3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

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1 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez pas d impôt à payer ni sur le revenu ni sur les gains en capital accumulés à l intérieur du compte, et ce, même si vous effectuez des retraits, sous réserve que vous respectiez les plafonds de cotisation annuels et les règles sur les placements admissibles. Le CELI peut jouer un rôle important dans votre plan financier, peu importe à quelle étape vous êtes rendu dans votre vie. Que vous mettiez de l argent de côté pour l achat d une nouvelle maison, pour le mariage d un de vos enfants ou pour des vacances en famille, ou que vous désiriez simplement ajouter à votre revenu de retraite, le CELI vous aidera à épargner pour ce qui compte vraiment dans votre vie. CARACTÉRISTIQUES ET AVANTAGES DU CELI 3 Plafond de cotisation annuel CELI de $* 3 Croissance des placements à l abri de l impôt 3 Retraits autorisés en tout temps et à n importe quelle fin 3 Retraits non imposables 3 Les sommes retirées sont ajoutées aux droits de cotisation de l année suivante (sauf les retraits effectués pour compenser une cotisation excédentaire) 3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment * Selon le budget fédéral 2015, l Agence du revenu du Canada a déclaré que les institutions financières peuvent immédiatement permettre aux détenteurs de comptes existants et nouveaux comptes de cotiser jusqu à la limite proposée de $, une augmentation de $ du plafond annuel de $ qui existait depuis le 1 er janvier Cotisations au CELI Le plafond de cotisation CELI, tel que défini par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), indique combien les résidents canadiens de 18 ans ** d âge et plus peuvent verser chaque année. Pour 2013 et 2014, le plafond de cotisation annuel CELI était de $. Pour 2015 et les années suivantes, le plafond de cotisation annuel CELI est de $. Si vous ne versez pas le montant maximal dans votre CELI, vos droits de cotisation inutilisés seront reportés et ajoutés à vos droits de cotisation annuels des années ultérieures. Si vous étiez donc âgé de 18 ans ou plus en 2009 et que vous n avez à présent effectué aucun versement dans votre CELI, il vous est permis de verser jusqu à $ en Si vous versez un montant supérieur au plafond permis, la cotisation excédentaire sera assujettie à un impôt d un pour cent par mois sur le montant excédentaire pour le mois*** ou une pénalité fiscale de 100 pour cent sur tout revenu ou gain tiré du montant de la cotisation excédentaire, selon le plus élevé des deux. Les cotisations à un CELI sont effectuées en dollars après impôts et ne peuvent donc être déduites de votre revenu pour l année. Cependant, les intérêts, les dividendes et les gains en capital accumulés dans votre compte fructifient à l abri de l impôt et vous n aurez pas d impôt à payer sur ces sommes lorsque vous ferez un retrait. Les droits de cotisation à un CELI ne sont pas déterminés par le revenu gagné, et ils s accumulent même si aucun revenu n a été perçu durant une année. Les cotisations à un CELI peuvent être faites en plus de celles effectuées à un REER; ces dernières n ont aucune incidence sur vos droits de cotisation au CELI, et vos cotisations à un CELI n influent d aucune façon sur vos droits de cotisation au REER. **En raison de la réglementation du secteur des valeurs mobilières, CIBC Wood Gundy ne peut ouvrir de compte de courtage au nom d un mineur. L âge de la majorité varie suivant la province de résidence du client au moment de l ouverture du compte. Veuillez prendre note que les droits de cotisations pour les résidents canadiens s accumulent à compter de l âge de 18 ans, peu importe si un compte CELI est ouvert ou non. ***Les cotisations versées délibérément en trop seront assujetties à un impôt additionnel. 1

2 Retraits d un CELI Vous pouvez retirer des sommes de votre CELI en tout temps et à n importe quelle fin. Aucune restriction ne s applique aux retraits d un CELI et vous n aurez aucun impôt à payer sur les montants retirés de votre compte. Par la suite, vous pourrez également cotiser de nouveau les sommes retirées de votre CELI, sans que cela diminue vos droits de cotisation futurs. Le montant retiré sera rajouté à vos droits de cotisation de l année suivante, pour autant que le retrait n ait pas été effectué pour compenser une cotisation excédentaire. Comme les sommes retirées d un CELI ne s ajoutent pas au revenu aux fins de l impôt, elles n ont aucune incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu tel que la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Transferts entre CELI Le titulaire de plusieurs comptes CELI peut transférer des actifs d un de ses comptes CELI à un autre sans incidence fiscale, pourvu que le transfert soit fait directement entre les comptes CELI. Il s agit là d un transfert admissible. Cependant, si les fonds sont retirés d un CELI, puis déposés dans un autre CELI du même titulaire, le dépôt sera traité comme une cotisation CELI et réduira les droits de cotisation du titulaire, voire donnera lieu à une cotisation excédentaire. Le titulaire du CELI pourrait se voir imposer une pénalité fiscale sur tout revenu découlant de la cotisation excédentaire intentionnelle, en plus d une pénalité fiscale mensuelle. Pour transférer des fonds entre CELI dont vous êtes le titulaire, assurez-vous que le transfert est effectué directement d un CELI à l autre, et qu il n y a pas de retrait d actifs suivi d une cotisation. Transferts découlant d une rupture mariage ou union de fait Dans l éventualité d une rupture, un particulier pourra transférer les actifs de son CELI dans celui de son ex-conjoint, sous réserve des exigences suivantes : les deux parties vivent séparément au moment du transfert, et le récipiendaire est autorisé à recevoir le montant du transfert en vertu d une décision, d une ordonnance de la cour ou à la suite d un accord de séparation signé entre les deux parties et touchant à la division des biens en règlement de la division des droits de propriété découlant de la rupture. Placements admissibles Plusieurs des placements admissibles dans un CELI sont les mêmes que dans un REER, par exemple : Espèces Fonds communs de placement Certificats de placement garanti (CPG) Fonds distincts Actions et obligations Swaps Une opération de swap consiste en un échange de titres contre des espèces ou d autres titres, entre des comptes appartenant au même titulaire. Lorsqu une opération de swap est présumée se traduire par un avantage pour le titulaire du CELI, une pénalité équivalant à 100 pour cent de l avantage découlant de l opération pourra être imposée. Cette règle élimine de fait la possibilité d effectuer des opérations de swap pour des CELI. Des exceptions comprennent les opérations de swap entre deux CELI d un même titulaire et les opérations de swap visant à retirer des placements non admissibles ou interdits. Placements non admissibles Le CELI donne accès à une vaste gamme de placements, des actions ordinaires aux obligations, tant qu ils sont considérés comme des «placements admissibles» dans le contexte d un CELI. Cependant, certains placements sont considérés comme «non admissibles» lorsqu ils sont détenus dans un CELI, notamment certaines actions de sociétés de portefeuille de placement privées ou de sociétés fermées ou étrangères, et l immobilier. Ces placements, s ils sont souscrits comme des placements non admissibles ou s ils deviennent non admissibles après avoir été achetés dans un CELI, pourront avoir des incidences fiscales. Les placements non admissibles acquis dans un CELI ou ceux acquis et devenus non admissibles par la suite donnent lieu à une pénalité fiscale de 50 pour cent de la juste valeur marchande du placement en date de l acquisition ou au moment où il devient non admissible. Cet impôt pourra vous être remboursé si le placement a été retiré de votre CÉLI à la fin de l année suivant l année de l application de l impôt, ou si le placement perd son statut de placement non admissible avant la fin de l année civile de l application de l impôt. Certains documents précis pourraient être exigés pour le transfert d un CELI à un autre à la suite d une rupture. 2

3 Les rentiers qui ont des impôts exigibles en raison de placements non admissibles doivent soumettre le formulaire de l ARC RC243, Déclaration Compte d épargne libre d impôt (CÉLI), et fournir la documentation requise indiquée dans la partie «Renseignements importants» du formulaire RC243. La déclaration doit être soumise, accompagnée de tout solde dû, au plus tard le 30 juin de l année suivante. Le revenu de placement tiré d un placement non admissible dans un CELI restera imposable pour le CELI peu importe la date d acquisition, ou est devenu non admissible. Tout placement considéré comme non admissible et interdit sera présumé être interdit uniquement aux fins fiscales. Veuillez vous reporter à la rubrique des Placements interdits pour plus de détails. Placements interdits Même un placement «admissible» peut relever de la catégorie des placements qu il n est pas permis de détenir dans un CELI sans entraîner de pénalité fiscale les placements interdits. Sont généralement considérés comme des placements interdits : les créances du titulaire; les placements dans des entités dans lesquelles le titulaire détient une participation notable (généralement 10 pour cent ou plus, soit à titre individuel ou collectif), ou avec lesquelles le titulaire n a pas de lien de dépendance.