2. Constats et analyse de l inspection des installations classées

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1 PREFET ES ALPES MARITIMES irection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 05 novembre 2015 Unité Territoriale des Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 max.vaillant@developpement-durable.gouv.fr Tél : Fax : Madame la irectrice de la REAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice-Sub05\MV\KV\ S3IC P2 RAPPORT E L INSPECTION ES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Société RECOR France rue des Trois Moulins - Z.I. les Trois Moulins à Antibes Visite d inspection du 16 septembre 2015 Références : Arrêté de mise en demeure du 10/06/2014 Courrier de l exploitant du 08/07/ Contexte La société RECOR France fondée en 1957, au capital 100% familial, a pour objet la fabrication et la commercialisation d amortisseurs hydrauliques. Implantée depuis 1976 sur le site du parc international d activités de Sophia Antipolis, la société RECOR France emploie 125 personnes sur m² couverts. L établissement de traitement de surfaces et d application de peintures d Antibes est réglementé par un arrêté préfectoral en date du 15 décembre L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 15/05/2014. Suite à ce contrôle et conformément aux propositions formulées dans le rapport d inspection référencé MV/MV/ , M. le Préfet a pris un Arrêté Préfectoral de Mise en emeure (APM) en date du 10/06/2014 et a formulé certaines demandes complémentaires. ans un courrier en date du 08 juillet 2014, la société Record France nous indique les actions qu elle a prévues en vue de se conformer à la réglementation, les modalités qu elle a d ores et déjà déployées pour satisfaire à certains points de la mise en demeure et nous apporte quelques éléments de réponses attendus. Le présent rapport présente l analyse de ces éléments et les constats faits lors d une visite de récolement à l APM du 10/06/2014 effectuée le 16 septembre 2015 sur le site. 1/5

2 2. Constats et analyse de l inspection des installations classées 2.1. Situation administrative de l installation L établissement est soumis à autorisation au titre de la rubrique n 2565 (traitement de surface) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Lui sont greffées des ICPE plus modestes sous régime de déclaration : refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air, application de peinture, réfrigération compression, fonderie, travail mécanique des métaux. Le tableau suivant présente l état du classement des installations classées pour la protection de l environnement dans l établissement RECOR France. Rubrique ésignation de l activité Volume autorisé Régime a b Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celle relevant de la rubrique 2550) La capacité de production étant : 2. Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j Métaux et alliages (travail mécanique des ) La puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 2. Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc) par voie électrolytique ou chimique à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : a) Supérieur à 1500 litres Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa : 2. ans tous les autres cas (fluides non classés inflammables ou toxiques), la puissance absorbée étant : 2 presses à injecter pour la fonte de 400 kg/j de zamak (mélange de 95% zinc, 4% aluminium, 0.7% cuivre) 400 kw - une cuve de dégraissage électrolytique de 1900 litres - une cuve d attaque chromique de 2600 litres - 3 bains de chromage de volume total 9180 litres Volume total pour le classement : litres de capacité maximale 4 compresseurs dont 1 de secours de puissance totale électrique totale absorbée de: 66 kw A b) Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 KW b Refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (installations de) : 1. Lorsque l installation n est pas du type «circuit primaire fermé» : Puissance thermique évacuée maximale est de 174 kw. b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à kw Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc, (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastiques, textile, ) à l exclusion : - des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses couvertes par la rubrique 1521 ; b - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique 2930 ; Application à froid de peinture par pulvérisation, la quantité maximale de peintures susceptible d être mise en œuvre est de 50 kg/j. - ou de toute activité couverte explicitement par une autre rubrique 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction ) Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) Supérieure à 10 kg/jour, mais inférieure ou égale à 100 kg/jour : éclaration A : Autorisation 2/5

3 2.2. Visite d inspection du 15/05/2014 : constats et suites La visite d inspection du 15/05/2014 était axée sur le récolement partiel à l arrêté préfectoral d autorisation n du 15/12/2008. Lors de ce contrôle, l inspection a relevé 8 écarts à la réglementation et formulé 2 remarques. En conséquence, M. le Préfet a pris un APM en date du 10/06/2014 et a formulé certaines demandes complémentaires. L exploitant dans un courrier en date du 08/07/2014 a pris des engagements en vue de se conformer à la réglementation et a transmis des rapports d analyses et de contrôles effectués par des organismes extérieurs sur ses installations Constats faits par l inspection vis-à-vis de l APM du 10/06/2014 La visite d inspection du 16/09/2015 a été conduite sur le recollement des prescriptions de l APM du 10/06/2014. Concernant l absence de Plan de Gestion des Solvants (PGS) : Lors de l inspection, l exploitant nous a remis un «PGS» portant sur les six dernières années. Cependant, ce bilan ne comportant que les quantités de peinture et de diluant utilisés n est pas conforme aux dispositions de l'article 28.1 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE. Constat n 1 : La première prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «L exploitant est tenu de mettre en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties des solvants de l installation. Ce plan est tenu à la disposition de l inspection des installations classées.», n est que partiellement satisfaite. Il conviendra par conséquent de demander à l exploitant de produire un PGS ad hoc sous deux mois en se référant, par exemple, au guide d élaboration d un PGS proposé par L INERIS. Concernant l absence de relevé régulier des volumes d eau mesurés : Lors de l inspection, l exploitant nous a présenté un registre dans lequel est consignée hebdomadairement la consommation d eau de l atelier de traitement de surface. Constat n 2 : La deuxième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d eau consommée par l atelier de traitement de surface est installé. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l inspection des installations classées.» est satisfaite. Concernant la fermeture de sûreté du local dédié aux produits toxiques : Nous avons constaté que la porte du local où est stocké le trioxyde de chrome est désormais cadenassée. Constat n 3 : La troisième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté», est satisfaite. Concernant le calcul consommation d eau spécifique du traitement de surface : L exploitant nous a produit le calcul annuel de la consommation spécifique d'eau par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Constat n 4 : La quatrième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «L exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.», est satisfaite. Concernant le contrôle périodique des rejets atmosphériques et l estimation des émissions diffuses sur les conduits n 4 et 5 : ans son courrier du 08/07/2014 l exploitant a annexé un rapport d essai de contrôles des rejets atmosphériques émis par les conduits n 4 (bains de chromage) et 5 (bains de dégraissage) réalisés le 16 juin 2014 par le BUREAU VERITAS. 3/5

