Philae Obsèques. Référence DPP n Dispositions Générales valant note d information

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1 Philae Obsèques Référence DPP n Dispositions Générales valant note d information

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3 1. PHILAE Obsèques est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros. 2 Garantie En cas de décès de l assuré : paiement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (voir articles 1.2 et 4 du présent document). Cette garantie est exprimée en euros. Le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. 3 Participation aux bénéfices Il n est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers sont indiquées à l'article 2.2 dans le paragraphe intitulé «La participation aux bénéfices» du présent document. 4 Faculté de rachat Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai maximum de 2 mois. Les modalités de rachat sont indiquées à l article 3.1 du présent document. Un tableau indiquant les valeurs de rachat du contrat au terme des huit premières années figure à l article 3.2 du présent document. 5 Frais Frais à l entrée et sur versement : 6% maximum du montant du versement. Frais en cours de vie du contrat : 1,60 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en euros. Frais de sortie : aucuns. Autres frais : aucuns. 6 Durée du contrat recommandée La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7 Modalités de désignation bénéficiaire Le souscripteur désigne à la souscription ou ultérieurement le (les) bénéficiaire(s) de la garantie du contrat. Cette désignation peut être effectuée dans la demande de souscription ou ultérieurement par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique notamment. Les modalités de cette désignation ou sa modification sont indiquées à l article 1.3 du présent document dans le paragraphe «Modalités de désignation et de modification du(des) bénéficiaire(s)». Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que le souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat.

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5 Dispositions Générales valant Note d information Présentation du contrat Objet du contrat Garantie du contrat Les intervenants au contrat Date d effet et durée du contrat Les documents contractuels La constitution du capital Les versements 6 Les frais sur versement La revalorisation du capital 7 Les frais de gestion La disponibilité du capital Les rachats La valeur de rachat Le décès de l assuré Les modalités de règlement L information périodique Faculté de renonciation Prescription Informatique et libertés En cas de réclamation L autorité de contrôle L information générale sur la fiscalité de l assurance vie 11 Convention d assistance 13

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7 Dispositions Générales valant Note d information Les caractéristiques et le fonctionnement du contrat PHILAE Obsèques sont présentés dans ces Dispositions Générales et vos Dispositions Particulières. 1 Présentation du contrat 1.1 Objet du contrat PHILAE Obsèques est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros régi par le droit français et relevant de la branche 20 de l article R du Code des assurances. Il s agit d un contrat d assurance décès dite «Vie Entière» qui garantit le versement d un capital, au moment du décès de l assuré, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par ce dernier. Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) pourra être affecté au paiement de tout ou partie des frais d obsèques de l assuré. Cependant, le(s) bénéficiaire(s) est (sont) libre(s) d utiliser le capital à d autres fins. Ce contrat n a pas pour objet d organiser les obsèques de l assuré. 1.2 Garantie du contrat PHILAE Obsèques est un contrat dont la garantie est un capital différé avec contre-assurance en cas de décès exprimé en euros. Allianz Vie réglera la valeur de rachat du contrat au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au moment du décès de l assuré. 1.3 Les intervenants au contrat Le souscripteur : vous êtes le souscripteur. Vous signez la demande de souscription, acceptez les conditions énoncées par les présentes Dispositions Générales et effectuez le(s) versement(s). L assuré : vous êtes également l Assuré, c est-à-dire la personne physique dont le décès déclenche le règlement du capital en cas de décès. L assureur : Allianz Vie, société d assurance qui accorde les garanties. Le(s) bénéficiaire(s) : personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues au contrat. Modalités de désignation et de modification du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès Vous désignez le(s) bénéficiaire(s) dans la demande de souscription de votre contrat. Sauf mention contraire sur la demande de souscription, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès de l assuré est (sont) le conjoint non séparé de corps, à défaut ses enfants nés ou à naître par égales parts entre eux, la part d un prédécédé revenant à ses descendants, à défaut de descendants les survivants desdits enfants, à défaut les héritiers de l assuré. Lorsque le bénéficiaire est un opérateur funéraire, celui-ci ne pourra s opposer à toute modification souhaitée par le souscripteur du contrat. Vous pouvez modifier ultérieurement, par avenant à votre contrat, votre clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée sauf en cas d acceptation par le(s) bénéficiaire(s). La clause bénéficiaire peut faire l objet notamment d un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé entre les parties, sans l intervention d un officier ministériel) ou d un acte authentique (acte qui fait intervenir une personne spécialement habilitée par la loi, un notaire par exemple). Ces modalités de désignation peuvent vous permettre de préserver la confidentialité de votre clause. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires. Lorsque vous désignez nommément le(s) bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer dans la clause leurs noms, prénoms, noms de jeune fille, date et lieu de naissance et coordonnées. Ces informations utilisées par Allianz Vie en cas de décès sont nécessaires pour faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s). 5

