CHAPITRE I : GENERALITES

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1 N Pirae, le Cahier des clauses administratives particulières «Acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines, des prestations et des mises à jour inhérentes pour les modules de base relatifs au dossier de l agent, à l élaboration de la paye et à la gestion des absences» CCAP SIRH août /6

2 CHAPITRE I : GENERALITES Article 1 er - Objet du marché Dispositions générales Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent l acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines, des prestations et des mises à jour inhérentes pour la commune de PIRAE. La description des fournitures et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Tranches et Lots Variantes La fourniture ne fait pas l objet d un découpage en tranches. La fourniture ne fait pas l objet d une séparation en lot. La présentation de variantes n est pas autorisée sur le présent marché. 1.3 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par le département des ressources humaines de la mairie. 1.4 Définition et obligations des parties contractantes La personne publique pour le compte de qui la prestation est exécutée, est la commune de PIRAE qui est représentée par son Maire. Le département des ressources humaines est désigné par le Maire pour suivre l exécution du marché. Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au Maire de la Commune de PIRAE, les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise, - à la forme de l entreprise, sa raison sociale ou sa dénomination, - à son domicile ou son siège social, - à son capital social, et toutes les modifications importantes relatives au fonctionnement de l entreprise. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) Pièces particulières : Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l Acte d Engagement (AE) ; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) accompagné des annexes (références des textes législatifs et réglementaires) ; le détail estimatif (DE) ; b) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au du présent cahier. le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux, fascicule 71 (n ) ; le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG), arrêté du 08 septembre 2009 et de fournitures courantes et de services (CCAG/FC). CCAP SIRH août /6

3 Article 3 - Prix et mode d évaluation des ouvrages Répartition des paiements Tranches conditionnelles CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Répartition des dépenses communes de chantier Contenu des prix - Mode d évaluation et de règlement des comptes Contenu des prix Les prix du marché sont indiqués hors TVA Prestations fournies au fournisseur Caractéristiques des prix pratiqués La fourniture ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application des prix unitaires du détail estimatif (DE). Ces prix s entendent pour la fourniture du progiciel, la mise en œuvre, les prestations et les mises à jour inhérentes dans les locaux précisés par le maître d ouvrage. Le produit voyage aux frais et risques du fournisseur et les coûts de fret et d assurance, de taxes et droits éventuels sont à sa charge Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Travaux en régie Modalités de règlement des comptes Le titulaire envoie au maître d ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception postale ou lui remet contre récépissé, son projet de décompte établi en utilisant les imprimés officiels disponibles à l imprimerie officielle ou des fichiers informatiques permettant d obtenir des imprimés similaires. Les factures doivent parvenir à l adresse suivante : Commune de PIRAE BP PIRAE Tahiti Polynésie française La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte, la facture ou le mémoire. Elle le complète éventuellement en faisant apparaître les pénalités et les réfactions imposées. Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne responsable du marché Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Approvisionnements Variation dans les prix Les répercussions sur le prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût de la fourniture du progiciel, la mise en œuvre et la maintenance sont réputées réglées par les stipulations ci-dessous : CCAP SIRH août /6

4 Type de variation des prix Modalité d actualisation : L actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : I( d 3) I 0 R = R0, dans laquelle ; R = Prix actualisé hors TVA R 0 = Prix initial I 0 et I(d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l index de référence I du marché, sous réserve que le mois d de la date de notification du marché soit postérieur de plus de trois (3) mois au mois zéro. Modalité de révision des prix : Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois correspondant à la date de notification du marché, ce mois est appelé "mois zéro" Choix de l index des prix du marché L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision ou l actualisation des prix faisant l objet du marché est l index TPG 01 (base avril 2003) publié par l institut statistique de Polynésie française Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux entrepreneurs sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements Paiement des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 3.6 du CCAG Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut éventuellement la TVA en la faisant figurer distinctement. 3.7 Délai de mandatement Suspension des délais Si du fait du prestataire, il ne peut être procédé aux opérations de vérifications ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de mandatement est prolongé d une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est résulté. La suspension ne peut intervenir qu une seule fois et par l envoi par le maître d œuvre au prestataire, huit jours au moins avant l expiration du délai de mandatement d une lettre recommandée avec avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au prestataire, s opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu à la remise par le titulaire, au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui sont réclamées. Le délai laissé à l ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. CHAPITRE III : DELAIS, PENALITES POUR RETARD CCAP SIRH août /6

5 Article 4 - Délai d exécution Délai d exécution des travaux Les stipulations relatives au délai d exécution figurent dans l acte d engagement (article 4). Le délai contractuel est réputé comprendre le délai de mise en œuvre technique et le délai d apprentissage à l utilisation du produit par les utilisateurs. Ce délai court à compter de la notification du marché Prolongation du délai d exécution Pas de dispositions particulières Pénalités pour retard - primes d avance Pour chaque commande, en cas de retard dans les délais de livraison, il sera appliqué une pénalité de (1/3000 ème ) du montant marché, samedi, dimanche et jours fériés compris. Il n y a pas de primes d avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Cautionnement de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée au prestataire Avances sur matériels Aucune avance sur matériels n est versée au prestataire Validité des prix CHAPITRE IV : EXECUTION DES PRESTATIONS Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Article 7 - Garantie Délais de garantie Il n est pas prévu de délai de garantie Garanties particulières CCAP SIRH août /6

6 Article 8 Résiliation du marché CHAPITRE V : RESILIATION DU MARCHE CLAUSES DIVERSES Il est fait, le cas échéant, application des articles 24 à 32 inclus du CCAG-FCS avec les précisions suivantes : Résiliation du fait du maître de l'ouvrage Pour la fixation de la somme figurant au crédit du prestataire, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu est fixé à 4% du montant du marché Résiliation du marché aux torts du prestataire ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus à l article 28 du CCAG-FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le prestataire est rémunérée avec un abattement de 10%. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou l'incapacité civile du prestataire (art.25 du CCAG-FCS), les prestations sont réglées sans abattement. Article 9 : Différents et litiges Tous différends et litiges survenant à l occasion du marché qui ne seront pas réglés à l amiable, seront présentés devant le tribunal compétent. Article dernier - Dérogation aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du présent CCAP sont apportées aux articles suivants et des normes françaises homologuées ci-après : Lu et accepté, Le prestataire : CCAP SIRH août /6