RÉPUBLIQUE D'ALBANIE L AVOCAT DU PEUPLE

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1 RÉPUBLIQUE D'ALBANIE L AVOCAT DU PEUPLE Résumé du Rapport spécial de l Avocat du Peuple sur La violence contre les femmes Juillet 2012 L Avocat du Peuple Blvd.: Zhan D Ark No. 2, Tirana, Albanie, Tel./Fax: +355 (4) Web: 1

2 La Constitution de la République d Albanie sanctionne l égalité entre les hommes et les femmes, mais dans la réalité souvent les femmes ne jouissent pas d une manière égale leurs droits comme les hommes. Cette inégalité est touchable dans plusieurs domaines de la vie. L Albanie, jusqu aux années 90, n a pas été engagée dans des instruments internationaux ou dans un niveau européen, d où les droits fondamentaux sanctionnés, étaient violés systématiquement. Les premiers efforts d études en Albanie sur la violence en famille, ont été faits seulement au milieu des années 1990, cependant les efforts individuels et institutionnels pour étudier et explorer la violence en famille ont augmenté. A part l absence d études dans ce domaine, ces efforts ont rencontrés et affrontés une série de difficultés, liée à la nature complexe du phénomène de la violence en famille. Bien qu il ait une sensibilisation, faite principalement lors des dix dernières années pour sensibiliser le public, les comportements vis-à-vis à la violence n ont pas beaucoup changée. La difficulté de l étude du phénomène augmente de plus en plus si on tient compte que tout cela se passe derrière huis clos en famille. La seule source d information reste dans la plupart des cas, la victime elle-même qui en tout cas n est pas délibérée des pré-jugements et les stéréotypes qui existent dans la société ou dans la communauté ou elle fait partie. La violence contre la femme est un problème complexe qui comprend plus qu un acte en ellemême dans les relations personnelles entre le mari et la femme. C est un problème social avec de grandes dimensions qui a ses racines dans les comportements historiques vis-à-vis à la femme et les relations de mariage. La victimisation des femmes par leurs conjoints est renforcée par la situation économique, la mentalité et la tradition, la sensibilisation non suffisante des gens sur la violence en famille. La violence contre la femme devient de plus en plus un problème inquiétant dans la société, car plusieurs hommes se sentent menacés du concept de la liberté des femmes. L étude de la violence dans la famille devient difficile si on tient compte d un nombre de mythes qui ne permettent pas la pénétration dans le cœur du problème. Ainsi, dans des communautés et dans 2

3 des différentes ambiances sociales se sont partagées des opinions que la violence touche seulement une couche ou des groupes déterminés, la violence est un problème des pauvres, les femmes violées ont des personnalités déterminées qui incitent l exerce de la violence par le conjoint, etc. Les coutumes et les traditions albanaises héritent du passé certaines formes de discrimination de la femme en famille et dans la société, mais non pas du type de la torture, ou d autre formes du mauvais traitement. Le phénomène de la vengeance (vendetta) qui a repris de vivacité après les années 90, surtout dans quelques régions du pays a apporté des problèmes également pour les femmes, mais surtout pour les enfants. La vengeance est devenue un obstacle pour leur vie normale, en raison du retranchement des hommes et des enfants. Des cas de vengeances contre la femme, c'est-à-dire lorsqu il a été tiré contre la femme ont été très rares. Le Kanun se pratique encore en Albanie, surtout au Nord. Malheureusement après les années '90, on revoit une réutilisation de ce code. Les relations sexuelles forcées se considèrent encore une honte pour la femme (principalement dans les zones rurales) qui apportent après, le mariage obligé avec le violeur pour mettre l honneur à sa place. Pourtant, dans les zones urbaines, la situation a changée, mais dans la plupart des zones rurales et suburbaines la femme continue d être sous la pression de la mentalité patriarcale. La première décade de la transition , a été caractérisée de la propagation du phénomène du trafic des femmes et des filles à des fins de prostitution. En janvier 2003, le gouvernement albanais a présenté pour la première fois son rapport pour l application des standards de la Convention Sur l élimination de toutes les formes de la discrimination vis-à-vis aux femmes (CEDAW), ratifiée par l Albanie en Novembre Les problèmes présentés comme plus sensibles étaient la prostitution et le trafic des femmes et des filles. Le Comité pour l Elimination de la Discrimination des Femmes, auprès de l ONU 1, a donné certaines recommandations qui ont guidée l activité non seulement des mécanismes 1 28ieme session du Comité CEDAW, Janvier 2003, ainsi que les observations du Comité des Nations Unies sur l Elimination de Toutes formes de Discrimination de la Femme, données en

