Déclaration de vos revenus non commerciaux n 2035 de 2014

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1 Déclaration de vos revenus non commerciaux n 2035 de 2014 Circulaire adhérents Eybens, février 2015 Madame, Monsieur, Cher(e) Adhérent(e), Vous allez devoir établir vos déclarations fiscales. A l'approche de cette période, nous vous communiquons un certain nombre d'éléments utiles, en particulier la procédure à suivre pour bénéficier des avantages fiscaux liés à votre adhésion. Nous vous rappelons que nous devons dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux l attestation d adhésion ainsi que votre déclaration de revenus non commerciaux n 2035 si vous n avez pas recours à un Expert-comptable ou si ce dernier n utilise pas encore la procédure de télétransmission EDI-TDFC. Dans ce cas, vous avez dû nous communiquer la convention relative à l option pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Si tel n est pas le cas, vous devez impérativement le faire dans les meilleurs délais, en prenant contact avec nos services et/ou votre Expert-comptable. Dans le cas contraire, l ADAPL sera juste destinataire de votre déclaration dématérialisée et ne télétransmettra que l attestation d adhésion. Nous vous rappelons que vous ne recevrez pas d imprimé papier. En pratique, nous vous invitons à saisir directement votre déclaration 2035 en ligne sur notre site, selon la procédure décrite en page 2 : - dès maintenant si vous n êtes pas concerné(e) par la déclaration 1330 CVAE (recettes < ); - à partir du 1 er avril 2015 si vos recettes sont > et si vous souhaitez bénéficier de la dispense de déclaration n 1330-CVAE. Cf infra - dans les deux cas le 10 avril 2015 au plus tard. * Si vous êtes dans l impossibilité d utiliser cette procédure, envoyez-nous les documents habituels par courrier le 3 avril 2015 au plus tard * selon la procédure décrite en page 3 et nous nous chargerons de dématérialiser et de télétransmettre votre déclaration et l attestation d adhésion dans le délai légal (5 mai 2015) aux services fiscaux. Nouveautés Suppression d avantages fiscaux Le délai de reprise de l administration de deux ans est réaligné sur le délai de droit commun de trois ans. A compter du 1 er janvier 2016, la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité sera supprimée et le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent ne sera plus déductible intégralement (cf guide fiscal 2015, n s 460, 471 et 473) Déclarations n 1330 CVAE (recettes > HT) L administration rétablit la dispense précédemment accordée aux cabinets mono-établissement de déposer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n 1330-CVAE. (cf guide fiscal 2015 n 700) Autres nouveautés fiscales : nous vous invitons à consulter le guide fiscal 2015, pages 1 à 5. Rappel Comptes-rendus de mission À l issue de l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration de résultats et, le cas échéant, de vos déclarations de TVA, l ADAPL doit établir un compte-rendu de mission (CRM) dont une copie sera communiquée au service des impôts dont vous dépendez. (cf guide fiscal, n 473) La délivrance du CRM devra intervenir dans les 8 mois qui suivent la date de réception de votre déclaration. Il sera uniquement disponible sur votre espace EXTRA- NET, accessible via notre site. Vous serez averti(e) de sa mise en ligne par l envoi électronique du tableau de bord, à l adresse que vous nous avez communiquée. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remerciant par avance de respecter nos recommandations et les délais d envoi, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, Cher(e) Adhérent(e), à l assurance de nos sentiments dévoués. Pierre GAUTHIER, Président Jean-Charles MERCIER, Directeur * Le respect de ces délais est impératif. Nous devons en effet traiter un nombre important de déclarations 2035 et les télétransmettre aux services des impôts dans un délai très court. Au-delà de ces dates, nous ne pourrons garantir le respect du délai de transmission de votre déclaration et de l attestation d adhésion aux services des impôts. 5A rue Irène Joliot Curie EYBENS - Tél Fax adapl.asso@free.fr - Internet : Identifiant : adapl Mot de passe : N d agrément : Numéro SIRET : N TVA intracommunautaire : FR

