En France, près de 4% du budget de fonctionnement des communes est consacré au poste «énergie», essentiellement sur leur patrimoine bâti.

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1 Ce texte est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la séance RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - RENOUVELLEMENT - TRANSFORMATION - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN, Vice-Président.- La CODAH est engagée, depuis plusieurs années, dans la mise en œuvre d un programme d actions destiné à renforcer la qualité des services aux habitants et à doter le territoire de services et d infrastructures renforçant son attractivité. Les services de la CODAH assurent à la fois le pilotage technique et administratif de l ensemble de ces actions et adaptent régulièrement leur fonctionnement à l évolution de leurs missions. Dans ce contexte, il est proposé les dispositions suivantes : I) La création d un emploi de conseiller en énergie partagé : En France, près de 4% du budget de fonctionnement des communes est consacré au poste «énergie», essentiellement sur leur patrimoine bâti. Néanmoins, certaines communes n ont pas la taille ou les moyens suffisants pour se doter d une compétence technique énergie en interne, pour assurer le suivi, l analyse et la mise en œuvre d actions de réduction de leurs consommations énergétiques. Pour aider ces communes à réduire leurs dépenses d énergie, l ADEME a créé le dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP), qui consiste à proposer à plusieurs communes réunies les compétences d un ingénieur spécialisé en énergie. La mise en place de ce service peut bénéficier d un financement de l ADEME et de la Région Haute-Normandie portant sur le poste d ingénieur, à hauteur de 70% pendant 3 ans. Les retours d expérience ont montré que le CEP permet de faire économiser à une commune environ 3 /habitant/an et que les communes peuvent faire en moyenne 12 à 15 % d économies uniquement grâce au suivi de leurs consommations. Dans le cadre de son Plan Energie-Climat, la CODAH souhaite proposer ce service à ses communes membres, pour les accompagner vers les objectifs partagés d exemplarité dans la réduction des consommations d énergie et donc de créer un poste de conseiller en énergie partagé.. Par ailleurs, la Communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc (Caux Estuaire) souhaite également mettre à disposition de ses communes membres ce service. Compte tenu de ces objectifs communs, il est proposé de mutualiser ce poste au sein des deux EPCI afin de rendre le même service auprès des communes de la communauté de communes de Saint Romain de Colbosc. Le service de Conseil en Energie serait partagé à 50% entre les communes de la CODAH et celles de Caux Estuaire. Pour ce faire, il est proposé que la CODAH soit l employeur du Conseiller, et que Caux Estuaire rembourse à la CODAH la moitié des frais engagés déduction faite des subventions perçues, au moyen d une convention. Toutefois, le service étant à créer et le conseiller à recruter, certaines modalités de fonctionnement devront être précisées par la suite. Les missions qui seront assurées par le Conseiller en Energie Partagé seront les suivantes : Développer le service de CEP sur les 2 territoires, inciter les communes à y adhérer Réaliser un inventaire du patrimoine communal (bâtiments, éclairage, véhicules et eau) Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années

2 Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d actions en vue d une meilleure gestion et d une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre Présenter et mettre en valeur les résultats : bilan, rapport de suivi, plan d actions Assurer un suivi continu des consommations et dépenses énergétiques du patrimoine communal Assurer un suivi de la mise en œuvre du programme d actions préconisé Accompagner les communes sur l ensemble de leurs projets relatifs à l énergie : actions d économies nécessitant peu d investissements, développement des énergies renouvelables, construction de bâtiment neuf et réhabilitation (assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc.) Participation à des réunions organisées par les collectivités sur le thème de l énergie Sensibiliser, former et informer les usagers des bâtiments publics : équipes communales, services techniques, élus aux usages de leur patrimoine et à la maîtrise énergétique. Il est donc proposé que la création de ce conseiller relève du cadre d emploi d ingénieur pour une durée totale équivalente aux subventions attribuées par les organismes financeurs. II) Renouvellement de la création des emplois non permanents suivants sur la base de l article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d activité : A la Direction cycle de l eau : projet de télérelève La direction eau et assainissement s est engagé dans la mise en œuvre d un projet de télérelève permettant la relève de compteur d eau à distance. Ce projet s étale sur plusieurs années et a généré la création d une structure projet chargé tout son déploiement. Ce projet représente une augmentation temporaire de l activité de la direction. Aussi, la création d un emploi non permanent d assistant administratif relevant du cadre d emplois d adjoint administratif a été retenue par les membres du Conseil Communautaire du 15 décembre Ce poste est destiné à assurer l accueil des usagers pour répondre aux demandes de renseignements, organiser la gestion des rendez vous pour les interventions réalisées en régie par la CODAH, préparer et envoyer les lettres de contact et d informations des usagers lors du déploiement de la rélérelève (en régie et sous traité). Dans la mesure où ce projet n est pas arrivé à son terme, il est proposé de renouveler cet emploi sur les mêmes bases (emploi n 77 des emplois non permanents). A la Direction cycle de l eau : programme de remplacement des branchements en plomb Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de remplacement des branchements en plomb, la CODAH a créé deux postes de surveillants de travaux en mars Les travaux qui devront se terminer pour fin 2013 représentent environ 4500 branchements par an. Le marché nécessaire à cette opération se décompose en quatre lots correspondant chacun à quatre zones géographiques. Il est proposé aujourd hui de renouveler l emploi n 47 des emplois non permanents, l acte d engagement de l agent concerné se terminant en juin III) création de l emploi non permanent suivant sur la base de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d activité : A la direction «santé hygiène environnement» :

3 Dans le cadre des programmes «ta santé, ta planète, à toi d agir» des animations pour la prévention des risques alcool seraient organisées dans huit écoles. La prévention est abordée dans une approche comportementale, par le biais de trois ateliers de création : atelier musique, atelier arts plastiques, atelier cocktails sans alcool. Ils font travailler les cinq sens (peinture : vue, toucher ; musique : ouïe ; réalisation de cocktails : goût, odorat). Ces ateliers se déroulent sur une semaine. Un temps commun de travail entre les trois ateliers permet l organisation d une fête où les parents sont impliqués. Pour mettre en œuvre ces animations, il est proposé, comme les années précédentes, de créer un emploi non permanent d assistant d enseignement artistique (plasticien) et un emploi non permanent de musicien intermittent. L emploi d assistant d enseignement artistique serait créé du 8 avril 2013 au 28 juin 2013 à 45% d un temps complet. Les fonctions de musicien seraient assurées par un agent soumis au régime «artiste», intermittent du spectacle via le GUSO (Guichet Unique Spectacle Occasionnel), pour ces prestations qui pourront être rémunérées à l heure d intervention sur déclaration unique d embauche établie mensuellement entre le 8 avril 2013 et le 28 juin IV) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de l adaptation des services et de l optimisation des moyens par rapport aux missions exercées : A la direction «cycle de l eau» - transformation de l emploi d agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes ) n 62 créé par la délibération du 14 novembre 2006 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes ) à compter du 1 er juin transformation de l emploi d agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes ) n 576 créé par la délibération du 19 mars 2009 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes ) à compter du 1 er juin V) Le recrutement d un agent en activité accessoire : Du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013, un agent de la Ville du Havre a été recruté à la CODAH au titre d une activité accessoire afin d assurer la fonction de directeur général des services par intérim. Ce dernier a bénéficié pendant cette période d une assistante, agent de la ville du Havre, qui a cumulé ses fonctions à la fois à la ville du Havre et à la CODAH. Il est donc proposé de rémunérer le service fait au titre d une activité accessoire mensuelle exercée du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013 en versant à l agent concerné une rémunération brute d activité accessoire égale à 41,33% de son traitement indiciaire brut perçu dans son emploi principal. Le nombre d emplois permanents à la CODAH passerait à 653. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d adopter la délibération suivante ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l exercice 2013, VU la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

4 VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n du 03 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale en référence au décret n 2815 du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements de l Etat, VU l avis du Comité Technique Paritaire de la CODAH en date du 22 avril 2013, CONSIDERANT la création d un emploi de conseiller en énergie partagé dans le cadre d emplois des ingénieurs, Son bureau, réuni le 25 avril 2013, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président, DECIDE : I) la création d un emploi : - un emploi d ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes ). Cet emploi porte le n 653. II) le renouvellement de la création des emplois non permanents suivants sur la base de l article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d activité : DIRECTION CYCLE DE L EAU - un emploi d adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes ). Cet emploi continue de porter le n 77 des emplois non permanents à compter du 1 er avril un emploi d agent de maîtrise non permanent (catégorie C indices bruts extrêmes ). Cet emploi continue de porter le n 47 des emplois non permanents, à compter du 20 juin III) la création de l emploi non permanent suivant sur la base de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d activité : DIRECTION SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT Au secteur «développement de projets de santé publique» - un emploi d assistant d enseignement artistique non permanent (catégorie B indices bruts extrêmes ). Cet emploi portera le n 19 des emplois non permanents du 8 avril 2013 au 28 juin 2013 à 45%. IV) la transformation des emplois suivants pour tenir compte de l adaptation des services et de l optimisation des moyens par rapport aux missions exercées : DIRECTION CYCLE DE L EAU - transformation de l emploi d agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes ) n 62 créé par la délibération du 14 novembre 2006 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes ) à compter du 1 er juin transformation de l emploi d agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes ) n 576 créé par la délibération du 19 mars 2009 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes ) à compter du 1 er juin 2013 V) de recruter un agent en activité accessoire : Du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013, un agent de la Ville du Havre a été recruté à la CODAH au titre d une activité accessoire afin d assurer la fonction de directeur général des services par intérim.

5 Ce dernier a bénéficié pendant cette période d une assistante, agent de la ville du Havre, qui a cumulé ses fonctions à la fois à la Ville du Havre et à la CODAH. Il est donc proposé de rémunérer le service fait au titre d une activité accessoire mensuelle exercée du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013 en versant à l agent concerné une rémunération brute d activité accessoire égale à 41,33% de son traitement indiciaire brut perçu dans son emploi principal. VI) de prévoir au GUSO, le versement des salaires et charges du musicien intermittent recruté pour assurer les fonctions de musicien du 8 avril au 28 juin VII) d autoriser M. le Président à solliciter les aides financières liées au conseil en énergie partagé pour les années 2013 et suivantes notamment auprès du conseil régional de la Haute-Normandie et de l ADEME ou de tout autre organisme et à signer le moment venu les conventions à intervenir. Imputation budgétaire Exercice 2013 Budget principal Nature et suivantes : rémunération principale personnel titulaire Nature et suivantes : rémunération principale personnel non titulaire Nature et suivantes : rémunération personnel non permanent Service gestionnaire C12 (développement durable) Dépense estimée : Service gestionnaire C41 (santé hygiène environnement) Dépense estimée pour 3 mois : 6000 Service gestionnaire B11 (direction générale) Dépense estimée (deux mois) 1600 Budget annexe eau potable Service gestionnaire C21 Nature 6411 et suivantes : salaires Nature et suivantes : salaires rémunérations du personnel temporaire Dépense estimée :