Compte rendu des décisions du Conseil Municipal du 07 novembre 2014 * * * Pouvoir du maire Délégation du Conseil Municipal

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1 Affiché du 15 novembre 2014 au 14 janvier 2015 Compte rendu des décisions du Conseil Municipal du 07 novembre 2014 * * * Décision modificative n 1 Le Conseil Municipal par 24 voix et 3 abstentions, autorise les ouvertures et les virements de crédits qui lui ont été soumis. Pouvoir du maire Délégation du Conseil Municipal Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de charger M. le Maire pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s exercera dans les conditions suivantes : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation, - la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, - la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

2 Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et / ou de renégociation de la dette : - rembourser par anticipation des emprunts soit à l échéance soit hors échéance, - refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, - modifier les dates d échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer des taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, - modifier le profil d amortissement de la dette, - regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change. 2 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Cette délégation au maire vaudra pour les lignes de trésorerie d'un montant maximum de Aménagement sécuritaire Route du Grand Epôt Demande de subventions au titre de la répartition des amendes de police Le Conseil Municipal à l unanimité approuve le projet et le plan de financement qui lui ont été présentés et autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition des amendes de police d un montant de 569,08. Aménagement sécuritaire Panneaux de signalisation Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police Le Conseil Municipal, à l unanimité approuve le projet et le plan de financement qui lui ont été présentés et autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition des amendes de police d un montant de 5 818,96. Taxe d aménagement Vote du taux et des exonérations facultatives Le Conseil Municipal par 22 voix pour, 5 contre et 1 abstention décide : d instituer le taux de 3,5 % sur l ensemble du territoire communal d exonérer totalement en application de l article L du code de l urbanisme :

3 - les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L ; (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ +) d exonérer partiellement, à hauteur de 50 % les abris de jardin soumis à déclaration préalable. La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse. Convention avec le Conseil Général de l Indre Emargement au Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée Le Conseil Municipal, à l unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour émarger au FCTVA. Salon «Papiers d actu» 2014 Frais de déplacement Le Conseil Municipal à l unanimité décide de prendre en charge les frais de déplacement sur présentation de justificatifs (billets de train ou d avion, nombre de kilomètres parcourus et puissance du véhicule) conformément aux textes en vigueur. Séjour sportif hiver 2015 Tarif Le Conseil Municipal à l unanimité fixe la participation des familles à 200 par enfant pour la semaine et accepte le paiement du séjour par les bons «Aide au Temps Libre», bons VACAF et bons de réduction délivrés par les entreprises ou les administrations. Saison culturelle Demande de subvention 2015 Le Conseil Municipal par 24 voix pour, 2 contre et 2 abstentions adopte le projet de programmation présenté pour l année 2015 et autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional égale à 50 % du coût artistique total de la programmation soit ,00. Adhésion à la centrale d achats territoriale de la Région Centre Le Conseil Municipal par 22 voix pour, 1 contre et 5 abstentions décide d adhérer à la Centrale d achats territoriale de la Région Centre «Centr Achats» et s engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de cette association. FOL - Convention d objectifs et de moyens 2014 / 2015 Le Conseil Municipal à l unanimité déclare d intérêt municipal l organisation d un accueil de loisirs pour les enfants de la commune âgés de 4 à 11 ans et les adolescents de 12 à 14 ans, approuve le renouvellement de la convention d objectifs et de moyens et son annexe financière sur la base du projet présenté pour l année scolaire 2014 / 2015 et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

4 Transfert d un radar pédagogique Le Conseil Municipal, à l unanimité accepte la mise à disposition à titre gratuit d un radar pédagogique par l Etat et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert. O.N.F. Renouvellement de la convention relative au passage d une canalisation d eau en forêt domaniale de Châteauroux Le Conseil Municipal à l unanimité autorise M. le Maire à compléter et à signer la demande d octroi ainsi que la demande d occupation privative et à signer l acte définitif. Convention de mise à disposition d un local communal à la Fanfare Municipale du Poinçonnet Le Conseil Municipal à l unanimité approuve la convention sur la base du projet qui lui a été soumis et autorise M. le Maire à signer le document définitif. Local associatif - Conventions de mise à disposition de locaux communaux à l USP Cyclo Marche et au Comité des Fêtes Le Conseil Municipal, à l unanimité approuve les conventions sur la base du projet qui lui a été présenté et autorise M. le Maire à signer les documents définitifs. Espace Multimédia : Conventions de mise à disposition de locaux communaux à l APPECS et à DECLIC IMAGE 36. Le Conseil Municipal, à l unanimité approuve les conventions sur la base du projet qui lui a été présenté et autorise M. le Maire à signer les documents définitifs. Dénomination d une nouvelle voie Le Conseil Municipal à l unanimité décide de dénommer cette allée «Allée Sophie Scholl». Vœu de soutien aux salariés de l entreprise FENWAL à Lacs Le Conseil Municipal, à l unanimité réaffirme sa solidarité et son soutien total aux salariés de FENWAL. Il demande à tous les acteurs en capacité d intervenir de tout faire ensemble pour assurer le maintien de l emploi sur le site de cet établissement et assurer ainsi un avenir aux salariés de FENWAL et aux habitants du bassin d emploi de La Châtre. Vœu pour la modernisation prioritaire du POLT Conformément au vœu voté le 22 mars 2013 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal du Poinçonnet, adhérant à l association «Urgence POLT», par 23 voix pour et 5 contre : - Souligne «l importance de cette ligne ferroviaire et l urgence d un saut qualitatif dans sa modernisation» (infrastructure, matériel et dessertes) - Rappelle que cette ligne dessert un territoire très étendu et peuplé de 5 millions d habitants - Rappelle la priorité donnée par le gouvernement et la commission Mobilité 21 à la modernisation des lignes classiques

5 - Réaffirme son opposition au barreau LGV Limoges-Poitiers et demande que la priorité absolue soit effectivement donnée à la modernisation rapide et indispensable de la ligne POLT (Paris Orléans Limoges Toulouse). Le Maire, Jean PETITPRETRE