8 Acceptation de la désignation bénéficiaire Modalités d acceptation Du vivant du souscripteur : Au terme du délai de renonciation de 30 jours prévu à l article 7 du présent document, l acceptation du bénéfice du contrat à titre gratuit s effectue par écrit selon les modalités décrites à l article L du Code des assurances : soit par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l assureur, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié à l assureur. Après le décès du souscripteur : L acceptation est libre. Effets de l acceptation En cas d acceptation du bénéfice de son contrat, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat ou modifier le libellé de sa clause bénéficiaire qu avec l accord du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s). 1.4 Date d effet et durée du contrat Une fois la souscription acceptée par Allianz Vie, votre contrat prend effet dès le 1er du mois de signature de votre demande de souscription accompagnée du premier versement, sous réserve d encaissement effectif des fonds. La durée de votre contrat est viagère. Votre contrat prend fin en cas de renonciation, en cas de rachat total ou au décès de l assuré. 1.5 Les documents contractuels Le contrat est composé : - de la demande de souscription, - des présentes Dispositions Générales, - des Dispositions Particulières qui reprennent notamment les choix exprimés par le souscripteur dans la demande de souscription, - des avenants éventuels. 2 La constitution du capital 2.1 Les versements Le versement à la souscription et les versements libres Le versement initial est effectué à la souscription. Vous pouvez effectuer des versements libres aux dates de votre choix sous réserve que vous ayez moins de 86 ans lors du versement. Chaque versement est investi, après déduction des frais sur versement, le jour de réception des fonds par le Centre de Service Clients Allianz Vie. 6 Les versements réguliers Vous pouvez effectuer des versements de façon régulière, chaque mois, trimestre, semestre ou année. Si vous optez pour des versements réguliers mensuels, le règlement se fera par prélèvement automatique sur un compte bancaire à votre nom. Vous pouvez les mettre en place dès la souscription ou en cours de contrat, sous réserve que vous ayez moins de 86 ans lors de la mise en place. A tout moment, il vous est possible de modifier le montant et/ou la périodicité des versements réguliers, de les interrompre ou de les reprendre. La modification prend effet le mois qui suit la date d enregistrement de la demande par le Centre de Service Clients Allianz Vie. Chaque versement régulier est investi, après déduction des frais sur versement, le jour du prélèvement par Allianz Vie. Tous les versements doivent respecter les conditions de montant minimum disponibles sur simple demande auprès de votre Conseiller.

