DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 17 JUIN 2015 LYCÉE LOUISE MICHEL À EPINAY SUR SEINE (93) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION DU LYCÉE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS POUR L'OPERATION DE RESTRUCTURATION D'ENSEMBLE DU LYCEE AVEC LES TITULAIRES DES MARCHES DE TRAVAUX N MACRO LOT 1; N MACRO LOT 2 ; N MACRO LOT 3 ; N MACRO LOT 4 ET N MACRO LOT 5 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 08 juin 2006 et n CP du 11 juillet 2013 affectant un montant total d autorisation de programme de pour l opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93) ; VU La convention de mandat n 06S signée avec ESSONNE AMENAGEMENT et notifiée le 18 avril 2007 ; VU La délibération n CP du 22 octobre 2009 autorisant à lancer et signer les marchés de travaux n macro lot 1 «Gros œuvre /Clos couvert» notifié à l entreprise Urbaine de Travaux le 28 mars 2011 ; n macro lot 2 «Second Œuvre» notifié à l entreprise «COLAS» le 28 mars 2011 ; n macro lot 3 «Chauffage» notifié à l entreprise «UTB» le 28 mars 2011 ; n macro lot 4 «Electricité» notifié à l entreprise «STEPC» le 28 mars 2011 ; n macro lot 5 «Appareils élévateurs» notifié à l entreprise «OTIS» le 28 mars 2011 ; VU Le budget de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France MND Protocoles Marché Tx N MACRO LOT 1; N MACRO LOT 2 ; N MACRO LOT 3 ; N MACRO LOT 4 ET N MACRO LOT 5 Louise Michel à Epinay sur Seine (93) 12/05/ :54:16

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux N macro lot 1 «Gros œuvre/clos couvert» conclu avec l entreprise URBAINE DE TRAVAUX pour l opération de restructuration d ensemble et l extension du lycée Louise Michel à Epinay Sur Seine qui prévoit de verser à la Société URBAINE DE TRAVAUX la somme de HT soit ,99 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Article 2 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux N macro lot 2 «Second Œuvre» conclu avec l entreprise COLAS pour l opération de restructuration d ensemble et l extension du lycée Louise Michel à Epinay Sur Seine qui prévoit de verser à la Société COLAS la somme de ,27 HT soit ,33 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Article 3 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux N macro lot 3 «Chauffage» conclu avec l entreprise UTB pour l opération de restructuration d ensemble et l extension du lycée Louise Michel à Epinay Sur Seine qui prévoit de verser à la Société UTB la somme de ,17 HT soit ,40 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Article 4 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux N macro lot 4 «Electricité» conclu avec l entreprise STEPC pour l opération de restructuration d ensemble et l extension du lycée Louise Michel à Epinay Sur Seine qui prévoit de verser à la Société STEPC la somme de ,55 HT soit ,86 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Article 5 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux N macro lot 5 «Appareils élévateurs» conclu avec l entreprise OTIS pour l opération de restructuration d ensemble et l extension du lycée Louise Michel à Epinay Sur Seine qui prévoit de verser à la Société OTIS la somme de 3 725,22 HT soit 4 470,26 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND Protocoles Marché Tx N MACRO LOT 1; N MACRO LOT 2 ; N MACRO LOT 3 ; N MACRO LOT 4 ET N MACRO LOT 5 Louise Michel à Epinay sur Seine (93) 12/05/ :54:16

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXES A LA DELIBERATION MND Protocoles Marché Tx N MACRO LOT 1; N MACRO LOT 2 ; N MACRO LOT 3 ; N MACRO LOT 4 ET N MACRO LOT 5 Louise Michel à Epinay sur Seine (93) 12/05/ :54:16

4 4 CP PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP -. de la Commission Permanente en date du 17 juin 2015 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides PARIS, Ci-après désignée «La Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : La société URBAINE DE TRAVAUX immatriculée sous le numéro SIRET APE : 4221 Z et dont le siège social est au 2 Avenue du Général de Gaulle VIRY CHATILLON, représentée par M. Monsieur Allain BRUNET, Directeur Général Adjoint, chargé du pôle Bâtiment. Ci-après dénommée «L entreprise» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La REGION ILE DE France a été amenée à réaliser une opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93). Pour la réalisation de cette opération, la Région Ile-de-France, Maître d Ouvrage, a confié mandat à ESSONNE AMENAGEMENT par convention de mandat N 06S notifiée le 18 avril L opération comprend 3 phases de réalisation successives :. Phase 1 : Construction neuve. Phase 2 : Restructuration de la 1ère moitié du Bâtiment existant. Phase 3 : Restructuration de l autre moitié du Bâtiment existant. et six marchés de travaux : Lot 1 - Gros œuvre/clos-couvert : URBAINE DE TRAVAUX Lot 2 - Second œuvre : COLAS Lot 3 - CVC plomberie : UTB Lot 4 - Electricité : STEPC Lot 5 - Appareils élévateurs : OTIS Le marché de travaux n a été attribué à l entreprise URBAINE DE TRAVAUX par la Région Ile - de-france et notifié à la société le 28/03/2011. Il s agit du lot 1 «GROS ŒUVR E / CLOS COUVERT» pour un montant de ,26 HT. Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 1

