Toi et le tribunal de la jeunesse

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1 Toi et le tribunal de la jeunesse INTRODUCTION Tu dois te rendre au tribunal de la jeunesse. Tu te poses toutes sortes de questions. Plein de choses se passent en même temps! Cette brochure tente de répondre à quelques questions. Le tribunal de la jeunesse On ne se rend pas pour son plaisir au tribunal de la jeunesse. C est une décision du parquet. Le parquet, aussi appelé le ministère public, est placé sous la direction du Procureur du Roi. Une des missions du parquet consiste à faire appel au tribunal de la jeunesse lorsque tes intérêts en tant que mineur sont sérieusement compromis. De même, si tu as commis un fait grave, pour le dire en termes compliqués, un fait qualifié de délit, le procureur décide si tu dois comparaître devant le juge de la jeunesse. Le juge de la jeunesse Le juge de la jeunesse peut ensuite prendre des décisions importantes te concernant, même si toi et ton(tes) parent(s) ne sont pas d accord. Le juge de la jeunesse est assisté d un conseiller, ou collaborateur d un service social d aide judiciaire à la jeunesse. Ce conseiller examine ta situation. Il ou elle rédige des rapports à ce propos et rend des avis au juge de la jeunesse. Le conseiller reste ta personne de contact le temps que dure le processus d aide. Devant le tribunal de la jeunesse, tu es également assisté par un avocat. As-tu des questions après la lecture de cette brochure? Dans ce cas, tu peux appeler la JO-lijn ou te rendre dans les Boutiques des droits de l enfant (voir ci-après). DROITS DE L ENFANT La Convention internationale des Droits de l Enfant, qui existe depuis 1989, est aussi d application en Belgique. Elle comporte de nombreux droits fondamentaux pour tous les jeunes de 0 à 18 ans. Droits fondamentaux Les droits fondamentaux impliquent que chaque enfant à le droit d avoir une famille, une bonne éducation, un bon développement et un niveau de vie suffisant, il a droit aux soins de santé, à l enseignement et aux loisirs. Droits de protection Les droits de protection signifient que chaque enfant a le droit d être protégé contre les abus et la maltraitance. Droits de participation Les droits de participation impliquent que chaque enfant a le droit d avoir sa propre opinion, de réfléchir et de coopérer. Ce droit s applique à la maison, à l école et, à ne pas oublier, dans le secteur de l aide. Le Décret sur la position juridique du mineur dans le domaine de l aide à la jeunesse dispose qu un jeune à partir de 12 ans est censé être en mesure de prendre lui-même des décisions relatives à l aide dont il bénéficie. Le décret règle les droits relatifs à de nombreux domaines, tels que le droit à la parole et la participation, la communication, l assistance, la consultation du dossier, le droit de prendre des copies Tous les droits se basent sur le respect du bien-être et l opinion des enfants et des jeunes. En matière d aide spéciale à la jeunesse, nous estimons qu il est important que tous tes droits soient respectés.

2 LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour les jeunes, généralement jusqu à leur dix-huitième anniversaire. Le jeune ne comparaît donc pas devant le même tribunal que les adultes, sauf à titre exceptionnel. Par exemple, dans le cas d infractions au code de la route, tu comparais devant le juge de la police à partir de 16 ans. Le tribunal de la jeunesse Le juge de la jeunesse peut t imposer une mesure. Il ou elle espère ainsi améliorer ta situation. Tu peux entrer en contact avec le tribunal de la jeunesse pour diverses raisons. Le tribunal de la jeunesse peut intervenir si tu as commis un délit, mais aussi si tu vis une situation difficile. Tu trouveras plus d informations ci-après. Le tribunal de la jeunesse intervient aussi en cas d adoption, d émancipation, d octroi d une autorisation de mariage si tu es encore mineur ou en cas de modifications du droit réglant les relations, si tes parents sont séparés. Cette brochure ne traite pas de ces interventions. Si tu as questions à ce sujet, tu peux t adresser aux Boutiques des droits de l enfant. info@kinderrechtswinkel.be TOI ET LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE Comment te retrouves-tu devant le tribunal de la jeunesse? Fait qualifié de délit Tu as commis un fait qualifié de délit. Dans ce cas, le procureur décide si tu dois comparaître devant le tribunal de la jeunesse. Tu peux comparaître devant le juge de la jeunesse, par exemple, si tu fais du trafic de drogues, si tu as blessé quelqu un avec une arme ou si tu as commis plusieurs vols. Le juge de la jeunesse évalue ta situation et tient compte de ce que tu as commis et des causes de ton comportement. Situation d éducation problématique Si tu te trouves dans une situation difficile, le procureur peut faire appel au tribunal de la jeunesse. C est ce que l on appelle une situation d éducation problématique. Il s agit de situations complexes. Lorsque les difficultés s accumulent. Lorsque les conflits se succèdent ou s étendent sur une longue période. Dans la plupart des cas, tu étais déjà en contact avec le Comité d aide spéciale à la jeunesse, ensuite une commission de médiation a chargé le procureur d intervenir auprès du tribunal de la jeunesse. C est généralement le cas face à des problèmes graves et lorsque ton(tes) parent(s) ou toi-même ne souhaitent plus coopérer volontairement avec le comité. Le tribunal de la jeunesse peut estimer que la situation à la maison est trop difficile pour toi ou ton(tes) parent(s) et qu une aide doit être envisagée. Les problèmes peuvent être de nature très différente. Tu rencontres des problèmes à la maison, tu te bats, tu fais des erreurs Mais il arrive aussi que ton(tes) parent(s) aient des difficultés à prendre soin de toi ou à s occuper de ton éducation. Souvent, ces problèmes se posent de manière simultanée. Le juge de la jeunesse estime ta situation et vérifie comment t aider au mieux, ainsi que ton(tes) parent(s). Extrême urgence Si le procureur prouve qu il est urgent pour toi d intervenir immédiatement, le juge de la jeunesse peut décider sans délai. Surtout s il n est pas possible de passer d emblée par l aide volontaire ou si toi ou ton(tes) parent(s) ne sont pas d accord, le juge de la jeunesse peut imposer une mesure d extrême urgence à titre temporaire. Cette possibilité est inspirée par la préoccupation de pouvoir réagir immédiatement en cas de situations graves constituant une menace pour toi en tant que mineur. C est une mesure pédagogique contraignante. Le service social d aide judiciaire à la jeunesse assure ton suivi et celui de ton(tes) parent(s), sauf si le conseiller peut vous inviter après un court délai à demander une aide volontaire auprès du Comité