9 Les frais sur versement Les frais sur versement s élèvent à 6 % maximum du montant de chaque versement effectué sur le contrat. Le tableau suivant, basé sur un exemple, a pour seul objet de faire ressortir les frais sur versement dans l hypothèse de versements réguliers d un montant de 360 euros par an et de frais sur versement au taux de 6 %. Cumul des versements Cumul des versements investis (brut de frais sur versement) (net de frais sur versement) En fin de 1re année* 360,00 EUR 338,40 EUR En fin de 2e année 720,00 EUR 676,80 EUR En fin de 3e année 1 080,00 EUR 1 015,20 EUR En fin de 4e année 1 440,00 EUR 1 353,60 EUR En fin de 5e année 1 800,00 EUR 1 692,00 EUR En fin de 6e année 2 160,00 EUR 2 030,40 EUR En fin de 7e année 2 520,00 EUR 2 368,80 EUR En fin de 8e année 2 880,00 EUR 2 707,20 EUR * Hors versement libre éventuel réalisé à la souscription. Les données présentées ici ne sont pas contractuelles : les montants indiqués dépendent du montant du versement effectif et ne constituent en rien une garantie sur la valeur de rachat future du capital constitué sur le contrat. 2.2 La revalorisation du capital Le capital constitué est égal à : - la somme des versements nets de frais, - diminuée des rachats partiels, - augmentée des produits déterminés comme indiqué ci-après, - diminuée des frais définis à l article 2. Les versements nets de frais se valorisent à compter du jour de réception des fonds par le Centre de Service Clients Allianz Vie, sous réserve d encaissement effectif des fonds. Votre capital est valorisé des intérêts calculés quotidiennement. Le taux minimum garanti annuel Le capital constitué bénéficie d un taux minimum de revalorisation au début de chaque année et d une participation aux bénéfices selon les modalités suivantes : Le taux de revalorisation annuel en cas de sortie : Si votre contrat prend fin en cours d'année (rachat total, décès), le taux de revalorisation de votre capital et servant de base pour le calcul de vos produits acquis depuis le 1er janvier sera au minimum le taux minimum garanti de l'année. Le taux minimum garanti annuel brut et le taux de revalorisation brut applicable selon les cas susvisés (rachat total, décès) sont déterminés par Allianz Vie en début de chaque année et vous seront communiqués par Allianz Vie dans votre lettre d'information annuelle. La participation aux bénéfices La participation aux bénéfices est déterminée en fonction des résultats techniques et financiers de l exercice. Elle est arrêtée par le conseil d administration d Allianz Vie dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation aux bénéfices à distribuer. La participation aux bénéfices, après déduction des intérêts crédités aux provisions mathématiques, au cours de l exercice, est affectée : - au produit PHILAE Obsèques avec une date de valeur fixée au 31 décembre, - et à la constitution, sur décision d Allianz Vie, d une Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) commune à toutes les catégories d assurance vie. Les sommes portées à cette dernière pourront être affectées au produit PHILAE Obsèques au cours des exercices suivants, dans le respect des contraintes légales et réglementaires. Attribution individuelle de la participation aux bénéfices Le 31 décembre de chaque exercice, le capital constitué est définitivement revalorisé, prorata temporis, au taux de participation aux bénéfices affecté au produit PHILAE Obsèques dans les conditions décrites ci-dessus. 7

10 Les frais de gestion Les frais de gestion sont calculés prorata temporis et prélevés à raison de 1,60 % maximum une fois par an en fin d année sur le capital revalorisé du contrat. Si le contrat prend fin en cours d année, en cas de rachat total ou de décès, les frais de gestion sont prélevés lors de cet événement. 3 La disponibilité du capital Attention : En cas d acceptation du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez recueillir son (leur) accord pour effectuer des rachats. 3.1 Les rachats A tout moment, et sur simple demande manuscrite, vous pouvez racheter partiellement ou totalement votre contrat. Le montant du rachat cesse de se valoriser le jour de réception par le Centre de Service Clients Allianz Vie de votre demande signée. Aucune pénalité de rachat n est appliquée par Allianz Vie. Le rachat partiel Le montant du rachat partiel, ainsi que le montant du capital constitué après rachat devront respecter les minima en vigueur disponibles sur simple demande auprès de votre Conseiller. Le montant du capital constitué est alors diminué du montant du rachat. Le rachat total Le rachat total met fin au contrat et à toutes les garanties y afférentes. 3.2 La valeur de rachat La valeur de rachat du contrat correspond au capital constitué sur le contrat après prélèvement des frais prévus au contrat. Elle est exprimée en euros. Evolution de la valeur de rachat (hors prélèvements sociaux et fiscaux) pendant les 8 premières années du contrat : Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant du versement réalisé à la souscription de 100 euros brut de frais sur versement, frais sur versement au taux de 6 %, frais de gestion de 1,60 % par an. Versement réalisé à la souscription (brut de frais sur versement) * Susceptible d être augmentée chaque année d une participation aux bénéfices attribuée dans les conditions prévues par l article 2.2 des présentes Dispositions Générales. Modalités de calcul de la valeur de rachat Pour obtenir les valeurs minimales de rachat avec d autres hypothèses de versement réalisé, vous devez appliquer la formule suivante : Votre hypothèse de versement réalisé x Valeur minimale de rachat figurant dans le tableau. 100 Versement investi à la souscription (net de frais sur versement) Valeur minimale* de rachat en fin d année, (nette des frais de gestion, et de frais sur versement) 1re année 100,00 EUR 94,00 EUR 92,50 EUR 2e année ,02 EUR 3e année ,56 EUR 4e année ,13 EUR 5e année ,72 EUR 6e année ,33 EUR 7e année ,96 EUR 8e année ,62 EUR 8