4 étatiques, mais également l activité de toutes les ONG qui soutiennent, assistent et aident les femmes violées. D après leurs études, il en résulte que la violence contre la femme en Albanie, dans sa plus grande partie s effectue au sein de la famille. Il y a très peu de cas de violence dénoncés, exercée par les institutions publiques. Malheureusement, même les dénonciations faites par les femmes pour les cas de violence en famille sont rares. Selon le monitoring de la presse quotidienne pour l année , dans toute l Albanie, il en résulte d avoir perdu la vie comme résultat de la violence exercée au sein de la famille 56 femmes et filles. 74 femmes et filles ont subi de graves blessures. Ce pourcentage inférieur des femmes qui ont dénoncé l abus, peut être expliqué avec le bas niveau d éducation. Actuellement, les victimes de la violence en famille sont défendues par les dispositions générales du Code Pénal qui régularisent les mauvais traitements physiques, l offense, la blessure, l assassinat, etc. Cependant l acte pénal commis, vu la relation familiale constitue une circonstance aggravante. Le petit nombre des plaintes et des dénonciations par les victimes de la violence en famille montre que la violence en famille continue d être considérée une affaire privée par le public. Les tribunaux influencent également à la création d une apathie dans les familles où il y a de la violence, car ils ne prennent pas des décisions justes vis-à-vis aux criminels (violeurs de la loi), ainsi que dans plusieurs cas la décision prise envers l auteur sont les amendes qui aggravent sur les frais de la famille. Le nouveau Code de Famille, a renforcé les mesures antiviolence vis-à-vis aux femmes 3 et la loi albanaise Sur la santé reproductive est une des lois les plus modernes en Europe et un garant du droit de la femme à décider elle-même pour sa reproduction. 2 Le Monitoring de la presse effectuée par le centre de la Femme , Tirana. 3 Le Code de Famille, l article 61 contient des mesures urgentes. 4

5 Le travail de prévention qui se fait par les organisations à but non lucratif s est accompagné de l approbation des lois respectives pour la violence en famille, mais également avec le soin pour enquêter et juger avec sévérité toute apparition de violence qui constitue une infraction pénale. Il faut qu il y ait plus de moyens efficaces dans le cadre d un mécanisme, pour garantir, garder et appliquer les droits des femmes, afin d améliorer le traitement et la position des femmes en famille et dans la société albanaise. Les organes étatiques doivent également travailler pour arriver jusqu au bout de la justice, indépendamment que les victimes de cette violence peuvent renoncer de l accusation pour une raison ou une autre. Il ne faut pas oublier que la violence en famille n est pas seulement une attribution des familles pauvres ou de ceux avec une éducation non suffisante, elle a touchée et touche également les familles dans une bonne situation économique et avec des études supérieures. Conclusions et recommandations de l Avocat du Peuple La 11ème recommandation de l UE pour l Albanie détermine: Faire des pas concrets pour renforcer la protection des droits de l homme, surtout des femmes, des enfants et des Rom, ainsi que dans l application efficace des politiques de l anti discrimination». C est pourquoi dans le cadre de l organisation des campagnes de sensibilisation pour la prévention de la violence contre la femme et la violence en famille», le travail de l Institution de l Avocat du Peuple continuera entre autres avec l organisation des jours ouverts, avec les inspections continues et dans des centres où sont logées les femmes trafiquées. L Objet du travail de l institution de l Avocat du Peuple sera également l évaluation, le monitoring de l application des obligations légales par les autorités publiques responsables selon le domaine de leur activité. 1. La coopération continue de l Avocat du Peuple avec les organisations non lucratives qui dernièrement a été conclue avec les accords communes de coopération, sera concentrée principalement dans le traitement (référence) des cas, sensibilisation de la communauté concernant aux droits des femmes, des activités communes, etc. et rédaction de recommandation. Les accords de la coopération de l Avocat du Peuple avec les organisations 5