* L achat par un CELI d un placement interdit ou l acquisition d un placement qui devient interdit par la suite fera l objet d un impôt équivalant à 50 pour cent de la juste valeur marchande du placement en date de l acquisition (ou à la date où il est devenu interdit). Cet impôt pourra vous être remboursé si le placement a été retiré de votre CÉLI à la fin de l année suivant l année de l application de l impôt, ou si le placement perd son statut de placement non admissible avant la fin de l année civile de l application de l impôt. Les rentiers qui ont des impôts exigibles en raison de placements non admissibles doivent soumettre le formulaire de l ARC RC243, Déclaration Compte d épargne libre d impôt (CÉLI), et fournir la documentation requise indiquée dans la partie «Renseignements importants» du formulaire RC243. La déclaration doit être soumise, accompagnée de tout solde dû, au plus tard le 30 juin de l année suivante. Tout revenu de placement tiré d un placement interdit pendant qu il est détenu dans le CELI sera traité comme un «avantage» et pourrait faire l objet d une pénalité fiscale de 100 pour cent. Tout placement considéré non admissible et interdit sera présumé être interdit uniquement aux fins fiscales. Veuillez vous reporter à la rubrique des Placements non admissibles pour plus d informations. *Une opération avec lien de dépendance est celle dans laquelle les parties sont reliées entre elles à un titre quelconque, ou dans laquelle les parties ont un lien de dépendance pour une autre raison de sorte qu elles agissent de concert sans intérêts séparés. STATUT DE NON-RÉSIDENT Le client qui devient un non-résident pourra conserver son CELI, et l épargne continuera d y croître à l abri de l impôt au Canada. Cependant, pendant la période de non-résidence du client, celui-ci ne sera pas autorisé à cotiser sans s exposer à un impôt de pénalité, et ses droits de cotisation cesseront de s accumuler. La législation fiscale et commerciale du pays où réside le client déterminera si des opérations peuvent être effectuées dans un CELI pendant la période de non-résidence du client. À l heure actuelle, aucune exemption n autorise des résidents des États-Unis à continuer d effectuer des opérations dans un CELI. Le revenu gagné dans un CELI pourrait faire l objet de retenues d impôt de non-résident, et les droits de cotisation ne s accumulent pas pour les non-résidents. En vertu des lois fiscales américaines, le CELI sera présumé être une fiducie de cédant et pourra être imposé aux États-Unis.* * CIBC Wood Gundy n est pas un conseiller fiscal en matière de fiscalité des États-Unis et recommande fortement à ses clients de demander conseil auprès d un conseiller fiscal compétent à cet égard. 3

4 CELI REER REEE Produit non enregistré Cotisations Les cotisations sont déductibles du revenu imposable Non Oui Non Non Il y a un plafond de cotisation annuel Oui Oui Non* Non Les montants de cotisation annuel sont fondés sur le revenu Non Oui Non Le revenu de placement est à l abri de l impôt dans le compte Oui Oui Oui Non Les cotisations sont admissibles à une subvention fédérale ou provinciale Non Non Oui Non Les droits de cotisation peuvent être reportés Oui Oui Retraits Les retraits sont imposables Non Oui Oui** Non Les retraits font l objet de retenues d impôt à la source Non Oui Non*** Non Les montants retirés ont une incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu Non Oui Oui Non**** Les retraits doivent être ajoutés au revenu Non Oui Oui Non Les retraits font l objet de restrictions Non Non Oui Non *Le plafond cumulatif est de $ par bénéficiaire. **Les retraits au titre de PAE sont généralement imposables entre les mains du bénéficiaire. ***La retenue d impôt à la source s applique généralement aux PRA qui ne sont pas transférés directement dans le REER du souscripteur ou du conjoint ****Le revenu gagné dans un compte a une incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu. CELI ou REER Le REER et le CELI comportant des avantages fiscaux différents, il est souvent plus avantageux de cotiser aux deux comptes. Si vous ne pouvez cotiser qu à un seul, votre décision de cotiser