PROJET DE PROCES VERBAL DE CONSTAT

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1 **12C** VC SH HUISSIER DE JUSTICE Etude COHEN-SKALLI- HOBA Près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny Audiencier au Tribunal d'instance de Saint Ouen D.E.S.S Méthodes Expertales et Arbitrales en Informatique et Techniques Associées. 29 bd Jean Jaurès BP SAINT OUEN Te: Fax: contacthuissier93@free.fr Compétence sur l'ensemble de la Seine Saint Denis - Roissy Charles de Gaulles - Dossier N C PROJET DE PROCES VERBAL DE CONSTAT LE JEUDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE A LA REQUETE DE : OBJECTIVE CONCEPT, dont le siège social est 3 Rue BAUDIN LEVALLOIS-PERRET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal LEQUEL M EXPOSE : Que la société Assor France SAS, société par actions simplifiée au capital de ,23 euros dont le siège social est sis 45, rue Cortambert Paris et immatriculée sous le numéro RCS Paris, représentée par la société Stalis Holding SARL, société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois au capital de euros dont le siège social est sis 412 F route d Esch L Luxembourg, organise un jeu concours gratuit et sans obligation d achat du 09 novembre 2012 au 30 novembre 2012 Qu elle a tout intérêt à en faire le dépôt en mon Etude. Qu elle me requiert dans ce but. Déférant à cette réquisition,

2 J ai Valérie HOBA, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Audiencier près le Tribunal d Instance de SAINT OUEN, Titulaire de l Office situé 29 boulevard Jean Jaurès SAINT OUEN, soussignée, Procédé aux constatations suivantes : CONSTATATIONS : J ai reçu en mon étude un document rédigé par la société requérante intitulé REGLEMENT DU JEU Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule Édité par ASSOR France SAS J ai ainsi pu vérifier que les impératifs exigés par les articles L à L du Code de la Consommation ont été respectés. J ai également vérifié que le jeu-concours respectait les dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier Un exemplaire du règlement dudit jeu est annexé à chacun des originaux et copie du présent procès-verbal. Et de tout ce que dessus, je dresse le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.

3 REGLEMENT DU JEU Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule Édité par ASSOR France SAS Article 1 Société organisatrice La société Assor France SAS, société par actions simplifiée au capital de ,23 euros dont le siège social est sis 45, rue Cortambert Paris et immatriculée sous le numéro RCS Paris, représentée par la société Stalis Holding SARL, société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois au capital de euros dont le siège social est sis 412 F route d Esch L Luxembourg, Président, représentée par Monsieur Stéphane Verdeil, son Gérant en exercice (Ci-après la «Société organisatrice»), Organise au cours du 4 ième trimestre 2012 (Octobre-Décembre 2012) (ci-après «la Durée du Jeu»), un jeu «Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule» (ci-après «le Jeu») gratuit et sans obligation d achat ouvert à l ensemble des personnes physiques de plus de 13 ans, et sous réserve d acceptation de participation par les parents ou le tuteur légal pour les mineurs de 13 à 17 ans, destinataires de l intitulé Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule. Le jeu se déroulera du 09 novembre 2012 au 30 novembre 2012 Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au dit Jeu (le «Règlement»). Article 2 Participants Le Jeu est ouvert à l ensemble des personnes physiques âgées de plus de 13 ans et destinataires de l ing intitulé «Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule» ou bien à l ensemble des personnes physiques âgées de plus de treize ans ayant reçu un formulaire dédié à la participation au Jeu concours distribué par la Société organisatrice au cours du salon «Epoqu Auto ayant lieu à Lyon du 9 au 11 novembre 2012 (les «Participants»). Le Jeu est accessible à l adresse URL « Chaque participant de moins de 18 ans souhaitant participer au Jeu concours devra obligatoirement obtenir l autorisation de ses parents ou de son tuteur légal conformément aux dispositions de l article 3 du présent Règlement. Toute personne ayant collaboré à l élaboration du jeu ou faisant partie du personnel de la Société organisatrice ne peut participer au Jeu. Toute participation contraire au présent article sera considérée comme nulle et non avenue. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier si les conditions requises sont bien remplies. Tout Participant souhaitant participer au Jeu reconnait expressément accepter toutes les règles prévues par le présent Règlement. Article 3 Accord parental Chaque Participant mineur devra obligatoirement avant toute participation au Jeu concours obtenir l accord d un de ses parents ou de son tuteur légal afin de pouvoir (i) participer au Jeu concours et (ii) percevoir, le cas échéant, le prix correspondant au classement qu il aura obtenu dans l une ou l autre des catégories. Cet accord parental sera matérialisé par une case déclarative à cocher par le Participant après accord de ses parents ou de son tuteur légal. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier la véracité des déclarations faites par un Participant à tout moment pendant la Durée du Jeu concours et au moment de la remise du lot à un Participant gagnant.

