FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

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1 Direction des relations internationales et européennes (DRIE) FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Etudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d une aide spécifique allocation annuelle ASAA du CROUS UNIQUEMENT Partie A : partie de la candidature présentant le dispositif et ses conditions de mise en œuvre à l Université de Lorraine (à conserver par le candidat) 1-CONDITIONS D ATTRIBUTION DES BOURSES DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2015 Présentation générale du dispositif : La bourse de mobilité internationale étudiante sur critères sociaux est régie par une circulaire ministérielle annuelle. Son montant est fixé annuellement par arrêté interministériel. Elle fait l objet d un contingent annuel notifié par le ministère chargé de l enseignement supérieur aux établissements d enseignement supérieur engagés dans le procédure de contractualisation avec l Etat. Le contingent annuel fonctionne sur l année civile (année budgétaire) et non sur l année académique. Le contingent annuel est versé par le ministère à l établissement en trois tranches de trésorerie (hors budget de l établissement). En cas d épuisement des tranches de trésorerie en cours, l établissement est contraint d attendre la tranche suivante pour pouvoir procéder à de nouveaux versements. IMPORTANT : Le contingent annuel alloué par le ministère ne permet pas de couvrir toutes les mobilités internationales des étudiants boursiers sur critères sociaux ni de financer l intégralité des mobilités internationales prises en charge. Il ne s agit donc pas d un droit automatique pour l étudiant boursier sur critères sociaux, et le ministère charge les chefs d établissement d établir une sélection interne des candidatures afin de tenir dans l enveloppe financière allouée, d où ce formulaire de candidature dont le dépôt n équivaut pas à acceptation automatique de la candidature. Sont éligibles à la bourse de mobilité internationale sur critères sociaux : les étudiants ayant le statut de boursier sur critères sociaux (CROUS) ou bénéficiaires d une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) du CROUS durant la période de mobilité à l étranger, sous réserve des conditions cumulables énoncées ci-dessous. La bourse de mobilité internationale sur critères sociaux est cumulable avec la bourse sur critères sociaux du CROUS et l aide spécifique allocation annuelle (ASAA) du CROUS pendant la période de mobilité internationale financée. Les candidatures sont déposées par les composantes de l Université pour le compte de leurs étudiants, sur un formulaire dédié établi et régulièrement mis à jour par la Direction des relations internationales et européennes de l Université de Lorraine. La bourse de mobilité sur critères sociaux est attribuée selon les critères ci-dessous et dans la limite de l enveloppe financière disponible allouée par le ministère à l Université de Lorraine pour l année civile en cours *. Le dépôt d une candidature n équivaut pas à acceptation automatique de la demande de financement, il est donc recommandé aux candidats à veiller à établir un budget de mobilité tenable même si l aide financière ne leur est pas attribuée. L ensemble des critères ci-dessous (types de mobilités éligibles, conditions de durée de la mobilité, conditions de statut et conditions générales d éligibilité, montant de la bourse et durée de financement) s appliquent à toute candidature dans leur intégralité et de façon cumulative. Partie A - Page 1 sur 6

2 Types de mobilités éligibles : Mobilité d études en Europe (mobilités ERASMUS incluses) ou à l international donnant lieu à un contrat d études signé par la composante d inscription de l étudiant à l Université de Lorraine, par l établissement d accueil, et par l étudiant ; Stage en entreprise en Europe ou à l international donnant lieu à une convention de stage de l Université de Lorraine signée de toutes les parties Conditions de durée de la mobilité : Séjour d études ou stage de 2 mois minimum de date à date, (attention : un stage de 8 semaines ne sera pas pris en compte et deux stages de moins de 2 mois successifs ne peuvent être pris en compte même si la durée totale cumulée est de 2 mois) ; Durée maximale de financement : 9 mois dans toute la scolarité universitaire, pouvant être fractionnés pour financer plusieurs mobilités internationales successives (exemple : séjour d études en Europe l année N + stage à l international l année