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1 Case Id: cfb29d61-8dc1-4b12-aa11-8d04779bff3a Questionnaires sur l'introduction d'une carte professionnelle européenne pour les professions d'infirmier, de médecin, de pharmacien, de kinésithérapeute, d'ingénieur, de guide de montagne et d'agent immobilier (à l'intention des autorités compétentes et d'autres autorités publiques intéressées) Fields marked with * are mandatory. Introduction

2 La carte professionnelle européenne (CPE) est un élément essentiel de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce document électronique sera délivré aux professionnels souhaitant travailler dans un autre pays de l'ue, au moyen d'une nouvelle procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les professionnels pourront la demander et la recevoir en ligne, par l'intermédiaire du système d information du marché intérieur (IMI), qui permet aux autorités de différents pays de l'ue de se transmettre des informations avec rapidité et efficacité. Cette carte pourra être délivrée aux personnes souhaitant exercer leur profession de façon temporaire et occasionnelle, comme à celles désireuses de s'établir durablement dans un autre pays de l'ue. Elle vise à faciliter les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles et de déclaration pour la prestation temporaire de services. Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment: associer davantage les autorités des pays d'origine des professionnels de l'ue; recourir aux procédures électroniques, telles que le système IMI; procéder (éventuellement) à une reconnaissance tacite des qualifications. La directive 2005/36/CE (récemment modifiée) expose dans ses grandes lignes le fonctionnement de la carte. Son introduction pour des professions spécifiques demeure sujette aux conditions suivantes: Il doit exister une mobilité significative dans la profession concernée (ou un potentiel de mobilité importante). Les parties prenantes concernées doivent avoir exprimé un intérêt suffisant. La profession (ou la formation menant à l exercice de cette profession) doit être réglementée dans un nombre significatif de pays de l'ue. La CPE ne peut donc pas être introduite tant qu'il n'a pas été établi qu'elle est adaptée à la profession concernée et tant que son impact sur les pays de l'ue n'a pas été évalué. Une fois la carte introduite pour une profession, les professionnels concernés peuvent opter pour la procédure simplifiée en matière de CPE ou pour une procédure de reconnaissance existante. Le questionnaire vise à réunir des avis et des informations sur l'éventuelle introduction de la carte professionnelle européenne pour sept professions présélectionnées, en vue d'effectuer une analyse approfondie. Ces professions sont les suivantes: Infirmiers Médecins Pharmaciens Kinésithérapeutes Ingénieurs Guides de montagne Agents immobiliers La Commission examinera par la suite les autres professions qui ont exprimé (ou auront exprimé) leur intérêt.

3 Précision: veuillez lire le résumé du fonctionnement de la carte (en anglais, français ou alle mand) avant de compléter le questionnaire. EPC summary.doc Ce questionnaire est destiné aux autorités compétentes des pays de l'ue chargées de la reconnaissance des qualifications professionnelles des sept professions présélectionnées en vue d'une évaluation plus approfondie. D'autres autorités publiques compétentes sont également invitées à donner leur avis. Veuillez répondre au questionnaire pour la profession dont votre autorité est chargée. Si vous êtes responsable de plusieurs des sept professions concernées, veuillez remplir le questionnaire pour chaque profession. Si vous répondez au nom d'une association d'autorités compétentes régionale, européenne ou internationale, veuillez remplir un questionnaire distinct pour chaque pays. Merci de votre collaboration. INFORMATIONS SUR LES RÉPONDANTS Veuillez indiquer le nom et les coordonnées de votre autorité:* * IPI Institut Professionnel des Agents Immobiliers Rue du Luxembourg, 16 b B Bruxelles Belgique Tel Votre organisation est-elle inscrite au registre de transparence? (Si elle exerce des activités relevant du registre et si elle n'est pas inscrite, nous vous invitons à l'inscrire ici. Toutefois, l'inscription n'est pas obligatoire pour répondre à la consultation)* Oui Non * Veuillez indiquer le pays de l'ue dont votre autorité est chargée (s'il s'agit d'une association régionale ou européenne représentant des autorités compétentes de plusieurs pays ou régions, veuillez remplir ce questionnaire pour chaque pays ou région de l'ue concerné):* * Belgique