à un REER ou à un CELI devrait se fonder sur vos hypothèses en matière de taux d imposition. Si vous prévoyez retirer des fonds après la retraite, lorsque vous vous situerez dans une fourchette d imposition inférieure, peut-être devriez-vous cotiser à un REER pour tirer profit de l avantage fiscal immédiat. En revanche, si vous prévoyez vous situer dans une fourchette d imposition plus élevée au retrait de fonds, le CELI pourrait être plus intéressant en raison du caractère non imposable des retraits. Vos objectifs de placement seront également un facteur déterminant dans le choix du type de compte. Si vous désirez épargner en vue de la retraite, le REER sera probablement la meilleure option, car l impôt exigible sur les retraits vous découragera d effectuer des retraits prématurés. Vous pouvez également envisager de contribuer à votre REER et d affecter vos remboursements d impôt à un CELI, ce qui vous permettra d optimiser les avantages de chacun de ces comptes. CELI ou REEE L un des principaux avantages d un régime enregistré d épargne-études (REEE) réside dans la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) et les autres subventions et obligations fédérales et provinciales disponibles. Bien que les cotisations à un CELI ne donnent pas droit aux subventions et autres formes d aide gouvernementales, il n y a aucune restriction au chapitre des retraits, et le revenu et les gains en capital gagnés dans le compte sont non imposables. Le retrait de revenu dans un REEE le retrait est imposable entre les mains du bénéficiaire est généralement autorisé uniquement lorsque le bénéficiaire du REEE fréquente une institution d enseignement postsecondaire et le retrait est admissible comme paiement d aide aux études (PAE). Des règles précises s appliquent aux autres types de retraits d un REEE. Pour plus d information, reportez-vous à notre rapport spécial intitulé REEE Retraits. Vous pouvez cotiser à un REEE ainsi qu à un CELI afin de profiter des avantages de ces deux comptes. Pensez à cotiser le montant maximum qui donnera droit à la subvention au REEE et à verser le solde de votre épargne-études dans un CELI. 4

5 CELI ou compte non enregistré Le compte non enregistré est un compte sans restrictions de cotisation ou de retrait autres que celles fondées sur les caractéristiques propres à chaque investissement. Les placements dans un compte non enregistré ne sont pas à l abri de l impôt et le titulaire devra payer de l impôt annuellement sur tout revenu gagné dans le compte, y compris les intérêts, dividendes et gains en capital réalisés. Le traitement fiscal des revenus de placement et le plafond de cotisation annuel représentent les principales différences entre un compte non enregistré et un CELI. Les revenus dans un CELI sont à l abri de l impôt et ne seront pas imposés au retrait. Économie d impôt de $ $ $ $ $ CÉLI Compte non enregistré Revenu de placement Cotisations Le graphique ci-contre illustre l économie d impôt découlant d une cotisation mensuelle de 200 $ dans un CELI pendant une période de 20 ans, par opposition à la même cotisation dans un compte non enregistré. L exemple démontre bien que la cotisation dans un CELI plutôt que dans un compte non enregistré se traduira par un revenu supplémentaire de $ en revenu de placement. Remarques : Économies d impôt fédéral et provincial combinées fondées sur une cotisation mensuelle de 200 $ pendant 20 ans et un taux de rendement de 5,5 %. Pour les comptes non enregistrés, le taux d imposition moyen présumé est de 21 % sur le revenu de placement, 30 % sur dividendes et 30 % sur gains en capital; titulaire de compte à revenu moyen. Ministère des Finances du Canada, Compte d épargne libre d impôt Fractionnement du revenu familial Vous pouvez donner des fonds à votre conjoint/conjoint de fait ou aux membres adultes de votre famille afin de leur permettre de cotiser à leur CELI. Les règles d attribution du revenu du conjoint/ conjoint de fait ne s appliquent pas au CELI. Le fractionnement du revenu familial à l aide d un CELI peut s avérer une stratégie efficace permettant aux parents de transférer un legs avant leur décès et d éviter ainsi de payer de possibles frais d homologation (l homologation ne s applique pas au Québec) et des impôts sur le revenu gagné dans leur CELI avant le décès. Si vous faites un don d argent à votre conjoint pour qu il puisse cotiser à son propre CELI et que ces fonds sont retirés par la suite du CELI de votre conjoint, les règles d attribution peuvent s appliquer au revenu gagné sur ces fonds une fois