N+1) ; Conditions de statut (cumulables) : Sont éligibles à la bourse de mobilité internationale sur critères sociaux les étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) du CROUS durant l année académique de la mobilité envisagée sont éligibles (notification définitive du CROUS exigée) L'étudiant doit en outre préparer un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Conditions générales d éligibilité (cumulables) et priorités de financement : L Université de Lorraine applique la circulaire ministérielle dédiée aux bourses de mobilité internationale sur critères sociaux pour l année académique en cours La mobilité d études ou le stage visé par la candidature doit donner lieu respectivement à contrat d études ou convention de stage ; La mobilité d études ou le stage visé(e) par la candidature doit être obligatoire dans le cursus du candidat à l Université de Lorraine ; Les mobilités d études relevant du programme ERASMUS sont prioritaires ; Les mobilités effectuées dans le cadre des coopérations internationales institutionnelles et formalisées mises en place par les composantes de l Université sont prioritaires ; Les mobilités d études ou de stages effectuées dans le cadre du cursus universitaire sont prioritaires ; Les mobilités d études ou de stage obligatoires imposées ou conseillées à l étranger par la formation sont prioritaires ; Les étudiants ayant déjà bénéficié du dispositif ne sont pas prioritaires ; Les autres ressources disponibles pendant la mobilité sont prises en compte dans le traitement des candidatures ; L étudiant ne doit pas effectuer sa mobilité dans le pays où il réside habituellement (exemple : un étudiant résidant habituellement en Allemagne et inscrit à l Université de Lorraine pour l année académique en cours ne peut pas déposer de candidature pour une mobilité qu il effectuerait en Allemagne) ; Dans le cas d une mobilité dans un pays transfrontalier (Allemagne, Belgique et Luxembourg), l étudiant doit fournir une attestation de résidence dans ce pays pour toute la durée de sa mobilité. Partie A - Page 2 sur 6

3 2- MONTANT DE LA BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE SUR CRITERES SOCIAUX SI LA BOURSE EST ACCORDEE ET DUREE DE FINANCEMENT, DANS LA LIMITE DE L ENVELOPPE FINANCIERE ANNUELLE DISPONIBLE ALLOUEE PAR LE MINISTERE A L UNIVERSITE DE LORRAINE Montant de référence : Le montant mensuel de référence à appliquer pour la bourse de mobilité internationale sur critères sociaux de l enseignement supérieur était de 400 euros en 2014/2015 (montant fixé par arrêté interministériel à mettre à jour en fonction de l arrêté interministériel attendu pour l année 2015/2016). Durée de versement de la bourse : Le contingent annuel alloué par le ministère ne permettant pas de financer la durée totale des mobilités internationales étudiantes retenues au titre des critères ci-dessus, la durée de financement des mobilités retenues est la suivante (dans le respect de la circulaire ministérielle qui impose une durée minimale de financement de 2 mois et une durée maximale de financement de 9 mois) dans la limite de l enveloppe financière disponible* et du quota de 9 mois maximum de bourse de mobilité internationale sur critères sociaux autorisé par individu sur toute sa scolarité universitaire : mobilités de 2 mois = 2 mois financés mobilités à partir de 2 mois et inférieures à 4 mois = 2 mois financés mobilités à partir de 4 mois et inférieures à 6 mois = 3 mois financés mobilités à partir de 6 mois et inférieures à 7 mois = 4 mois financés mobilités à partir de 7 mois et inférieures à 8 mois = 5 mois financés mobilités à partir de 8 mois et inférieures à 9 mois = 6 mois financés mobilités à partir de 9 mois = 7 mois financés S ajoute à ce principe une modulation du financement en fonction de l'éloignement géographique, pour les mobilités d une durée supérieure ou égale à 5 mois : 1 mois de financement supplémentaire pour les mobilités distantes de plus de km (utilisation du calculateur kilométrique de la Commission Européenne, qui couvre l Europe et l international) *dans la limite de la trésorerie ministérielle disponible au moment de l examen de la candidature et selon les priorités indiquées dans les Conditions générales d éligibilité (cumulables) figurant en page 2 du présent formulaire. Dans le cas exceptionnel où des reliquats suffisants seraient disponibles en fin d année civile, une redistribution pourra être envisagée par l établissement pour l ensemble des mobilités financées de l année civile en cours. Calcul de la durée de la mobilité