4 Veuillez préciser le rôle de votre autorité, ainsi que les secteurs et les professions dont elle est chargée: L Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement de l accès à la profession d agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. L appellation agent immobilier recouvre trois métiers, à savoir ceux d agent immobilier-intermédiaire, d agent immobilier-syndic et d agent immobilier-régisseur de biens. L agent immobilier exerce une ou plusieurs de ces activités. Par souci de transparence, toutes les contributions aux consultations publiques sont publiées. Vous pouvez toutefois demander à ce que votre contribution soit publiée de façon anonyme, si sa publication risque de nuire à vos intérêts légitimes.* Je consens à la publication de toutes les informations contenues dans ma contribution. Je m'oppose à la publication du nom et de l'adresse de mon autorité. Je m'oppose à la publication de ma contribution (veuillez noter que vos réponses ne seront pas prises en compte) * Si vous souhaitez soumettre des informations ou des documents que vous estimez confidentiels et ne souhaitez pas rendre publics, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante: MARKT-E4-EPC@ec.europa.eu Veuillez sélectionner le questionnaire correspondant aux professions gérées par votre autorité (plusieurs choix possibles):* * A. Questionnaire Infirmiers B. Questionnaire Médecins C. Questionnaire Pharmaciens D. Questionnaire Kinésithérapeutes E. Questionnaire Ingénieurs F. Questionnaire Guides de montagne G. Questionnaire Agents immobiliers H. Autres professions (non énumérées ci-dessus) G. QUESTIONNAIRE AGENTS IMMOBILIERS 1. Veuillez sélectionner les professions gérées par votre autorité:* Agents immobiliers Autre *

5 2. L'introduction de la CPE pour des professions spécifiques est soumise aux conditions visées à l'article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE, qui dispose notamment que les parties prenantes doivent exprimer un intérêt suffisant. Votre autorité soutient-elle l'introduction de la CPE pour votre/vos profession(s)?* Oui Oui, mais uniquement pour certaines catégories d'agents immobiliers dont elle est chargée. Non * DONNÉES RELATIVES À LA MOBILITÉ Vous êtes invités à répondre aux questions suivantes UNIQUEMENT SI vous avez accès aux données requises.

6 3. Actuellement, combien d'agents immobiliers exercent de manière permanente, et combien fournissent des services de façon temporaire dans votre pays? Veuillez indiquer la source des données vérifiée pour chaque information fournie: Nombre de Nombre de professionnels établis de façon permanente: professionnels fournissant des services de façon temporaire: Date de référence Source des données: Agents immobiliers /03/2014 IPI

7 3.1 Veuillez ajouter tout commentaire ou observation que vous jugez utile concernant les informations ci-dessus: = nombre total des agents immobiler en Belgique: courtiers + administrateurs de biens 4. À votre avis, peut-on s'attendre à une plus grande mobilité des agents immobiliers dans votre pays (autrement dit, le nombre de professionnels entrant et/ou sortant du territoire) dans les cinq prochaines années? Oui Non 5. Disposez-vous d'éléments de preuve (études/rapports/enquêtes ou informations de ce type) montrant l'évolution de la mobilité chez les agents immobiliers et/ou leur potentiel de mobilité à l'avenir? Si c'est le cas, veuillez télécharger les documents pertinents: Sinon, veuillez fournir un hyperlien vers un document en ligne: PROCÉDURES RELATIVES À LA DEMANDE Vous êtes invités à répondre à la question suivante UNIQUEMENT SI vous gérez les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles dans votre pays. Si la profession d'agent immobilier (ou les études et la formation à suivre pour exercer cette profession) gérée par votre autorité n'est pas réglementée dans votre pays, passez à la question 10. 1) Documents requis dans votre pays lorsqu'il est l'état membre d'accueil (autrement dit, de destination)

8 6. En général, quels documents obligatoires sont demandés par les autorités compétentes de votre pays aux agents immobiliers d'un autre pays de l'ue qui souhaitent s'établir sur leur territoire de façon permanente et sollicitent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles? Il est possible que l'autorité compétente du pays d'accueil demande à un professionnel de lui soumettre différents types de documents, qui peuvent varier selon le type de système de reconnaissance applicable. La reconnaissance des agents immobiliers s'effectue dans le cadre du système général de reconnaissance. L'autorité compétente du pays d'accueil peut donc comparer la formation du professionnel avec les exigences nationales et, en cas de différences substantielles, elle peut imposer des mesures de compensation avant de procéder à la reconnaissance. Système général de reconnaissance Preuve de la nationalité (par ex. passeport, carte d'identité) Preuve d'attestation ou de qualification (par ex. copie de diplôme) Autres informations sur la formation (durée, matières étudiées, proportion de cours théoriques et de cours pratiques, développement professionnel continu, etc.) Certificat délivré par une autorité publique attestant l'expérience professionnelle, si les qualifications ont été obtenues dans un pays non membre de l'eee et ont déjà été reconnues par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiche de salaire ou attestation de l'employeur) Preuve d'honorabilité/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Certificat médical/d'aptitude à exercer Preuve de la capacité financière Preuve d'affiliation à une assurance ou à un autre moyen de protection concernant la responsabilité professionnelle Autres documents obligatoires 6.2. Le professionnel est-il invité à fournir d'autres documents (facultatifs)? Oui Non

9 6.3 Combien un demandeur doit-il payer pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans votre pays (veuillez indiquer un montant moyen de frais à acquitter pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles en EUR)? rien 6.4 Veuillez indiquer comment est calculé le niveau des frais dans votre pays: / 7. Les autorités compétentes de votre pays demandent-elles aux agents immobiliers d'autres pays de l'ue qui souhaitent fournir des services temporaires de leur soumettre une déclaration écrite préalable? Oui Non

10 8. En général, les autorités compétentes de votre pays demandent-elles des traductions et des copies certifiées des documents joints à une demande? Dans l'affirmative, de quels documents s'agit-il? Copie certifiée Traduction ordinaire Traduction certifiée/agréée Preuve de la nationalité (par ex. passeport, carte d'identité) Preuve d'attestation ou de qualification (par ex. copie de diplôme) Autres informations sur la formation (durée, matières étudiées, proportion de cours théoriques et de cours pratiques, etc.) Certificat délivré par une autorité publique attestant l'expérience professionnelle, si les qualifications ont été obtenues dans un pays non membre de l'eee et ont déjà été reconnues par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiche de salaire ou attestation de l'employeur) Preuve d'honorabilité/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Certificat médical/d'aptitude à exercer Preuve de la capacité financière Preuve d'affiliation à une assurance ou à un autre moyen de protection concernant la responsabilité professionnelle Autres documents 9. Quels types de paiement sont acceptés pour les procédures de reconnaissance dans votre pays (agissant en qualité d'état membre d'accueil)? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'autorité, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile)

11 9.2 Quand les professionnels doivent-ils exécuter les paiements relatifs à leur demande de reconnaissance des qualifications? Avant la demande (preuve de paiement jointe à la demande) Pendant la demande Une fois que la procédure de reconnaissance est achevée Autre 2) Procédures lorsque votre pays agit en tant qu'état membre d'origine

12 10. En général, quels documents les agents immobiliers demandent-ils aux autorités de leur pays d'origine (agissant en qualité d'état membre d'origine) avant de soumettre une demande de reconnaissance de qualifications dans un autre pays de l'ue? Combien coûte la délivrance des certificats (en EUR) et qui est habilité à les délivrer? Documents délivrés dans l'état membre d origine (cocher la case correspondante): Montant moyen des frais (en EUR) Autorité chargée de délivrer les documents (ou autre organe compétent) Certificat d'honorabilité/de bonne conduite/de bonne santé/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Attestation d'expérience professionnelle si le professionnel est titulaire d'une qualification acquise dans un pays non membre de l'eee et que cette qualification a déjà été reconnue par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiches de salaire ou attestations de l'employeur) Preuve d'établissement légal dans un pays de l'ue (par ex., en cas de déclaration préalable pour la prestation temporaire de services) frais > commune? commune / / / / / / certificat IPI gratuit /

13 Autres documents (veuillez préciser)

14 Veuillez indiquer comment est calculé le niveau des frais fixé pour la délivrance de certificats dans votre pays: 11. Quels types de paiement sont acceptés pour la délivrance des certificats mentionnés à la question 10 dans votre pays (agissant en qualité d'état membre d'origine)? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'autorité, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile) 11.2 Quand les professionnels doivent-ils effectuer le paiement? Avant la demande des documents Pendant le traitement de la demande Après la délivrance des documents Autre 3) Autres questions relatives aux procédures de reconnaissance 12. Selon vous, quels types de paiement les professionnels préféreraient-ils utiliser dans le cadre de la CPE? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'autorité, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile)

15 12.2 Veuillez expliquer votre réponse: 13. De quelle manière les agents immobiliers peuvent-ils introduire une demande de reconnaissance de qualifications professionnelles dans votre pays (plusieurs choix possibles)? Par voie électronique Par demande écrite Sans objet, la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans votre pays 14. Selon vous, est-il nécessaire de prévoir la possibilité d'effectuer une demande écrite de CPE (en plus de la demande en ligne, au moyen d'une interface publique)? Oui Non 16. Le cas échéant, veuillez décrire les expériences (positives ou négatives) vécues par des agents immobiliers ayant effectué une demande en ligne ou soumis des documents électroniques dans votre pays 17. Selon vos estimations, combien d'agents immobiliers dans votre pays seraient en mesure d'effectuer une demande de CPE en ligne? Une majorité

16 AUTRES ASPECTS 18. Selon vos estimations, combien de temps faut-il en général à un agent immobilier d'un autre pays de l'ue pour obtenir, dans votre pays, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans le cadre du système général de reconnaissance, à partir du moment où il introduit sa demande? 1 à 4 mois Plus de 4 mois Sans objet, la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans votre pays 19. Selon vos estimations, combien de temps faut-il en général à un agent immobilier d'un autre pays de l'ue pour soumettre, dans votre pays, la déclaration requise pour la prestation temporaire de services, à partir du moment où il introduit sa demande? Moins d un mois 1 à 2 mois Plus de 2 mois Sans objet, les agents immobiliers ne doivent pas soumettre de déclaration préalable 20. Souhaitez-vous ajouter des commentaires sur la pertinence de la procédure en matière de CPE pour la profession d'agent immobilier? DERNIÈRES QUESTIONS Autres remarques: Veuillez télécharger tout document pouvant étayer vos réponses à cette consultation:

17 Merci de votre coopération! Contact