3 d aide spéciale à la jeunesse. Dans ce cas, la mesure prise par le tribunal peut être retirée à ta demande ou celle de ton conseiller. Tu continues à être accompagné par le Comité d aide spéciale à la jeunesse, où tu es davantage impliqué. Déchéance de l autorité parentale Le juge de la jeunesse peut aussi intervenir si ton(tes) parent(s) ne te traite(nt) pas conformément à la loi. Le juge peut décider, face à des situations sérieuses, telles que maltraitance grave, abus ou abandon, que les parents sont déchus de leur autorité parentale. Dans ce cas, les parents n ont plus le droit d éduquer eux-mêmes leur enfant ou de prendre des décisions le concernant. Quelqu un d autre reprend le rôle des parents. Cette personne s appelle le pro-tuteur. Ce cas est assez rare, parce que les parents et les enfants sont importants les uns pour les autres, même dans des situations difficiles. EN RESUME Le tribunal de la jeunesse intervient en cas de violation de la loi. Le tribunal de la jeunesse intervient aussi si tu vis une situation difficile, complexe et si toi ou ton(tes) parent(s) ont besoin d aide, mais qu elle ne peut pas être organisée sur une base volontaire. Tu peux aussi comparaître devant le juge de la jeunesse si tu n as pas commis de faits punissables. Le tribunal de la jeunesse prend une mesure d urgence, lorsqu il est urgent d intervenir immédiatement. Ce n est qu ensuite que l on examine la possibilité de prévoir une aide volontaire. Le tribunal de la jeunesse intervient aussi à titre exceptionnel si ton(tes) parent(s) ne font pas ce que l on attend d eux. Que fait le procureur? Le procureur évalue toujours la gravité de la situation. Il peut demander au juge de la jeunesse de prendre une mesure. Cette demande s appelle une requête. Si la police constate que tu as commis des faits punissables, par exemple, si tu as commis un vol ou si tu as blessé quelqu un avec une arme blanche, le procureur en est informé. Le procureur peut proposer une médiation, pour que tu puisses réparer le dommage ou la souffrance subie, en concertation avec la victime. Il peut parfois proposer un stage parental à ton(tes) parent(s), en cas de négligence dans ton éducation. Le parquet dispose de criminologues qui assistent le procureur dans cette tâche et t informent, ainsi que ton(tes) parent(s) sur la possibilité de médiation ou de concertation de groupe réparatrice; Le procureur est prévenu lorsque des enfants ou des jeunes sont dans une situation difficile ou d insécurité. C est la commission de médiation ou les services ou personnes, informés de la situation, qui s en chargent. Le procureur peut intervenir immédiatement, s il l estime nécessaire. Si tu te trouves dans une situation d insécurité, on peut te mettre en sécurité. C est généralement le cas lorsqu il faut te protéger immédiatement contre l une ou l autre forme de violence physique ou mentale. Que fait le juge de la jeunesse? Lorsque tu comparais devant le juge de la jeunesse, un dossier est constitué sur ta situation. Le juge de la jeunesse étudie les données qui te concernent et charge le service social d aide judiciaire à la jeunesse d examiner ta situation et de rendre un avis sur ton avenir proche. Le juge de la jeunesse est assisté d un greffier. Tu as le droit de bénéficier de l assistance d un avocat chaque fois que tu comparais devant le juge de la jeunesse, avant qu il ou elle prenne une mesure. Il est important que tu communiques ton opinion au juge de la jeunesse si tu l estimes nécessaire. Tu as le droit d être entendu avant que le juge de la jeunesse prenne une décision sur ta situation et lors de toute nouvelle décision.

4 Le juge de la jeunesse prend la décision qui, selon lui ou elle, offre la meilleure solution pour toi et ta famille. Il ou elle charge le conseiller d assurer ton suivi et celui de ta famille et de t aider. Tu as droit à une aide. Le juge de la jeunesse tient compte de ton opinion, mais il peut malgré tout prendre une décision que toi et/ou ton(tes) parent(s) n appréciez pas. Cela peut parfois être très difficile. Cependant, la décision du juge de la jeunesse doit être mise à exécution. Si le juge de la jeunesse le souhaite, il ou elle peut faire appel à la police pour la faire appliquer. Il importe que tu tentes de coopérer le mieux possible. Si tu n es pas d accord avec la décision prise, tu peux aller en appel. Consulte d abord ton avocat. Que peut décider le juge de la jeunesse? Si tu te trouves dans une situation d éducation problématique, le juge de la jeunesse dispose de possibilités plus limitées que si tu as commis un fait qualifié de délit. Il ou elle peut te faire encadrer, ainsi que ta famille par un conseiller du service social. Tu peux donc rester à la maison, mais le conseiller veille à ce que tu respectes les conditions imposées par le juge de la jeunesse. Par exemple, tu dois à nouveau fréquenter régulièrement l école, tu dois t entretenir chaque semaine de tes problèmes avec un assistant spécialisé, tu dois effectuer une prestation ou un travail d intérêt général, etc. Le juge de la jeunesse ou le conseiller peut également, si un encadrement s avère nécessaire, faire appel à un service spécialisé, comme un service d aide à l éducation ou un centre de santé mentale. Il ou elle peut demander à un service d accompagnement à domicile de t encadrer, ainsi que ta famille. On peut aussi t imposer un encadrement dans un centre de jour. Si tu es âgé de 17 ans ou plus, tu peux opter pour un habitat autonome accompagné ou encadré par un centre d accueil et d orientation. Tu peux aussi être placé dans une famille d accueil, un foyer d accompagnement, une institution psychiatrique ou une institution communautaire ouverte ou fermée. Si tu as commis un délit, le juge de la jeunesse peut t imposer plusieurs mesures. Il ou elle peut te réprimander. Il ou elle t explique, ainsi qu à ton(tes) parent(s) que ce que tu as fait ne peut plus se reproduire et que ce n est certainement pas excusable. Le juge de la jeunesse peut aussi te proposer une médiation réparatrice ou une concertation en groupe réparatrice. Tu dois donner ton consentement. D autres mesures réparatrices peuvent aussi être imposées. Tu dois travailler un nombre déterminé d heures ou tu dois suivre une formation. Tu es généralement encadré par un service spécialisé. Si tu as respecté les accords conclus, ton dossier est le plus souvent clôturé au tribunal de la jeunesse. Le fait que le dommage causé soit remboursé à la victime constitue une condition importante. Les jeunes qui commettent un fait grave, punissable, pour lequel un adulte subirait une peine d emprisonnement de 5 à 10 ans minimum, peuvent être placés dès leur 14ème anniversaire à De Grubbe, l institution fermée pour jeunes d Everberg. Cela n est possible qu à certaines conditions et uniquement à défaut de place dans la section éducative fermée d une institution communautaire. Tu y es placé si l on estime que les autres doivent être protégés contre toi. Ton placement fait l objet d une évaluation mensuelle par le juge de la jeunesse et peut durer au maximum deux mois et cinq jours. Dans des situations très exceptionnelles et si tu as commis un délit grave (un meurtre, par exemple), le juge de la jeunesse peut décider qu il faut prendre une mesure supérieure aux mesures du droit de la jeunesse. C est le dessaisissement. Dans ce cas, tu seras jugé par une chambre spéciale du tribunal de la jeunesse, qui peut aussi prononcer les peines pour les adultes, ou par la Cour d assises. Pendant la procédure, tu restes généralement dans une institution communautaire fermée ou dans une institution fédérale pour jeunes. Si tu as seize ans ou plus et si te trouves dans cette

5 situation, tu devras purger ta détention préventive ou une éventuelle peine d emprisonnement au centre de détention fédéral, créé spécialement à Tongres. LE CONSEILLER Un conseiller est un collaborateur du service social de l aide judiciaire à la jeunesse. Il ou elle est spécialisé dans l aide à t apporter et a suivi une formation spéciale à cette fin. Chaque jeune a son propre conseiller. Si tu veux lui dire ou lui demander quelque chose, prends contact avec ton conseiller. Cela peut se faire par téléphone ou personnellement. Ton conseiller connaît ta situation. Chaque conseiller peut être contacté à des moments fixes au service social. C est plus pratique de fixer d abord un rendez-vous. Que fait le conseiller? Ton conseiller veille à ce que tu reçoives l encadrement qui semble le plus approprié. Tu peux toujours lui dire ce que tu penses de ses propositions, même si tu n es pas d accord. Il ou elle en tiendra compte dans la mesure du possible. Au début de la procédure d aide judiciaire à la jeunesse, ton conseiller mène une enquête sociale. Il ou elle tente d établir avec vous en quoi consistent les problèmes et recherche la meilleure solution possible. Cela signifie que le conseiller aura des entretiens avec toi et ton(tes) parent(s), qu il sera attentif à votre opinion sur la situation, à ce qui a déjà été tenté dans le passé pour résoudre les problèmes et aux éléments qui sont encore positifs.tu peux aussi interroger ton conseiller sur le tribunal de la jeunesse. Ton conseiller peut aussi se concerter avec des personnes qui connaissent bien ta situation, comme le Centrum voor Leerlingenbegeleiding (CLB) (centre pour l accompagnement des élèves), le Comité d aide spéciale à la jeunesse, le CPAS ou tout autre service d aide. Un comité ne peut communiquer des informations au service social d aide judiciaire à la jeunesse que si tes parents donnent leur consentement explicite. Ton conseiller fait un rapport destiné au juge de la jeunesse et donne son avis sur la suite de la procédure. Dans sa proposition au juge, il ou elle tient le plus possible compte de ce que toi et ton(tes) parent(s) veulent. Il arrive que le conseiller fasse une autre proposition. Dans ce cas, il en expliquera la raison. Dans ses décisions, le juge de la jeunesse tient généralement compte de l avis du conseiller, mais il peut aussi prendre une autre décision. Il ou elle peut donc prendre une décision avec laquelle toi ou ton(tes) parent(s) ne sont pas d accord. Si tu as commis un fait punissable, le conseiller peut encore toujours donner un avis, mais c est le procureur qui demande de prendre une mesure déterminée au tribunal de la jeunesse. Ensuite, ton conseiller élabore un programme d aide. Il précise ce qu il ou elle souhaite réaliser avec toi et ton(tes) parent(s) et comment l aide sera organisée. Le programme est discuté avec toi et ton(tes) parent(s). Tu peux le demander toi-même. Le conseiller organise l aide. Il ou elle recherche le service qui t apportera, ainsi qu à ta famille, la meilleure aide possible. Si le juge de la jeunesse décide ton placement, le conseiller recherche l endroit le plus approprié. Il se rend dans l institution avec toi et ton(tes) parent(s) pour une prise de contact, il conclut des accords et tente de t assister. Le conseiller te suit, ainsi que ta famille et le service d aide organisée. Si tu t opposes à ton placement dans une institution communautaire fermée à Everberg ou à Tongres, la police peut intervenir. On examine au moins une fois par an si la décision du juge de la jeunesse est encore adaptée à ta situation. Tu peux demander toi-même la révision d une décision. Dans ce cas, tu expliques à ton conseiller pour quelle raison et ce qui te semblerait une meilleure solution. Le conseiller en informe le juge de la jeunesse, qui essaie d en tenir compte.

6 Ton conseiller te rencontre au moins deux fois par an pour discuter avec toi et ton(tes) parent(s). A cette occasion, on examine le déroulement de la procédure d aide, ce qui a changé, ce qui pose encore problème ou ce qui reste à réaliser. Le conseiller fait un rapport de l entretien et rend un avis au juge de la jeunesse. Si un problème se pose avec toi ou ton entourage, il vaut mieux en parler aux personnes qui t entourent. Si ce n est pas possible ou si aucune aide ne peut être apportée, tu peux faire appel à ton conseiller. Vous pouvez chercher une solution ensemble. Le conseiller en informe le juge de la jeunesse. Tu peux aussi t adresser à ton conseiller pour lui poser des questions sur le tribunal de la jeunesse. L AVOCAT En tant que jeune, tu as droit à l assistance d un avocat au tribunal de la jeunesse. Cet avocat défend tes intérêts devant le tribunal de la jeunesse, il ne défend pas ton(tes) parent(s). Ils peuvent demander leur propre avocat pour les défendre devant le tribunal de la jeunesse. Ton avocat Tu peux contacter toi-même un avocat et lui demander s il est disposé à t aider. Il existe partout en Flandre des avocats qui assistent les mineurs qui doivent comparaître devant le juge de la jeunesse. Dans certaines régions, il est possible de faire appel à des avocats qui sont spécialement au service des jeunes : le barreau de la jeunesse ou la permanence des avocats auprès du tribunal de la jeunesse (voir > aide juridique > aide de deuxième ligne, ou demande des informations au greffe du tribunal de jeunesse ou au conseiller). Tu peux aussi contacter l Union des avocats de la jeunesse (voir > barreaux locaux). Si tu n as pas de préférence pour un avocat déterminé, le procureur contacte le Bureau de procédure gratuite. Le barreau désigne ensuite un avocat qui t assiste. Ton affaire ne peut pas être traitée en son absence. Tu peux toujours demander les données de ton avocat au greffe du tribunal de la jeunesse. Que fait ton avocat? L avocat qui t assiste peut consulter ton dossier, de sorte qu il ou elle est parfaitement informé/e de ta situation. Il en discute avec toi. Tu peux aussi demander un entretien. Il est important que tu lui expliques ce que tu veux. Lorsque tu te rends chez le juge de la jeunesse, l avocat peut d abord te laisser parler seul. Tu peux aussi le demander toi-même. L avocat veille à ce que tout se déroule conformément à la loi. L avocat défend généralement tes intérêts jusqu à la clôture de ton dossier. Ce que tu discutes avec ton avocat reste confidentiel. Même ton(tes) parent(s) ne sont pas informés. LE JUGE DE LA JEUNESSE Entretien avec le juge de la jeunesse Si tu veux discuter d un point avec le juge de la jeunesse, tu peux à tout moment demander d avoir un entretien. Le juge de la jeunesse te convoque, ainsi que les personnes qui s occupent de ton bienêtre. Il s agit généralement de ton(tes) parent(s), les accompagnateurs de l institution ou tes parents d accueil. L entretien se tient habituellement dans le bureau (cabinet) du juge de la jeunesse. Outre le juge de la jeunesse et le greffier, ton avocat et ton conseiller sont le plus souvent aussi présents lors de l entretien. Lorsque tu parles avec le juge de la jeunesse, il est important que tu donnes ton opinion personnelle.

7 Tu as été arrêté par la police Tu t es mal comporté, tu as fui la maison ou tu as quitté l institution sans autorisation et tu as été cueilli par la police. Dans ce cas, tu seras parfois amené devant le juge de la jeunesse. Ce sera peut-être un autre juge de la jeunesse que celui qui te suit normalement. Le juge de la jeunesse examine ta situation et prend la décision qu il estime nécessaire pour toi à ce moment-là. Lors de chaque comparuttion devant le juge de la jeunesse, tu as le droit d être assisté par un avocat. Même si tu as été arrêté, il est important que tu donnes ta propre opinion. Une décision ou une ordonnance provisoire Après avoir eu un entretien avec toi, ton avocat et ton(tes) parent(s), le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire. Il ou elle le fait en se basant sur les informations obtenues. Cette décision provisoire, parfois aussi appelée ordonnance, doit être exécutée. La mesure imposée dans l ordonnance ne peut durer que six mois maximum à l inclusion de la prolongation. Si le jugement ne prend pas de mesure définitive à temps dans le cas d une situation d éducation problématique, l aide judiciaire à la jeunesse cesse. S il s agit d une mesure provisoire à la suite d un fait qualifié de délit, tu restes sous le contrôle du tribunal de la jeunesse et on accepte que le juge de la jeunesse ordonne d autres devoirs d enquête. Le juge de la jeunesse peut confirmer la décision définitive dans un jugement. Ordonnance Jugement décision provisoire (mesure) décision définitive Audience Le juge de la jeunesse prend une mesure spécifique ou un jugement. Après la phase provisoire, ta situation doit être traitée sur le fond lors d une audience. Ensuite, ta situation est examinée au moins une fois par an. Quelques semaines avant l audience et au moins 10 jours avant l audience toi et ton(tes) parent(s) reçoivent une convocation. Il arrive qu un huissier apporte la convocation à ton domicile. Cette convocation s appelle une citation. Si tu es âgé de 12 ans ou plus, tu dois être présent à l audience. Le juge de la jeunesse a le devoir de t entendre avant qu il ou elle prenne une décision. Si tu es plus jeune, tu ne seras pas convoqué, ni averti, mais même dans ce cas, tu as le droit d être entendu et de donner ton opinion. Il est conseillé d écrire une lettre au juge de la jeunesse pour l informer que tu souhaites être entendu et tu préviens ton avocat. Le jour de l audience, tu t annonces avec ton(tes) parent(s) ou les personnes qui t accompagnent. Un huissier ou une personne qui attend à l entrée te conduit dans la salle d attente jusqu à ce que ce soit ton tour. Tu es ensuite conduit dans la salle d audience. Le juge est installé au milieu, le procureur est à gauche et le greffier à droite. Tu t installes à côté de ton(tes) parent(s) et de ton avocat. Si tu as commis des dégâts et si tu n as encore rien payé, (l avocat de) la victime peut aussi être présent et réclamer un dédommagement. C est ce que l on appelle la partie civile. Le juge de la jeunesse préside l audience, il écoute les parties présentes. Le procureur décrit la situation et demande au juge de la jeunesse de prendre une décision déterminée. L avocat est là pour te défendre. Il parle dans ton intérêt. Il est important que ton avocat connaisse ton opinion. Demande d avoir un entretien préliminaire avec lui. Lorsque le juge te demande comment tu te sens à ce moment-là, raconte-lui ce que tu as sur le coeur. Le juge de la jeunesse veut prendre une bonne décision. Il est donc conseillé que tu dises ce qui te semble vraiment important. Le greffe note tout. Le juge de la jeunesse prend la décision sur ton avenir proche. Il ou elle rédige sa décision dans un jugement. Il doit parfois encore réfléchir à la situation, de sorte que tu ne connaîtras pas sa décision immédiatement.

