CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE

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1 Exemple d une convention de mise à disposition de travailleur handicapé effectuée dans le cadre des articles D et suivants du code du travail. CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE Ce contrat de mise à disposition type s appuie sur les éléments législatifs et réglementaires en vigueur rappelés en ouverture de cette note. Il vous appartiendra cependant d adapter ce modèle en fonction de vos propres besoins. Entre les soussignés L entreprise adaptée Représentée par.. Entreprise prêteuse Adresse SIRET Madame, Monsieur XXXXXXX Fonction Et L entreprise. Représentée par.. entreprise accueillante Adresse SIRET Madame, Monsieur XXXXXXX Fonction Préambule. Les dispositions des articles L et D à D du code du travail fixent les conditions dans lesquelles des travailleurs handicapés employés en entreprises adaptées peuvent faire l objet d une mise à disposition en entreprises ordinaires en vue d une éventuelle embauche. Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la mise à disposition de Monsieur (ou Mme ou Mlle) XXXX sera mis à la disposition de l entreprise entreprise accueillante Le but de cette mise à disposition est d associer les interventions de l entreprise adaptée Entreprise prêteuse et de l entreprise entreprise accueillante afin de favoriser l accès à l emploi et le maintien dans un cadre ordinaire de travail des personnes en situation de handicap. A ce titre, l entreprise adaptée Entreprise prêteuse recherchera avec l entreprise entreprise accueillante un échange constructif pour mettre en œuvre un projet d insertion cohérent avec les offres du marché du travail, dans l intérêt de la personne handicapée. C est dans cette perspective que Mr (ou Mme) XXXX prendra réellement conscience qu il (elle) pourra faire l objet d une proposition d embauche, dans les conditions visées à l article 12. A cette fin, l entreprise entreprise accueillante confie à l entreprise adaptée Entreprise prêteuse une mission de mise à disposition aux conditions définies ci après.

2 ARTICLE 1 : Objet de la convention Le présent contrat a pour objet la mise à disposition de, Mr (Mme ou Mlle) XXXXX, salarié handicapé de l entreprise adaptée Entreprise prêteuse au profit de l entreprise entreprise accueillante pour la période qui s étalera du au.. (pas plus d un an renouvelable une fois) ARTICLE 2 : Nature de l activité et des qualifications professionnelles requises Pendant cette mise à disposition, Mr (Mme ou Melle) XXXXX sera affectée aux activités de Les qualifications professionnelles requises pour la réalisation des prestations sont : (Le cas échéant) Les caractéristiques particulières de ce poste sont les suivantes : (Détailler les caractéristiques particulières du poste). La qualification professionnelle de Mr (Mme) XXXXX est la suivante : (Poste occupé au sein de la Société prêteuse). Si nécessaire, afin d adapter le salarié mis à disposition par l Entreprise Adaptée à son poste de travail, l entreprise entreprise accueillante pourra avec l accord de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse lui dispenser une formation adéquate et appropriée à son handicap. L entreprise entreprise accueillante s engage à fournir à Mr (Mme) XXXXX un environnement ainsi que des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur, adaptés aux tâches à accomplir et compatibles avec son handicap. Ces activités ne sont pas incompatibles avec la nature du handicap de Mr (Mme) XXXXX (Le cas échéant il conviendra de préciser si la nature des travaux présente une incompatibilité avec certains types de handicaps, même si il n y a aucune incompatibilité avec les capacités du salarié) ARTICLE 3 : Lieu, durée et horaires de Travail A titre indicatif le lieu d exécution de la prestation sera situé.., site de production de la société entreprise accueillante Mr (Mme) est mis à disposition pour la durée de travail hebdomadaire (mensuelle etc) suivante :

3 Les horaires de travail sont actuellement répartis sur 5 jours, de la manière suivante : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Ces horaires sont susceptibles d être modifiés. ARTICLE 4 : Encadrement Durant le temps de la mise à disposition dans l entreprise entreprise accueillante, Mr (Mme) XXXX est soumis au règlement intérieur de l entreprise entreprise accueillante L entreprise entreprise accueillante nomme Monsieur, agissant en qualité de., pour encadrer les activités professionnelles de Mr (Mme) XXXX L entreprise entreprise accueillante s engage également à mettre en œuvre les aménagements de poste de travail nécessaire à assurer des conditions de travail optimales pour Mr (Mme) XXXX Mr (Mme) XXXX est mis à la disposition de l entreprise entreprise accueillante en vue d une éventuelle embauche dans l entreprise accueillante. Un encadrant de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse pourra donc, en accord avec l entreprise entreprise accueillante se rendre sur le lieu de travail de Mr (Mme) XXXX pour observer son adaptation à son nouveau milieu de travail, proposer les aménagements nécessaires ou les formations complémentaires utiles à la bonne réalisation du projet. La fréquence de ces rencontres sera de..cette présence ponctuelle ne devra en aucun cas apporter de gêne au fonctionnement de l entreprise entreprise accueillante et aura pour but de s assurer de la bonne marche du projet dans l intérêt Mr (Mme) XXXX. ARTICLE 5 : pouvoir disciplinaire Mr (Mme) XXXX reste contractuellement et exclusivement lié à l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse, son employeur. En cas de manquement(s) de sa part relevé(s) soit par l entreprise entreprise accueillante elle même et rapportés à l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse ou constatés par l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse, l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse prendra toute mesure disciplinaire qu elle jugera utile et nécessaire. En qualité d employeur, seule l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse est titulaire du pouvoir disciplinaire à l égard de Mr (Mme) XXXX

