Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Transcription

1 Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager une médiation familiale, dans un objectif de pacification des conflits familiaux et de recherche de solutions négociées, notamment dans l intérêt des enfants. La liste des associations est jointe à la présente. A défaut de démarche volontaire, le magistrat pourra ordonner cette mesure à l audience, ce qui retarderait d autant plus la prise de décision. Le médiateur vous recevra, seul ou avec votre avocat, pour un entretien d information sur l objet et le coût de la médiation. Cette médiation peut permettre d aboutir à un accord qui pourra alors être homologué par le juge. Pour toutes questions complémentaires, vous avez la possibilité de contacter votre avocat ou de recourir à la permanence gratuite d avocats qui se tient au Tribunal de Grande Instance de Pontoise le mercredi matin (information auprès de l ordre des avocats : ) ou au sein de la maison de Justice dépendant de votre commune. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de mes sentiments distingués. Pour le juge aux affaires familiales SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE DU VAL D OISE Association pour le couple et l enfant en Val d Oise (A.P.C.E), 6 rue Robert Schumann Pontoise Espace de médiations éducatives et familiales (E.M.E.F) 3 avenue d Epineuil, Pontoise Association Ile de France médiation 5 place Jacqueline Auriol Persan Médiation Val d Oise 27 Place Bartholdi Ermont MEDIAVO Maison de l Avocat, 6 rue Taillepied PONTOISE ou courriel mediavo@orange.fr 1/8

2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE 3, rue Victor Hugo BP CERGY PONTOISE CEDEX AFFAIRES FAMILIALES : : REQUÊTE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Tribunal compétent est celui où réside les enfants. Imprimé à retourner en ORIGINAL + DEUX PHOTOCOPIES accompagné des pièces demandées en un seul exemplaire (voir annexe). Important : en application de l'article 62 du code de procédure civile, toute personne qui saisit la Justice doit s'acquitter d'une contribution de 35. Vous devez acheter 35 de timbres fiscaux et les coller dans l'encadré ci-dessous. (pas d'agrafe ni trombone) ou un timbre dématérialisé du même montant sur le site (vous devrez alors imprimer le justificatif d'achat et le joindre à la présente ) A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Coller ici les timbres d'un montant de 35 euros 2/8

3 EN CAS DE REQUÊTE CONJOINTE : (Accord des parties sur les mesures à prendre) l imprimé doit être signé par les deux parties. Votre requête concerne : (cochez selon le cas) Après divorce ou séparation de corps (remplir,,, ) Enfant né hors mariage (remplir,,, ) Contribution aux charges du mariage (remplir ) Pension alimentaire pour un enfant majeur (remplir ) Diminution ou suppression de prestation compensatoire (remplir ) DEMANDEUR (vous) (écrire en majuscules) NOM : PRÉNOM : Date et lieu de naissance : le / / à Adresse complète : DÉFENDEUR (l'autre parent, ex-conjoint, ex-concubin) (écrire en majuscules) NOM : PRÉNOM : Date et lieu de naissance : le / / à Adresse complète (le domicile doit être différent de celui du demandeur) : IMPORTANT Si vous ne connaissez pas l adresse du défendeur, il vous appartient de consulter un huissier de justice qui assignera à la dernière adresse connue. 3/8

4 NOMS, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE CONCERNÉS : DES ENFANTS Votre démarche est : Une première demande (enfant né hors mariage ) Une demande de modification d un jugement antérieur en date du... rendu par le Tribunal de Grande Instance de... Un dossier d assistance éducative est-il ouvert auprès du Juge des enfants? OUI Lequel? NON EXPOSÉ PRÉCIS DES MOTIFS DE LA DEMANDE : 4/8

5 En conséquence, je demande : AUTORITÉ PARENTALE l autorité parentale conjointe l exercice exclusif de l autorité parentale par : la mère le père (il vous appartiendra de prouver un motif grave imputable à l autre parent) FIXATION DE LA RÉSIDENCE DE L ENFANT OU DES ENFANTS Que la résidence habituelle du ou des enfants soit fixée : chez la mère chez le père chez les deux parents (résidence alternée) - Précisez le mode d alternance : DROIT DE VISITE ET D HÉBERGEMENT L instauration ou la modification d un droit de visite au profit : de la mère du père La suppression d un droit de visite précédemment accordé à la mère au père (Il vous appartiendra de motiver votre demande) Dans le cas de l'instauration ou de la modification d'un droit de visite, votre proposition : libre habituel (les 1ères, 3èmes et éventuellement 5èmes fins de semaine de chaque mois et la moitié de toutes les vacances scolaires) élargi(habituel + certains jours à définir) : spécial éloignement (toutes les petites vacances ainsi que la moitié des vacances de Noël et d été) autre : /8

