QUESTIONS / REPONSES

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1 LE DECRET SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL A LA POSTE QUESTIONS / REPONSES CONTEXTE 1. Pourquoi un décret sur la santé et la sécurité au travail à La Poste? L objet du décret est de faire évoluer la situation de La Poste au regard de la réglementation Santé Sécurité au Travail du code du travail : - la Santé Sécurité au Travail est régie historiquement à La Poste par les dispositions du droit de la fonction Publique, en référence au décret du 28 mai 1982 relatif à l hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique. - Mais l article 8 de la loi n du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales, stipule que les dispositions applicables à la Poste en matière de santé, de sécurité au travail ainsi que de médecine du travail sont celles définies par le code du travail sous réserve des dispositions spécifiques qui seraient définies donc par un décret. - C est pourquoi le présent décret fait application du code du travail (volet Santé Sécurité au travail) pour l ensemble des personnels tout en prenant en compte les spécificités de La Poste : o o la coexistence en son sein de deux statuts de personnels (fonctionnaires et salariés) les instances représentatives du personnel spécifiques à l entreprise. 2. Que change ce Décret? Le décret prévoit l application du Code du travail concernant : les prérogatives et le fonctionnement des Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). L information et la consultation des CHSCT est renforcée : les CHSCT pourront désormais demander des expertises financées par l entreprise ou encore ester en justice. l Inspection du travail qui se substituera à l Inspection de la Sécurité et de la Santé au Travail (ISST). l agrément obligatoire des services de santé au travail de La Poste. Seront notamment examinés les effectifs médicaux, l existence d IPRP (Intervenants en Prévention des risques professionnels), la conformité des locaux dans lesquels sont réalisées les visites médicales et le travail en équipe pluridisciplinaire. 3. Pourquoi ce décret est-il publié aujourd hui? est-il lié au processus de changement de statut de La Poste? Ce décret est le fruit de travaux techniques et juridiques engagés bien avant le changement de statut de La Poste, depuis Ces travaux ont nécessité de nombreux échanges avec trois Ministères : Tutelle, Fonction Publique, et du Travail. Sa validation a impliqué plusieurs étapes internes et externes à La Poste jusqu à sa publication le 2 juin Quel est l enjeu de ce Décret pour La Poste? La santé au travail est une composante essentielle du Plan Ambition

2 Un nouveau Plan Santé Sécurité au travail a été lancé en septembre 2010, pour renforcer la protection de la santé physique et mentale des postiers, à tous les niveaux de l organisation, au quotidien et dans les changements. Ce décret est une nouvelle étape dans la responsabilisation et le développement des compétences des acteurs de la prévention : - Directeurs de NOD : ils devront préparer l agrément des Services de Santé au travail ; - Présidents de CHSCT : ils devront piloter la conduite des CHSCT dans un cadre de dialogue social plus exigeant ; - Les Directeurs d établissement : déjà responsables de la santé et la sécurité au travail des postiers de leur établissement, et formés à cet effet, ils devront intégrer dans leur action les nouvelles prérogatives données aux CHSCT ainsi que les interventions de l Inspection du travail ; - Membres de CHSCT représentants du personnel : le CHSCT est une instance consultative. Les Organisations Syndicales disposeront de moyens accrus pour formuler leurs avis ; - Chefs de Projet : ils devront renforcer l association des Services Santé et Sécurité au travail et des CHSCT en amont des projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ceci pour évaluer l impact sur la santé des agents et définir les actions de prévention nécessaires ; - Services Santé et Sécurité au travail : leur implication dans les projets sera renforcée. Les conclusions et travaux des Commissions médico-techniques devront être présentés au CHSCT ; En particulier : les Médecins du travail : des missions renforcées par leur association en amont des changements et leur protection juridique. - Les Commissions Consultatives Paritaires seront consultées notamment sur la nomination et la sectorisation des Médecins du travail (ex Médecin de Prévention Professionnelle). LES CHSCT 5. Ce décret fait-il évoluer le fonctionnement des CHSCT? Le décret prévoit l application du Code du travail concernant les prérogatives et le fonctionnement des CHSCT, ce qui introduit plusieurs changements pour La Poste, par exemple : - Les CHSCT seront composés d un Président, de 3 à 9 représentants du personnel (selon l effectif de l entité), du Médecin du travail (ex Médecin de Prévention Professionnelle) et de l agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (APE, APACT, Coordonnateur de prévention). Seuls les représentants du personnel prendront part au vote lors de la consultation du CHSCT sur les projets et le programme annuel de prévention. Le Président prendra part au vote concernant les modalités de fonctionnement et travaux du CHSCT. - Il n y aura plus de suppléants. - Les réunions du CHSCT auront lieu au minimum une fois par trimestre. - Le secrétaire du CHSCT sera un représentant du personnel. - L ordre du jour sera décidé conjointement par le Président et le Secrétaire. - etc. 6. Les CHSCT actuels vont-ils disparaître? Les CHSCT qui existent aujourd hui à La Poste vont continuer de fonctionner selon les dispositions du décret du 28 mai 1982 jusqu à l expiration du mandat de leurs membres, le 15 novembre

