L intérêt d une expertise économique dans le cadre des plans de restructuration

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1 L intérêt d une expertise économique dans le cadre des plans de restructuration Matinale Chassany Watrelot & Associés, Microeconomix SAS au capital de Siren : R.C.S. Paris TVA : FR Paris, 30 Octobre 2013 Olivier SAUTEL (Microeconomix, Université de Nice-CNRS) 5, rue du Quatre Septembre Paris Tél : Fax : Avertissement Les opinions exprimées dans ce document sont les opinions personnelles de l auteur et n engagent en rien la responsabilité du cabinet Microeconomix

2 Plan Légitimité et champs d application de l analyse économique Bref aperçu des fondamentaux économiques permettant d apprécier la pertinence des restructurations (et de leurs obstacles) Présentation à travers deux cas des objectifs et du contenu d une expertise économique Bilan des contours possibles d une expertise économique 2

3 Analyse économique et restructuration Présentation de Microeconomix Microeconomix est un cabinet d expertise économique appliqué organisé autour de trois pratiques thématiques La pratique Contentieux La pratique Energie La pratique Statistiques et Econométrie Points communs de ces pratiques Mobiliser les outils de la théorie microéconomique pour éclairer nos clients sur les effets de certaines de leurs stratégies et décisions Mobiliser les outils d'analyse quantitative et économétrique pour comprendre et rendre intelligibles les faits empiriques observés 3 Rédiger des rapports combinant la rigueur et la précision d'une approche académique avec la clarté et la pédagogie d'un document s'adressant à un public non économiste

4 Analyse économique et restructuration Quels champs d application? L analyse économique aide à l analyse des cas de licenciements économiques à plusieurs niveaux 4 Champs Dimension Activités Contenu/détails Fondements de l intervention publique Appréciation du cadre juridique Analyse du cas Théorique Normative Instrumentale Recherche Recherche appliquée / expertise Expertise économique - Marchés du travail - Macroéconomie - Théorie de la firme - Analyse des motifs légitimes - Analyse des modalités d examen des critères - Choix des arguments - Choix des outils et application

5 Plan Légitimité et champs d application de l analyse économique Bref aperçu des fondamentaux économiques permettant d apprécier la pertinence des restructurations Présentation à travers 2 cas des objectifs et du contenu d une expertise économique Délimiter le périmètre Apprécier la compétitivité Démontrer les difficultés structurelles d un marché Démontrer l impact de facteurs exogènes Bilan des contours possibles d une expertise économique 5

6 Les fondements de l intervention publique Marchés de l emploi et flexibilité La première motivation du cadre juridique n est pas économique (protection des salariés) La dimension économique est utile pour évaluer le coût de cette protection en termes d efficacité économique Mais ce coût doit être contrebalancé par la valeur accordée par une société à la dimension protectrice des rigidités du marché du travail Ce débat renvoie à l impact des rigidités réglementaires sur l efficacité économique Au niveau macro : quel impact des rigidités des marchés du travail sur l ensemble de l économie? Au niveau micro : quel impact des rigidités? 6

7 Les fondements de l intervention publique Panorama des impacts Approche macro Impact des rigidités Quel impacts sur l ensemble de l économie? Approche micro Baisse de l efficacité statique Rendement moyens des capitaux plus faibles Baisse de l efficacité dynamique investissement, innovation, profits futurs Mécanisme d amortissement en cas de crise % des investissements internationaux destinés à la France 7 Quel impacts sur le marché du travail concerné? part des CDI pour contourner les rigidités (insiders/outsiders)

8 Plan Légitimité et champs d application de l analyse économique Bref aperçu des fondamentaux économiques permettant d apprécier la pertinence des restructurations (et de leurs obstacles) Présentation à travers 2 cas des objectifs et du contenu d une expertise économique Délimiter le périmètre Apprécier la compétitivité Démontrer les difficultés structurelles d un marché Démontrer l impact de facteurs exogènes 8 Bilan des contours possibles d une expertise économique

9 Analyse économique et restructuration Quels champs d application? Champs Dimension Activités Contenu/détails Fondements de l intervention publique Appréciation du cadre juridique Théorique Recherche - Marchés du travail - Macro economie - Théorie de la firme Normative Recherche appliquée / expertise Analyse du cas Instrumentale Expertise économique - Analyse des motifs légitimes - Analyse des modalités d examen des critères - Choix des arguments à apporter - Choix des outils et application 9