6 CONTRIBUTION À L ENTRETIEN ET À L ÉDUCATION DU OU DES ENFANTS VOTRE DEMANDE DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT CHIFFRÉE Une fixation de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une augmentation de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une diminution de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une suppression de la pension alimentaire CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La fixation ou la de :... modification d une contribution aux charge du mariage à la somme mensuelle CONTRIBUTION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR La fixation d une contribution alimentaire d un montant de :... Père : Nom : Prénom : _ Adresse complète : Mère : Nom : Prénom : _ Adresse complète : PRESTATION COMPENSATOIRE La diminution à la somme mensuelle de :... La suppression Fait à Le Signature du ou des requérants (de chaque partie en cas de requête conjointe) 6/8

7 ANNEXE LISTE DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT Si vous êtes divorcé (e) ou séparé (e) de corps : - copie complète de votre jugement de divorce ou de séparation de corps - copie complète de la convention s il s agit d un divorce ou d une séparation de corps par consentement mutuel - copie de l acte de mariage ou du livret de famille portant la mention du divorce ou de la séparation de corps - copie complète de l acte de naissance du ou des enfants - copie de toute décision postérieure au divorce ou à la séparation de corps Si vous avez vécu en concubinage - copie intégrale de l acte de naissance du ou des enfants - copie de toute décision intervenue S il s agit d un enfant majeur qui demande une pension alimentaire à ses parents : - copie intégrale de l acte de naissance de l enfant majeur - justificatifs des moyens d existence actuels (certificats de scolarité, attestation Pôle Emploi...) S il s agit d une demande de contribution aux charges du mariage : - copie de l acte de mariage - copie de l acte de naissance du ou des enfants S il s agit d une demande de prestation compensatoire : - copie complète de votre jugement de divorce - copie complète de la convention s il s agit d un divorce par consentement mutuel - copie de l acte de mariage ou du livret de famille portant la mention du divorce SI VOUS SOLLICITEZ LA FIXATION OU LA MODIFICATION D UNE PENSION OU CONTRIBUTION ALIMENTAIRE (,,, ) IL CONVIENT DE REMPLIR LE CADRE CI APRES ET FOURNIR LES JUSTIFICATIFS INDIQUES : CONDITIONS DE VIE REVENUS SALAIRES NETS BÉNÉFICES INDEMNITÉS ASSEDIC RETRAITES COMPLÉMENTAIRES RETRAITE REVENUS FONCIERS REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS MENSUELS NETS IMPOSABLES JUSTIFICATIFS A JOINDRE EN COPIE dernière déclaration de revenus et dernier bulletin de salaire Bilan comptable Dernier relevé ASSEDIC Relevé des Caisses concernées Relevé des Caisses concernées Avis d imposition 7/8

8 AVANTAGES EN NATURE PRESTATIONS FAMILIALES Dernier relevé des droits de la Caisse d allocations familiales ALLOCATION LOGEMENT INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT CHARGES INCOMPRESSIBLES Exprimées en euros coût mensuel justificatifs A JOINDRE Loyer Crédit immobilier EDF GDF Assurance Taxe d habitation Taxe foncière Impôts sur le revenu Impôts sur la fortune bail et quittance tableau d amortissement dernière facture quittance Feuille d imposition Feuille d impôt Feuille d imposition Feuille d imposition PERSONNES À CHARGES Enfants (Pensions versées) Ascendants (pensions versées) Jugement de condamnation ou justificatif de paiement Jugement de condamnation VOTRE CONJOINT OU DU CONCUBIN (EN CAS DE REMARIAGE OU CONCUBINAGE) TRAVAILLE-T-IL? oui non Quelle est sa profession? Important : Avant l audience Afin de respecter le principe du contradictoire, vous êtes tenu de remettre, dès la réception de votre convocation, en photocopie, tous les documents que vous comptez montrer au juge (fiche de paie, justificatifs de vos charges, avis d imposition, certificat de scolarité...) à la partie adverse ou le cas échéant à son avocat. Sans cela le juge peut être obligé de renvoyer l affaire à une date ultérieure. 8/8