3 Après cette date, ces CHSCT seront supprimés et de nouveaux CHSCT seront créés qui fonctionneront selon les règles du code du travail telles qu elles sont transposées dans le décret. 7. Selon quelles modalités seront implantés les nouveaux CHSCT? Sur ce socle réglementaire, La Poste a ouvert une négociation avec les organisations syndicales pour définir les conditions de déploiement des nouveaux CHSCT. Ces négociations portent notamment sur le rythme de déploiement des CHSCT d établissement de plus de 100 personnes, la formation des membres de CHSCT, les Commissions nationales Santé Sécurité au travail et les modalités de désignation des membres de CHSCT représentants du personnel (notamment la désignation du siège maîtrise / cadre). 8. Que vont devenir les CHSCT Nationaux dans le cadre de ce nouveau décret? Le code du travail ne prévoit pas d obligation concernant la création de CHSCT au niveau national. Toutefois, La Poste a la volonté de poursuivre le dialogue au niveau national avec les organisations syndicales sur les thèmes de la santé et de la sécurité au travail. Dans le cadre des négociations en cours, La Poste s est engagée sur la création de Commissions Nationales Santé Sécurité au Travail. 9. Comment seront traitées les questions de santé sécurité au travail dans les établissements non dotés de CHSCT? Ces questions seront traitées par les directeurs d établissement et toutes les questions relevant de la compétence du CHSCT seront traitées en CHSCT de NOD. L ISST et L Inspection du Travail 10. Quel sera le rôle de l Inspection du Travail? Celle-ci remplacera-t-elle l ISST? Situation transitoire Durant les 3 mois à venir*, l Inspection de la Sécurité et de la Santé au Travail (ISST), poursuivra ses missions actuelles de contrôle de l application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail et de conseil. * à compter de la publication du Décret Comme antérieurement, l Inspection du Travail continuera d intervenir à La Poste en cas : - de risque grave, - de danger grave et imminent (si désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser) - de désaccord sérieux et persistant entre un CHSCT et un Chef de Service. Situation définitive Au terme de ce délai de 3 mois, l Inspection du travail se substituera à l ISST et aura compétence pleine et exclusive pour contrôler l application de la 4 ème partie du Code du travail à La Poste. Elle disposera du pouvoir d injonction et de sanction de droit commun. Les évolutions des missions de l ISST sont en cours de définition conjointement avec la DRHRS et les métiers, afin de préserver les compétences des équipes au bénéfice d actions de prévention et d appui aux Métiers. 3

