VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003

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1 GARANTIE D'EMPRUNT N CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER / O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE REHABILITATION DE 145 LOGEMENTS 11 A 19, RUE BRANLY A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. PELTIER Par courrier en date du 6 janvier 2003, Monsieur le Directeur Général de l'office Public d'aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne. Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : ,64 - Travaux ,58 - Honoraires ,69 - Frais divers 5.460,37 TOTAL ,64 Le plan de financement est le suivant : - PRET CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) Subvention ETAT Prêt Chambre de Commerce et d'industrie Subvention Agence de l'eau Seine-Normandie Apport OPAC sur Fonds Propres TOTAL

2 La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 25 ans, à hauteur de 100% dont les caractéristiques sont les suivantes : Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) : - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*) - Durée : 25 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 % (*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'opac le 6 janvier 2003, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'o.pa.c de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne. Article 2 La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont la durée totale est de 25 ans. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) : - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*) - Durée : 25 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 % (*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

3 Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. Le Rapporteur, Signé : M. PELTIER Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 2 abstentions, M. DEVAUX ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 6 février 2003 et de la date de publication le 04 février 2003 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE

4 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS) QUE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2003, d'une part, et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'o.p.a.c, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'o.p.a.c de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne.

5 Article 2 - La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 25 ans, à hauteur de euros (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS).Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) : - Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*) - Durée : 25 ans - Taux de progressivité des annuités : 0 % (*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'o.pa.c de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'o.pa.c. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'o.pa.c le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'o.p.a.c par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'o.p.a.c de Châlons-en-Champagne.

6 Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2003 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne. A Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2003 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, LE DEPUTE-MAIRE, Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC.