DECRET N DU 27/01/2013 AUDIT ENERGETIQUE. Art. R : Audit énergétique des copropriétaires de + de 50 logements.

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1 DECRET N DU 27/01/2013 AUDIT ENERGETIQUE Art. R : Audit énergétique des copropriétaires de + de 50 logements. Immeubles d habitation de 50 lots (quelle que soit l affectation des lots) et plus, avec chauffage collectif dont la demande de PC est antérieure au 01/06/2001. Obligations d inscrire à l ordre du jour (la réalisation de l audit la présentation de l audit par la personne en charge de l audit (rapport synthétique) joint à la convocation de l AG). Art. R : L audit comprend à minima : A Descriptif des parties communes et privatives Des installations collectives de chauffage refroidissement et ECS ventilation d éclairage B Enquête auprès des occupants (conso confort gestions attentes) C Visite d un échantillon de logements D Estimation des quantités d énergie consommée par les usagers. E La mention du classement énergétique. F La mention du classement des GES. G Des préconisations visant à optimiser l utilisation, l exploitation, et la gestion des équipements. H Des propositions de travaux améliorant la performance, hiérarchisées selon : Caractéristiques du bâtiment Caractéristiques socio-économiques des occupants Efficacité des actions Aides financières mobilisables S appuyant sur modélisation du bâtiment et des équipements par méthode de calcul. I - Un rapport de synthèse des points A à H permettant de juger de la qualité du bâtiment et de la pertinence des propositions.

2 Art. R Le propriétaire de l installation de chauffage refroidissement et ECS ou le syndic fournit à l auditeur : Art. R La quantité consommée Les documents relatifs aux installations Les contrats d exploitation, de maintenance, d entretien et approvisionnement Le dernier rapport de contrôle Les personnes réalisant les audits doivent justifier soit : D un diplôme post secondaire dans les techniques du bâtiment + expérience de 3 ans en BE thermique 8 ans d expérience en BE thermique + expérience suffisante en audit (3 références similaires) D une assurance et de leur impartialité et indépendance à l égard du syndic, fournisseurs d énergie, entreprises) Art. R : Audit réalisé du 01/01/2012 au 31/12/2016

3 ARRETE DU 28/02/2013 AUDIT ENERGETIQUE Contenu et modalité de réalisation d un AE 1 / Préliminaires Pour un ou plusieurs bâtiments si reliés à une même installation de chauffage Installation collective si dessert + de 90 % des lots à usage d habitation Bâtiment à usage principal d habitation si + de 50 % de la surface de plancher est dédiée à un usage d habitation. 2 / Recueil des informations Documentaires : Factures des 3 dernières années de l installation collective et des équipements communs intégrant les redressements climatiques et analyse des évolutions des consommations sur les 3 dernières années. Relevés des compteurs individuels et collectifs d eau chaude et d eau froide. Consommation des équipements privatifs suite aux visites Plans fournis, surfaces du bâtiment, carnet entretien chaudière, rapport de contrôle, contrat d exploitation et maintenance, coefficients de répartition des charges, PV de la dernière AG, factures travaux réalisés ou envisagés, DPE éventuellement. Questionnaires : A chaque occupant un questionnaire pour informations sur : Visite / site : Confort thermique Utilisation et gestion des équipements Evaluation de leur conso et charges mensuelles Travaux réalisés ou envisagés ou améliorer le logement sur leur positionnement quant à la possibilité de travaux importants à l échelle de la copropriété. Environnement extérieur, orientations, masqués, mitoyenneté. Inspection des parties communes, gaines techniques, installations communes de chauffage et ECS.

4 Visite des combles, sous-sols, locaux tertiaires et échantillon de logements (RDC dernier niveau étage courant et sur pignon) comprenant descriptif technique, thermique, géométrique de ventilation et d éclairage. Interrogation des occupants sur notions de confort ressenties. 3 / Synthèse des données relevées et recueillies (établissement de la conso d énergie primaire rapportée à la SHON pour chaque usage) : 4 / Modélisation du bâtiment Consommation EP totale Evolution des 3 dernières années Les qualités et défauts architecturaux et thermiques majeurs nécessitant des travaux d amélioration. + une note expliquant les différences entre le DPE et lae (mode de calcul et poste de conso.) Par le biais d un logiciel de simulation thermique Données d entrées ajustées aux conditions réelles d occupations Consommation d énergie simulée approchant les consommations réelles Propositions d améliorations énergétiques par simulations de travaux sur : Le bâti Les installations collectives de chauffage Les installations collectives de production d ECS La ventilation L éclairage La production d électricité à demeure 5 / Proposition de travaux La liste des préconisations comprend l estimation du coût de mise en cause et des économies attendues. L AE comprend des recommandations comportementales pour les occupants Chaque scenario l audit précise : La nouvelle conso par usager et totale Le nouveau classement L estimation des économies générées (en énergie et en euros) L estimation du coût du scenario Les aides financières mobilisables Les scenarii sont hiérarchisés selon La cohérence globale L économie d énergie

5 Le cout et temps de retour L urgence liée à la vétusté Dans la mesure du possible 2 scenarii sont à étudier visant à réduire de 20 % et de 38 % les consommations initiales, voire des scenarii de type HPE rénovation visée pour label. L intégralité de l audit doit être présentée au CS pour approbation des scenarii présentés en AG. 6 / Rapport de synthèse La personne réalisant l audit en présente une synthèse en AG. Synthèse de données recueillies Liste des préconisations Scénarii d améliorations retenues après avis du Conseil Syndical