FICHE D IMPACT. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé

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1 FICHE D IMPACT NOR : AFSH D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise en œuvre de l expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la mise en œuvre de l expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients Objectifs L article 53 de la loi de sociale 2015 autorise pour une durée de trois ans d expérimenter la possibilité, pour les établissements de santé, de proposer une prestation d hébergement temporaire non médicalisée pour leurs patients. Le présent projet de décret en conseil d Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d accès et les critères d éligibilité des patients au dispositif ( ), les caractéristiques de l appel à projets national, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d hébergement, ainsi que les conditions d évaluation de l expérimentation en vue d une éventuelle généralisation. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - - Texte modifié ou abrogé : aucun Date de la dernière modification : sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités de participation à l expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés Définition de la prestation d hébergement non médicalisé Lieux et conditions de réalisation de la prestation d hébergement Conditions relatives à l inscription sur la liste des établissements de santé autorisés à participer à l expérimentation Champ d application de la prestation d hébergement Proposition de la prestation d hébergement aux patients éligibles Information et recueil du consentement du patient éligible Possibilité de financement par le fonds d'intervention régional (fixée par arrêté) Transmission du dossier de candidature (fixée par arrêté) Elaboration d un rapport d évaluation par l établissement de santé participant à l évaluation (fixée par arrêté) s 1 er 2 s 3, 4 et 5 6 s 7 et 7 bis Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n 53 de la loi n Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Fondement 08/09/ 2016 Le projet de décret a fait l objet d une concertation avec les représentants des ARS, des conférences et des fédérations hospitalières En cours Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) La Haute Autorité de santé, l institut national du cancer (INCA), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), un représentant des agences régionales de santé, un représentant des mutuelles ainsi que des représentants d usagers (CISS) ont été intégrés dans la concertation Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Impact net Etat Sans objet Sans objet Sans objet Autres organismes administratifs Dans le cadre de l expérimentation, les établissements de santé porteurs des projets sélectionnés pourront recevoir un financement via le fonds d intervention régional. Les prestations d hébergement réalisées dans le cadre de l expérimentation pourront permettre des économies sur les dépenses de transports assurance maladie et les nuitées hospitalières évitées. Sans tenir compte du paiement des nuitées en hébergement (non financé par le FIR) et du coût de l évaluation finale. Total par an [ (évaluation finale) = coût total de pour les 3 années d expérimentation] Estimation des potentielles économies : environ par an Impact potentiel estimé : par an Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Sans objet Sans objet Sans objet Détails des impacts sur les entreprises 5

6 Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles 6

7 Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles (= pour l évaluation finale) Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L article 53 de la loi de sociale 2015 autorise pour une durée de trois ans d expérimenter la possibilité, pour les établissements de santé, de proposer une prestation d hébergement temporaire non médicalisée pour leurs patients. Le présent projet de décret en conseil d Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d accès et les critères d éligibilité des patients au dispositif ( ), les caractéristiques de l appel à projets national, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d hébergement, ainsi que les conditions d évaluation de l expérimentation en vue d une éventuelle généralisation. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Agence régionales de santé Toutes (17) Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0,1 0,1 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen 8

9 Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Evaluation nationale DGOS Formations ou informations - Mesure de la qualité de service - Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens L expérimentation aura un impact faible sur les agences régionales de santé qui auront simplement à formuler : - un avis auprès du ministère des affaires sociales et de la santé lors des demandes d intégration à l expérimentation (0,1 ETPT) - une évaluation au bout de 2 ans de chaque projet dans leur ressort géographique, sur la base des rapports d évaluation transmis annuellement par l établissement de santé expérimentateur (0,1 ETPT). Des moyens nécessaires ne paraissent pas nécessaires. Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9

10 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 10

11 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Liste des impacts sur les jeunes Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 11

12 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12

13 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Néant Néant Néant Néant Néant Néant Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 13

14 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Différents arrêtés d application seront nécessaires pour définir : - Les modalités d évaluation de l expérimentation (article 13du projet de décret) - Le montant et la périodicité des crédits alloués (article 10 du projet de décret) - La composition du dossier et les modalités de candidature (article 12 du projet de décret) Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance La concertation sur le projet de décret a été étendue à de nombreux partenaires (fédérations hospitalières, représentant d ARS, représentants d usagers), assurant une certaine publicité autour de l expérimentation. Par ailleurs, un appel à candidature sera transmis aux agences régionales de santé. L article 12 du projet de décret prévoit : - une évaluation de chaque site expérimentateur par l agence régionale de santé après deux années de fonctionnement - une évaluation nationale de l expérimentation 1 an avant son échéance 14

15 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES, X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15