5 5 CP Le chantier a connu une désorganisation suite aux éléments suivants : Au stade de la phase 2, le début des travaux du bâtiment à restructurer a donné lieu aux découvertes successives d éléments amiantés. Ce sont les travaux de démolition qui ont mis en évidence des matériaux amiantés non accessibles tels que les joints Coupe-Feu (40 ml), les conduits en fibrociment, la colle de 30 m2 de revêtement de sol, le joint d un ascenseur, dont la nature a été confirmée par des diagnostics complémentaires. Par ailleurs, les diagnostics structure (d origine) ont été réalisés par sondages ponctuels, ils attestaient de la qualité de la structure. Cependant, la capacité portante des planchers a été remise en cause suite à la découverte, lors des travaux de retrait et de curage de l ensemble des revêtements de sol et des chapes, des épaisseurs différentes des dalles de compression pour les différents niveaux du bâtiment à restructurer. Le caractère hétérogène des planchers a ainsi été révélé avec une incertitude quant à leur capacité portante. Le bureau de contrôle a refusé de certifier la capacité portante de ces planchers sans renforcement de la structure des planchers. Cela a entraîné la nécessité de réaliser les travaux de renforcement de manière à atteindre la charge d'exploitation de 250 kg/m² nécessaire à la destination du bâtiment. Les travaux de cet Aléa structure ont été réalisés sur les planchers bas des niveaux RDC, R+1, R+2 et toiture de la Phase 2 du chantier. Les mêmes travaux ont concerné aussi l autre moitié du bâtiment à restructurer (Phase 3). Les aléas relatifs à l Amiante avec notamment les éléments découverts lors du curage du bâtiment à restructurer et les aléas liés à l hétérogénéité des planchers existants, ont induit pour l ensemble du marché du lot 1, un délai supplémentaire du chantier de 12 mois, qui a fait objet d un avenant n 1 à ce marché, d un montant de ,65 HT soit ,32 TTC. Le montant des travaux et de l indemnisation de l avenant n 1 est décomposé comme suit : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AVENANT N 1 Prestations complémentaires (renforcement des planchers, traitement de l amiante et divers) Indemnisation pour délai supplémentaire de 12 mois Total Montant HT , , ,65 HT Le lycée dont la date initiale de livraison était le 30 octobre 2013 a été réceptionné et livré le 30 octobre A DEMANDE D INDEMNISATION DE L ENTREPRISE A l issue du marché, la Société URBAINE DE TRAVAUX, demande que soit pris en compte et par là même indemnisés les travaux supplémentaires qu elle a réalisés au titre des sujétions techniques (amiante logements et structure) et pour répondre à l exigence acoustique pour un cloisonnement interclasses existant. Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 2

6 6 CP Postes de dépenses et qualification Devis Montant proposé par le titulaire HT Travaux rendus nécessaires pour répondre aux sujétions techniques (amiante et structure) Dépose de conduits fibrociment amiantés dans logements libérés Deux diagnostics amiante ont été fournis par la Région Ile-de-France : un rapport de 1997 selon le décret du 16 février 1996 de la société Arcalia (flocage, calorifugeage, faux-plafonds), et un rapport visuel de 2001 de la société Gestco (dalles de sols et revêtements de sols, cloisons de distribution, enduits semi durs, produits en fibrociment, joints coupe-feu, portes coupe-feu, clapets et volets coupe-feu, protections coupe-feu diverses). Après la libération des logements de fonction, un diagnostic destructif a été réalisé en février 2014 répertoriant des nouveaux matériaux amiantés (10 conduits en fibrociment dans les allèges, 1 conduit en sous-sol et 17 mitrons en toiture). n Pour répondre à cet aléa amiante conformément à la réglementation en vigueur, l entreprise Urbaine de travaux a dû déposer les conduits fibrociment et les mitons, et mettre en place des mesures conservatoires autour de ces éléments amiantés. Chape liquide sur le plancher bas du RDC de la partie Nord du bâtiment à restructurer - Suite à l aléa structure (Capacité portante hétérogène des planchers) qui a conduit au renforcement des planchers du RDC par une dalle armée en surépaisseur sur la partie située sur le plancher bas du RDC (partie nord du bâtiment à restructurer), l entreprise Urbaine de travaux a dû réaliser une chape pour mettre à niveau la partie non renforcée du RDC, située sur terreplein, afin que tous les sols finis soient à niveau. n Adaptation du sol du palier de l escalier central Le maître d œuvre a constaté, après curage du bâtiment à restructurer, une différence de niveau entre le pallier bas de l escalier central du RDC et la circulation horizontale du RDC. La solution a été de réaliser une chape au mortier dans le palier bas de l escalier central, pour mise à niveau des sols. n SOUS TOTAL HT Travaux indispensables à la réalisation de l ouvrage Adaptation acoustique du cloisonnement interclasses Le bureau de contrôle a émis une réserve sur l acoustique de deux cloisons interclasses (au RDC et R+1) du bâtiment existant, qui sont en réalité en carreaux de plâtre, en mauvais état, alors qu elles étaient identifiées comme porteuses dans le rapport de diagnostic structure. La solution a été de démolir les 2 cloisons existantes et de reconstruire ces deux cloisons conformément aux exigences acoustiques. n Révisions, du mois mo (indice BT01 sept 2010 = 828.3) au mois retenu du service fait (indice BT01 sept 2014 = 881.6) Réclamation TOTAL Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 3

