Un mot sur la modernisation du droit de l environnement 19/01/18

Transcription

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2 Un mot sur la modernisation du droit de l environnement 2

3 Bilan installations classées L autorisation unique : principes Une unicité de la procédure : un interlocuteur privilégié : le service coordonnateur un dossier unique de demande d autorisation environnementale une seule enquête publique un arrêté préfectoral d autorisation environnementale qui intègre l ensemble des prescriptions Une seule procédure en lieu et place de diverses autorisations que devait auparavant demander un porteur de projet pour réaliser des activités, ouvrages, travaux et installations. 3

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5 Enjeux en matière de risques industriels et prévention des pollutions Bilan & perspectives 5

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7 Enjeux Seine et Marne Les ICPE en Seine et Marne Nombre d'installations soumises à autorisation ou enregistrement en fonctionnement : Autorisation : environ 430 Enregistrement : environ 110 SEVESO AS : 14 (dont 1 stockage souterrain), SEVESO Seuil bas : 28 IED : 65 Carrières : 59 Environ 3000 établissements à déclaration ( au niveau régional). 6 incinérateurs de déchets non dangereux 1 incinérateur de déchets dangereux à l arrêt 1 installation de stockage de déchets dangereux (SEVESO seul haut) 5 installations de stockage de déchets non dangereux 7

8 Enjeux Seine et Marne Les indicateurs ICPE Poids environnemental de la Seine et Marne (inspection, instruction, plainte) : 25 % de l IdF 40 % des SEVESO 36 agents : 23 femmes / 13 hommes Effectifs habilités ICPE : environ 25 ETP Ancienneté moyenne des inspecteurs : 6 ans 8

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10 Bilan installations classées Maintien d une forte présence sur le terrain Près de 306 contrôles réalisés en 2017 (inspections sur sites) + 13 (contrôles inopinés des rejets légio, air,eau), Total 2017 Rappel 2016 Arrêté prescriptions complémentaires AP mise en demeure AP suspension activité 5 7 Nombre de PV

11 Gestion des déchets : lutte contre les filières illégales En 2017 : Poursuite de l action sur les sites de traitement de véhicules hors d usage (VHU) illicites et sur les sites de tri / transit de déchets illicites élargie à d autres activités ICPE Environ une petite vingtaine d inspections au total sur cette thématique (y compris suivi site illégaux Quelques exemples de sites et d activités non autorisées découvertes en 2017 : Déchets : PIFFRET à Lagny sur Marne, SARL PAREAU, MX LAND à Vert Saint Denis), Entrepôts : PROLOGIS à Compans (dépassement seuil Seveso Seuil Bas), DAHER à Poincy (dépassement seul Seveso Seuil Haut), GACHE Chimie Autres : WIPELEC à Meaux (non respect d un arrêté de suspension partielle d activité) 11

12 Autres faits marquants Poursuite de l étude de zone, Jugement de l affaire des mâchefers de Saint Cyr sur Morin Jugement sur l ancien incinérateur de Vaux le Pénil Instruction des rapports IED de mise en conformité et de rééxamen Instruction des études de dangers Nombreuses CSS. 12

13 Reconversion des sites et sols pollués : les SIS en Ile de France SIS : secteurs d information des sols : Un outil d information du public sur les pollutions des sols connues des services de l État, coordonnée entre services (DRIEE, ASN, etc.). Un déploiement phasé sur les communes de la région Ile de France. Une consultation des collectivités et une information des propriétaires. Encadrer les responsabilités des aménageurs pour accompagner la reconversion des friches industrielles en maîtrisant les risques sanitaires. En Ile de France : 700 sites environ concernés. 114 sites soumis en première vague en 2016, une deuxième vague en préparation cet été. En Seine et Marne, Première vague de 10 SIS sur la commune de Chelles 13

14 4 incendies avec destruction des installations : NEWREST, DUBREUIL, SFRM, FIRST PLAST 2 incendies notables : feu à l alkylation à la raffinerie TOTAL de Grandpuits, incendie de l imprimerie ROTOFRANCE. 6 départs de feu rapidement maîtrisé : Prologis, SED entrepôts, Coliposte, REP, ex Capoulade, Suez (ex SITA FD) 2 pollutions aux hydrocarbures : établissement STLG à Esmans, pollution du Ru d Ancoeur par la raffinerie Total de Grandpuits, 1 presqu accident sans pollution : remontée de cuves chez Brenntag. 14

15 PRIORITES 2018 Priorités de l inspection 2018 : Inspections, Instruction des EDD des SEVESO Seuil Haut/Seuil Bas, Instruction des demandes d exploiter Participation aux CSS Quelques thématiques particulières pour 2018 : Deuxième vague pour les Garanties financières, Suivi de certaines mesures du PPA (installations combustion D) Contrôle des installations de stockage de bouteilles de gaz, Produits chimiques : suivi de certaines substances comme les chromates couvertes par des procédures d autorisation Reach. 15

16 4. L Inspection des installations classées agricoles de la D.D.P.P. de Seine-et-Marne La mission d inspection des installations classées de type «élevages» et «agro-alimentaires» a fait l objet d une mutualisation régionale en Ile-de- France. La mission d inspection des installations classées de type «élevages» et «abattoirs» en Seine-et-Marne est réalisée par l Inspecteur de la D.D.P.P. de Seine-et-Marne. Ce dernier est également en charge des missions d inspections des installations classées de type «élevages» et «agroalimentaires» pour la D.D.P.P. de la Seine-Saint-Denis et de type «élevages» pour la D.D.P.P. du Val-de-Marne. Par ailleurs, une suppléance sur les missions d inspections des installations classées de type «agro-alimentaires» de la D.D.P.P. du Val-de-Marne a été réalisée au dernier trimestre La Seine-et-Marne compte 33 établissements autorisés, dont 30 de type «élevages» et 3 de type «abattoirs». 8 établissements autorisés relèvent de la directive I.E.D. 3 établissements d élevage relèvent de l enregistrement et 127 établissements relèvent de la déclaration simple. 16

17 5. L action de l Inspection des installations classées agricoles au cours de l année 2017 L Inspection des installations classées agricoles a achevé l instruction d une deautres faits marquants Accidentologie 2017 sur les ICPEmande d autorisation pour un aquarium, conduit l instruction d une demande d autorisation environnementale concernant un parc zoologique et d une demande de dérogation concernant un élevage de vaches laitières. Elle a suivi les travaux de dépollution des sols d une porcherie industrielle en activité. Elle a mené 11 inspections de routine dans des établissements autorisés, Elle a procédé à la réception d une station d épuration autonome pour un chenil classé situé dans un périmètre rapproché de captage d eau. 17

18 6. Le programme de l Inspection des installations classées agricoles pour l année 2018 L Inspection des installations classées agricoles achève la procédure d autorisation d un parc zoologique, Un dossier de demande d autorisation pour une poussinière est attendu, Elle a programmé 10 inspections approfondies, Une démarche d accompagnement à la mise aux normes européennes des élevages I.E.D. va être initiée. FOCUS PARTICULIERS Le BREF «Elevages» est paru Les élevages porcins et avicoles relevant de la directive I.E.D. vont avoir 2 ans pour produire un dossier de mise aux normes et 4 ans pour réaliser les travaux nécessaires. Modification de la rubrique 2120 «Etablissement canin» Début 2018, une proposition de modification de la rubrique 2120 sera présentée au niveau national. Nouveaux seuils projetés : -de 1 à 49 : Mairie/RSD de 50 à 99 : ICPE/Déclaration - de 100 à 149 : ICPE/Enr. au delà de 150 : ICPE/Autor. 18