2 Documents dématérialisés à transmettre à l ADAPL Si vous avez mandaté votre Expert-comptable, ce dernier se charge de nous transmettre l ensemble des documents. Une circulaire lui a été adressée à cet effet. Si vous avez mandaté l ADAPL et si vous utilisez notre service de saisie en ligne, les documents à nous transmettre sont les suivants : la déclaration n 2035, ses annexes A et B et, le cas échéant, l annexe 2035 E * et les annexes 2035 F et 2035 G pour les sociétés * si vos recettes > (cf guide fiscal n 700) la récapitulation annuelle des recettes et des dépenses de 2014 (cf modèle Excel sur notre site) ou une balance informatique les renseignements complémentaires (tableaux OG) suivants : OGBNC01 : Informations générales (statut du conjoint, évènements exceptionnels intervenus au cours de l exercice, autres sources de revenus, réduction d impôt pour frais de comptabilité, locaux et véhicules professionnels) OGBNC02 : Détail des divers à déduire (s il ne figure pas dans une extension à la 2035 B) OGBNC03 : Réintégrations et charges mixtes (cf guide fiscal, n 334) OGBNC04 : tableau de passage de la comptabilité à la déclaration n 2035 (cf guide fiscal, n 85) OGBNC06 : contrôle de TVA si vous êtes assujetti(e) à la TVA (ou OGBNC05 si vous êtes en créances/dettes) (cf guide fiscal n 90) OGBNC07 : informations complémentaires pour les associés de sociétés de personnes (SCP, SDF, SEP...) OGBNC08 : Zones libres : (cf modèle ci -joint) une copie des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) de 2014 si vous êtes soumis à la TVA. (par courrier ou mail) (cf guide fiscal n 90) Si vous relevez du régime réel de TVA, envoyez-nous dès maintenant, une copie des vos déclarations CA3 de 2014 pour les opérations de janvier à décembre 2014 déposées de février 2014 à janvier 2015 inclus une copie de la déclaration n 2036 pour les membres de SCM, par courrier ou mail Saisie en ligne : plus simple et rapide Vous pouvez saisir votre déclaration en ligne sur notre site rubrique Saisie en ligne (en accès libre, sans passer par l accès adhérent) ou via l EXTRANET. Préférez le navigateur Firefox à Internet Explorer, si possible Un guide de saisie en ligne se trouve en tête de la rubrique. À l aide de votre identifiant (votre n d adhérent suivi de.adapl) et de votre mot de passe (n d adhérent suivi de.n SIREN (9 premiers chiffres de votre SIRET), vous accédez à votre dossier. Exemple : Adhérent n Siret : Identifiant : 8800.adapl Mot de passe : Vous pouvez ensuite saisir votre déclaration et les informations complémentaires ( tableaux OG ). Vous devez saisir les détails de certains postes (gains divers, pertes diverses, divers à réintégrer et à déduire) dans des extensions à la 2035 destinées à l administration. Vous pouvez également ajouter si nécessaire des pages complémentaires (immobilisations et amortissements, mention expresse,...) NB : si vous avez un grand nombre d immobilisations, vous pouvez vous contenter de saisir les totaux du tableau et de nous envoyer ainsi qu à votre SIE le détail par courrier ou par mail. Vous pouvez également saisir les formulaires n 1330 CVAE (cf guide fiscal n 700), n 2079-FCE-SD ((cf guide fiscal n 3981), n 2079-CICE-SD ((cf guide fiscal