Gestionnaire de PESE RÉFÉRENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION

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1 RÉFÉRENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION DU GESTIONNAIRE GA PAYE DE POLE D EXPERTISE ET DE SERVICES (PESE) (DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE DU GESTIONNAIRE DE PESE ONP/DGAFP) Le présent référentiel est un référentiel interministériel de formation du gestionnaire GA-paye de PESE. Il décrit les activités liées à ce métier, ainsi que les connaissances et savoir-faire qui en découlent. Compte tenu de son caractère interministériel, le maillage des activités et des connaissances et savoir-faire est large et ne prend, bien entendu, pas en compte les diverses organisations (un agent peut remplir la totalité des activités dans un service alors que par exemple, dans un autre service, un agent n en accomplira qu une partie). Le référentiel de formation présente également les thèmes de formation et les objectifs associés en vue de l acquisition ou du développement de compétences propres au gestionnaire GA-paye de PESE. Le référentiel interministériel de formation n est pas une fiche de poste ni un programme de formation. Les activités et compétences afférentes décrites au sein du référentiel interministériel de formation ont pour vocation : - de s entendre (ministères, DGAFP, ONP) sur ce que recouvre un métier émergent de l ONP et d appréhender son contenu ; - de faciliter la définition et la mise en œuvre d actions de professionnalisation qui restent bien entendu à construire sous la responsabilité des maîtres d ouvrage. Les référentiels de formation, décrivant les activités et compétences liées à des métiers, ne sont pas des fiches emplois-référence du RIME. Les intitulés et les contenus n ont pas vocation à être repris en tant que tel dans le RIME. Les évolutions qui seront apportées à celui-ci, notamment dans le cadre de sa prochaine refonte, obéissent à une démarche propre même si cette dernière peut s appuyer, à des fins de cohérence, sur certains des travaux déjà conduits au titre des référentiels de formation. 11/03/2011 1/8

2 gestionnaire de PESE date : 11/03/2011 Définition synthétique Domaine fonctionnel ressources humaines Assurer, sur tout ou partie des processus ressources humaines, la gestion administrative et la paye des agents des administrations et des établissements publics de l Etat Activités principales communes à tous les gestionnaires de PESE Gestion administrative d un portefeuille de dossiers individuels agents : Crée dans le SIRH et tient à jour les dossiers des agents incluant la saisie des résultats des commissions (commissions administratives paritaires ordinaires et disciplinaires, commissions de réforme) Instruit les droits des agents au regard de la réglementation Prépare et produit les actes individuels ou collectifs (arrêtés, décisions, visas, suivi de la signature, attestations, ) liés aux événements de carrière (recrutement, titularisation, classement, affectation, position, congés, NBI, ) Notifie ces actes aux agents et les transmet à leurs responsables/gestionnaires de proximité. Gestion financière du portefeuille d agents (prise en compte des conséquences des règles de gestion administrative sur la rémunération des agents et ses accessoires) : Applique les processus liés à la rémunération des agents : contrôle, saisie, mise à jour de la paye, des acomptes, du remboursement des trop-perçus en paye, Contrôle, analyse et corrige les anomalies de paye Collecte, calcule et saisit les éléments pré-calculés Vérifie et valide les résultats provisoires de payes. Archivage des pièces justificatives concernées par le droit d évocation du comptable : Procède à l archivage des documents (pièces jointes, ). Activités principales pouvant être confiées au gestionnaire de PESE selon l organisation choisie par le ministère Gère la relation agent (accueil, orientation, explications, réponses aux questions, ) Saisit et prépare les commissions de réforme et les comités médicaux Prépare et participe aux commissions administratives et consultatives paritaires Saisit et prépare les commissions de déontologie Conditions particulières d'exercice - Disponibilités en fonction du calendrier de gestion et de paye - Règles strictes de confidentialité à respecter 2/8

3 Savoir-faire Connaissances Appliquer les règles de saisie dans le SIRH et le PAU Exploiter les résultats de calcul de paye Réaliser des simulations individuelles de paye Faire preuve de sens des relations humaines tant avec les agents qu avec les responsables RH ministériels Respecter les délais Faire preuve de rigueur Respecter les règles de confidentialité, faire preuve de discrétion professionnelle Etre organisé Analyser une situation et/ou un dossier Rechercher une information nécessaire au traitement d un dossier 1 ) Connaissances professionnelles générales - Statut général de la FPE et statuts particuliers - Principes de base de la GRH - Environnement professionnel - Principes de base budgétaro-comptables 2 ) Connaissances professionnelles particulières (liées aux populations du portefeuille du gestionnaire) - Règles de GA - Règles de paye - Régimes indemnitaires - Outils d information : SIRH et SI Paye, outils bureautiques 3/8