8 Il arrive que le juge de la jeunesse décide à l audience de clôturer ton dossier, dans ce cas tu n es plus encadré par le tribunal de la jeunesse. Cela peut arriver s il ou elle estime que tu n es plus en insécurité ou que la mesure prise antérieurement a atteint son objectif. Si tu veux discuter un point avec le juge de la jeunesse à propos de ta situation, tu lui écris une lettre pour lui demander d être entendu. Tu envoies cette lettre au juge de la jeunesse auprès du tribunal de la jeunesse qui traite ta situation. Tu peux faire appel Si toi ou ton(tes) parent(s) n acceptent pas la décision du juge de la jeunesse, tu peux faire appel. Tu dois discuter cette possibilité le plus rapidement possible avec ton avocat. Il peut t informer sur le sujet et t assister. Tu peux faire appel contre toute décision du juge de la jeunesse: contre une décision provisoire, un jugement, mais aussi, par exemple, contre une interdiction de rendre visite à ton(tes) parent(s). Tu as généralement un délai de 15 jours pour faire appel, à compter du jour où le juge de la jeunesse prend la décision ou lorsque tu as été informé de la situation. Ensuite, ton affaire est examinée par un autre juge de la jeunesse en Cour d appel. Il doit le faire dans les deux mois de ton appel. Si tu es placé dans une institution communautaire fermée (Mol De Hutten ou Beernem De Zande), tu n as que 48 heures pour faire appel. Il t est conseillé d informer immédiatement le directeur de l institution ou de la division d éducation fermée que tu souhaites faire appel. Le directeur doit rédiger ta décision d appel et la communiquer aux services compétents. Plus tard, tu peux encore en discuter avec ton avocat. Cet appel sera traité rapidement. Généralement dans les 15 jours ouvrables, à dater de l acte d appel. Au terme de cette période, il n est plus possible de faire appel! La décision du juge de la jeunesse doit être exécutée, même si tu vas en appel. Au cours de la période qui précède la décision de la Cour d appel, le juge de la jeunesse ne peut pas prendre de nouvelles décisions sur une même affaire. Si tu vas en appel contre ton placement, tu restes à l endroit où tu séjournes jusqu à ce qu une nouvelle décision soit prise. TON DOSSIER Que contient ton dossier? Si tu es entré en contact avec le tribunal de la jeunesse, le greffier du tribunal de la jeunesse constitue un dossier te concernant. Ce dossier comporte de nombreuses informations: les éléments et les circonstances des faits commis, ainsi que des données relatives à l enquête sociale. Le dossier comporte aussi les rapports et les programmes d aide du conseiller, les rapports des institutions et les décisions du juge de la jeunesse. Les services sociaux de l aide judiciaire spéciale travaillent avec un dossier électronique. Les données que toi-même et d autres personnes transmettent pendant les entretiens sont regroupées par le conseiller et conservées dans un dossier électronique. Ces données permettent à ton conseiller de chercher la meilleure aide possible, en fonction de ta situation spécifique. Ton dossier contient des éléments confidentiels. Le conseiller et les assistants traitent les données avec beaucoup de discrétion. Qui peut consulter ton dossier? Le conseiller décrit dans ton dossier ce qu il a appris à ton sujet. Il se compose de deux parties. Une partie traite les faits et la procédure et une autre partie ton dossier personnel traite ta personnalité, qui tu es et le milieu dans lequel tu vis.

9 La partie relative aux faits et à la procédure peut être consultée par toute partie concernée. L autre partie, ton dossier personnel, peut être lue par ton avocat, ton(tes) parent(s) et leur avocat. La partie civile ne peut lire que la première partie. Si d autres personnes veulent consulter le dossier, le procureur doit donner son accord. Le conseiller transmettra les données importantes à ceux qui préparent le programme d aide. Tu as également le droit de connaître ton propre parcours de vie et le droit de consulter les données concernant les faits. Ton dossier personnel Seules les personnes concernées par ta procédure peuvent prendre connaissance de ton dossier personnel, parce qu il s agit de données appartenant à une autorité judiciaire le tribunal de la jeunesse. Les données de ton dossier personnel sont établies par le conseiller ou quelqu un appartenant à ton institution. Ils doivent t informer des éléments qu ils rédigent à ton sujet. Tu seras le plus souvent impliqué dans la rédaction du rapport. En cas de besoin, tu peux considérer que certains éléments qui tu communiques à ton accompagnateur ou ton conseiller sont confidentiels. Ces éléments sont traités avec la plus grande discrétion. Tu peux aussi demander de pouvoir consulter ton dossier. C est ce que l on appelle le droit de regard. Tu peux demander que des données soient corrigées parce que tu estimes qu elles ne sont pas exactes ou que ton opinion n a pas été reproduite de manière fidèle. Si tu veux de l aide pour exercer ton droit de regard, tu peux faire appel à ton avocat ou toute personne liée par le secret professionnel. Cette personne peut consulter les données et t en informer. Le droit de regard est personnel. Tu ne peux donc demander que des données qui te concernent, de même que d autres personnes ne peuvent demander que des données qui les concernent. Tu ne peux pas consulter les données d autres personnes. Ton(tes) parent(s) peuvent consulter tes données auprès de l institution et du conseiller, sauf si tu as des raisons fondées de t y opposer. Le programme d aide établi par le conseiller est discuté avec toi et ton(tes) parent(s). Les projets de l institution concernant l organisation concrète de l aide sont également discutés avec toi et ton(tes) parent(s). Ton dossier comporte donc une partie sur ton parcours de vie. Il se peut que tu te poses, maintenant ou plus tard, de nombreuses questions sur ce qui s est passé avec toi. N hésite pas à contacter ton accompagnateur ou le service social d aide judiciaire à la jeunesse pour obtenir plus d informations. Si tu es placé dans une institution ou une famille d accueil, le conseiller leur transmettra un rapport basé sur les données qui te concernent. LE CASIER JUDICIAIRE Quand as-tu un casier judiciaire? Si tu as commis des faits punissables et si le juge de la jeunesse rend un jugement, il est conservé dans le casier judiciaire central. Il est destiné uniquement aux autorités judiciaires. Les faits ne sont pas repris dans le casier judiciaire communal. Ils ne sont pas non plus mentionnés sur l extrait du casier judiciaire (l ancien certificat de bonnes vie et moeurs). Si tu as besoin du modèle 2 (il est demandé, si tu veux travailler avec des mineurs), les condamnations prononcées pour des faits commis sur des mineurs y sont mentionnées; Les informations du casier judiciaire central ne sont pas accessibles aux particuliers. Par exemple, ton futur employeur n a aucun droit de regard; Mais les informations sont accessibles pour les autorités, à condition qu elles soient indispensables. Le casier judiciaire central peut être consulté si tu as encore commis des faits