n 4000) ou n 2069-RCI (cf guide fiscal n 398) et l ADAPL les télétransmettra avec votre 2035, sans toutefois les vérifier (hors mission). Vous transmettez le tout (déclaration, tableaux OG,...) à l ADAPL par un simple clic. Vous pouvez effectuer les modifications demandées par l ADAPL et renvoyer une déclaration rectifiée. L ADAPL réceptionne par mail la liasse fiscale au format EDI TDFC et gère le transfert vers les services fiscaux, via le portail jedeclare.com. Vous recevrez un vous confirmant la bonne réception par l ADAPL de votre déclaration 2035, cette dernière étant jointe à l au format PDF. Vous pouvez l imprimer et/ou l archiver. Transmission par mail Si votre logiciel de comptabilité a l agrément pour générer ces documents au format EDI-TDFC (comme BNC Express par exemple), vous pouvez nous les transmettre par à cette adresse : edi-tdfc@adapl.asso.fr Association dauphinoise d assistance aux professions libérales 2

3 Documents à nous adresser (si dépôt papier à l ADAPL) (1) Dates limites d envoi des documents la déclaration n 2035 et ses annexes A et B (un seul exemplaire ou une copie) la récapitulation annuelle des recettes et des dépenses de 2014 (cf modèle sur notre site) ou une balance informatique (le cas échéant) l annexe E * et les annexes F et G pour les sociétés * si vos recettes > (cf guide fiscal n 700) OGBNC00 : déclaration du professionnel de l expertise comptable, garantissant la conformité de la comptabilité à la nomenclature comptable ou à un plan comptable professionnel les informations complémentaires suivantes : OGBNC01 : Informations générales (cf page 2) OGBNC02 : Détail des divers à déduire (s il ne figure pas dans une extension à la 2035 B) OGBNC03 : Réintégrations et charges mixtes (cf guide fiscal, n 334) OGBNC04 : tableau de passage de la comptabilité à la déclaration n 2035 (cf guide fiscal, n 85) OGBNC06 : contrôle de TVA si vous êtes assujetti(e) à la TVA (ou OGBNC05 si vous êtes en créances/dettes) (cf guide fiscal n 90) OGBNC07 : informations complémentaires pour les associés de sociétés de personnes (SCP, SDF, SEP...) OGBNC08 : Zones libres : (cf modèle ci -joint) Le détail des «gains divers» et «pertes diverses» une copie des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) de 2014 si vous êtes soumis à la TVA. (par courrier ou mail) (cf guide fiscal n 90) Si vous relevez du régime réel de TVA, envoyez-nous dès maintenant, une copie des vos déclarations CA3 de 2014 pour les opérations de janvier à décembre 2014 déposées de février 2014 à janvier 2015 inclus à l ADAPL : - envoi par courrier (ou mail) : 3 avril envoi dématérialisé (EDI ou saisie en ligne) : 10 avril 2015 au service des impôts - Déclarations n 2042, 2042 C et 2042 CPRO : fin mai 2015 (dépôt papier et sous réserve de confirmation) N OUBLIEZ PAS DE : reporter votre bénéfice (ou déficit) sur votre déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO, à la rubrique «REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS» (majorité des cas), Colonne avec AA (avec association agréée) * Voir guide fiscal 2015, p. 121 * ne sont pas concernés les médecins conventionnés du secteur 1 qui ont choisi d appliquer les abattements conventionnels (frais du groupe III et déduction de 3 %) à la place des avantages fiscaux liés à l adhésion à une AGA. Dans ce cas, ils doivent reporter leur résultat dans la colonne SANS AA (sans association agréée) Voir guide fiscal, n 453 et p. 121 de reporter également sur votre déclaration n 2042 C PRO, les éventuels crédits ou réductions d impôt dont vous entendez bénéficier (par exemple : crédit d impôt formation, crédit d impôt famille, Cice,...) et d adresser ou télétransmettre directement à votre SIE les déclarations spéciales correspondantes qui sont normalement à joindre à votre déclaration 2035 (n FCE-SD, n 2069-SA-SD, n 2079-CICE-SD...) Voir guide fiscal, n s 398 et suivants une copie de la déclaration n 2036 pour les membres de SCM (1) tous ces documents peuvent être téléchargés sur notre site internet, rubrique Documents - campagne fiscale. Association dauphinoise d assistance aux professions libérales 3