10 Illustration 1 Le cas Continental Rappel du contexte Fermeture de l usine de Clairoix (678 licenciements) Jugement du conseil de prud hommes de Compiègne jugeant les ruptures de contrats «dénuées de causes réelle et sérieuse, faute de motifs économiques légitimes» Contenu du jugement Retient la division PLT au niveau mondial Conteste l existence de difficultés économiques sérieuses et durables Conteste la nécessité de sauvegarde de la compétitivité Intervention Analyse critique du jugement (pas d accès au dossier) 10

11 Illustration 2 Le cas S. Contexte Société S. Europe, filiale de S. Japon, et disposant d un site de distribution et vente à Orsay spécialisé sur les entreprises grands formats Difficultés conjoncturelles sur les imprimantes grand format Volonté de fermer le site français d Orsay Enjeux Attester des difficultés économiques sur le marché des imprimantes grand format Evaluer l aspect durable et structurel des difficultés En déduire les effets potentiels d affaiblissement du groupe entier Intervention 11 Rédaction d un rapport d expertise économique en soutien à la procédure

12 La question du périmètre retenu Le cas Continental la position du conseil Le raisonnement du jugement sur le périmètre Le conseil écarte deux divisions au sein de l activité Caoutchouc, sur la base de considérations d offre (applications technologiques différentes) mais aussi de demande (destinataires et prix trop différents) Mais il n applique pas ce principe d analyse de similitude au sein de la division PLT et retient sans analyse un périmètre mondial L impact de ce choix dans l analyse est capital Le conseil tire argument d une remontée des ventes de 2010 et 2011 (au niveau mondial) Le conseil pointe une faible baisse du CA (-1,5 %) Le conseil compare les performances mondiales des concurrents pour conclure à l absence d handicap de compétitivité 12

13 La question du périmètre retenu La problématique (1/2) Le choix de ce périmètre n est pas cohérent avec les motifs Si l on retient les motifs de difficulté économique ou de sauvegarde de la compétitivité, retenir systématiquement le périmètre le plus large oblige à faire une hypothèse sous-jacente héroïque Observations La conjoncture est bonne au niveau mondial La compétitivité est bonne au niveau mondial Conclusions avec un périmètre «Monde» La conjoncture des sites français est bonne La compétitivité est bonne au niveau français Hypothèse sous-jacente nécessaire à la validité du raisonnement La demande mondiale est accessible sans coûts à partir des sites français L état de la demande mondiale est similaire à celui de la demande française L efficacité de l entreprise et de ses concurrents est homogène à travers le monde 13 Il faut donc manifestement chercher un autre fondement au choix sans analyse du périmètre mondial

14 La question du périmètre retenu La problématique (2/2) Le choix du périmètre s explique sans doute davantage par une conception implicite du groupe comme entité économique parfaitement solidaire (mutualisation totale) Or cette conception du groupe est discutable du point de vue de la théorie économique de l entreprise Une relation hiérarchique n a effectivement pas les mêmes fondements qu une relation de marché : une certaine mutualisation est donc cohérente Mais il n est en rien évident qu une mutualisation totale des coûts et revenus soit une solution efficiente au sein d une entité hiérarchique Pour les groupes existants, la contrainte peut empêcher des ajustements indispensables et in fine pénaliser l ensemble des activités du groupe Ex ante, la contrainte excessive peut décourager la formation d entités intégrées, qui aurait pourtant eu une rationalité économique 14 Si ce motif de solidarité est mis en avant, une doctrine économique est à construire sur le degré de solidarité pertinent

15 La question du périmètre retenu Apport d une expertise économique (1/3) Pour le périmètre géographique comme pour le périmètre d activité, la boite à outil des marchés pertinents peut être utilisée Une analyse de la substituabilité côté demande doit être menée Analyse qualitative des caractéristiques des produits Comparaison des capacités et des usages effectifs des différents types d imprimante Comparaison des prix pratiqués et des circuits de distribution des différentes imprimantes Analyse quantitative des choix de consommation observés Etude de l élasticité-prix croisée de la demande d un médicament vis-à-vis d un autre médicament Analyse quantitative des tendances de marché des deux biens 15 Etude des données Continental sur les ventes dans les différentes zones Croisement avec les données sur les ventes d automobile

16 La question du périmètre retenu Apport d une expertise économique (2/3) Dans les cas d espèce, les données relatives aux différents périmètres prouvent des différences nettes de comportements de demande Cas Continental Thème Difficultés durables? Difficultés fortes? Compétitivité relative Observations périmètre monde Remontée des ventes en 2010 et 2011 Baisse du CA limitée à 1,5 % Meilleure évolution que les concurrents Observation périmètre France Comparaison : Europe = -14, Asie = % des ventes de voitures sont hors Europe (effet de dilution) Usine de Clairoix la plus coûteuse du groupe S. Difficultés fortes? - 2,5 % - 40 % 16

17 La question du périmètre retenu Apport d une expertise économique (3/3) Une analyse de la substituabilité côté offre doit être menée Rappel : montrer qu il n est pas possible à court terme et sans coûts rédhibitoires d utiliser un outil de production d un bien/d un espace pour servir la demande d un autre bien/d un autre espace Cette analyse nécessite le développement d un argumentaire économique Etude des coûts de transports, mise en évidence des différences réglementaires et/ou productives et des coûts de transformation de l outil de production, analyse des inputs communs Une analyse quantitative de la demande extra-zone effectivement servie par des sites de la zone (France) peut utilement compléter l argumentaire Objectif final Dégager le périmètre cohérent par rapport à l activité de l entreprise et à la rationalité du plan de restructuration 17

18 Apprécier la compétitivité Le cas Continental Le conseil retient qu il n y a pas de preuve de la dégradation de la compétitivité de Continental sur sa division PLT Argument 1 : la croissance de Continental est plutôt meilleure que celle de ses concurrents Argument 2 : la rentabilité a toujours été positive, et meilleure que celle des autres divisions Préalable : de quoi parle-t-on? La compétitivité n est pas un concept précisément défini dans la théorie économique (contrairement au profit, au pouvoir de marché, à la productivité, etc.) : le concept lui-même est flou! Elle renvoie cependant au critère d efficacité, avec une dimension relative aux concurrents 18

19 Apprécier la compétitivité La problématique (1/2) Les indicateurs de profits comme signal de la compétitivité doivent être utilisés avec précaution Un taux de marge sur coûts variables élevés peut cacher une faible rentabilité une fois pris en compte les amortissements Un taux de marge sur coût complet très faible peut caractériser une entreprise très compétitive mais en phase d expansion (ex : Amazon) L appréhension par des indicateurs de part de marché peut être pertinente, à condition d ajuster l horizon de suivi des PDM Une position actuelle satisfaisante sur le marché (part de marché totale élevée) peut masquer une faible compétitivité actuelle (part de marché faible sur les nouveaux clients), ou en tout cas ne rien dire sur une compétitivité future 19

20 Apprécier la compétitivité La problématique (2/2) Le point clé est l horizon temporel d évaluation de la compétitivité Plus le délai de «construction» de la compétitivité et le délai de transmission dans les ventes sont longs, plus il est pertinent de considérer la compétitivité à long terme Il devrait alors être possible d autoriser des restructurations en amont des difficultés économiques L affaiblissement de la compétitivité peut donc être effectif mais non visible dans les ventes Cas d une entreprise pharmaceutique dont les brevets viennent à expirer dans 2 ans et ne possèdent pas de médicaments en phase d autorisation de mise sur le marché 20

21 Apprécier la compétitivité Apport d une expertise économique (1/3) En l absence de problème de compétitivité à long terme, il faut caractériser le déficit de compétitivité par les indicateurs pertinents Recherche de données sur les concurrents pour comparer des ratios comptables (données issues de base de bilans comptables) Recherche de données publiques sectorielles pour comparer à la moyenne du secteur (données INSEE disponibles à unniveau fin) Travail sur les parts de marchés pour documenter un décrochage de l entreprise elle-même ou de la technologie qu elle représente Exemple : constat d un recul des imprimantes grand format dans un secteur des imprimantes pourtant en hausse, qui accrédite l idée d un recul de cette solution technologique plutôt qu une difficulté conjoncturelle passagère Sélectionner les bons indicateurs de la compétitivité relative Sur des marchés à biens durables, travail d identification de la compétitivité sur les nouveaux clients versus le parc total de clients 21

22 Apprécier la compétitivité Apport d une expertise économique (2/3) En présence d un horizon long de compétitivité, il faut démontrer le problème de compétitivité à venir Etape 1 : caractériser le secteur et les horizons temporels des cycles de développement et de commercialisation Etape 2 : situer l entreprise sur ces cycles de développement et de commercialisation Etape 3 : en déduire à l aide de projections les faiblesses actuelles et à venir Dans tous les cas, la question du périmètre se pose Dans le cas Continental, Clairoix était manifestement l une des usines les moins efficaces 22 Une étude économique du matching entre usine et zone de commercialisation pourrait évaluer dans quelle mesure un déficit de compétitivité sur un site peut créer des difficultés notables sur un des marchés

23 Apprécier la compétitivité Apport d une expertise économique (3/3) Caractériser la raison d être du plan par rapport à ces critères Un raisonnement économique global doit mettre en relation les critères de la compétitivité mis en évidence, la façon dont le plan permettra d agir sur ces critères, et l impact attendu Raisonnement proche des critères d appréciation des aides d état (nécessité, efficacité, proportionnalité) Il faut alors mener une analyse de type but for analysis Définir des scénarios prévisibles en cas de restructuration versus nonrestructuration, pour convaincre de la pertinence du plan Réaliser une analyse d impact (selon les référentiels établis dans d autres champs?) 23

24 Démontrer des difficultés structurelles d un marché Les cas S. et Continental Apport d une expertise économique S. soutenait que les difficultés de son activité «Imprimantes grand format» s inscrivaient dans une crise globale du marché de ces imprimantes L expertise économique a pu attester de ces difficultés Collecte et traitement de données Eurostat de douanes concernant les importations de ces produits à l échelle européenne Mise en évidence de la part grandissante des importations en provenance d autres pays que le Japon (donc hors S.) Mise en évidence de la baisse du prix moyen, potentiellement due à la hausse de la part de marché des importations en provenance de pays low cost Le conseil prétend que la crise évoquée par Continental est passagère 24 L utilisation des données de ventes effectives et des projections des ventes automobiles aurait pu attester de l aspect structurel de la baisse d activités

25 Démontrer l impact de facteurs exogènes Le cas Continental Apport d une expertise économique Le conseil soutient que la pression sur les prix évoquée par Continental n est pas suffisamment prouvée par la production d offres promotionnelles Une étude quantitative analysant l évolution des promotions consenties par Continental (ou du prix moyen) aurait pu attester de la pression à la baisse sur les recettes unitaires Le conseil prétend que Continental n a pas prouvé en quoi les hausses de coûts auraient pu affecter la compétitivité Une étude de la corrélation entre des chocs de coûts passés et les ventes et/ou marges peut prouver l impact des évolutions de coûts en question Un argumentaire sur les différentiels de technologie ou d approvisionnements entre concurrents doit être développé pour distinguer des chocs de coûts communs ou spécifiques 25

26 Plan Légitimité et champs d application de l analyse économique Bref aperçu des fondamentaux économiques permettant d apprécier la pertinence des restructurations (et de leurs obstacles) Présentation à travers 2 cas des objectifs et du contenu d une expertise économique Bilan des contours possibles d une expertise économique 26

27 Expertise économique et restructuration Bilan (1/2) Une expertise économique peut être utile à différents niveaux Sous l angle argumentatif (sélection des arguments pertinents) ou sous l angle instrumental (application des outils pertinents) À l appui d un questionnement du cadre juridique d appréciation, ou du déploiement d arguments dans le cadre traditionnel Sur le plan méthodologique, ces expertises se rapprochent de celles déjà pratiquées aujourd hui dans d autres champs du droit Mêmes outils (traitement de données publiques et comptable, but for analysis) Mêmes concepts (analyse de substituabilité, rentabilité) Mêmes exigences (traçabilité et robustesse des résultats, pédagogie) 27

28 Expertise économique et restructuration Bilan (2/2) Thèmes Tâches Apport Analyse substituabilité côté demande Périmètre Analyse substituabilité côté offre Mise en évidence des tendances par zone Justifier un périmètre plus restreint Caractériser les sources et l horizon de l efficacité Appréciation de la compétitivité Choisir et calculer les indicateurs pertinents Mener une as if analysis pour convaincre de l impact net positif du plan Convaincre de la pertinence du plan face aux difficultés pointées 28 Démonstration des motifs Mobilisation et traitement de données sectorielles Travail sur les causalités chocs exogènes - rentabilité Renforcer les arguments évoqués au soutien des motifs choisis