10 graves après tes dix-huit ans, mais aussi si tu poses ta candidature à la police. Normalement, ton employeur n y a pas accès, même si ton employeur est l autorité publique; Les informations sont communiquées jusqu à tes vingt-huit ans. Si tu es transféré devant le tribunal de la jeunesse, parce que tu trouves dans une situation d éducation problématique, tu n as pas commis de faits punissables. Tu n as donc pas de casier judiciaire. Les informations peuvent-elles être effacées plus tôt? Les informations relatives à des jugements du tribunal de la jeunesse peuvent être effacées, à ta demande, cinq ans après la fin de la mesure. A cette fin, tu prendras contact avec le tribunal de la jeunesse de ton domicile. Ce n est pas nécessairement le tribunal de la jeunesse qui a traité ton affaire. Exemple Jan a 20 ans né le 11 octobre 1988 et il est domicilé à Gand. A la suite de vols et de cambriolages répétés, il a été placé par le tribunal de la jeunesse d Anvers du 1er décembre 1998 au 5 juillet Le 5 juillet 2005, il peut demander au tribunal de la jeunesse de Gand d effacer les données du casier judiciaire central. S il n introduit pas de demande de suppression, les données ne sont plus communiquées à partir du 11 octobre MESURES Si tu comparais devant le juge de la jeunesse pour un fait qualifié de délit, il te donnera encore l opportunité de rectifier la situation, indépendamment de ton placement ou non. C est ce qui s appelle l offre réparatrice judiciaire. Médiation En cas de médiation, tu as la possibilité, avec l aide d un médiateur impartial, de dédommager la victime pour le préjudice ou de lui présenter tes excuses. Le service de médiation te convoque, ainsi que ton(tes) parent(s) et souvent aussi la victime, pour discuter de la meilleure manière d indemniser ou de dédommager la victime, par exemple, en faisant quelque chose pour elle ou en réalisant de petits travaux. L objectif consiste surtout à réparer le dommage émotionnel ou matérel subi par cette personne. Concertation réparatrice de groupe Dans le cas d une concertation réparatrice de groupe, un médiateur impartial convoquera toutes les parties concernées. Ton(tes) parent(s), toi-même et la victime doivent être présents. L objectif consiste à trouver ensemble une solution pour indemniser le dommage et la souffrance subis par la victime. D autres personnes de ton entourage peuvent aussi être convoquées, par exemple, un assistant de jeunes de la maison de quartier. Bref, toute personne pouvant jouer un rôle dans le cadre de la réparation relationnelle ou matérielle du dommage. Si un accord est trouvé, le juge de la jeunesse attend que tu respectes les accords conclus. Tu expliques dans une déclaration d intention quelles sont les démarches concrètes que tu entreprendras pour réparer le dommage causé à la communauté, ainsi qu à la victime. Tu peux toujours demander conseil auprès d un avocat ou demander qu il t assiste. Le projet écrit Tu peux aussi présenter un projet écrit de ta main au juge de la jeunesse. Tu y décris ce que tu veux entreprendre pour réparer tes erreurs. Par exemple, comment réparer le dommage causé et comment présenter tes excuses par écrit ou verbalement à la victime. Tu peux aussi proposer de participer à un projet d apprentissage et d éducation ou de suivre un traitement, par exemple, auprès d un service spécialisé qui peut t encadrer pour lutter contre l alcoolisme ou la toxicomanie. Tu peux faire preuve de créativité, à condition de prendre au sérieux

11 les engagements proposés dans ce projet et de les suivre. Tu peux aussi prendre toi-même l initiative et proposer de participer à une concertation réparatrice de groupe. Mesures ambulatoires Le juge de la jeunesse tient compte de la gravité des faits, de ta personnalité et du milieu dans lequel tu grandis; c est pourquoi, il ne décidera pas toujours d emblée de te placer. Il dispose d autres possibilités et la suite de ton séjour à la maison et/ou dans ton entourage dépendra d une ou de plusieurs conditions, comme, se rendre régulièrement à l école, participer à un module de formation, prendre part à des activités sociales et culturelles Le juge de la jeunesse peut aussi te donner des directives pour que tu n ailles plus dans certains endroits ou que tu ne rencontres plus certains amis, par exemple, imposer une interdiction de stade, ou accepter un encadrement psychosocial dans un centre de santé mentale, si tu as un problème d alcool. Il peut ausi t imposer temporairement une assignation à résidence ou t interdire de fréquenter de mauvaises inappropriées, par exemple, des dealers de drogues, ou des amis. Dans ce cas, le juge de la jeunesse prend une mesure ambulatoire. Outre la réprimande et/ou une mise sous tutelle du service social d aide judiciaire à la jeunesse, le juge de la jeunesse peut encore t imposer des directives pédagogiques et médicales ou te demander de fournir une prestation ou un service d intérêt général. Il s agit d une sanction constructive et alternative. Si tu ne respectes pas ces directives ou si tu n acceptes pas la proposition d un traitement alternatif, le juge de la jeunesse peut malgré tout décider un placement. Aide résidentielle Le juge de la jeunesse peut décider de te placer à titre temporaire. C est ce que l on appelle l aide résidentielle. Tu trouveras de plus amples informations sur ce point ci-dessous. PLACEMENT Tu es placé. Ta première réaction sera sans doute: je suis loin de la maison, dans un autre foyer, avec plus ou moins de liberté, des personnes étrangères se mêlent de ma situation, de nouveaux visages Le placement signifie en premier lieu: un abri temporaire et un moment de répit. Il te permet, ainsi qu à ton(tes) parent(s), d apprendre à mieux réagir aux tensions. Tu es placé, que se passe-t-il ensuite? Tu n es placé que s il n y a pas d autre solution. Même si tu séjournes ailleurs, ton(tes) parent(s) sont concernés par les décisions importantes et sont informés de ta situation. Le conseiller examinera avec toi et ton(tes) parent(s) la meilleure manière de garder le contact entre vous. Tu peux rentrer à la maison le weekend, ton(tes) parent(s) peuvent te rendre visite ou vous pouvez vous téléphoner. Ce n est que dans des situations très exceptionnelles que le juge de la jeunesse peut décider de rompre temporairement tout contact avec ton(tes) parent(s). Tu as droit à une aide sur mesure. Le conseiller cherche l établissement qui t aidera au mieux, ainsi que ton(tes) parent(s). Il ou elle tentera de te placer le plus près possible de ton domicile, de sorte que tu restes régulèrement en contac avec ton(tes) parent(s), ta famille et tes amis. Il arrive parfois que tu ne puisses plus rentrer à la maison. Si tu es suffisamment âgé, tu seras progressivement préparé à voler de tes propres ailes. Où le juge de la jeunesse peut-il te placer? Centre de jour Tu vas dans un centre de jour pour les jeunes en âge de scolarité. Tu y es accueilli après les cours et pendant les vacances, mais tu n y passes pas la nuit. Ton(tes) parent(s) sont aussi encadrés à domicile;

12 Centre d accueil, d orientation et d observation Tu séjournes pendant une courte période dans un centre d accueil, d orientation- et d observation. Ce centre t aide, ainsi que ton(tes) parent(s), à mieux comprendre ta situation. Vous apprenez à mieux vous connaître. Le centre examine avec toi et ton(tes) parent(s) la meilleure aide possible. Parfois tu séjournes pendant un certain temps dans ce centre, parfois tu continues à habiter à la maison et le assistants se rendent du centre au domicile. Ils cherchent avec toi et ton(tes) parents le meilleur placement possible pour toi; Famille d accueil Tu peux séjourner temporairement dans une famille d accueil. Ce séjour peut aussi se faire au sein de la famille. Si tu habites dans une famille d accueil, il est important de garger le lien avec sa propre famille. Un service d accueil t encadre, ainsi que ton(tes) parent(s) et tes parents adoptifs; Etablissement ou foyer d accompagnement Tu vas habiter dans une institution ou un foyer d accompagnement et tu y séjournes dans un groupe de vie. Les accompagnateurs te soutiennent, ainsi que tes parents, pour résoudre tes problèmes; Habitat autonome encadré Si tu as dix-sept ans et si tu veux ou tu dois voler de tes propres ailes, tu peux habiter un logement moyennant un encadrement (habitat autonome encadré); Internat scolaire ou IMP Le juge de la jeunesse peut aussi te placer dans un internat scolaire ou un Institut Médico- Pédagogique (IMP); Institution communautaire Si le juge de la jeunesse estime qu il faut te protéger contre toi-même (par exemple, parce que tu t enfuis en permanence) ou que ton comportement n est plus tolérable (par exemple, parce que tu as commis une agression), il ou elle peut te placer pour une période déterminée dans une institution communautaire. Il y a une institution communautaire pour filles à Beernem et une pour garçons à Mol et Ruiselede. Les jeunes de 14 ans et plus qui ont commis un délit, peuvent aussi être placés pour une courte période dans l institution fédérale pour jeunes De Grubbe à Everberg, s il n y a pas de place dans les institutions communautaires. Ta liberté est limitée: tu es placé toute la journée sous la surveillance des accompagnateurs et tu suis les cours dans l institution. Le juge de la jeunesse charge l institution communautaire de te suivre quelques jours, de t observer et de te soigner. Au terme de cettte période, le juge de la jeunesse évalue ton séjour et décide de la suite de la procédure. Division psychiatrique pour jeunes Il ressort parfois de l enquête que tu as de sérieuses difficultés et qu il est nécessaire d envisager une aide très spécialisée. Dans ce cas, le juge de la jeunesse peut te placer dans une division psychiatrique pour jeunes; Dessaisissement Si tu as commis un fait qualifié de délit, le juge de la jeunesse peut décider dans des situations très exceptionnelles et si tu as au moins 16 ans qu il faut prendre une mesure plus importante que celles qui concernent le droit de la jeunesse. C est ce que l on appelle le dessaisissement. Il ne peut être envisagé que si tu as déjà commis antérieurement un fait qualifié de délit et si tu as fait l objet d une mesure décidée par le juge de la jeunesse, ou si tu es suspecté d avoir commis un des délits (très graves) énumérés, tels qu un meurtre. Le juge de la jeunesse décide le dessaisissement sur la base d une enquête médicopsychologique. On examine la personnalité, l entourage et la maturité du mineur en relation avec les faits. Si le juge de la jeunesse se dessaisit de l affaire, il renvoie le dossier au ministère public. Ce dernier peut te poursuivre devant la chambre spéciale du tribunal de la jeunesse ou engager une procédure de traitement devant la Cour d assises. Tu ne dépends plus du régime de protection de la jeunesse, mais des règles du droit pénal pour adultes. Les jeunes âgés de 16 ans ou plus qui se trouvent dans cette situation devront purger une détention préventive ou éventuellement, la

13 peine d emprisonnement qui en découle dans un centre de détention fédéral, créé spécialement à cette fin à Tongres. Pendant combien de temps es-tu placé? Lors de toute décision de placement, le juge de la jeunesse doit fixer la durée du placement. Il le précise dans l ordonnance ou le jugement. Dans la plupart des institutions, la durée maximale est d un an. Le délai est plus court dans un centre d accueil, d orientation et d observation et une institution communautaire. Au terme du délai, le juge de la jeunesse évalue ton placement. Le conseiller donne aussi son avis. Tu es à nouveau convoqué à cette fin devant le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse décide si le placement doit être prolongé, modifié ou clôturé. Le juge de la jeunesse peut également clôturer ou modifier le placement avant la fin du délai fixé. En effet, il reçoit régulèrement des rapports sur le déroulement de l aide, aussi bien de l institution que du conseiller. Dans certaines institutions, le juge de la jeunesse ne peut te placer que pour de courtes périodes. À la fin du délai, tu es convoqué systématiquement devant le juge de la jeunesse. Cela peut devenir une charge trop lourde. C est la raison pour laquelle on te demandera parfois de rédiger une lettre en précisant que tu ne souhaites pas te rendre chez le juge de la jeunesse pour donner ton avis et que tu ne veux pas d avocat. Réfléchis bien avant d agir de la sorte. En effet, tu as le droit d être entendu par le juge de la jeunesse et tu as le droit de demander l assistance d un avocat. Tu peux aussi adresser une lettre personnelle au juge de la jeunesse pour donner ton opinion. BON A SAVOIR EN CAS DE PLACEMENT Que se passe-t-il maintenant? Si le juge de la jeunesse décide ton placement, le conseiller recherche avec toi la meilleure solution: une institution, une personne de confiance ou une famille d accueil. Tu auras préalablement un entretien de prise de contact avec l institution ou la famille d accueil. Le conseiller fixe les accords et tente de t assister. Il est toujours difficile de vivre durant une période plus ou moins longue sans sa famille et ses amis dans un environnement inconnu. Cela te demandera un sérieux effort. Tu devras t adapter à de nouvelles règles et de nouveaux visages. Il est important de bien réfléchir à ce qui te semble vraiment important. Fais-toi une idée de la vie dans l institution ou la famille d accueil et essaie de conclure des accords clairs au préalable. Fais une liste de tout ce que tu veux savoir, par exemple: Quand est-ce que tu peux voir mon(mes) parent(s)? Peux-tu séjourner chez eux pendant le weekend? Comment rester en contact avec tes frères et soeurs? A quelle école est-ce que tu pourras aller? Est-ce que tu peux aller dans un club de sport ou un mouvement de jeunesse? Est-ce que tu peux apporter un animal domestique? A quelle heure vas-tu te coucher? Peux-tu avoir une radio dans ta chambre? Peux-tu regarder ton programme préféré à la télévision? Peux-tu fumer? Sortir? Qu attend-on de toi? Avec qui vas-tu cohabiter? Y a-t-il un accompagnateur spécial en cas de problèmes? Si tu as l impression de ne pas pouvoir t adapter à ton nouvel environnement, signale-le à ton conseiller. Le conseiller te suit, ainsi que ta famille et le programme d aide organisée. Il ou elle veille également à ce que tu puisses t adresser à une personne de confiance si tu rencontres parfois des difficultés. Après un entretien de prise de contact, l institution ou la famille d accueil peut encore expliquer que tu ne peux pas être placé chez eux, par exemple, parce que tu ne conviens pas pour ce groupe de vie. Le juge de la jeunesse estime parfois qu il doit prendre une décision rapide. Dans ce cas, on n organise généralement pas d entretien de prise de contact. Si tu es placé dans une institution communautaire, il n y aura pas d entretien de prise de contact.

