Procédure et implications pour les

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1 AVCB - 26 novembre Bruxelles Procédure et implications pour les services d Urbanisme d et Environnement Albert Goffart Directeur et Fonctionnaire DéléguD gué de l Administration l de l Aménagement du Territoire et du Logement Cadre législatif : champ d application L Ordonnance PEB s applique à tous les bâtiments, À l exception de : - constructions provisoires de max. 2 ans - bâtiments inférieurs à 50 m² sauf si logement - lieux de culte - sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels: - sans chauffage ou sans climatisation - ou qui présentent une faible demande en énergie Fait générateur : le permis d urbanisme et/ou le permis d environnement 1

2 3 notions importantes Exigences 12 Nature des travaux 3 Affectations 12 Nature des travaux => définit les procédures 3 1. Bâtiments neufs et assimilés à du neuf (BN) 2. Rénovations Lourdes (RL) 3. Rénovations Simples (RS) 2

3 Nature des travaux 3 1. Bâtiments neufs et assimilés à du neuf (BN) Bâtiment nouvellement construit ou reconstruit Bâtiment assimilé à du neuf : toute extension nouvellement construite d'un bâtiment existant, d une superficie de plus de 250 m² ou comportant au moins une habitation qui est attenant à un bâtiment existant et qui possède au moins un accès au-dessus du sol qui permet de se déplacer du bâtiment préexistant vers la nouvelle construction toute reconstruction partielle d'un bâtiment existant d'une superficie de plus de 250 m² (après travaux) ou comportant au moins une habitation Qui sont des travaux Soit de démolition et de reconstruction d au moins 75 % de la superficie de déperdition du bâtiment Soit de rénovation d au moins 75 % de la superficie de déperdition du bâtiment comprenant le remplacement de toutes les installations techniques Nature des travaux 3 2. Rénovation Lourde (RL) Pour un bâtiment de plus de 1000 m² de superficie Travaux soumis à permis d'urbanisme lorsqu une part de plus de 25 % de la superficie de déperdition thermique du bâtiment fait l objet de transformations, sauf si ces transformations ne concernent que l aspect visuel extérieur ou Pour un bâtiment de plus de 1000 m² de superficie Modification ou remplacement des installations techniques du bâtiment lorsque la puissance totale des installations est supérieure à 500 kw (après remplacement ou modification) et lorsque cette modification ou ce remplacement est soumis à permis d environnement ou à déclaration dans le sens de l ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d environnement Remarque : ne concerne que les parties modifiées 3

4 Nature des travaux 3 3. Rénovation Simple (RS) Travaux à un bâtiment existant soumis à permis d urbanisme Et qui n est ni une rénovation lourde ni assimilé à du neuf Et qui correspond à : changement d affectation vers «habitation individuelle» ou vers «bureau et services» et travaux portant sur la surface de déperdition du bâtiment Remarque : ne concerne que les parties modifiées Les procédures PEB Les procédures PEB La procédure dite «normale» => bâtiments neufs et rénovation lourde La procédure dite «simplifiée» => rénovation simple 4