qu ils ne sont plus détenus à l intérieur du CELI. CELI et planification successorale En l absence d une désignation de bénéficiaire valide, les actifs détenus dans un CELI au décès du titulaire seront versés à sa succession, ce qui pourrait entraîner des frais d homologation. La juste valeur marchande du CELI en date du décès sera perçue par la succession en franchise d impôt, mais tout revenu ou gain cumulé après la date du décès sera imposable à la succession. Les titulaires de CELI peuvent désigner un titulaire successeur ou bénéficiaire de leur CELI. La désignation d un bénéficiaire ou bénéficiaire successeur permet d inclure le CELI dans les actifs de la succession. *Québec n autorise pas la désignation d un bénéficiaire sur certains types de CELI Époux ou conjoint de fait désigné comme titulaire successeur Lorsqu un titulaire successeur est nommé, celui-ci peut prendre en charge le CELI, ce qui a pour effet d éliminer l impôt sur le revenu ou les gains accumulés après le décès du titulaire d origine. Seul un époux ou un conjoint de fait peut être désigné comme titulaire successeur. Époux ou conjoint de fait désigné comme bénéficiaire Lorsqu un époux ou un conjoint de fait a droit aux produits à la suite du décès du titulaire sans avoir été désigné comme titulaire successeur, cet époux ou conjoint de fait doit être en mesure de cotiser un montant à concurrence de la valeur de son propre CELI en date du décès, sans dépasser le maximum de ses droits habituels de cotisation CELI. Pour que la cotisation soit admissible, celle-ci devra être versée avant la fin de l année suivant l année du décès du titulaire (étant la fin de la période d exemption), et un formulaire prescrit doit être soumis à l ARC par l époux ou le conjoint de fait dans les 30 jours suivant cette cotisation. 5

6 Désignation d un bénéficiaire de la succession autre que l époux ou le conjoint de fait Lorsqu un bénéficiaire autre qu un époux ou conjoint de fait est désigné, ou que les produits doivent être versés à la succession, le montant total du CELI valeur en date du décès, y compris toute appréciation entre la date du décès et la date du paiement sera versé au bénéficiaire désigné, ou à la succession. Dans le cas d un CÉLI en fiducie, tel que celui offert par CIBC Wood Gundy), le bénéficiaire, ou la succession, perçoit la valeur en date du décès en franchise d impôt, et toute appréciation de la juste valeur marchande du CELI entre la date du décès et la date du paiement sera imposable entre les mains du bénéficiaire ou de la succession au titre d autre revenu, sans distinction entre intérêts, dividendes et gains en capital, pour autant que le paiement soit reçu avant la fin de l année suivant l année du décès du titulaire. Fiducie non testamentaire imposable après le décès du titulaire Dans l éventualité où un bénéficiaire ou un représentant de la succession ne réclame pas les produits du CELI avant la fin de la période d exemption, le CELI deviendra imposable au titre de fiducie non testamentaire. Toute appréciation de valeur du CELI entre la date de décès et la fin de la période d exemption devra être ajoutée au revenu de la fiducie pour la première année financière suivant la fin de la période d exemption. La fiducie sera présumée avoir vendu tous les biens immédiatement avant la fin de la période d exemption à la juste valeur marchande, et avoir acquis les biens de nouveau à un coût équivalant à la juste valeur marchande. Dans une telle éventualité, la fiducie paiera de l impôt sur l appréciation de valeur à un taux d «autre revenu», sans distinction entre intérêts, dividendes et gains en capital. À l avenir, des formulaires T3 devront être émis chaque année jusqu au paiement final du compte. LE CELI, PARTIE INTÉGRANTE D UN BON PORTEFEUILLE DE PLACEMENT Vous trouverez avantageux d intégrer un CELI dans votre portefeuille de placement. La croissance du revenu et des gains en capital gagnés à l abri de l impôt vous assurera de l épargne additionnelle comparativement à l épargne réalisée dans le cadre d un compte non enregistré, et le retrait en franchise d impôt de fonds d un CELI permet d utiliser l épargne au besoin, sans incidence fiscale. Pour plus de renseignements sur le CELI, n hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en placement CIBC Wood Gundy. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc., filiale de la CIBC et membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Les clients sont invités à consulter leur conseiller fiscal et juridique en ce qui touche à leur situation propre