Les mobilités sont financées en mois pleins. Pour les jours de mobilité s ajoutant aux mois pleins, les arrondis suivants sont pris en compte dans le calcul de la durée de la mobilité : - pour une mobilité de 2 mois à 2 mois et 23 jours la durée de mobilité sur laquelle se base le calcul du financement est arrondie au mois inférieur (par exemple une mobilité de 2 mois et 15 jours sera arrondie à 2 mois) - pour une mobilité de 2 mois et 24 jours à 3 mois 1 jour, la durée de la mobilité sur laquelle se base le calcul du financement est arrondie au mois supérieur (par exemple une mobilité de 2 mois et 26 jours sera arrondie à 3 mois). Le calcul est identique pour les durées supérieures (jusqu à la durée maximale éligible : 9 mois) Modalités de versement Versement mensuel de 400 (ou du montant fixé par arrêté ministériel pour l année 2015/2016) à partir de la réception de l attestation d arrivée dans l organisme d accueil et à hauteur du nombre de mois financés 1 mois ; Paiement du solde de 1 mois à réception des documents de fin de mobilité (attestation de fin de séjour et rapport de mobilité) NOTA BENE : Le contingent annuel ne faisant pas partie du budget de l établissement mais passant uniquement en compte de trésorerie, les versements peuvent être interrompus en cas d épuisement temporaire de la trésorerie ministérielle et jusqu à l arrivée de la tranche de trésorerie suivante. IMPORTANT : La bourse de mobilité internationale du ministère de l enseignement supérieur est une aide complémentaire visant à soutenir l étudiant mobile mais ne constitue ni un droit ni un revenu permettant de couvrir toutes les dépenses induites Partie A - Page 3 sur 6

4 par une mobilité à l étranger. Elle ne saurait dispenser le candidat qui en bénéficie de préparer un budget personnel viable afin que sa mobilité se déroule dans de bonnes conditions. L Université ne saurait être tenue responsable des difficultés financières rencontrées par les étudiants mobiles durant leur séjour à l étranger. 3- LISTE DES PIECES A JOINDRE A LA CANDIDATURE Liste des pièces obligatoires à joindre à la candidature impérativement AVANT le départ en mobilité Séjour d études Stage Copie de la lettre d admission dans l Université d accueil Lettre de motivation décrivant le projet de séjour d études à l étranger et les ressources attendues (notamment financières) pour réaliser ce projet (2 pages maximum) Contrat d études signé de toutes les parties (étudiant, université d accueil, composante de rattachement à l UL) Copie du certificat de scolarité à l Université de Lorraine pour l année concernée par la mobilité Attestation sur l honneur (page 6 de la partie B du formulaire) dûment signée par l étudiant candidat Avis de la composante de rattachement (page 7 de la partie B du formulaire) dûment signé Copie de la convention de stage signée par toutes les parties Lettre de motivation décrivant le projet de stage à l étranger et les ressources attendues (notamment financières) pour réaliser ce projet (2 pages maximum) Copie du certificat de scolarité à l Université de Lorraine pour l année concernée par la mobilité Attestation sur l honneur (page 11 du présent formulaire) dûment signée par l étudiant candidat Avis de la composante de rattachement (page 12 du présent formulaire) dûment signé Liste des pièces obligatoires pouvant être transmises après le début de la mobilité sans remettre en cause l examen de la candidature : La notification définitive du CROUS d attribution de bourse sur critères sociaux ou la notification définitive du CROUS d une aide d urgence annuelle pour l année académique de la mobilité Attestation de résidence dans le pays d accueil si la mobilité a lieu dans un pays transfrontalier (Allemagne, Belgique ou Luxembourg). L attestation doit comporter une preuve de résidence dans le pays d accueil (copie du bail au nom de l étudiant et copie d une facture électricité ou gaz au nom de l étudiant- Si l étudiant est hébergé chez un particulier, l attestation doit être établie par le particulier concerné avec copie du bail à son nom et copie d une facture électricité ou gaz datant de moins de 3 mois) Relevé d identité bancaire original au nom de l étudiant candidat à la bourse de mobilité internationale sur critères sociaux de l enseignement supérieur Liste des pièces à joindre obligatoirement en cas d acceptation de la candidature Des pièces complémentaires obligatoires seront demandées à l étudiant au cas où sa candidature à une bourse de mobilité internationale sur critères sociaux serait acceptée (documents de mobilité ERASMUS pour une mobilité ERASMUS-stage ou études, attestation d arrivée dans l organisme/université d accueil, attestation de fin de séjour, rapport de fin de mobilité pour tous les types de mobilité). Tous les documents de mobilité exigés (attestation de présence, rapport de mobilité) devront être remis par l étudiant au plus tard dans le mois qui suit la fin de sa mobilité, à défaut de quoi le solde de l aide financière ne pourra pas être versé. Partie A - Page 4 sur 6