4 En cas de fausse déclaration par un Participant, la participation frauduleuse sera réputée nulle et ne pourra donner lieu à aucune attribution de lot. Article 4 Modalités de participation et objet du Jeu Les participants doivent inscrire leur adresse pour intégrer la liste du tirage au sort. Pour cela deux options s offrent à eux : L inscription peut se faire en remplissant un des bulletins qui seront distribués au salon Epoqu Auto qui aura lieu du 9 au 11 Novembre 2012, sur le stand Mascotte Assurances. L inscription peut également se faire par Internet à l adresse jusqu au 30/11/2012. Un tirage au sort aura lieu le 06/12/2012 et les noms des gagnants seront indiqués à l adresse Internet : Article 5 Désignation des Participants gagnants Les gagnants seront désignés grâce à un tirage au sort dans la base de données spécialement conçue pour ces jeux, étant entendu que le tirage effectué sera totalement aléatoire. Les 5 premiers noms tirés au sort se verront attribuer une carte essence Jubiléo d un montant de 50. Les gagnants ne seront désignés qu après vérification de son éligibilité selon les conditions décrites dans l article 2. Si le gagnant tiré au sort ne rentre pas dans les critères d éligibilité décrits dans l article 2, cela entrainera automatiquement la nullité de sa participation. Dans ce cas, un nouveau tirage au sort déterminera le nouveau gagnant et ainsi de suite. Un est envoyé par la Société Organisatrice au gagnant pour lui confirmer l attribution de sa dotation. Article 6 Attribution des lots Les vainqueurs du tirage au sort remporteront une carte Jubileo Total d une valeur de 50 et Valable 1 an dans toutes les stations total du territoire. Le lot de chaque catégorie pourra être remplacé par un lot équivalent de même nature et de même valeur. Sans réponse de sa part dans un délai maximum d un mois après l envoi du mail, il perdra le bénéfice de son lot qui sera attribué à une nouvelle personne après un nouveau tirage au sort. Les lots seront adressés par voie postale aux gagnants, à l adresse qu ils auront indiquée. Le nom du gagnant sera publié sur le site internet dont l adresse url est Article 7 Modalités de modification du jeu et limites de responsabilité d Assor France SAS La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue dans le cadre de ce Jeu : 1. si pour un cas de Force Majeure le présent Jeu devait être modifié, annulé ou bien encore écourté. 2. en cas de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement de perte de toute donnée ; 3. en cas de problème d acheminement des instruments d informations (mail, courrier) relatifs au jeu ou bien encore des lots, si ceux-ci sont indépendant de la volonté de la Société organisatrice.

5 Article 8 Remboursement des frais engendrés par le jeu Les frais d'affranchissement engagés pour effectuer une demande d'obtention du Règlement conformément aux modalités prévues à l article 10, seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Un seul remboursement par personne et par foyer sera pris en compte pendant toute la durée du jeu. Article 9 Données nominatives et image du gagnant Les Participants sont informés que les coordonnées les concernant seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tierces ou exploitées hors Union Européenne par demande écrite à l adresse suivantes : «Société Assor France SAS Jeu «des pleins d essence offerts pour votre véhicule» 45, rue Cortambert Paris Les Participants gagnants autorisent la Société organisatrice à publier leurs noms, prénoms, ville et département de résidence sur la page Article 10 Obtention du règlement Le présent règlement sera délivré par la Société organisatrice sur simple demande adressée par courrier à l adresse suivante : Société Assor France SAS Jeu Des pleins d Essence offerts pour votre véhicule 45, rue Cortambert Paris Une seule demande de Règlement sera admise par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Article 11 Dépôt et consultation du règlement Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP Saint-Ouen Cedex. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : La participation au jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L avenant est déposé via reglement.com auprès de l étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. La liste des gagnants sera également déposée chez un huissier.

6 Article 12 Loi applicable et attribution de compétences Le présent règlement est régi par la Loi française et tout différend entre la Société organisatrice et les Courtiers relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la cour d Appel de Paris. Fait à Paris le 13 novembre 2012