4 ELÉMENTS DE CONTEXTE ET TENDANCES D EVOLUTION Le métier de gestionnaire GA-paye de PESE est appelé à se développer fortement au fur et à mesure du déploiement de l ONP. Le contenu des missions et activités confiées aux gestionnaires GA-paye de PESE est susceptible d évoluer dans les premières années de leur mise en place. EMPLOIS REFERENCE IMPACTES PAR LE DEPLOIEMENT DE «GESTIONNAIRE GA- PAYE DE PESE» Gestionnaire de personnels Responsable de ressources humaines 4/8

5 Analyse des connaissances et savoir-faire Connaissances ) Connaissances professionnelles générales - Statut général de la FPE et statuts particuliers - Principes de base de la GRH - Environnement professionnel - Principes de base budgétaro-comptables 2 ) Connaissances professionnelles particulières - Règles de GA - Règles de paye - Régimes indemnitaires - Systèmes d information : SIRH et portail du SI Paye Savoir faire Analyser une situation / un dossier - Appliquer les règles de saisie dans le SIRH et le portail du SI Paye - Exploiter les résultats de calcul de paye - Réaliser des simulations individuelles de paye - Respecter les délais - Rechercher une information nécessaire au traitement d un dossier - Respecter les règles de confidentialité, faire preuve de discrétion professionnelle Compétences transversales - Faire preuve de sens des relations humaines tant avec les agents qu avec les responsables RH ministériels - Etre organisé - Faire preuve de rigueur L échelle d évaluation des connaissances et les savoir-faire est la suivante : Niveau 1 : niveau de sensibilisation ; Niveau 2 : niveau d application ; Niveau 3 : niveau de maîtrise ; Niveau 4 : niveau d expertise / connaissance ou savoir-faire indispensable à l exercice des fonctions. Pour les compétences transversales : Pas de graduation 5/8

6 Référentiel de formation Thème n 1 : Eléments fondamentaux en matière de GRH et de paye dans la fonction publique Comprendre les enjeux du métier de gestionnaire GA-Paye de PESE dans la fonction publique - Connaître les éléments fondamentaux et l organisation de la GRH et de la paye dans la fonction publique - Acquérir les bases juridiques nécessaires pour accomplir les actes de gestion - Comprendre les processus de la fonction RH et de la fonction paye dans la fonction publique - Connaître le modèle ONP et comprendre ses conséquences sur la chaîne RH/GA/Paye Thème n 2 : Eléments fondamentaux en matière de GRH et de paye dans son environnement de travail Comprendre les enjeux du métier de gestionnaire GA-Paye de PESE à travers son organisation et son environnement - Comprendre les processus de la fonction RH et de la fonction paye dans son administration - S approprier l organisation RH dans son administration - Connaître la fonction paye et son organisation dans son administration - Connaître et savoir utiliser les référentiels RH/GA/Paye - Respecter les règles de confidentialité et faire preuve de discrétion professionnelle dans l accomplissement des actes de GA et de paye 6/8

7 Thème n 3 : De la gestion administrative à la paye Sous-thème n 3.1 : Les actes de gestion administrative ayant un impact en paye Mettre en œuvre la gestion administrative des personnels - Savoir créer dans le SIRH et mettre à jour les dossiers des agents incluant la saisie des résultats des commissions (CAP, CCP, commissions de réforme) - Savoir instruire les droits des agents au regard de la réglementation - Savoir préparer, produire et notifier les actes liés aux événements de carrière - Le cas échéant : savoir saisir et préparer les travaux des commissions de réforme et comités médicaux ainsi que des commissions de déontologie ; savoir préparer les travaux des commissions administratives et commissions consultatives paritaires et y participer. - Savoir utiliser les systèmes d information (SIRH, portail du SI Paye) Sous-thème n 3.2 : La traduction des actes de GA sur la paye des agents Mettre en œuvre la gestion des processus financiers liés à la paye des agents - Savoir mettre en œuvre les processus liés à la paye des agents, notamment les processus réalisés via le portail du SI Paye (gestion des acquittements et des rejets, vérification des calculs de paye, validation de la paye provisoire, gestion des tropperçus, gestion des dérogations, gestion des rejets BdF) - Savoir utiliser les systèmes d information (SIRH, portail du SI Paye) 7/8

8 Sous-thème n 3.3 : Les actes complémentaires à la gestion administrative en relation avec la rémunération des agents Réaliser les actes complémentaires à la gestion en les adaptant à l environnement professionnel - Le cas échéant, savoir répondre aux demandes des gestionnaires de proximité et des agents relativement à leur situation personnelle en matière administrative et de paye - savoir procéder à l archivage des documents justificatifs - Connaître le dispositif d assistance et savoir utiliser lesoutils d assistance 8/8