Plan Pluri-Annuel de Formation SDIS

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1 CHAPITRE 5 LES FORMATIONS DES PATS Préambule : Le service Formation-PATS doit sa création à notre Directeur. Depuis le 15 octobre 2012, son activité a permis d effectuer «un état des lieux» concernant le suivi des formations des 246 PATS conformément à la réglementation en vigueur. La première phase, encourageante pour la réussite de la démarche, a débuté par des demandes immédiates des agents en leur proposant des entretiens individuels concernant leur formation. A ce jour, 230 agents ont bénéficié d un entretien sur le site de Vailhauquès ou d un entretien téléphonique. L implication forte de la direction des ressources humaines a soutenu la démarche de sensibilisation. Le renfort des différents acteurs (directeur du SDIS et son adjoint, chefs de groupement et leurs adjoints, chefs de centre, chefs de service) a permis le partage de la fonction formation. La deuxième phase reste la démarche de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Sans les bases de données essentielles qui sont en cours de réalisation, il est difficile de présenter un plan pluriannuel de formation. De même, sans la participation des cadres qui doivent recueillir les besoins lors des entretiens annuels d évaluation, le service formation ne pourra élaborer des actions de formation correspondant à des projets de GRH identifiés et validés. V

2 Ce plan peut être amendé régulièrement en fonction de l évolution des besoins internes du SDIS. Dans un premier temps, le recueil des besoins de formation a été l approche strictement individuelle (souhaits des agents). Pour déclencher la démarche du plan de formation un diagnostic de l environnement du SDIS et de ses pratiques de GRH peut avoir plusieurs intérêts : - faire le point sur ce qui existe et n existe pas dans la collectivité en matière de formation - faire le point sur les procédures existant en matière de recueil et de traitement des demandes de formation. Le plan de formation est une démarche au croisement des besoins individuels ou collectifs de développement de compétences, pour permettre à la collectivité et aux agents de connaître et d utiliser au mieux les dispositifs de formation tout au long de la carrière. Cette démarche permet au SDIS de répondre aux obligations légales de formation instituées par la loi du 19 février Le plan de formation doit assurer : - la cohérence entre orientations générales de la collectivité en matière de formation et souhaits individuels des agents - prévoir les actions retenues au titre du DIF - prendre en compte et articuler les formations d intégrations, de professionnalisation, de perfectionnement, les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que bilans de compétences et VAE. I Les catégories de formation de la loi du 19 février 2007 Les formations statutaires obligatoires dispensées aux agents de toutes catégories : - d intégration dans la fonction publique territoriale : elle doit être réalisée dans l année suivant le recrutement en qualité de stagiaire afin de permettre la titularisation. (pour toutes les catégories C, B, A) durée de 5 jours) - Les prévisions seront en fonction des recrutements - de professionnalisation dispensée : - dans le cadre du premier emploi : elle est à réaliser dans les 2 ans suivant la nomination au 1 er grade du cadre d emplois (durée 3 jours pour la catégorie C durée 5 jours (catégories B et A), - Les prévisions seront en fonction des recrutements - dans le cadre de la nomination à un poste à responsabilité : elle doit être effectuée dans les 6 mois suivant la nomination V

3 - Les prévisions seront en fonction des nominations suite à des réussites concours ou examens et des promotions internes après avis des commissions administratives paritaires. - (durée de 3 à 10 jours), - tout au long de la carrière : elle est à effectuer à chaque changement de grade pour une période de 5 ans (durée de 2 à 10 jours pour toutes les catégories C, B, A). Les prévisions seront en fonction des nominations suite à des réussites concours ou examens et des promotions internes après avis des commissions administratives paritaires. Les formations non statutaires : - de perfectionnement, en cours de carrière - Prévisions 2014 : la mise en place des fiches de poste sera le déclic pour de nombreux agents. - de préparation aux concours et examens professionnels - Prévisions 2014 : suivant le calendrier des concours et examens des centres de gestion et du CNFPT. Il serait souhaitable de prévoir avant de suivre une préparation à un concours ou un examen professionnel, que l agent puisse bénéficier d un bilan de compétences. - personnelles, suivies à l initiative de l agent - Prévisions 2014 : - de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française. - Prévisions 2014 : 2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale s est engagé dans une vaste entreprise de modernisation de ses systèmes d information dans le cadre de son projet national de développement et a mis en œuvre un nouveau site internet permettant les inscriptions en ligne des agents aux formations qu il organise. Depuis Janvier 2013, le SDIS effectue l inscription en ligne de toutes les formations d intégration. V

4 Prévisions 2014 : Suite à la réunion du 14 novembre dernier organisée par le CNFPT relative à l offre de formation 2014 et l inscription en ligne des formations, le service Formation-PATS a commencé cette opération pour les formations de l année Le travail d équipe avec le service informatique pour la réalisation d un export de la base des agents doit se finaliser prochainement permettant le transfert de fichier sur la plateforme de l inscription en ligne. Les dispositifs et outils : La loi précise également les dispositifs et outils mis à disposition de l employeur dans le cadre du plan de formation : - le congé de formation qui peut être utilisé au terme de trois années de service effectif - Prévision 2014 : - la validation des acquis de l expérience, qui permet d acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une certification de qualification, - Prévision 2014 : indispensable et à mettre en place - la reconnaissance de l expérience professionnelle, au terme d une expérience de trois ans à temps plein en lien avec les missions du cadre d emplois concerné, qui permet d accéder à certains concours - Prévision 2014 : voir avec les fiches de poste - le bilan de compétences, à raison de deux bilans dans une carrière, sous réserve de l accomplissement de 10 ans de services effectifs, - Prévision 2014 : situation particulière à étudier car une certaine réticence des agents. - le livret individuel de formation, propriété de l agent, qui permet de capitaliser les compétences et les expériences, - Prévision 2014 : chaque agent sera destinataire du suivi des formations (historique Forsys) en début d année. Après validation, une mise à jour sera effectuée soit par la remise papier du LIF ou par la création en ligne du livret via le site du CNFPT. - le droit individuel à la formation, nouveau mode d accès à la formation. Il concerne les formations de perfectionnement, les formations de préparations aux concours et examens (les formations de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française, si elles sont inscrites au plan de formation dans cette catégorie ou dans les formations de perfectionnement), les formations personnelles à caractère professionnel, les demandes des agents relevant d un besoin personnel sans pour autant être en adéquation avec le poste occupé, mais qui ont, ou qui auront, une utilité professionnelle (durée à l appréciation de l autorité territoriale), les demandes des agents relevant de formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes. - Prévisions 2014 : les fiches de poste devraient permettre l utilisation du DIF. V

5 - Le choix de l action envisagée au titre du DIF est arrêté par convention conclue entre l agent et l autorité territoriale. - Prévisions 2014 : reconduction de la convention - La collectivité doit transmettre une copie de chaque convention conclue au CNFPT qui doit établir un bilan annuel quantitatif et qualitatif du DIF. - Prévisions 2014 : poursuivre l action. - Assurer le suivi financier des formations - Prévisions 2014 : en attente de la somme allouée pour le budget Formation-PATS V