4 Majoration en cas de déclarations tardives Nous vous rappelons qu en cas de retard ou défaut de souscription de déclaration ou en cas d inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations, vous encourez une majoration spécifique de 10 %. Voir guide fiscal n 475 Information Vous trouverez toutes les informations utiles dans le guide fiscal 2015 pour bien remplir votre déclaration n Le guide fiscal 2015 vous sera adressé début mars si vous n avez pas recours à un expert-comptable Il est également sur notre site, rubrique «documentation» en accès adhérent. Identifiant : adapl Mot de passe : Aide à l établissement de la déclaration n 2035 Pensez également à consulter l actualité fiscale dans la newsletter éditée par l Unasa. Cette newsletter vous est soit adressée par mail, soit consultable sur notre site. Formation Pour vous aider à remplir votre déclaration et les documents à joindre, nous avons programmé plusieurs séances de formation sur : - l état de rapprochement bancaire - la concordance comptabilité / déclaration - le tableau de passage - la déclaration n la saisie en ligne - la transmission à l Adapl de votre dossier fiscal - la déclaration n 2042 Pour y participer, veuillez nous retourner la fiche d inscription jointe dans le plan de formation que vous avez reçu tout récemment. Vous pouvez également le télécharger sur notre site internet ou vous inscrire en ligne via EXTRANET Dès sa parution, le barème kilométrique 2014 sera en ligne sur notre site : rubrique Documents campagne fiscale Rappel : le barème est plafonné à 7 cv maximum Association dauphinoise d assistance aux professions libérales 4

5 Nom, Prénom : N adhérent : INFORMATIONS GENERALES Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet OGBNC01 Réponse Renseignements divers Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise (5) sans conjoint Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non Réponses Prélèvements personnels faibles : y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer? (1) oui - (2) non Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire? (1) oui - (2) non (cf guide fiscal n 460) Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait? (1) oui - (2) non (cf guide fiscal n 363 et module de calcul sur notre site internet, rubrique Doc. Campagne fiscale ) Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation - Motif de la cessation (1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Faits significatifs, particuliers ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes ou sur le contrôle de cohérence des comptes Locaux Professionnels (1) Bien inscrit au registre des immobilisations - (2) Location ou crédit bail immobilier - (3) Bien non inscrit au registre des immobilisations mais loyer à soi-même - (4) Usage gratuit - (5) Absence de local professionnel Réponse VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL % Prof. Date de 1 ère Désignation Type (A) Mode de détention (B) mise en circulation Taux d émission de CO2 (C) Valeur TTC du véhicule (A) Type : (1) Tourisme, (2) Utilitaire, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter (B) Mode de détention : (1) Propriété, (2) Crédit bail, (3) Location Longues Durée, (4) Location courte durée 3 mois (C) Taux d émission de CO2 : voir rubrique V7 de la carte grise des véhicules mis en circulation à compter de juin 2004.