7 7 CP B PROPOSITION SUR LAQUELLE LES PARTIES SE SONT ACORDEES Sur la base de l analyse des réserves de la Maîtrise d œuvre et suite aux négociations et mise au point, les services de la Région Ile de France ont proposé à URBAINE DE TRAVAUX, par l intermédiaire de son mandataire, l indemnisation des chefs de préjudice et des montants suivants. Postes de dépenses et qualification Devis OS N Montant proposé par le titulaire HT Avis Montant entériné par les parties Travaux rendus nécessaires pour répondre aux sujétions techniques (amiante et structure) Dépose de conduits fibrociment amiantés dans logements libérés Deux diagnostics amiante ont été fournis par la Région Ile-de-France : un rapport de 1997 selon le décret du 16 février 1996 de la société Arcalia (flocage, calorifugeage, faux-plafonds), et un rapport visuel de 2001 de la société Gestco (dalles de sols et revêtements de sols, cloisons de distribution, enduits semi durs, produits en fibrociment, joints coupe-feu, portes coupe-feu, clapets et volets coupe-feu, protections coupe-feu diverses). Après la libération des logements de fonction, un diagnostic destructif a été réalisé en février 2014 répertoriant des nouveaux matériaux amiantés (10 conduits en fibrociment dans les allèges, 1 conduit en sous-sol et 17 mitrons en toiture). Pour répondre à cet aléa amiante conformément à la réglementation en vigueur, l entreprise Urbaine de travaux a dû déposer les conduits fibrociment et les mitons, et mettre en place des mesures conservatoires autour de ces éléments amiantés. Ce devis concerne des prestations non comprises dans l avenant 1.Les devis présentés dans l avenant ont été analysés par la maîtrise d œuvre sur la base du bordereau de prix. Ils présentaient des données de prix unitaires recevables et des quantités conformes aux prestations réalisées, ayant ainsi reçu directement l avis favorable de la maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage, donc celui ici présent est dans un champ hors avenant. n 51 ind Accepté après négocia tion Chape liquide sur le plancher bas du RDC de la partie Nord du bâtiment à restructurer - Suite à l aléa structure (Capacité portante hétérogène des planchers) qui a conduit au renforcement des planchers du RDC par une dalle armée en surépaisseur sur la partie située sur le plancher bas du RDC (partie nord du bâtiment à restructurer), l entreprise Urbaine de travaux a dû réaliser une chape pour mettre à niveau la partie non renforcée du RDC, située sur terreplein, afin que tous les sols finis soient à niveau. n Accepté Adaptation du sol du palier de l escalier central Le maître d œuvre a constaté, après curage du bâtiment à restructurer, une différence de niveau entre le pallier bas de l escalier central du RDC et la circulation horizontale du RDC. La solution a été de réaliser une chape au mortier dans le palier bas de l escalier central, pour mise à niveau des sols. n Accepté SOUS TOTAL HT Travaux indispensables à la réalisation de l ouvrage Adaptation acoustique du cloisonnement interclasses Le bureau de contrôle a émis une réserve sur l acoustique de deux cloisons interclasses (au RDC et R+1) du bâtiment existant, qui sont en réalité en carreaux de plâtre, en mauvais état, alors qu elles étaient identifiées comme porteuses dans le rapport de diagnostic structure. La solution a été de démolir les 2 cloisons existantes et de reconstruire ces deux cloisons conformément aux exigences acoustiques. n Accepté Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 4

8 8 CP Révisions, du mois mo (indice BT01 sept 2010 = 828.3) au mois retenu du service fait (indice BT01 sept 2014 = 881.6) Réclamation Accepté TOTAL HT Sur cette base, l entreprise renonce à un total de 5000,00 HT sur le devis n 51 ayant fait l objet de corrections de la part de la maîtrise d œuvre. Le montant total des travaux supplémentaires des points ci-dessus et retenu par la Maîtrise d Ouvrage est de ,70 HT (valeur mois m0 du marché) soit HT (valeur retenue du service fait, de sept. 2014) Cette proposition a été adressée à l entreprise URBAINE DE TRAVAUX le 15 décembre 2014 qui y a répondu favorablement. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Dans ce contexte, les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu le présent protocole. Article 1 : Le présent protocole a pour objet de régler amiablement les modalités financières liées à la fin du marché de travaux afin d éviter les aléas et charges qu entraineraient nécessairement une procédure contentieuse. Article 2 : L entreprise URBAINE DE TRAVAUX renonce à toutes ses prétentions financières initialement réclamées et accepte la proposition de la Région Ile-de-France de ,33 HT soit ,99 TTC. L entreprise URBAINE DE TRAVAUX renonce à exercer à l encontre de la Région Ile-de-France et de son mandataire ESSONNE AMENAGEMENT toute action tendant à l indemnisation de som mes supplémentaires et de frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot n 1 «GROS ŒUVRE / CLOS COUVERT» pour l opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93). La société URBAINE DE TRAVAUX déclare ainsi être pleinement remplie dans ses droits découlant de l exécution du marché de travaux n relatif aux travaux du lot n 1 «GROS ŒUVRE / CLOS COUVERT» pour l opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93) et n avoir aucune autre réclamation ou demande financière à formuler au titre de ce marché. Article 3 : Le paiement prévu à l article 2 sera opéré en une seule fois, par virement, à la société URBAINE DE TRAVAUX, selon la condition suivante : Règlement des sommes dues au titre de l article 2 du présent protocole dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole. Article 4 : Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 5

9 9 CP Cet accord transactionnel est de commune intention des parties, conclu en référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l article 2052 du même code prévoyant que le présent accord aura autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué n i pour cause de lésion, ni pour cause d erreur de droit. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux. (Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction») Pour la société URBAINE DE TRAVAUX Pour la Région Ile-de-France Dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente n CP du. PJ : Devis visés Protocole d accord transactionnel URBAINE DE TRAVAUX Ind.D Page 6