5 Attention si l absence de ces pièces ne remet pas en cause l examen de la candidature, leur absence empêche en revanche le déclenchement des versements si le dossier est accepté. 4- PROCEDURE ET DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES A RESPECTER IMPERATIVEMENT Les candidatures doivent impérativement être déposées AVANT le début de la mobilité et dans le respect des dates limites des appels à candidature indiquées ci-après. QUATRE appels à candidature sont ouverts pour les mobilités internationales de l année académique 2015/2016, dont les dates limites sont les suivantes : 1 er appel : dépôt des candidatures accepté entre le 1 er juin 2015 et le 30 juin e appel : dépôt des candidatures accepté entre le 1 er septembre 2015 et le 30 septembre e appel : dépôt des candidatures accepté entre le 1 er janvier 2016 et le 29 janvier e appel : dépôt des candidatures accepté entre le 1 er mai et le 31 mai 2016 Les candidatures reçues entre deux périodes d appel à candidatures ne pourront pas être traitées et seront retournées systématiquement à la composante de rattachement du candidat. Le formulaire de candidature complété doit être remis par l étudiant au Correspondant relations internationales administratif de sa composante de rattachement pour avis, signature et transmission à la Direction des Relations internationales et européennes de l Université de Lorraine dans les délais imposés par l appel à candidature en cours. Le formulaire est obligatoirement transmis à la Direction des relations internationales et européennes de l Université de Lorraine par la composante (et non par l étudiant lui-même). Aucun formulaire ne sera accepté par voie scannée. Au moment de l envoi par le Correspondant relations internationales de la composante de la candidature originale par courrier interne, le Correspondant doit envoyer un mail de confirmation de l envoi à l adresse générique Cette procédure permet de pallier les difficultés éventuelles d acheminement du courrier interne. Suite à examen de sa candidature et dans la limite de l enveloppe financière disponible en fonction des autres candidatures reçues, l étudiant recevra dans les meilleurs délais une notification individuelle d acceptation ou de refus dont le Correspondant relations internationales de sa composante recevra copie. En tout état de cause, si aucune notification ne lui est parvenue dans les 2 mois suivant la clôture de l'appel à candidatures à l'obtention d'une aide financière, cette absence de réponse vaut rejet. NOTA BENE : Le dépôt d une candidature ne saurait en lui-même valoir d acceptation. Informations complémentaires importantes : AVANT son départ en mobilité l étudiant ne doit pas oublier de consulter le site officiel et ses fiches pays pour être informé(e) des modalités d entrée et de séjour dans le pays d accueil et afin d assurer sa sécurité. Il est de sa responsabilité d accomplir toutes les formalités préalables nécessaires à sa mobilité à l étranger, notamment : hors Union Européenne demande d autorisation de séjourner sur le territoire titre de séjour ou visa portant la mention appropriée ; maintien ou extension des droits à la protection sociale dans le pays de destination voire souscription d une assurance maladie complémentaire spécifique ; assurance garantissant la responsabilité civile. Les pages 1, 2, 3, 4 et 5 du présent formulaire font partie intégrante de la candidature et doivent être remises par sa composante à l étudiant candidat. En signant l attestation en page 6 de la partie B du formulaire, le candidat s engage à avoir pris connaissance de l intégralité des conditions d attribution de la bourse de mobilité internationales sur critères sociaux. LE CANDIDAT DOIT CONSERVER LES PAGES 1 A 5 DE LA PARTIE A DU FORMULAIRE POUR REFERENCE ULTERIEURE. Seule la partie B du formulaire de candidature doit être déposée auprès de la composante de rattachement pour transmission à la Direction des relations internationales et européennes de l Université. Partie A - Page 5 sur 6

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