6 Nom, Prénom : N adhérent : Plus-values Plus-values court terme étalée (cf guide fiscal n 381) Médecins du secteur 1 Déduction forfaitaire 2 % (cf guide fiscal n 390) DETAIL DIVERS A DEDUIRE DETAIL DIVERS A DEDUIRE Déductions fiscales Déduction forfaitaire 3 % (cf guide fiscal n 389 et 453 et 560) Déduction forfaitaire groupe III (cf guide fiscal n 560) Divers à déduire (autres à détailler) (cf guide fiscal n 389) OGBNC02 Montant déduit ZONES LIBRES OGBNC08 Code Libellé Montant 01 Cotisation obligatoire d allocations familiales (hors CSG & CRDS) (cf guide fiscal n 336) 02 CSG déductible 03 CSG/CRDS non déductibles 04 Cotisation obligatoire d assurance maladie 05 Cotisation obligatoire d assurance vieillesse (retraite de base, complémentaire) et d invalidité-décès Cotisation facultative Madelin Retraite (cf guide fiscal n 3633s) Cotisation facultative Madelin Prévoyance (mutuelle, Indemnités journalières maladie...) (cf guide fiscal n 3633s) 08 Cotisation facultative Madelin Perte d activité (chômage) (cf guide fiscal n 3633s) 09 Total Relevé SNIR des HONORAIRES (professions de santé) (n indiquer que le total, ne pas envoyer de documents) Frais de blanchissage : frais forfaitaires? (1) oui - (2) non Si oui, donner détail ci-dessous ou dans une note annexe (cf guide fiscal n 370) Autres : à detailler (ex. détail des gains divers et/ou pertes diverses si 2035 déposée papier à l ADAPL) Réponse :

7 Nom, Prénom : N adhérent : REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES OGBNC03 Nature de la charge Salaires nets et charges sociales Néant Montant Total Mode de réintégration (1) Montant réintégré Autres impôts Loyers et charges ou Charges de copropriété Location de matériel et mobilier Entretien réparation Chauffage, eau, gaz, électricité Assurances autres que véhicules Véhicules : Amortissement - quote-part non déductible fiscalement (a) Véhicules : Amortissement - quote-part non déductible relative à l usage privé ou salarié (cf guide fiscal n 180) Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non déductible fiscalement (b) Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non déductible relative à l usage privé ou salarié Véhicules : Autres frais (ligne 23) quote-part privée ou salariée Véhicules : Intérêts d'emprunt - quote-part relative à l usage privé ou salarié CRDS & CSG (cf guide fiscal n 336) Loi Madelin (cf guide fiscal n 363) Fournitures de bureau, Documentation P et T Quote-part frais de repas non déductible (cf guide fiscal n 362) Intérêts d'emprunt (hors véhicule) Autres frais financiers + agios Frais de comptabilité et d adhésion à l AGA (c) Amendes et pénalités PVCT réintégrée (d) Moins value quote-part privée Autres (e) (1) Mode de réintégration : Extra comptable en «Divers à réintégrer» - Comptable en décote directe (a) (prix d'achat TTC ou ) x taux d'amortissement (cf guide fiscal n 180) (b) mentionnée obligatoirement par la société de crédit-bail sur le contrat de location (cf guide fiscal n 360) (c) Frais de comptabilité et d adhésion dèjà couverts par la réduction d impôt plafonnée à 915 (pour les adhérents dont les recettes n'excèdent pas (cf guide fiscal n 460) (d) cf Iigne 35 "plus-values à court terme" (cf guide fiscal n 381) (e) exemples : quote-part de frais liés à une activité salariée (cf guide fiscal n 271 et 332), régularisations de TVA en cas de passage d'une comptabilité TTC à une comptabilité HT (cf guide fiscal n 552); dépenses de mécénat (cf guide fiscal n 3988 et n 370), etc. Le total à reporter ligne 36 "Divers à réintégrer" de la 2035 B ne concerne que les charges avec un mode de réintégration (extra comptable en «divers à réintégrer»)