10 10 CP PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP -. de la Commission Permanente en date du 17 juin 2015 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides PARIS, Ci-après désignée «La Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : La société COLAS immatriculée sous le numéro SIRET APE : 4211Z et dont le siège social est au 3 rue des Beaunes BP CHATOU Cedex, représentée par M. Monsieur Grégory MEUNIER, Directeur Bâtiment. Ci-après dénommée «L entreprise» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La REGION ILE DE France a été amenée à réaliser une opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93). Pour la réalisation de cette opération, la Région Ile-de-France, Maître d Ouvrage, a confié mandat à ESSONNE AMENAGEMENT par convention de mandat N 06S notifiée le 18 avril L opération comprend 3 phases de réalisation successives :. Phase 1 : Construction neuve. Phase 2 : Restructuration de la 1ère moitié du Bâtiment existant. Phase 3 : Restructuration de l autre moitié du Bâtiment existant. et six marchés de travaux : Lot 1 - Gros œuvre/clos-couvert : URBAINE DE TRAVAUX Lot 2 - Second œuvre : COLAS Lot 3 - CVC plomberie : UTB Lot 4 - Electricité : STEPC Lot 5 - Appareils élévateurs : OTIS Le marché de travaux n a été attribué à l entreprise COLAS par la Région Ile-de-France et notifié à la société le 28/03/2011. Il s agit du LOT n 2 «SECOND ŒUVRE» pour un montant de ,07 HT. Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 1

11 11 CP Le chantier a connu une désorganisation suite aux éléments suivants : Au stade de la phase 2, le début des travaux du bâtiment à restructurer a donné lieu aux découvertes successives d éléments amiantés. Ce sont les travaux de démolition qui ont mis en évidence des matériaux amiantés non accessibles tels que les joints Coupe-Feu (40 ml), les conduits en fibrociment, la colle de 30 m2 de revêtement de sol, le joint d un ascenseur, dont la nature a été confirmée par des diagnostics complémentaires. Par ailleurs, les diagnostics structure (d origine) ont été réalisés par sondages ponctuels, ils attestaient de la qualité de la structure. Cependant, la capacité portante des planchers a été remise en cause suite à la découverte, lors des travaux de retrait et de curag e de l ensemble des revêtements de sol et des chapes, des épaisseurs différentes des dalles de compression pour les différents niveaux du bâtiment à restructurer. Le caractère hétérogène des planchers a ainsi été révélé avec une incertitude quant à leur capacité portante. Le bureau de contrôle a refusé de certifier la capacité portante de ces planchers sans renforcement de la structure des planchers. Cela a entraîné la nécessité de réaliser les travaux de renforcement de manière à atteindre la charge d'exploitation de 250 kg/m² nécessaire à la destination du bâtiment. Les travaux de cet Aléa structure ont été réalisés sur les planchers bas des niveaux RDC, R+1, R+2 et toiture de la Phase 2 du chantier. Les mêmes travaux ont concerné aussi l autre moitié du bâtiment à restructurer (Phase 3). Les aléas relatifs à l Amiante avec notamment les éléments découverts lors du curage du bâtiment à restructurer et les aléas liés à l hétérogénéité des planchers existants, ont induit pour l ensemble du lot 2, un délai supplémentaire du chantier de 12 mois, acté par ordre de service conformément au CCAG travaux. Les 12 mois comprennent pour l ensemble des 2 phases de restructuration : - 4 mois liés aux études des aléas Amiante et Planchers (Diagnostics, Analyses, Prescr iptions, Devis, Négociations, Validations), - 4 mois pour le traitement de l amiante complémentaire, - 4 mois pour le renforcement des planchers. Le lycée dont la date initiale de livraison était le 30 octobre 2013 a été réceptionné et livré le 30 octobre En parallèle, à la demande du maître d ouvrage en juillet 2014, il a été décidé de réaliser des mesures conservatoires en vue de créer une salle sportive. A DEMANDE D INDEMNISATION DE L ENTREPRISE A l issue du marché, la Société COLAS demande que soit pris en compte et par là même indemnisés les travaux supplémentaires qu elle a réalisés au titre des prestations modificatives demandées ou accordées par le maître d ouvrage. De plus, l entreprise COLAS demande une indemnisation au titre de la prolongation du chantier de 12 mois. Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 2

12 12 CP Postes de dépenses et qualification Devis Montant proposé par le titulaire HT Travaux rendus nécessaires pour répondre à l évolution technique du programme et aux prestations supplémentaires demandées par la maîtrise d ouvrage. Retournement d une porte dans un logement La porte du cellier du logement F5 a été aménagement fonctionnel. retournée pour répondre à un n 18 point Fourniture et pose de deux portes CF1/2H pour le TGBT Suite aux études d exécution et de synthèse, la maîtrise d œuvre a constaté que l emplacement initial prévu pour le nouveau TGBT soulevait des problèmes dans le phasage : la mise en place du TGBT était difficile à cause des réseaux existants présents dans le local et devant être conservés provisoirement. De plus, les travaux de restructuration qui étaient prévus dans le local en question étaient impossibles avec le TGBT en place. Il s agit d une adaptation de conception et du phasage par la maîtrise d œuvre en cours de chantier. n La solution a été d installer le TGBT dans un local plus approprié, où les travaux n étaient pas prévus par la suite. Le TGBT a donc été mis en place dans une partie du futur local archives vivantes, et un cloisonnement a été créé afin d isoler le TGBT du reste du local. Deux portes CF 1/2h ont été mises en place et ont remplacé la porte PF1/2h prévue initialement. Fourniture et pose de rideau dans toutes les salles de cours Afin d améliorer le confort général des élèves, il a été prévu de mettre en place des rideaux dans toutes les salles de classe (soit + 18 salles supplémentaires à équiper). Habillage des coffrets électriques des logements Il a été procédé en phase d exécution à un ajustement des prestations en matière d habillage des coffrets électriques de tous les logements. Il s agit d une adaptation de conception esthétique. n 4b n 18 point Réalisation bouche pore sur béton quartz Afin de faciliter l entretien et favoriser la durabilité du revêtement de sol du béton quartz au RDC du bâtiment neuf, un bouche pore a été réalisé en finition de surface. n Adaptation prestations bâtiment neuf / besoins réajustés (ferme porte, habillages, revêtement de sol...) Il a été procédé en phase d exécution bâtiment neuf (phase 1), à un ajustement des prestations :. Mise en place d une ferme porte dans le local Archives, exigé par la réglementation relative aux locaux à risques,. Habillages complémentaires dans les logements et le lycée, pour cacher les tuyauteries : caches nourrices dans les séjours des logements, habillage des tuyaux des radiateurs de la salle de conférence, habillages de joints de dilatation, plinthes de la salle de restaurant, imposte bois pour VMC des SDB des logements.. Mise en place du carrelage à la place du linoléum dans les dégagements, le bureau du chef et la réception de cartonnage, afin d homogénéiser les revêtements de sol de la cuisine, de faciliter l entretien, et d augmenter la durée de vie des matériaux,. Modification du revêtement de l estrade (linoléum à la place du parquet) ; il s agit d une économie financière. Devis RH ind Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 3