11 4 Le décès de l assuré En cas de décès de l assuré, le montant du capital constitué est réglé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Allianz Vie effectue le règlement sur la base de la valeur du capital constitué au jour du décès. La déclaration du décès auprès du Centre de Service Clients Allianz Vie devra être effectuée par écrit. Le règlement interviendra lorsque les pièces visées à l article 5 auront été fournies au Centre de Service Clients Allianz Vie et tiendra compte des incidences de l application de la réglementation fiscale. 5 Les modalités de règlement Allianz Vie demande, pour : Document d état civil Extrait de l acte de décès de l assuré Acte de notoriété Tout document apportant la preuve du montant et de la réalisation des prestations dues par le bénéficiaire à titre onéreux Relevé d Identité Bancaire une demande de rachat - partiel - total du souscripteur pour les virements un règlement suite au décès de l assuré du(ou des) bénéficiaire(s) de l assuré en cas de besoin le cas échéant pour les virements Allianz Vie demande également toutes les pièces nécessaires pour l application de la législation. Le règlement est effectué dans les meilleurs délais. A compter de la réception, par le Centre de Service Clients d Allianz Vie, de l intégralité des pièces nécessaires au règlement, le délai maximum légal est : - en cas de rachat, de deux mois. - en cas de décès, d un mois. Ce règlement tiendra compte des incidences de l application de la règlementation fiscale. Pour les demandes de rachat, le souscripteur doit indiquer dans sa demande : - l'option qu'il choisit pour l'imposition des produits (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire) - ou sa situation particulière (ex : invalidité) lui permettant de bénéficier de l'exonération des produits dans les cas prévus par l'article 125-OA du Code général des impôts. A défaut de précisions, les produits seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si le règlement du capital décès intervient plus d un an après le décès, il donne lieu à une revalorisation annuelle sur la base de la moyenne des taux mensuels de l'eonia* diminuée d'un point sur les 12 derniers mois précédant la date anniversaire du décès, sans que ce taux puisse être inférieur à 0,50%. Cette revalorisation est calculée au prorata temporis du jour du premier anniversaire du décès jusqu au jour du règlement du décès. * EONIA : Euro OverNight Interest Average : taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Il est publié par la Banque de France 6 L information périodique Allianz Vie vous adresse au minimum une fois par an une lettre d information conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Elle indique : - le montant total en euros du capital constitué au titre du contrat à la date indiquée dans la lettre, - et la liste des opérations effectuées au cours de l année écoulée. Chaque fois qu un versement libre ou qu un rachat partiel est effectué, vous recevez une lettre d information relative à cette opération. Sur simple demande en cours d année, Allianz Vie vous communique la situation de votre contrat. 9

12 7 Faculté de renonciation Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Cette date correspond à la date à laquelle il a signé les Dispositions Particulières, et au plus tard à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui sera envoyée si Allianz Vie n a pas reçu les Dispositions Particulières signées. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l adresse suivante : Allianz Vie Direction des Opérations Vie TSA Strasbourg cedex Elle peut être faite suivant le modèle de lettre proposé ci-dessous ou sur la demande de souscription. A réception de la lettre recommandée par Allianz Vie, le contrat et toutes ses garanties prennent fin. Le(s) versement(s) sera(ont) remboursé(s) dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Modèle de lettre-type de renonciation «Je soussigné(e) M...demeurant...renonce à mon contrat PHILAE Obsèques n... souscrit auprès d Allianz Vie, et demande le remboursement de mon versement de...euros.» - date... - signature 8 Prescription Définition : Prescription : extinction d un droit résultant de l inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L à L du Code des assurances reproduits ci après : Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 10 Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil ; parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, acte d exécution forcée. Pour connaître l exhaustivité des causes ordinaires d interruption de la prescription se reporter aux articles du Code civil précités.