4 Lors de la visite, l exploitant nous a fourni un rapport d essai de contrôles des rejets atmosphériques émis par les conduits des deux cabines de peinture réalisés le 9 septembre 2014 par le BUREAU VERITAS. Ces deux rapports font apparaître que les Valeurs Limites d Emissions (VLE) sont respectées pour l ensemble des paramètres mesurés. Constat n 5 : La cinquième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Les mesures portent sur les rejets définis à l article cf plan de situation en annexe 2 du présent arrêté. L exploitant fait effectuer au moins une fois tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministère en charge de l environnement, une mesure du débit rejeté et de sa concentration de l ensemble des polluants émis par les conduits 1, 2, 3, 6 et 7 visés à l article selon les méthodes normalisés en vigueur. L exploitant fait effectuer au moins une fois par an, par un organisme agréé par le ministère en charge de l environnement, une mesure du débit rejeté et de sa concentration des polluants émis par les conduits 4 et 5 visés à l article selon les méthodes normalisés en vigueur. Une estimation des émissions diffuses sur les émissaires 4 et 5 est également réalisée selon la même périodicité. Les résultats de ces mesures seront adressés à l inspection des installations classées dans le mois qui suivra leur réalisation», est satisfaite. Concernant la mesure de moins d un an des rejets en eaux pluviales : ans son courrier du 08/07/2014 l exploitant a annexé un rapport d analyse des eaux pluviales réalisée le 09/04/2014 par le laboratoire PROTEC SEROM. Lors de l inspection, l exploitant nous a fourni un rapport d analyse des eaux pluviales réalisée le 17/03/2015 par le laboratoire PROTEC SEROM. Ces rapports font apparaître que les Valeurs Limites d Emissions (VLE) sont respectées pour l ensemble des paramètres mesurés. Constat n 6 : La sixième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Une mesure annuelle des paramètres repris à l article (valeurs limites d émission des eaux exclusivement pluviales) est effectuée aux point de rejets 3 et 4 des eaux pluviales sur un échantillon représentatif.», est satisfaite. Concernant l absence de mesure de la situation acoustique de l établissement : Lors de la visite, l exploitant nous a fournis un rapport de mesure de bruit dans l environnement du site réalisée par le BUREAU VERITAS le 10 septembre Ce rapport fait apparaître que les niveaux limites de bruit ainsi que les valeurs limites émergences sont respectées en tous points. Constat n 7 : La septième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Une mesure de la situation sera effectuée tous les trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté», est satisfaite. Concernant l absence de transmission du rapport de synthèse de l autosurveillance : L exploitant nous a transmis les résultats de la surveillance des émissions requis ; toutefois, il conviendra de lui rappeler que conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 28 avril entré en vigueur le 1er janvier 2015 la transmission de ces données doit être effectuée par voie électronique sur le site internet Gestion Informatique des onnées de l Autosurveillance Fréquente (GIAF à l adresse dans les délais prescrits dans l arrêté d autorisation préfectoral du 15 décembre Constat n 8 : La huitième prescription de l arrêté de mise en demeure, à savoir : «Sans préjudice des disposition de l article R du code de l environnement, l exploitant établi un rapport de synthèse relatif aux résultat des mesures et analyses imposées au chapitre 8.2 (MOALITE EXERCICE ET CONTENU E L AUTOSURVEILLANCE) Ce rapport réalisé le mois N est adressé à l inspection des installations classées avant la fin du mois N+1.», est partiellement satisfaite. 4/5

5 2.4. Réponses aux remarques complémentaires suite à la visite du 15/05/2014 En remarque n 1, il a été demandé à l exploitant de joindre une copie des rapports d analyse effectués par le laboratoire lors de la transmission du bilan annuel du suivi de la concentration en légionnelles dans l eau du circuit de sa tour aéroréfrigérante. L exploitant a pris en compte cette demande en nous faisant parvenir les documents requis. La seconde requête concernait la transmission à l inspection du montage de chacun des bains de l installation de traitement de surface (produits, volume, densité, température ). L exploitant nous a remis un document contenant les informations attendues. 3. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées Compte tenu des constats réalisés lors de la visite de récolement du 16/09/2015 et des éléments de réponses reçues, nous proposons à M. Le Préfet : - qu il indique à l exploitant que l inspection a constaté le respect des prescriptions de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/06/2014 ; - qu il réclame toutefois de l exploitant la transmission d un PGS ad hoc sous deux mois ; - qu il rappelle à l exploitant son obligation de transmission des résultats de son autosurveillance par voie électronique sur le site du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet ; - qu il nous adresse une copie de la preuve de notification du courrier à l exploitant. Conformément à l article L du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et de la pièce jointe à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. L inspecteur de l environnement, L inspecteur de l environnement, Max VAILLANT Kim VU Vu et transmis avec avis conforme pour la irectrice et par délégation Le chef de l Unité Territoriale des Alpes Maritimes Bernard MULLER 5/5