13 13 CP Postes de dépenses et qualification Devis Montant proposé par le titulaire HT Adaptations des prestations après curage du bâtiment existant (habillage, jouées...) Après curage du bâtiment partie nord du bâtiment à restructurer, études d exécution et de synthèse, et constat de l état de l existant (phase 3),il a été procédé en phase d exécution, à un ajustement des prestations :. Habillage des potelets de façade pour une finition propre : ceux-ci n étant pas de section carrée comme indiqué sur le diagnostic structure, mais de section trapézoïdale et très abîmés,. Réalisation de jouées pour cacher certains réseaux qui doivent être baissés suite aux conclusions des études d exécution et de synthèse,. Reprise et entoilage de certains voiles existants, constatés fortement dégradés,. Optimisation ou suppression de prestations non indispensables pour le bâtiment réhabilité : béton ciré dans les cages d escalier, caillebotis en couverture de la terrasse technique.. Mise en place d un sol souple sur les paliers des deux escaliers, afin de mettre au même niveau les sols des paliers et ceux des circulations. n SOUS TOTAL HT Travaux rendus nécessaires pour répondre aux sujétions techniques Chape liquide fibrée sur le plancher bas du RDC (Zone de l ancien préau) Suite à l aléa structure (Capacité portante hétérogène des planchers) qui avait conduit au renforcement des planchers du RDC par une dalle armée en surépaisseur sur la partie située sur le plancher bas du RDC (Zone de l ancien préau) par le titulaire du lot 1, l entreprise Colas a dû réaliser une chape pour mettre à niveau la partie non renforcée du RDC, située sur terre-plein, afin que tous les sols finis soient à niveau. Cloisonnement provisoire de la gaine ascenseur Suite à la désorganisation du planning des travaux, due aux aléas rencontrés sur la capacité portante des planchers et sur l amiante non répertoriée dans les rapports de diagnostic initiaux, les prestations concernant la zone ascenseur phase 2 n ont pu être finalisées selon le phasage initial, à cause de la présence des tableaux électriques existants à proximité de la gaine ascenseur qui ne pouvaient pas être déposés et remplacés par du matériel neuf, qu en période de de non activité, soit pendant les vacances scolaires (juillet 2014) La finalisation de la gaine ascenseur a donc été replanifiée en phase 3 et cela a nécessité quelques aménagements notamment l encloisonnement provisoirement de la gaine ascenseur, nécessaire à la livraison de la Partie sud du bâtiment à restructurer (objet de la phase 2). Doublage au niveau de la jonction entre bâtiments neuf et existant n 36b n Afin d avoir une jonction parfaite avec les parties neuves et le bâtiment existant dont les cotations réelles sont légèrement différentes des relevés géomètres, des doublages ont été mis en place pour une finition propre. SOUS TOTAL HT n 31c Travaux indispensables à la réalisation de l ouvrage Mise en place de grilles de ventilation dans la cuisine Sur demande du contrôleur technique, des grilles de ventilation (600*600 à maille carré incliné à 45 ) ont été mises en place dans le faux-plafond de la cuisine, dans les pièces où passe l alimentation gaz. n 18 point Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 4