13 9 Informatique et Libertés Les informations recueillies font l objet d un traitement destiné à la gestion du présent contrat. Elles pourront aussi être utilisées, sauf opposition de votre part, dans un but de prospection pour les produits d assurance distribués par votre courtier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données vous concernant soit en adressant un mail a l adresse DQRCDDV@allianz.fr, soit en adressant un courrier auprès de : Allianz Informatique et libertes Tour Neptune, 20 place de Seine Case courrier Paris La Defense Cedex. 10 En cas de réclamation L interlocuteur habituel d Allianz Vie est en mesure d étudier toutes les demandes et réclamations. Si au terme de cet examen, les réponses données ne vous satisfaisaient pas, vous pouvez adresser une réclamation à : Allianz Vie Médiation Assurances de Personnes Tour Neptune, 20 place de Seine - Case Courrier Paris La Défense cedex. Allianz Vie adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif relatif à une garantie, vous aurez la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'assurances, dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP Paris cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. 11 L autorité de contrôle L organisme chargé du contrôle de l Assureur est l Autorité de contrôle prudentiel (A.C.P.) : 61, rue Taitbout Paris Cedex L Information générale sur la fiscalité de l assurance vie Fiscalité (en vigueur au 1 er juin 2012 et susceptible d évoluer) Votre contrat est soumis à la fiscalité française de l'assurance vie sauf si vous n'êtes pas résident ; dans ce cas renseignezvous auprès de votre Conseiller. Fiscalité en cas de rachat Si vous effectuez un rachat, les produits que vous percevez sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire, à moins que vous ne puissiez bénéficier d'un régime particulier (invalidité, régime fiscal des contrats investis en actions...), selon l'article 125-0A du Code Général des Impôts. Fiscalité en cas de décès En cas de dénouement de votre contrat par décès, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) est(sont) imposé(s), après application d'un abattement : - aux droits de succession sur les primes versées après votre 70 ème anniversaire, selon l'article 757 B du Code Général des Impôts, - à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des primes versées jusqu à votre 70ème anniversaire, selon l'article 990 I du Code Général des Impôts. Impôt sur la fortune Si vous êtes ou devenez redevable de l'isf, la valeur de rachat de votre contrat au 1 er janvier de chaque année est à inclure dans la base taxable. Prélèvements sociaux Les produits de votre contrat sont soumis aux prélèvements selon les dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. 11

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15 Philae Obsèques Contrat n Référence DPV n Convention d assistance

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17 Dispositions Générales Les prestations de la convention d'assistance souscrite par Allianz Vie auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 2, Rue Fragonard PARIS) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiée au capital de , RCS Paris - Siège social : 54, rue de Londres Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS ) MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu il réclame le bénéfice d une assistance, le demandeur s engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service. Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l objet d une confirmation écrite. Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE sont des renseignements à caractère documentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s engage alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Exclusions Générales Sont exclus : 1 les états résultant de l usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, et de l absorption d alcool, 2 les conséquences de tentative de suicide 3 les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l'exposition à des agents biologiques infectants, de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l'exposition à des agents incapacitants, de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, 15

18 qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, 4 les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense, 5 les événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades...) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. 6 la plongée sous marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d'accident, le bénéficiaire n a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (MONDIAL ASSISTANCE FRANCE n'intervient qu'après cette première prise en charge pour organiser l'assistance médicale). Mise en œuvre des garanties Toute demande de mise en œuvre de l une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire des garanties auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par le moyen ci-après : - Téléphone : , - accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions contraires. en indiquant : - le nom et le n du contrat souscrit : PHILAE Obsèques , - le nom et le prénom du bénéficiaire, - l'adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint. Définitions Bénéficiaire Le souscripteur et les ayants-droits, membres de la famille du souscripteur du contrat PHILAE Obsèques bénéficient du service d informations pratiques et juridiques. Les ayants-droits, membres de la famille du souscripteur du contrat PHILAE Obsèques bénéficient des garanties : - «Assistance rapatriement après décès» pour le rapatriement de corps du souscripteur. - «Assistance psychologique après décès» et "Assistance téléphonique après décès". Domicile Lieu de résidence principale en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Validité territoriale - Franchise - France métropolitaine, pour l assistance téléphonique après décès et l assistance psychologique. - Au-delà d un rayon de 50 Km autour du domicile et dans le monde entier pour le rapatriement de corps, en cas de décès en voyage. Transport de personnes En dehors des rapatriements ou transports sanitaires, et sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de la présente convention s effectuent par train ou avion classe touriste. Durée de validité Les prestations d assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat PHILAE Obsèques et de l accord liant Allianz Vie et MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pour la délivrance de ces prestations. 16