8 Nom et prénom : N adhérent : TABLEAU DE PASSAGE Reconstitution de la déclaration N 2035 au vu de la trésorerie OGBNC04 CODES OBSERVATION DEMANDEE - CONTROLE DE REGULARITE NEANT AA AB AC AD AE AF AG AX AY AZ Solde comptable des comptes de trésorerie au 31/12/2014 (a) Prélèvements personnels Versements SCM Capital emprunté remboursé dans l année Acquisitions d immobilisation Quote-part privée (dépenses mixtes) TVA décaissée (b) TVA déductible sur immobilisation (b) TVA déductible sur biens et services (case CY de la 2035B) (b) Autres (à préciser) AH AJ AK AL AM AN AW AP BZ Total A Solde comptable des comptes de trésorerie au 01/01/2014 (a) Apports Quote-part frais SCM Emprunt (capital reçu) Montant encaissé suite à cession d immobilisation TVA encaissée (case CX de la 2035B) (b) Frais déduits non payés, frais forfaitaires (c) Autres (à préciser) AQ Total B AR Résultat théorique (Total A - Total B) (1) AS Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035A) (2) AT Encaissements théoriques ((1) + (2) = (3)) AU Recettes nettes déclarées (ligne AG de la 2035A) (4) AV Situation a priori (= (4) - (3) = 0) * (4) - (3) * le total [(4) (3)] doit être nul. Si ce n est pas le cas, expliquez et justifiez l écart a) les sommes à indiquer correspondent aux soldes comptables du livre "recettes-dépenses" et non aux soldes des relevés bancaires RAPPEL : Solde du relevé bancaire + chèques de recettes comptabilisés mais ne figurant pas sur votre relevé bancaire - chèques de dépenses comptabilisés mais ne figurant pas sur votre relevé bancaire = Solde comptable du livre "recettes-dépenses" (b) cette rubrique ne concerne que les adhérents soumis à la TVA et établissant leur comptabilité et leur déclaration 2035 Hors Taxes (c) frais déduits et non payés par l'un des comptes professionnels (ex. : forfait frais de véhicule, frais de blanchissage déduits forfaitairement)

9 Nom, Prénom : N adhérent : TVA - COMPTABILITE RECETTES/DEPENSES OGBNC06 Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d'option adressée à l'administration? (1) Oui - (2) Non RECETTES Base HT (*) (1) Taux de TVA (2) Montant de la TVA (1) x (2) Base HT (*) de la déclaration de TVA Montant TVA des déclarations CA3 ou CA12 Exonérées En franchise Taux (**) % Taux (**) % Taux (**) % Taux (**) % Autre taux (**) % Autre taux (**) % Acquisition intracommunautaire Régularisation en base de TVA TOTAL (3) (4) Si donnée (3) (4), justifier l écart : Montant de la TVA déductible Renseignements concernant la TVA déductible sur immobilisations Montant des acquisitions d'immobilisations ouvrant droit à TVA récupérable HT TTC (*) si comptabilité tenue TTC, ramener les bases en HT pour compléter les tableaux (**) Il est préconisé que l ordre d affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant. TVA COLLECTEE - COMPTABILITE D ENGAGEMENT OGBNC05 Si vous avez opté pour la tenue de votre comptabilité selon les créances et les dettes, vous ne devez pas nous transmette l OGBNC06 mais un tableau spécifique OGBNC05, téléchargeable sur notre site, rubrique «documents campagne fiscale».

10 Nom, Prénom : N adhérent : INFORMATIONS COMPLENTAIRES - ASSOCIE OGBNC07 Attention, ce formulaire doit exister en autant d'exemplaire qu'il existe d'associé dans la société. A remplir pour chaque associé d'une société d'exercice pour déterminer son résultat net non commercial à reporter sur sa déclaration n Néant Cocher cette case si vous ne disposez pas des informations concernant l'associé. Informations générales Identification Valeur Nom de l'associé Prénom de l'associé Valeur des parts sociales inscrites au patrimoine professionnel Quote-part de l associé dans le résultat social en % Montant en euro de la quote-part revenant à l associé (A) Honoraires Rétrocédés Impôts et Taxes Informations Frais de véhicules (trajets domicile / lieu de travail) Charges sociales personnelles Frais Financiers Autres (préciser la nature) : CET (CVAE et CFE) CSG déductible Obligatoires Facultatives Montant Total des Dépenses (B) Déductions diverses (C) (à préciser) : Réintégrations diverses (D) (à préciser) : AT/FTX RESULTAT NET DE L ASSOCIE (A - B - C + D) Plus ou moins value réalisée sur la cession de : Montant : Frais de véhicules (à ne compléter qu'en cas d'utilisation du calcul forfaitaire) Modèle du véhicule Type de véhicule (A) Puissance Nombre de km Montant des indemnités km (A) Type : (1) Tourisme, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter