecteurs ont constaté que l organisation de l entreprise présente des écarts réglementaires significatifs pour ce qui est de la distribution de sources en France. Les inspecteurs ont 15 rue Louis Lejeune CS Montrouge cedex Téléphone Fax

2 notamment constaté que l inventaire des sources distribuées par IPSI en France ne permettait pas d en assurer un suivi satisfaisant. A. Demandes d actions correctives Distribution et reprise des sources scellées radioactives Selon l article R du code de la santé publique, le fournisseur de sources radioactives scellées est dans l obligation de récupérer toute source scellée qu il a distribuée et de déclarer à l ASN et à l IRSN toute source qui ne lui aurait pas été retournée dans les délais requis. Les inspecteurs ont constaté qu une source de 137 Cs aurait dû vous être retournée avant le 19 juillet 2015 mais ne l a pas été. Cette situation n a pas été détectée par IPSI et aucune déclaration n a été faite à l ASN ou à l IRSN. Par ailleurs, l inventaire des sources que vous avez distribuées en France ne vous permet pas d assurer le suivi nécessaire pour respecter cette exigence. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place les moyens nécessaires pour vérifier à tout moment la situation des sources scellées que vous avez distribuées a minima en France. Ces moyens vous permettront d anticiper la péremption des sources que vous avez distribuées afin d en avertir les détenteurs et de leur rappeler les possibilités de reprise que vous leur proposez (contractuellement fixée au moment de la vente). Le cas échéant, ces moyens vous permettront de déclarer à l ASN et l IRSN les défauts de restitution. Les prescriptions de votre autorisation vous imposent de disposer d un engagement de reprise formalisé pour toute source radioactive scellée importée. L engagement de reprise que vous avez présenté pour le fournisseur NTP ne couvre cependant pas les sources de Césium 137 que vous lui achetez. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre un engagement de reprise établi par NTP pour les sources scellées de Césium 137 que vous lui achetez. L article R du code de la santé publique interdit la cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs en contenant, à toute personne ne possédant pas un récépissé de déclaration ou une autorisation. Les prescriptions de votre autorisation vous imposent en outre de vous assurer que l expéditeur de sources que vous importez est en situation régulière dans son pays. Les inspecteurs ont constaté que vous ne réalisez pas de vérification de l autorisation d exercer une activité nucléaire de vos clients avant la livraison d une source scellée radioactive en France. Cette obligation est d ailleurs traduite de façon variable dans vos procédures. Ils ont également constaté que la vérification de la conformité de la situation de vos fournisseurs n est pas systématique. Demande A3 : Je vous demande d intégrer dans vos pratiques et votre organisation la vérification tracée de l autorisation de vos fournisseurs et clients préalablement à chaque acquisition et livraison de source. Je vous demande également de me confirmer que la société Loryon est autorisé à détenir et utiliser la source et l appareil qui la contient que vous lui avez livrés. 2/6

3 En application du règlement (Euratom) n 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres et de l article R du code de la santé publique, les transferts de sources radioactives scellées entre Etats membres de l Union Européenne nécessitent une déclaration (nommée TUE) préalable auprès de l IRSN. Selon l article R du code de la santé publique, toute importation de sources radioactives en provenance d un Etat non membre de l Union européenne doit être préalablement enregistrée auprès de l IRSN au moyen d un formulaire nommé DAI. Le TUE est établi pour une durée et un nombre de sources limités. La DAI est établie pour une durée et une activité par radionucléide limitées. Les inspecteurs ont constaté que le nombre de sources transférées en application d un même TUE et que l activité des radionucléides importés en application d une même DAI ne sont pas suivis. Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette de suivre l activité des radionucléides associés à une DAI et le nombre de sources associées à un TUE. Cette organisation doit vous permettre de veiller à ne pas dépasser les limites fixées dans ces documents. Périmètre de l autorisation Selon les articles 3 et 4 de l arrêté du 2 mars , le retrait ou la mise en place d une source de gammagraphie dans son porte-source et le montage ou le démontage du porte-source dans le projecteur de gammagraphie ne peut être effectuée que par une personne titulaire d une autorisation prise en application de l article L du code de la santé publique permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation. Votre autorisation citée en référence ne permet pas le chargement / déchargement des appareils que vous distribuez. Cependant, elle précise que ces activités nucléaires sont couvertes par l autorisation de l entreprise PLS Contrôle et vous contraint à vous assurer en permanence de la validité de celle-ci. Or, les inspecteurs ont constaté que l autorisation délivrée à PLS Contrôle ne permet pas le chargement / déchargement des appareils que vous distribuez. En outre, les inspecteurs ont constaté que la liste des appareils visés dans le protocole d accord que vous avez conclu avec PLS Contrôle prévoit le chargement, le déchargement et l entretien d appareils que cette entreprise n est pas, à ce jour, autorisée à détenir ni utiliser. Demande A5 : Je vous demande de mettre en place les moyens permettant de suivre la validité de l autorisation de PLS Contrôle et de prendre les dispositions appropriées en cas de nonvalidité de celle-ci. Demande A6 : Je vous demande de revoir le protocole d accord conclu avec PLS Contrôle pour qu il soit cohérent avec les limites de l autorisation ou de veiller à ce que la modification de cette autorisation soit rapidement engagée. Plan de prévention 1 Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma 3/6

4 Les articles R et R du code du travail et l arrêté du 19 mars modifié imposent la rédaction d un plan de prévention entre l entreprise utilisatrice et l entreprise extérieure lorsque des travaux exposant aux rayonnements ionisants sont réalisés. Vous n avez pas établi de plan de prévention entre les sociétés IPSI et PLS Contrôle alors que la société IPSI intervient en zone réglementée dans les locaux de la société PLS. Demande A7 : Je vous demande d établir un plan de prévention entre PLS Contrôle et IPSI. Analyse de poste Selon l article R du code du travail, l employeur procède à une analyse de poste qui est renouvelée périodiquement et à l occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Lors de l inspection, vous avez présenté une étude de poste, réalisée par PLS Contrôle, qui analyse l exposition de votre personnel dans les locaux de PLS Contrôle. Or, au cours de l inspection, vous avez déclaré que votre personnel est susceptible d être exposé dans d autres circonstances, notamment lors de la formation à l utilisation de vos appareils de type crawler à l export. Demande A8 : Je vous demande de compléter l étude de poste en prenant en compte toutes les situations d exposition aux rayonnements ionisants qui peuvent être rencontrées par votre personnel, y compris à l étranger. Personne compétente en radioprotection Selon l article R du code de travail, la personne compétence en radioprotection (PCR) est désignée par l employeur après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Lors de l inspection la lettre de désignation de la PCR n a pas été présentée. Demande A9 : Je vous demande de me transmettre la lettre de désignation de la PCR. B. Compléments d informations Révision périodique des projecteurs et accessoires de gammagraphie Les révisions périodiques des projecteurs et accessoires de gammagraphie prévues à l article 21 du décret n doivent permettre le remplacement de toute pièce dont l état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque. Ces révisions doivent être exécutées par des techniciens dûment qualifiés sous la responsabilité du fournisseur. Je vous rappelle à ce titre que, conformément aux recommandations de l AIEA énoncées dans le «Specific Safety Guide n 11», la maintenance des appareils doit être couverte par un système de management de la qualité approprié. 2 Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention 3 Décret n du 27 août 1985 modifiant l article R du code du travail et définissant les conditions d hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma 4/6

5 Demande B1 : Je vous demande d intégrer dans votre système de management de la qualité : la détection et l analyse des signaux faibles et des défaillances possibles des appareils de gammagraphie et de leurs accessoires, les mesures correctives associées. Cette demande devra faire l objet d un travail conjoint avec PLS Contrôle, mainteneur des appareils concernés. Fiches d aptitude médicale Selon l article R du code de travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l exposant à des rayonnements ionisants que si celui-ci dispose d une fiche d aptitude médicale établie par le médecin du travail et qui atteste qu il ne présente pas de contre-indication à ces travaux. Cette fiche n a pas pu être présentée pour l un de vos salariés. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la fiche d aptitude médicale correspondante ou de justifier que le salarié concerné n effectue pas de travaux l exposant à des rayonnements ionisants. Suivi dosimétrique Les relevés dosimétriques consultés pendant l inspection comportent la mention «M» dans la colonne prévue pour indiquer la dose reçue par les travailleurs. Vos représentants n ont pas été en mesure d indiquer la signification de cette lettre. Demande B3 : Je vous demande de m indiquer la signification de cette mention et de me préciser les modalités mises en place pour assurer le suivi dosimétrique. Distribution de sources Lors de l examen des dossiers d exportation des sources, vous n avez pas pu indiquer la date de réception du visa de réexportation des sources de COSIDER en provenance d Algérie (référence : COMENA/REEXP/054/2015). Demande B4 : Je vous demande d apporter la justification de la date de réception de ce visa. L annexe 1 de votre autorisation indique les sources radioactives scellées et les appareils en contenant autorisés à la distribution. L inventaire national des sources fait apparaître que vous auriez distribué une source d 241 Am (formulaire n , visa du 04/03/2010). Ce radionucléide ne figure pas dans la liste des sources autorisées à la distribution. Vous avez déclaré ne pas avoir connaissance de cette source. Demande B5 : Je vous demande de vous rapprocher de l IRSN et de clarifier cette situation. C. Observations C1 Evolutions des exigences réglementaires liées à l enregistrement des sources radioactives 5/6

6 Je vous informe que la décision n 2015-DC de l ASN entre en vigueur au 1 er janvier Les modalités d enregistrement des mouvements de sources entre IPSI et PLS seront impactées. C2 Relevé trimestriel des mouvements de sources Les inspecteurs ont constaté qu il y avait des erreurs dans la colonne «type de mouvement» dans le relevé du 4 ème trimestre de C3 Périodicité des fiches d aptitude médicale Les inspecteurs ont constaté que certaines visites médicales étaient programmées après la date limite de validité de la fiche d aptitude médicale. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Par ailleurs, je vous informe que conformément au droit à l information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par l'article L du code de l'environnement, le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l ASN ( Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. L adjointe au directeur du transport et des sources, Signé par Sylvie RODDE 4 Décision n 2015-DC-0521 de l Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant. 6/6

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