6 de la Société Civile à la protection des droits des femmes, rendront possible que la société civile elle-même puisse utiliser effectivement l Avocat du Peuple pour transmettre des messages importants avec la situation des droits des femmes pour laquelle il faut une intervention légale administrative, etc. 2. Le nombre des individus qui s adressent au Tribunal pour des cas de violence, ainsi que les ordonnances de protection délivrées par eux ont été augmentés. Il est mis en évidence qu il y a eu un élargissement du nombre des tribunaux qui ont délivré des ordonnances de protection pour les victimes de la violence en famille, n étant pas seulement dans les tribunaux de grandes villes, mais également dans ceux de plus petites villes. L augmentation du nombre des décisions pour les ordonnances de protection délivrées par le Tribunal montre que la sensibilisation, la réaction, et la confiance des victimes de violence dans le système de la protection ont augmenté. Mais, les structures de l exécution ne répondent pas à la rapidité du tribunal qui trouve difficile l application de ces décisions de justice. 3. La violence en famille est un phénomène très répandu dans la société albanaise et par conséquence c est la responsabilité de l état, de la communauté des individus d entreprendre des mesures nécessaires pour l arrêter. Il est indispensable pour que le gouvernement prenne des initiatives nécessaires afin de respecter et accomplir les droits fondamentaux des femmes et des enfants comme une partie des droits de l homme. Indépendamment des initiatives et des activités de différentes organisations, les actions entreprises par l Etat ont la possibilité d unifier et consolider ces efforts et pourquoi pas les inciter et les promouvoir. 4. Le processus de l indemnisation de la femme qui a subi une torture ou de la violence sexuelle, ou d autres formes du mauvais traitement, est faible dans la pratique. La poursuite civile dans le procès pénal est utilisée rarement. Le facteur principal est la mentalité selon laquelle l honneur ne peut pas être achetée avec de l argent, mais il y a également une série d autres facteurs. 5. A part le travail fait par certaines organisations non lucratives pour sensibiliser et trouver les voies concrètes pour l amélioration de la situation, il faut trouver des moyens effectifs dans le 6

7 cadre d un mécanisme afin de garantir et d appliquer les droits des femmes, afin d améliorer le traitement et la position de la femme dans les familles et dans la société albanaise. Les organes qui s occupent de la justice doivent voir avec de la priorité les cas ou les femmes et les filles sont soumises à la violence et au mauvais traitement. Elles, souvent sont obligées à renoncer des accusations pour une raison ou une autre. Beaucoup de crimes passés il y a plusieurs années, sont toujours sans auteurs. 6. Le renforcement économique des femmes constitue une des conditions fondamentales pour atteindre l égalité entre les femmes et les hommes, réduction de la violence contre la femme. 7. L Intégration des femmes doit faire partie dans toutes les politiques sociales, économiques et politiques en Albanie afin de réussir un développement durable à travers l exploitation du potentiel humain complet du pays, ainsi que de garantir la satisfaction de toutes ces réussites par tous les groupes sociaux. 8. La mise en place dans tous les pouvoirs locaux, selon les déterminations des actes légaux (préfectures et mairies) des mécanismes de la référence des cas de violence dans les relations familiales. 9. La mise en place et le renforcement des mécanismes pour l égalité entre femmes et hommes dans un niveau central et local, principalement l accélération du processus de la nomination des employées femmes dans les structures des Ministères et des employés locaux pour les affaires d égalité dans les mairies du pays. 10. Donner de la priorité aux politiques liées à la participation des femmes dans des schémas du support avec de revenus, dans des programmes actifs d embauche, formation professionnelle et reformation. 11. L application de la Résolution de l Assemblée de l Albanie du Sur la lutte contre la violence vis-à-vis aux femmes et l augmentation de la dimension parlementaire de la lutte contre la violence dans la famille. 7

8 12. La mise en place des services du soin social et de la réhabilitation des victimes de violence dans les relations familiales, par les organes du pouvoir local avec leurs revenus. 13. L application des mesures prévues dans la Stratégie Nationale , pour l égalité entre hommes et femmes et contre la violence des femmes et celle dans la famille qui demandent la création des procédures et des possibilités de la sous-traitance des ONG pour offrir des services respectifs pour les victimes de cette violence. 8