14 Toi et ton(tes) parent(s) Même si tu es placé, ton(tes) parent(s) sont impliqués dans les décisions importantes et ils sont informés de ta situation. Le conseiller examinera avec toi et ton(tes) parent(s) la meilleure manière de garder le contact entre vous. Tu peux te rendre chez eux pour le weekend, tes parents peuvent te rendre visite, tu peux leur téléphoner régulièrement, Ce n est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge de la jeunesse peut décider de rompre temporairement tout contact avec ton(tes) parent(s). Respect de ta vie privée Ton conseiller et le service d accompagnement respectent ta vie privée. Même lorsque tu fais l objet d un placement temporaire, tu as droit à des contacts respectueux. Le respect de ta vie de famille implique que tu as le droit de garder le contact avec ton(tes) parent(s) et les autres personnes qui sont importantes pour toi. Seul le juge de la jeunesse peut interdire certains contacts ou ordonner une surveillance accrue pour des raisons motivées. Si tu as commis un délit, le juge de la jeunesse détermine le mode d exécution de la mesure. Il faut renforcer la concertation dans le cas d une situation d éducation problématique. Si tu estimes que tes conditions de vie ou tes droits sont compromis, tu peux écrire une lettre ou introduire une plainte, entre autres, auprès de la JO-lijn (voir ci-après). Correspondance Tu veux écrire à ton(tes) parent(s), ton ami ou ton amie. Il n y a généralement aucune limite pour les lettres. Tu peux aussi recevoir des lettres librement. Tu as droit au secret des lettres. Ce qui signifie que tes lettres ne peuvent pas être lues par d autres personnes sans ton accord. Dans des situations exceptionnelles, le juge de la jeunesse limite ton droit d écrire et de recevoir librement des lettres. Tu es informé de cette décision. Weekend et vacances Tu souhaites partir en weekend chez ta mère ou ta tante. Tu souhaiterais faire partie d un petit orchestre de rock. Tu veux partir au camp avec ton club sportif. Que dois-tu faire? Pour certaines activités, tu as besoin de l accord du juge de la jeunesse, par exemple, pour partir en weekend ou en vacances, mais pas pour d autres activités. Il est préférable de discuter ces points au préalable avec ton conseiller, avec l institution lors d un entretien de prise de contact et plus tard aussi, avec ton accompagnateur ou tes parents d accueil et le service d accueil qui assure ton encadrement. Tu demandes l autorisation en écrivant une lettre au juge de la jeunesse dans laquelle tu expliques ta situation. Tu le fais éventuellement avec une personne de l institution. Le juge de la jeunesse répondra par écrit à ta lettre. Il demandera parfois au conseiller d examiner ta requête. Si tu es placé dans une institution communautaire fermée, les conditions sont plus strictes. Tu ne peux pas partir en weekend, ni en vacances sans autorisation. Argent de poche Si tu es placé, tu as droit à de l argent de poche. Ton argente de poche augmente en fonction de ton âge. Tu peux le dépenser librement. En cas de problèmes, tu peux toujours en parler avec ton conseiller. Le montant de ton argent de poche est fixe. Nous te donnons une idée du montant auquel tu as droit, sur la base d un tableau établi le 1er septembre Age Montant (euros) par mois de 6 à 8 ans 5,47 de 8 à 12 ans 10,89 de 12 à 14 ans 21,78 de 14 à 16 ans 32,67 de 16 à 18 ans 43,55 de 18 à 20 ans 54,49 Tu ne reçois pas d argent de poche si tu mènes une vie indépendante ou si tu disposes d un revenu mensuel net supérieur à 179,72 euros.

15 Allocations familiales et compte d épargne Si tu est placé dans une institution, deux tiers des allocations familiales auxquelles ton(tes) parent(s) a(ont) droit sont versés automatiquement à l autorité flamande. Cet argent sert à couvrir une partie des frais de ton placement. Le comité peut donner le tiers restant à ton(tes) parent(s). C est généralement le cas lorsque tu rentres souvent à la maison. Le juge de la jeunesse peut aussi décider de verser le tiers restant des allocations familiales sur un compte d épargne à ton nom. Lorsque tu auras dix-huit ans, ce compte d épargne t appartiendra. Le montant épargné permettra de faciliter le passage vers une vie autonome. En cas de placement dans une famille d accueil, un carnet d épargne est toujours ouvert; l autorité flamande y verse chaque mois un tiers des allocations familiales (index octobre 2009 : 62,39 euros). Ton(tes) parent(s) reçoivent un montant mensuel fixe (index octobre 2009 : 55,96 euros), si tu séjournais chez eux avant ton placement. Tu ne peux pas utiliser librement l argent de ton compte d épargne. Si tu veux retirer de l argent de ce compte d épargne avant ta majorité, tu dois demander l accord du juge de la jeunesse. Tu peux aussi t adresser à ton conseiller si tu as des questions. Il ou elle pourra te dire si tu as un compte d épargne et auprès de quelle banque. Contribution dans les frais d entretien Le juge de la jeunesse peut demander une contribution à tes parents pour intervenir dans les frais de ton placement. Si tu disposes de revenus propres, parce que tu travailles par exemple, il ou elle peut te demander une contribution. PRESQUE 18 Tu deviens majeur à l âge de dix-huit ans. Le juge de la jeunesse clôture ton dossier. Tu n es plus suivi et dorénavant, tu peux décider toi-même de ton avenir. Tu peux voler de tes propres ailes. Tu es content, mais tu te poses pas mal de questions. Il arrive parfois que tu souhaites encore être assisté. Tu peux encore rencontrer des difficultés même en tant que (jeune) adulte, certainement si tu te retrouves seul. Il faut en parler et ne pas hésiter à demander et chercher de l aide. Services Tu peux t adresser aux CAW (Centra voor Algemeen Welzijnswerk)(centres d action générale), aux JAC (Jongeren Advies Centra) (centres consultatifs pour jeunes), aux CGGZ (Centra voor Geestelijke Gezondheidszorg) (centres de santé mentale), aux services sociaux de la mutuelle ou au CPAS (centre public d aide sociale). Prolongation d une mesure de protection de la jeunesse existante Tu préfères parfois rester encore un certain temps là où tu séjournes, pour assurer un meilleur encadrement du passage vers une vie autonome, ou parce que tu suis encore une formation. Si tu es placé et si tu veux encore rester dans l institution ou la famille d accueil après tes dix-huit ans, ou si tu veux séjourner dans une chambre moyennant un accompagnement, tu peux demander une aide prolongée. Tu peux t adresser au Comité d aide spéciale à la jeunesse. Le comité ne peut organiser une aide que si tu marques ton accord. Tu envoies une lettre au comité pour bénéficier d un accompagnement prolongé. Tu envoies cette lettre au moins un mois avant ton dix-huitième anniversaire. Dans le cas d un fait qualifié de délit, le ministère public peut requérir une prolongation. Le juge de la jeunesse l accordera s il ressort de ton comportement que tu persistes dans une attitude dangereuse ou à risque. Mais la prolongation ne peut jamais excéder ton vingtième anniversaire. Renouvellement d une mesure de protection de la jeunesse existante Tu voulais voler de tes propres ailes, mais tu te rends compte, peu de temps après ton dix-huitième anniversaire, qu il serait préférable de bénéficier d un accompagnement. Tu peux aussi demander au comité de bénéficier d un accompagnement durant une période limitée. Le service social d aide