4 LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL 11. Quels sont les critères d agrément des services de santé au travail? Chaque NOD sera doté d un service de santé au travail. L agrément des services de santé au travail de La Poste, par les services du ministère du Travail, portera essentiellement sur les moyens humains et matériels du service de santé au travail, et sur la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, nécessaires à ses missions de prévention. Seront notamment examinés les effectifs médicaux, l existence d IPRP habilités (Intervenants en Prévention des risques professionnels), la conformité des locaux dans lesquels sont réalisées les visites médicales et le travail en équipe pluridisciplinaire. Plusieurs dispositions sont prises pour permettre ces agréments et notamment : - la poursuite du recrutement de médecins du travail dans un contexte de pénurie de médecins du travail en France; - le recrutement d une cinquantaine d infirmières en santé au travail et de près d une trentaine d assistantes médicales (cible : 1 infirmière en santé au travail temps plein et une assistante médicale temps plein pour 1 Médecin du travail temps plein) ; - l habilitation IPRP de spécialistes de la filière prévention ; - des premiers contacts ont été pris avec les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRRECTE), qui agréent les services de santé au travail, pour présenter l organisation de La Poste. 12. Quand seront agréés les Services de Santé au travail de La Poste? Le Décret fixe le délai de dépôt des demandes d agrément, qui doit être réalisé auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) avant le 15 janvier Le CHSCT du NOD devra ainsi être consulté sur la demande d agrément avant son dépôt à la DIRECCTE. Les agréments effectifs seront liés à la qualité des dossiers déposés. LA MEDECINE DU TRAVAIL 13. Quels sont les changements introduits par le décret pour la médecine du travail de La Poste? La Médecine de Prévention prend désormais l appellation de Médecine du travail, en conformité avec le code du Travail. La protection du médecin du travail est renforcée : la Commission Consultative Paritaire sera obligatoirement consultée sur la nomination d un médecin du travail, sur le changement de secteur d un médecin du travail en cas de désaccord du Médecin du travail ou du CHSCT ainsi que sur son licenciement. Le licenciement d un médecin du travail ne peut ainsi intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail, après avoir recueilli l avis du médecin inspecteur du travail. Par contre, les missions réglementaires des médecins restent les mêmes. Les BRH de 2006 avaient déjà intégré les prescriptions du Code du travail en la matière. Le décret rappelle les rôles respectifs de la Médecine du travail et de la Médecine de Contrôle : - le Médecin du travail a en charge l adéquation entre la santé des agents fonctionnaires et salariés et leur poste de travail ainsi que l étude du milieu de travail. - la Médecine de Contrôle continue à intervenir pour la gestion des affaires médicales des fonctionnaires et des contractuels de droit public. 4

5 14. Quels sont les changements introduits par le Décret pour la filière prévention? Les missions de la filière prévention qui ont été définies en CDSP, en avril 2006, (Animateurs de Prévention en Etablissement ou APE, Animateurs de Prévention et d Amélioration des Conditions de Travail ou APACT et Coordonnateurs de Prévention). Les acteurs de la filière continueront de participer, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT, mais dans un cadre différent. Par ailleurs, le nouveau Décret renforce l importance de les associer, avec les équipes médicales, aux projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail des postiers. Enfin les acteurs de la Filière Prévention peuvent être concernés par la procédure d habilitation IPRP mise en œuvre dans le cadre de l agrément des services de santé au travail. LES MANAGERS 15. Ce décret fait-il évoluer les responsabilités des managers sur le plan de la santé et de la sécurité au travail? Déjà responsables de la santé et de la sécurité au travail des postiers de leur établissement, et formés à cet effet, les Directeurs d établissement devront intégrer dans leur action les nouvelles prérogatives données aux CHSCT et les pouvoirs de l Inspection du travail. Leur responsabilité pénale sera renforcée, qu ils soient présidents de CHSCT ou non (sanctions du Code du travail). 16. Quel accompagnement des managers est réalisé par La Poste? Différents accompagnements des managers sont mis en place : - la formation des présidents de CHSCT, - la formation à la prévention, santé et sécurité au travail des Directeurs d établissement (DE) selon les plans de formation de chacun des Métiers, - la mise en place de visites inopinées dans les établissements, par l Inspection de la Sécurité et de la Santé au Travail de La Poste, - l action des services de santé sécurité au travail (conseil dans l évaluation des risques professionnels/formations réglementaires, etc.) - le développement d actions d appui et conseil aux managers. LES POSTIERS 17. Quels sont les changements introduits par ce décret pour les postiers et les postières? Ce décret renforce la protection de la santé et de la sécurité au travail des postières et des postiers, notamment en augmentant les prérogatives et responsabilités de leurs représentants dans les CHSCT. 5