19 Les Services Assistance Téléphonique Après Décès MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met à la disposition du bénéficiaire les services ci-après : Informations Décès / Succession Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, le bénéficiaire, pour préparer sa succession, ou ses proches, trouvera auprès des spécialistes de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, les renseignements dont ils ont besoin dans les domaines ci-après : Le décès : - le décès à l hôpital /le décès à domicile, - la constatation du décès, - les prélèvements d organes, les dons d organes, - la conservation du corps : la thanatopraxie, - le transport du corps, - les chambres funéraires. Les obsèques : - les sociétés de pompes funèbres, - les sociétés de marbrerie funéraire, - l organisation des pompes funèbres en France, - la préparation des obsèques, - la toilette du défunt, - le choix du cercueil et des accessoires, - les voitures funéraires, - les concessions, - la crémation, - les différents rites et cérémonies religieuses. Les démarches de succession : - le règlement des frais d obsèques, - l apposition des scellés, - le sort des avoirs financiers et des biens détenus par le défunt (mobilier, objets, véhicules, biens immobiliers ) : règles applicables et démarches à effectuer, - les formalités auprès des organismes, droits à faire valoir et calendrier : Caisse de Retraite, employeur, ASSEDIC, établissements financiers, Sécurité Sociale, allocations familiales, mutuelles, administration fiscale - Le compte bancaire joint, les assurances - Les déclarations à la mairie Le règlement de la succession : - les options offertes aux héritiers et leurs conséquences : l acceptation de la succession, l acceptation sous bénéfice d inventaire, la renonciation. Les règles de répartition de la succession : - l ordre de succession et les modalités d attribution, - les règles applicables, générales, et particulières à certaines situations (représentation, fente successorale, enfants adoptés, décès simultanés, transmission des droits de propriété littéraire et artistiques ) - les droits du conjoint survivant. 17

20 Les situations particulières d héritage : - le testament, les donations, l usufruit, la nue-propriété, - les mineurs, les incapables majeurs, - les héritiers résidant à l étranger. Comment disposer, prendre possession des biens : - l indivision, - les formalités : actes notariés, pièces héréditaires, - le partage. Les droits de succession : - les biens à déclarer, - la détermination de l actif successoral taxable, - le paiement des droits et contrôle du fisc. Les droits du conjoint et de ses enfants : - l aide sociale, - l allocation veuvage, - la pension de réversion de la Sécurité sociale, - les droits des conjoints divorcés (pension partagée), - la location (le droit au maintien), - le capital décès pour les cotisants à la Sécurité sociale. Rapatriement de Corps : En cas de décès en voyage MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge, selon les besoins : Rapatriement de corps ou inhumation sur place. Le transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Les frais annexes nécessaires à ce transport y compris le coût d un cercueil de modèle simple, dans la limite de 765 TTC. Les frais d accessoires de cérémonie, d inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. Assistance Psychologique en cas de traumatisme Suite au décès de l assuré, si son conjoint, ses ascendants ou descendants (1 er degré) se trouvent affectés psychologiquement et souhaitent être accompagnés, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : Un soutien psychologique par un psychologue clinicien qui aidera le bénéficiaire à identifier, évaluer et mobiliser ses ressources personnelles, familiales, sociales et médicales pour traverser ce moment difficile. La prestation est rendue par téléphone. Sur simple appel du bénéficiaire, un rendez-vous est pris à sa convenance avec un psychologue de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui le rappellera pour entamer la démarche. Si besoin, le bénéficiaire pourra être mis directement en relation avec un psychologue, sous réserve que l un des psychologues de l équipe de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE soit effectivement disponible. Les entretiens se déroulent en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. L accompagnement proposé est limité à 2 entretiens au plus. Si la situation du bénéficiaire nécessite un suivi à plus long terme par un praticien de terrain, le psychologue l orientera vers son médecin traitant. Informations pratiques et juridiques MONDIAL ASSISTANCE FRANCE propose un service d informations par téléphone sur les différentes démarches à accomplir dans le cadre d un décès. L utilisation de ce service n est cependant pas liée à la survenance d un décès. Ce sont des prestations d informations juridiques et financières qui répondent aux besoins du souscripteur ou des ayants-droits dans les domaines suivants : 18