14 14 CP Postes de dépenses et qualification Devis Montant proposé par le titulaire HT Modification des garde-corps de la toiture terrasse des logements Afin d harmoniser les garde-corps sur l ensemble du projet, et pour répondre en conformité au permis de construire et à ses arrêtés, les garde-corps de la toiture terrasse des logements, initialement prévus inclinés ont été réalisés identiques aux garde-corps de la coursive. n Adaptation acoustique du cloisonnement interclasses Le bureau de contrôle avait émis une réserve sur l acoustique de deux cloisons interclasses (au RDC et R+1) du bâtiment existant, qui n étaient qu en réalité en carreaux de plâtre, en mauvais état, alors qu elles étaient identifiées comme porteuses dans le rapport de diagnostic structure. n La solution a été de reconstruire ces deux cloisons pour répondre aux exigences acoustiques. Garde-corps terrasse technique / sécurité La maîtrise d œuvre avait constaté que le niveau altimétrique réel de la terrasse technique du bâtiment existant était différent du niveau indiqué dans le diagnostic structure. Le niveau de la terrasse a donc été surélevé (lot 1) ; par conséquent, l acrotère devant faire office de garde-corps n était plus assez haut pour répondre aux règles de sécurité. n La solution a été de mettre en place une main courante. SOUS TOTAL HT Indemnisation pour le délai supplémentaire de chantier Les aléas relatifs à l Amiante avec notamment les éléments découverts lors du curage du bâtiment à restructurer et les aléas liés à l hétérogénéité des planchers existants, ont induit pour l ensemble du marché un délai supplémentaire du chantier de 12 mois. L entreprise COLAS a demandé une indemnisation de ,60 HT pour couvrir les frais engagés relatifs aux 12 mois complémentaires Indemnisation demandée ,60 Révisions, du mois mo (indice BT01 sept 2010 = 828.3) au mois retenu du service fait (indice BT01 sept 2014 = 881.6) Réclamation 7 716,30 TOTAL HT B PROPOSITION SUR LAQUELLE LES PARTIES SE SONT ACORDEES Sur la base de l analyse des réserves de la Maîtrise d œuvre et suite aux négociations et mise au poin t, les services de la Région Ile de France ont proposé à COLAS, par l intermédiaire de son mandataire, l indemnisation des chefs de préjudice et des montants suivants. En cours de marché afin de rechercher des économies la maîtrise d œuvre a fait réaliser les travaux modificatifs récapitulés dans le tableau ci-dessous : Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 5

15 15 CP Postes de dépenses et qualification Devis O S N Montant proposé par la région Ilede-France en HT Avis du titulaire Montant entériné par les parties Travaux modificatifs en moins-value réalisés pour répondre à l évolution technique du programme Mesures conservatoires pour la future salle de sport Des mesures conservatoires ont été réalisées pour permettre à la zone initialement destinée aux pièces EP01, EP04, EP05 et EP06 situées au RDC de la partie nord du bâtiment à restructurer, de recevoir en 2015 la future salle de musculation. Cette zone a alors été livrée à l état brut, sans les prestations initialement prévues telles que : les revêtements de sol, de murs et de plafonds, les cloisons, les menuiseries intérieures, les terminaux CVC et d électricité. La zone a été mise en sécurité. n Accepté Suppression impostes vitrées RDC - Certaines impostes vitrées au RDC du bâtiment réhabilité, non indispensables, n ont pas été mises en place. Suppression des sièges amovibles de la salle de conférence n Accepté Suite à la fourniture du mobilier mobile de la salle de conférence choisi et commandé directement par le maître d ouvrage,, il a été convenu de supprimer la prestation de fourniture et pose du mobilier fixe, prévue au marché travaux du lot 2,devenue non nécessaire. n Accepté Changement du parquet flottant stratifie par un sol PVC dans les logements - Afin d améliorer le rendu qualitatif, le revêtement de sol dans les logements prévu en parquet flottant stratifié a été remplacé par un revêtement PVC. - Cela a entraîné pour l entreprise COLAS une adaptation des prestations en moins-value par rapport à son marché initial. - n 3a Accepté Remplacement porte vitrée par porte pleine La porte vitrée 90*240cm a été remplacée par une porte pleine PF ½ H. n 11a Accepté Suppression grille de serrurerie sur châssis RDC Les grilles de serrurerie posées devant les châssis vitrés de la cuisine et du hall des logements donnant sur rue, non indispensables, n ont pas été installées. n Accepté Diminution du nombre de patères et tableaux Suite au choix et à la commande directe par le maître d ouvrage de patères et de tableaux pour le bâtiment neuf et la partie sud du bâtiment à restructurer, il a été convenu de supprimer ces types d équipements prévus au marché travaux du lot 2, devenus non nécessaires. n 33b Accepté Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 6

16 16 CP Postes de dépenses et qualification Devis O S N Montant proposé par la région Ilede-France HT Avis du titulaire Montant entériné par les parties Optimisation de la pâte de verre dans les escaliers Compte tenu que la protection des parois des escaliers est assurée par les lisses en acier laqué mises en place, il s avérait opportun qu une partie de la surface en pâte de verre prévue dans les escaliers, non utile, soit supprimée. n Accepté Simplification du garde-corps vitré de la passerelle Le garde-corps de la passerelle dans le hall (remplacement du recouvrement de la poutre prévu en verre par un capotage métallique, suppression de la main courante, simplification de la fixation basse des panneaux de verre, etc..) a été simplifié. n 35b Accepté Adaptation des dimensions de la porte du local chaufferie Dans le cadre de la conservation de l escalier d accès à la chaufferie (initialement prévu démoli / lot 1), la porte d accès du local chaufferie qui a été mise en place comprend 1 vantail à la place de 2 vantaux prévus initialement dans le marché. n 51b Accepté Suppression perche fixe vidéoprojecteur Afin d avoir un ensemble d équipements cohérent, le maître d ouvrage a commandé en même temps, au titre des équipements, le vidéoprojecteur de la salle de conférence et sa perche adaptée. Il a été convenu de supprimer la perche fixe du vidéoprojecteur prévue au lot 2. n Accepté Modification de la finition du sol au RDC du bâtiment neuf Afin d augmenter la durabilité du sol et de faciliter son entretien, la finition prévue en béton ciré au rez-de-chaussée du bâtiment neuf a été remplacée par un sol coulé décoratif teinté au choix de l architecte, sur la dalle béton (béton quartz). n Accepté Modification de la finition du sol au RDC du bâtiment à restructurer Afin d avoir la possibilité d harmoniser les niveaux de sol du bâtiment existant, présentant après curage des différences d altimétrie, il a été de remplacé la finition du sol du couloir RDC prévue en béton ciré, par un carrelage. n Accepté SOUS TOTAL HT Travaux rendus nécessaires pour répondre à l évolution technique du programme et aux prestations supplémentaires demandées par la maîtrise d ouvrage (en plus-value) Devis OS N Montant proposé par le titulaire HT Avis entériné par les parties Retournement d une porte dans un logement La porte du cellier du logement F5 a été aménagement fonctionnel. retournée pour répondre à un n 18 point Accepté Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 7

17 17 CP Postes de dépenses et qualification Devis OS N Montant proposé par le titulaire HT Avis Montant entériné par les parties Fourniture et pose de deux portes CF1/2H pour le TGBT Suite aux études d exécution et de synthèse, la maîtrise d œuvre a constaté que l emplacement initial prévu pour le nouveau TGBT, soulevait des problèmes dans le phasage : la mise en place du TGBT était difficile à cause des réseaux existants présents dans le local et devant être conservés provisoirement. De plus, les travaux de restructuration prévus dans le local en question étaient impossibles avec le TGBT en place. Il s agit d une adaptation de conception et du phasage par la maîtrise d œuvre en cours de chantier. n Accepté La solution a été d installer le TGBT dans un local plus approprié, où les travaux n étaient pas prévus par la suite. Le TGBT a donc été donc mis en place dans une partie du futur local archives vivantes, et un cloisonnement a été créé afin d isoler le TGBT du reste du local. Deux portes CF 1/2h ont été mises en place et ont remplacé la porte PF1/2h prévue initialement. Fourniture et pose de rideau dans toutes les salles de cours Afin d améliorer le confort général des élèves, il a été prévu de mettre en place des rideaux dans toutes les salles de classe (soit + 18 salles supplémentaires à équiper). n 4b Accepté Habillage des coffrets électriques des logements Il a été procédé en phase d exécution, à un ajustement des prestations en matière d habillage des coffrets électriques de tous les logements. Il s agit d une adaptation de conception esthétique. n 18 point Accepté Réalisation bouche pore sur béton quartz Afin de faciliter l entretien et favoriser la durabilité du revêtement de sol du béton quartz au RDC du bâtiment neuf, un bouche pore a été réalisé en finition de surface. n Accepté Adaptation prestations bâtiment neuf / besoins réajustés (ferme porte, habillages, revêtement de sol...) Il a été procédé en phase d exécution bâtiment neuf (phase 1), à un ajustement des prestations :. Mise en place d une ferme porte dans le local Archives, exigé par la réglementation relative aux locaux à risques,. Habillages complémentaires dans les logements et le lycée, pour cacher les tuyauteries : caches nourrices dans les séjours des logements, habillage des tuyaux des radiateurs de la salle de conférence, habillages de joints de dilatation, plinthes de la salle de restaurant, imposte bois pour VMC des SDB des logements.. Mise en place du carrelage à la place du linoléum dans les dégagements, le bureau du chef et la réception de cartonnage, afin d homogénéiser les revêtements de sol de la cuisine, de faciliter l entretien, et d augmenter la durée de vie des matériaux,. Modification du revêtement de l estrade (linoléum à la place du parquet) ; il s agit d une économie financière. Devis RH ind Accepté Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 8

18 18 CP Postes de dépenses et qualification Devis OS N Montant proposé par le titulaire HT Avis Montant entériné par les parties Adaptations des prestations après curage du bâtiment existant (habillage, jouées ) Après curage du bâtiment partie nord du bâtiment à restructurer, études d exécution et de synthèse, et constat de l état de l existant (phase 3), il a été procédé en phase d exécution, à un ajustement des prestations :. Habillage des potelets de façade pour une finition propre : ceux-ci n étant pas de section carrée comme indiqué sur le diagnostic structure, mais de section trapézoïdale et très abîmés,. Réalisation de jouées pour cacher certains réseaux qui doivent être baissés suite aux conclusions des études d exécution et de synthèse,. Reprise et entoilage de certains voiles existants, constatés fortement dégradés,. Optimisation ou suppression de prestations non indispensables pour le bâtiment réhabilité : béton ciré dans les cages d escalier, caillebotis en couverture de la terrasse technique.. Mise en place d un sol souple sur les paliers des deux escaliers, afin de mettre au même niveau les sols des paliers et ceux des circulations. n Accepté SOUS TOTAL HT Travaux en plus-value SOUS TOTAL HT Travaux en moins-value TOTAL Travaux modificatifs réalisés pour répondre à l évolution technique du programme (recherche d économies) Sujétions techniques Chape liquide fibrée sur le plancher bas du RDC (Zone de l ancien préau) Suite à l aléa structure (Capacité portante hétérogène des planchers) qui avait conduit au renforcement des planchers du RDC par une dalle armée en surépaisseur sur la partie située sur le plancher bas du RDC (Zone de l ancien préau) par le titulaire du lot 1, l entreprise Colas a dû réaliser une chape pour mettre à niveau la partie non renforcée du RDC, située sur terre-plein, afin que tous les sols finis soient à niveau. n 36b Accepté Cloisonnement provisoire de la gaine ascenseur Suite à la désorganisation du planning des travaux, due aux aléas rencontrés sur la capacité portante des planchers et sur l amiante non répertoriée dans les rapports de diagnostic initiaux, les prestations concernant la zone ascenseur phase 2 ne pouvait être finalisées selon le phasage initial, à cause de la présence des tableaux électriques existants à proximité de la gaine ascenseur qui ne pouvaient être déposés et remplacés par du matériel neuf, qu en période de de non activité, soit pendant les vacances scolaires. n Accepté La finalisation de la gaine ascenseur a donc été replanifiée en phase 3 et cela a nécessité quelques aménagements notamment l encloisonnement provisoirement de la gaine ascenseur, nécessaire à la livraison de la Partie sud du bâtiment à restructurer (objet de la phase 2). Doublage au niveau de la jonction entre bâtiments neuf et existant Afin d avoir une jonction parfaite avec les parties neuves et le bâtiment existant dont les cotations réelles étaient légèrement différentes des relevés géomètres, des doublages ont été mis en place pour une finition propre. n 31c Accepté SOUS TOTAL HT Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 9