5 Procédure normale - neuf et rénovation lourde Phases du projet Avant projet Phase de demande de permis d urbanisme et/ou d environnement Délivrance permis Dossier d exécution Chantier Réception Mise en exploitation Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation lourde Procédure PEB dite NORMALE Pas de possibilité de dérogation Proposition PEB (formulaire à joindre à la demande de permis) Bâtiment 1000 m² sans étude de faisabilité Bâtiment > 1000 m² m² Avec étude de faisabilité technico-économique Bâtiment > m² Avec étude de faisabilité intégrée (= simulation dynamique) Eventuellement remarques ou recommandations de la part de l IBGE sont joints au permis Désignation du conseiller PEB Elaboration du dossier technique PEB Notification PEB début des travaux à l IBGE Suivi du dossier technique PEB Déclaration PEB à l IBGE Certificat PEB bâtiment neuf Demande de dérogation PEB éventuelle à l IBGE Bâtiment 5000 m² Sans étude de faisabilité Bâtiment > 5000 m² Avec Étude de faisabilité technico-économique Clôture du dossier auprès de l IBGE Procédure simplifié - Rénovation simple Bâtiments neufs et assimilés Rénovation lourde Rénovation simple Phases du projet Avant projet Phase de demande de Permis d urbanisme et/ou Permis d environnement Procédure PEB NORMALE pas de dérogation PEB Demande de dérogation PEB événtuelle à l IBGE Proposition PEB Bâtiment 1000 m² sans étude de faisabilité Bâtiment > 1000 m² m² Avec étude de faisabilité technico-économique Bâtiment > m² Avec étude de faisabilité intégrée (= simulation dynamique) Bâtiment 5000 m² Sans étude de faisabilité Bâtiment > 5000 m² Avec Étude de faisabilité technico-économique Procédure PEB SIMPLIFIEE jamais d étude de faisabilité!!! Délivrance du permis Eventuellement remarques ou recommandations de la part de l IBGE sont joints au permis Dossier jamais transmis à l IBGE Dossier d exécution Chantier Réception Désignation conseiller PEB Elaboration du dossier technique PEB Notification PEB début des travaux à l IBGE Suivi du dossier technique PEB par l IBGE Déclaration PEB à l IBGE Sans conseiller PEB Sans dossier technique PEB Déclaration PEB simplifiée à l autorité qui a délivré le permis Mise en exploitation Certificat PEB bâtiment neuf Clôture du dossier auprès de l IBGE 5

6 Synthèse: les procédures en fonction de la nature des travaux 3 Bâtiments neufs et assimilés à du neuf (BN) La proposition PEB accompagne la demande de permis La procédure après délivrance du permis est gérée par l IBGE Rénovations Lourdes (RL) La proposition PEB accompagne la demande de permis La procédure après délivrance du permis est gérée par l IBGE Rénovations Simples (RS) Gérée par l autorité qui délivre le permis La proposition PEB accompagne la demande de permis 2 actes administratifs: la proposition PEB accompagne la demande de permis la déclaration PEB simplifiée (au plus tard 8 jours avant le début du chantier) Affectations PEB: les exigences PEB en dépendent Habitation individuelle appartement, maison 2. Résidentiel commun hôtels, maisons de repos, internats 3. Bureaux et Services banques, assurances, sièges administratifs 4. Enseignement écoles, universités, académies, crèches 5. Soins de santé hôpitaux, polycliniques, centres de soins 6. Culture et divertissement cinémas, salles de fêtes, musées 7. Restaurants et cafés 8. Commerces 9. Sport centres sportifs, bassins de natation 10. Partie commune cages d escalier, couloirs, ascenseurs 11. Autre affectation aéroports, gares, bâtiments industriels 12. Espace adjacent non chauffé 6

7 Affectations PEB et affectations urbanistiques : tableau de conversion Les exigences = caractéristiques techniques à respecter ATTENTION: pour un bâtiment existant avec projet de rénovation (rénovation lourde ou simple) => il y a des exigences uniquement lorsqu il y a des travaux prévus à l élément de construction ou à l installation 1. Niveau K : niveau d isolation thermique; K40 ou K45 2. Valeurs U/R : valeurs d isolation thermique des différentes parois de déperdition 3. Niveau E : indicateur de consommation, E70 ou E75 (E90) 4. Surchauffe 5. Ventilation 6. Brûleur : 3 allures / 2 allures / modulant 7. Calorifugeage : conduites d eau et d air 8. Partitionnement : réseau de distribution d eau et d air 9. Programmateur : commande manuelle et programmation automatique 10. Comptage énergétique 11. Installations d apport d air neuf : à partir de m³/h: récupération de chaleur 7

8 Quand isoler trop compliqué ou coûteux => travaux non soumis à la PEB Bâtiments neufs ou assimilés Niveau K Habitation individuelle K 40 Résidentiel commun K 40 Bureaux et services K 45 Enseignement K 45 Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Valeurs U/R Niveau E E 70 (E 90) E 75 (E 90) E 75 (E 90) Surchauffe Ventilation Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf 8

9 Rénovation lourde Niveau K Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Valeurs U/R Niveau E Surchauffe Ventilation Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf Rénovation simple Niveau K Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Valeurs U/R Niveau E Surchauffe Ventilation Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d apport d air neuf 9