4 Une fois par trimestre Mr (Mme) XXXX sera reçu en entretien par un encadrant de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse. Cet entretien qui permettra de faire un bilan de l activité accomplie aura lieu en dehors les heures de travail et dans les locaux de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse. De même en cas de nécessité des entretiens de recadrage pourront être programmés avec Mr (Mme) XXXX en dehors de cette période trimestriel ARTICLE 6: Surveillance médicale Le médecin du travail de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse continue à exercer la surveillance médicale particulière de Mr (Mme) XXXX en fonction de la fréquence et de la nature des examens qu il sera seul juge à apprécier. Une concertation et une collaboration entre les médecins du travail de l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse et de l entreprise entreprise accueillante est vivement conseillé pendant la période de mise à disposition. L entreprise entreprise accueillante se soumet à l obligation d informer l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse sur les risques inhérents à l activité et s engage à fournir à Mr (Mme) XXXX une formation complète sur la sécurité au sein de son unité de travail. ARTICLE 7 : hygiène et sécurité L Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse s engage à observer et à faire observer par Mr (Mme) XXXX, les règles d hygiène et de sécurité en vigueur sur le site, qui lui ont été présentées lors de son intégration dans l entreprise entreprise accueillante L équipement vestimentaire est fourni par l entreprise entreprise accueillante (pantalon, veste) Les protections individuelles sont fournies par l entreprise entreprise accueillante sécurité, chaussures de sécurité, ) (lunettes de En cas d accident du travail, l entreprise entreprise accueillante informe immédiatement l entreprise adaptée Entreprise prêteuse qui assure les démarches médicales et administratives nécessaires. L entreprise adaptée Entreprise prêteuse déclare être titulaire d une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient résulter de la faute de l un de ses préposés. L entreprise entreprise accueillante fournit une copie d attestation d assurance, couvrant les risques qu elle pourrait occasionner au personnel et travailleurs handicapés de l entreprise adaptée Entreprise prêteuse. Article 8 : Durée de la convention. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an (exemple) du. au., elle peut être renouvelée pour une égale durée avec l accord du travailleur handicapé intéressé et des deux parties signataires.

5 Article 9 : facturation L Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse pratiquera une facturation mensuelle, le règlement de ces factures sera effectué par chèque (ou par virement bancaire) à l ordre de l entreprise adaptée dans un délai maximum de.. jours à réception de la facture. La mise à disposition de Mr (Mme) XXXX est effectuée à titre non lucratif. Par conséquent la mise à disposition de personnel réalisée dans le cadre de la présente convention sera facturée par l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse à l entreprise entreprise accueillante sur la base suivante : les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l intéressé au titre de la mise à disposition. Article 10 : Confidentialité L Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse s'engage à ne pas publier ou divulguer de quelque façon que ce soit, les informations, notamment techniques et commerciales, appartenant à l entreprise entreprise accueillante dont ils pourraient avoir connaissance au cours de la collaboration résultant de la présente Convention L Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse s engage auprès de l entreprise entreprise accueillante à faire respecter cette obligation de confidentialité par l ensemble de ses préposés. Article 11 : Communication L entreprise entreprise accueillante accepte que son nom soit cité dans les publications de l entreprise adaptée : documents commerciaux, site Internet, brochures, auprès des partenaires sociaux Article 12 : Offre d embauche L entreprise entreprise accueillante s engage à étudier les possibilités d embauche de Mr (Mme) XXXX mis à sa disposition par l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse à des postes compatibles avec son handicap et ses aspirations professionnelles. Le cas échéant l Entreprise Adaptée Entreprise prêteuse sera consultée sur l adéquation du poste proposé aux aptitudes du travailleur. En cas d embauche, l Entreprise Adaptée sera autorisée à suivre cette insertion en milieu ordinaire pendant au minimum toute la période d essai en cas de changement de poste.

6 Article 13 : Modification, reconduction ou résiliation de la convention Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir qu après accord des 2 parties, formalisé par la signature d un avenant. La présente convention pourra être reconduite une fois au delà de son terme, par accord exprès des deux parties. La présente convention ne pourra être résiliée avant le terme convenu sauf accord des parties (avec un délai de prévenance d au moins 2 mois), ou en cas de faute grave, faute lourde ou pour défaut d adaptation de de Mr (Mme) XXXX au taches prévues à l article 2. Article 14 : Litige, médiation, attribution de juridiction En cas de litige entre les parties, portant sur l application de la présente convention, celles ci s efforceront de trouver une issue amiable, en ayant recours si nécessaire à un médiateur qui sera désigné d un commun accord. A défaut d accord, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance (ou Tribunal de Commerce) de qui sera seul compétent. Article 15 : Consultations, entrée en vigueur de la convention. En application des dispositions de l article D du code du travail, la présente convention est soumise au visa de l inspecteur du travail. Elle donne lieu à une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et du CHSCT de l'entreprise entreprise accueillante. Elle donne lieu également à une consultation du comité d entreprise de l'entreprise Adaptée Entreprise prêteuse ou à défaut des délégués du personnel, ainsi qu à une information du CHSCT de l entreprise adaptée s il s agit d un poste à risque. Fait à XXX le XXX en deux exemplaires, l un pour l entreprise, l autre pour l entreprise adaptée. Pour l Entreprise Adaptée, Monsieur XXX Fonction Pour l entreprise, Monsieur XXX Fonction.

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