19 19 CP Postes de dépenses et qualification Devis N OS N Montant proposé par le titulaire HT Avis entériné par les parties Travaux indispensables à la réalisation de l ouvrage Mise en place de grilles de ventilation dans la cuisine Sur demande du contrôleur technique, des grilles de ventilation (600*600 à maille carré incliné à 45 ) ont été mises en place dans le faux-plafond de la cuisine, dans les pièces où passe l alimentation gaz. Modification des garde-corps de la toiture terrasse des logements n 18 point Accepté Afin d harmoniser les garde-corps sur l ensemble du projet, et pour répondre en conformité au permis de construire et à ses arrêtés, les garde-corps de la toiture terrasse des logements, initialement prévus inclinés ont été réalisés, identiques aux garde-corps de la coursive. n Accepté Adaptation acoustique du cloisonnement interclasses Le bureau de contrôle avait émis une réserve sur l acoustique de deux cloisons interclasses (au RDC et R+1) du bâtiment existant, qui n étaient qu en réalité en carreaux de plâtre, en mauvais état, alors qu elles étaient identifiées comme porteuses dans le rapport de diagnostic structure. n Accepté La solution a été de reconstruire ces deux cloisons pour répondre aux exigences acoustiques. Garde-corps terrasse technique / sécurité La maîtrise d œuvre avait constaté que le niveau altimétrique réel de la terrasse technique du bâtiment existant était différent du niveau indiqué dans le diagnostic structure. Le niveau de la terrasse a donc été surélevé (lot 1) ; par conséquent, l acrotère devant faire office de garde-corps n était plus assez haut pour répondre aux règles de sécurité. La solution a été de mettre en place une main courante. SOUS TOTAL HT n Accepté Indemnisation pour le délai supplémentaire de chantier Les aléas relatifs à l Amiante avec notamment les éléments découverts lors du curage du bâtiment à restructurer et les aléas liés à l hétérogénéité des planchers existants, ont induit pour l ensemble du marché un délai supplémentaire du chantier de 12 mois. Au regard des surcoûts subis par l entrepreneur du fait de l allongement de la durée de chantier, l incidence calendaire due au renforcement des planchers et à l'amiante a été arrêtée par la région suite à la proposition de la société à H.T et comprend :. La part de l entreprise relative au compte prorata lié aux consommations (eau, électricité, papier ), soit un montant de HT,. Les coûts de frais généraux, d encadrement présent et de personnel de chantier (Directeur de travaux, chef de groupe, conducteur de travaux), soit un montant de HT. Pour ces frais, les temps passés ont été négociés à la baisse : le titulaire demandait une rémunération pour un Directeur de travaux à 20% du temps, un chef de groupe à 25% et un conducteur de travaux à 50%. Or, les temps passés qui ont été acceptés sont les suivants : un Directeur de travaux à 10% du temps, un chef de groupe à 20% et un conducteur de travaux à 50%. La diminution du temps passé ramène donc le coût à HT (12 mois*8 150 HT) Indemnisa tion ,60 Accepté après négociatio n ,00 Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 10

20 20 CP Révisions, du mois mo (indice BT01 sept 2010 = 828.3) au mois retenu du service fait (indice BT01 sept 2014 = 881.6) Réclamati on 7 716,30 Accepté 7 716,30 TOTAL HT , ,27 Sur cette base, l entreprise renonce à un total de ,60 HT sur l indemnité de la prolongation du délai de chantier et ,29 HT sur des prestations modifiées, soit un total de ,89 HT. Le montant total des travaux supplémentaires des points ci-dessus et retenu par la Maîtrise d Ouvrage est de ,97 HT (valeur mois m0 du marché) soit ,27 HT (valeur retenue du service fait, de sept. 2014). Cette proposition a été adressée à l entreprise COLAS en le 15 décembre 2014 qui y a répondu favorablement. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Dans ce contexte, les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu le présent protocole. Article 1 : Le présent protocole a pour objet de régler amiablement les modalités financières liées à la fin du marché de travaux afin d éviter les aléas et charge qu entraineraie nt nécessairement une procédure contentieuse. Article 2 : L entreprise COLAS renonce à toutes ses prétentions financières initialement réclamées et accepte la proposition de la Région Ile-de-France de ,27 HT soit ,33 TTC. L entreprise COLAS renonce à exercer à l encontre de la Région Ile -de-france et de son mandataire ESSONNE AMENAGEMENT toute action tendant à l indemnisation de sommes supplémentaires et de frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot n 2 «SEGOND ŒUVRE» pour l opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Mich el à Epinay sur Seine (93). La société COLAS déclare ainsi être pleinement remplie dans ses droits découlant de l exécution du marché de travaux n relatif aux travaux du lot n 2 «SECOND ŒUVRE» pour l opération de restructuration d ensemble et d extension du lycée Louise Michel à Epinay sur Seine (93) et n avoir aucune autre réclamation ou demande financière à formuler au titre de ce marché. Article 3 : Le paiement prévu à l article 2 sera opéré en une seule fois, par virement, à la société COLAS, selon la condition suivante : Règlement des sommes dues au titre de l article 2 du présent protocole dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole. Protocole d accord transactionnel COLAS Ind.D Page 11