Sorbonne Immo RICS : L immobilier durable : combien ça coûte? Combien ça rapporte? : QUELQUES REPERES

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1 23 juin 2010

2 2007 Début de la concertation Août 2009 Loi Grenelle I Eté 2010? Loi Grenelle II 2011/2013 RT 2012 / BBC 2012 Annexe environnementale 2020 BEPOS

3 BBC BEPOS BREEAM CEE CPE DPE HQE HPE LEED bâtiment basse consommation (label) bâtiment à énergie positive BRE Environmental Assessment Method (certification) certificat d économie d énergie contrat de performance énergétique diagnostic de performance énergétique haute qualité environnementale (certification) haute performance énergétique (label) Leadership in Energy and Environmental Design (certification) RT 2012 règlementation thermique 2012 THPE très haute performance énergétique (label)

4 Large processus de réflexion et de négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, économiques et environnementaux. Juillet 2007 : lancement officiel du Grenelle de l Environnement Décembre 2007 : constitution de 6 groupes de travail 2008 : remise des rapports des 33 comités opérationnels en vue de la rédaction des projets de loi Grenelle I et Grenelle II Engagements de l Etat de lutter contre les changements climatiques et d encourager la réduction des consommations d énergie et les émissions de gaz à effet de serre

5 Loi n du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement Il s agit d une loi de programmation qui définit un calendrier et des objectifs de réduction des consommations d énergie des bâtiments neufs et existants Traduction des engagements pris par l Etat issus du Grenelle

6 Immeubles existants - audit énergétique et rénovation Réduction des consommations d énergie du parc existant => - 38% d ici 2020 Audit de tous les bâtiments de l Etat et de ses établissements publics avant 2010 => rénovation avant 2012 Rénovation de logements sociaux : kwh/m²/an en 2020 Constructions neuves nouvelles normes de construction Fin 2010 : tous les bâtiments publics et tertiaires : consommation maximum d énergie primaire < 50 kwh/m²/an Fin 2012 : toutes les constructions : consommation maximum d énergie primaire < 50 kwh/m²/an Fin 2020 : consommations d énergie primaire < énergie renouvelable produite par m² Modulation suivant localisation, usage, émissions CO2 Autres mesures Formation des professionnels du bâtiment : thermique, acoustique, qualité de l air Responsabilité environnementale des entreprises Modifications du Code de l urbanisme : nouveaux outils

7 Initie la mise en œuvre de la loi de programmation concrétisation des objectifs du Grenelle C est un texte d application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I Prochain RDV le 28 juin 2010 : discussion en séance publique à l AN et au Sénat du texte adopté en CMP A suivre : ordonnance et nombreux décrets

8 6 chantiers majeurs : 1. Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification 2. Changement essentiel dans le domaine des transports 3. Réduction des consommations d énergies et du contenu en carbone de la production 4. Préservation de la biodiversité 5. Risques, santé, déchets 6. Mise en œuvre d une nouvelle gouvernance écologique

9 Economiser le foncier Code de l urbanisme => suppression des freins à la mise en œuvre d énergie ou matériaux renouvelables : favoriser les système solaires thermiques ou photovoltaïques, utilisation de matériaux isolants d origine renouvelable, bonification de COS et assouplissement des règles de gabarit/hauteur/emprise au sol si performance énergétique Amélioration de la compatibilité des différents documents d urbanisme et (meilleure)prise en compte des critères de développement durable Economiser les ressources énergétiques Attestation de prise en compte de la RT par le maître d ouvrage Travaux d amélioration de la performance énergétique (à partir ans) Contrat de performance énergétique et travaux d économies d énergie pour les IGH et grandes copropriétés dotées d un chauffage collectif Extension du DPE «Bail vert» Réaliser bilans GES Bilan des émissions des GES : entreprises > 500 salariés + activité dans secteur émetteur, Etat et collectivités publiques > h, personnes morales de droit public employant + de 250 personnes

10 Grenelle II, une réforme importante des outils de planification urbaine : Simplification des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (modification, révision, suppression). Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) Clarification de la hiérarchie des normes et compatibilité(amendement) Renforcement et verdissement des SCOT Simplification du code de l urbanisme s agissant de la définition des PLU future ordonnance Portée de l avis de l ABF sur les permis de construire situés dans les ZPPAUP : conforme ou simple?

11 Grenelle II, amélioration de la performance énergétique des bâtiments : Amélioration de l évaluation, de la vérification et de l information en matière de performance énergétique des bâtiments Etablissement de contrats de performance énergétique Instauration de plans de travaux d économie d énergie dans les copropriétés Réalisation obligatoire d un audit énergétique (au lieu du DPE) dans copropriétés > 50 lots (amendement) Attestation de conformité à la réglementation thermique (amendement)

12 «Le Plan Bâtiment Grenelle a pour mission de piloter la mise en œuvre et le déploiement des mesures du programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.» Première série de propositions RT 2012 Certificats d économies d énergie Deuxième série de propositions sur le parc immobilier tertiaire privé existant (plan d action sur 3 ans) Relevés des consommations Harmonisation de la définition des surfaces Outil de mesure et d évaluation de la performance énergétique Clause de revoyure 23 juin 2010

13 Objectif : limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu ils soient pour de l habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). Les constructions neuves doivent : Répondre à la RT 2012 Etre BBC soit < 50 kwh / m² / an (consommation d énergie primaire (avant transformation et transport) La RT 2012 s applique : A partir du 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) A partir du 1 er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels

14 Mise en place d une annexe environnementale. Sanction? Concerne les baux (nouveaux et avenants) locaux de bureaux ou de commerces > m² locaux commerciaux situés à l intérieur d un centre commercial A partir de 2012 pour les nouveaux baux 3 ans après entrée en vigueur de la loi pour baux existants (sous réserve décret) Contenu Etat ou estimatif des consommations des locaux, Descriptif des équipements (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, distribution d eau ) Objectifs d amélioration des consommations en fonction des locaux et de l activité de l utilisateur Obligation annuelle de suivi Modalités de rencontres périodiques des parties en vue de décider des ajustements qu elles jugeront nécessaires

15 Relevés des consommations énergétiques par les parties Partage des coûts d amélioration et des bénéfices (charges) Obligation de communication mutuelle Libre accès du bailleur pour réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique Implication des salariés => Charte Environnementale

16 Ce qui existe : Pour les particuliers : crédit d impôt sur les intérêts d emprunt porté à 40% sur 7 ans, pour les travaux d économie d énergie, ECO-PTZ, exonération de TFPB pour les logements BBC Pour les bailleurs sociaux : octroi de subventions Ce qui est proposé pour le secteur tertiaire : Elargir champ de ECO-PTZ Moduler l imposition des plus-values latentes d un immeuble cédé ou apporté en fonction de sa performance énergétique Création d un bonus/malus sur les droits de mutation en fonction de la performance énergétique

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18 Contact : Séverine Guilluy Avocat à la Cour Associé en charge du Pôle Conseil sguilluy@gvbavocats.com Standard : juin 2010