16 volontaire à la jeunesse examine ta demande et motive l opportunité d une aide prolongée. Tu peux demander cet accompagnement jusque trois mois après ton dix-huitième anniversaire, si tu veux retourner dans une institution ou une famille d accueil ou jusque six mois après ton dix-huitième anniversaire, si tu veux vivre de façon autonome avec accompagnement. Habitat autonome accompagné Tu ne peux pas opter pour un habitat autonome accompagné en passant uniquement par le Comité d aide spéciale à la jeunesse. A partir de 18 ans, tu peux aussi t adresser à d autres organisations, en fonction de ta situation. Certains CAW disposent d un service d habitat autonome accompagné pour jeunes adultes. Les jeunes jusque 25 ans peuvent les contacter pour bénéficier d une aide dans le cas d un habitat autonome. Ce service fait parfois partie d un JAC (centre consultatif pour jeunes). Tu trouveras de plus amples informations sur et Si tu as séjourné dans un I.M.P. (institut médico-pédagogique) et/ou si tu as suivi l enseignement spécial, tu as peut-être un numéro VAPH (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap) (agence flamande pour personnes atteintes d un handicap) avec un agrément pour l habitat accompagné ou protégé. Tu trouveras de plus amples informations sur et Tu ne souhaites pas vivre de façon autonome pour cause de problèmes psychiques? Dans le cadre des soins de santé mentale, tu peux faire la demande d un habitat protégé. Tu séjournes dans de petites maisons groupées ou un studio et tu es assisté par un service d habitat protégé. Il est important que tu demandes de l aide si tu rencontres des difficultés. Il existe de nombreux services d aide également pour les (jeunes) adultes que l on peut contacter sur une base volontaire. Si tu as encore d autres questions sur ta situation spécifique et si tu veux éventuellement demander une aide prolongée, contacte ton conseiller du service social d aide judiciaire à la jeunesse. A ne pas oulier: l argent du compte d épargne t appartient lorsque tu auras dix-huit ans. L argent épargné te facilitera le passage vers la vie adulte. ENCORE DES QUESTIONS? Réfléchis pour savoir s il y a quelqu un dans ton entourage immédiat avec lequel tu peux parler de tes problèmes. Un ami, un professeur, un collaborateur du CLB, un assistant de jeunes,? Si tu es placé, pense aussi à ton accompagnateur individuel, à l assistant social ou au psychologue, à la direction de l institution Ils rechercheront une solution avec toi. Si tu ne peux pas parler de tes problèmes avec eux pour l une ou l autre raison, ou si on ne trouve pas de solution, tu peux t adresser à ton conseiller. Ce dernier contactera aussi le juge de la jeunesse, s il est en mesure de répondre à tes questions. Ton avocat peut également te conseiller et examiner les questions ou problèmes avec toi. Si tu veux aller en appel contre une décision du juge de la jeunesse, prends immédiatement contact avec ton avocat ou avec le directeur de l institution communautaire ou des centres fédéraux pour jeunes De Grubbe ou Tongres. Tu peux aussi contacter la JO-lijn et les boutiques des droits de l enfant (voir ci-dessous) pour poser tes questions et tes problèmes sur l aide spéciale à la jeunesse et le tribunal de la jeunesse. Tu trouveras des informations complémentaires dans les brochures : t Zitemzo in de integrale jeugdhulp (+12 ans) Mijn rechten in de jeugdhulp (-12 ans)

17 BOUTIQUES DES DROITS DE L ENFANT Tu as seize ans, peux-tu décider seul de l utilisation de l argent déposé sur ton compte d épargne? Que se passe-t-il si tu entres en collision avec quelqu un ou quelque chose en roulant à vélo? Si tes parents se séparent, peux-tu aussi décider quand et chez qui tu iras habiter ou tu iras en visite? Que peut-il se passer si tu as affaire à la police ou au juge de la jeunesse? Pour toutes ces questions et bien d autres encore relatives aux droits et aux devoirs des mineurs, tu peux t adresser à la boutique des droits de l enfant. Que fait la boutique des droits de l enfant? La boutique des droits de l enfant est destinée aux enfants et aux jeunes jusque 18 ans, en d autres tarmes, aussi lontemps que tu es mineur d âge. La boutique des droits de l enfant ne vend rien. Mais tu peux y entrer librement pour obtenir des informations et des conseils gratuitement. Tu peux aussi y recevoir de la documentation sur les droits des enfants (par exemple, t Zitemzo, une série de brochures sur les droits des mineurs d âge). Les collaborateurs peuvent donner des explications sur les lois ou les décrets qui sont d application, sur leur signification et les conséquences qu ils peuvent avoir pour toi. Comment y accéder? Tout ce que la boutique des droits de l enfant fait pour toi est gratuit et tu n es pas obligé de donner ton nom. Il te suffit de passer, de téléphoner ou de consulter le site internet info@kinderrechtswinkel.be TELEPHONE POUR ENFANTS ET POUR JEUNES Tous les jeunes, garçons et filles, ont parfois envie de raconter quelque chose, ils se posent parfois des questions ou ont un problème pour lequel ils n ont pas de solution. Dans ce cas, il est agréable de pouvoir discuter avec quelqu un qui te connaît et en qui tu as confiance: ton(tes) parent(s), un ami ou une amie, peut-être un professeur. Mais il arrive qu il n y ait personne. A moins que tu n oses pas en parler. Ou que personne ne trouve le temps de se libérer pour toi. Que fait le téléphone pour enfants et pour jeunes? Si tu ne sais pas à qui parler ou si tu préfères parler à quelqu un qui ne te connaît pas, tu peux appeler le téléphone pour enfants et jeunes. Tu peux l appeler pour discuter de questions concernant: le harcèlement, les disputes ou l amitié; les relations amoureuses et la sexualité; les loisirs, les hobbys et l ennui; l école, les devoirs et le rapport; les sentiments; l aspect extérieur, la santé et les dépendances; ta famille; et bien d autres choses encore. Comment le contacter? Le téléphone pour enfants et jeunes est accessible au numéro 102, tous les jours, entre et heures (sauf les dimanches et jours fériés). Tu peux aussi écrire à: Postbus 50, 2800 Mechelen Ou envoyer un à: brievenbus@kjt.org Il est possible de chatter le lundi soir et le mercredi soir sur le site

18 TA LISTE Demande ces données et complète-les. Tu ne connais pas l adresse du tribunal de la jeunesse? Le facteur déposera la lettre à la bonne adresse si tu écris clairement : Tribunal de la jeunesse code postal et ville. Adresse du tribunal de la jeunesse Juge de la jeunesse Avocat Quand ton avocat est-il joignable? Par ou par téléphone? Le service social d aide judiciaire à la jeunesse Ton conseiller Quand ton conseiller est-il joignable? Par ou par téléphone? Le service ou l institution qui t accompagne Comment s appelle ton accompagnateur et par quel service es-tu encadré? Ton (tes) compte(s) d épargne est (sont): PRODUCTION Agentschap Jongerenwelzijn Services de l administrateur-général Boulevard Albert II 35, boîte Bruxelles EDITEUR RESPONSABLE Lucien Rahoens Afdelingshoofd afdeling Preventie- en Verwijzersbeleid TRAITEMENT DE TEXTE Team verwijzersbeleid

19 JO-LIJN Ligne d écoute bien-être des jeunes As-tu des questions sur le bien-être des jeunes? Appelle gratuitement le OU ENVOIE UN MAIL A jo-lijn@jongerenwelzijn.be Qui peut s adresser à JO-lijn? Les jeunes, les parents, la famille, les amis, les assistants Que peut faire la JO-lijn pour toi? Nous écoutons, nous répondons, nous informons, nous enquêtons Quand peux-tu appeler la JO? Lundi 9-13h, mercredi 13-18h, vendredi 13-18h