Victimes d attentats. Fonds de garantie. Fonds de garantie. Victime d infraction pénale. Victimes d attentats

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Achille Bellefleur
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1 Victimes d attentats INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTIONS (CIVI) C. Manaouil Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d autres Infractions (FGTI) loi du 9 septembre 1986 prélèvement sur les contrats d assurances de biens Fonds de garantie Fonds de garantie FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d accidents de la circulation Art L C des assurances indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : Lorsque le responsable des dommages est inconnu Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré Autres conditions pour les atteintes aux biens FGTI : Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d autres Infractions Le FGAO gère le FGTI par convention Victimes d attentats réparation intégrale des dommages résultant d'actes de terrorisme commis en France ou victimes françaises à l étranger Indemnisation directement par le FGTI offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la justification des préjudices Art. L et suiv. C. des assurances CIVI : Commissions d indemnisation des victimes d infractions loi du 3 janvier 1977 Etre français ou avoir été victime en France 1

fr/ Fonds de garantie Fonds de garantie FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d accidents de la circulation Art L 421-1 C des assurances indemnise

2 hors AT MP Cass 2ème civ. 7 mai 2003 sauf si infraction par un tiers étranger à l entreprise hors AVP loi Badinter et fonds de garantie automobile, FGA Sauf A de circulation à l étranger CIVI dans le ressort de chaque TGI Composition : 2 magistrats et une personne majeure portant un intérêt aux victimes Assesseur non prof. désigné pour 3 ans un greffier Parcours pour la victime d infraction pénale Plainte déposée Constitution de partie civile de la victime au procès pénal Condamnation de l auteur évaluation par la juridiction répressive des dommages-intérêts Bureau d exécution des peines (BEX) Indemnisation des victimes Commission d indemnisation des victimes d infraction (CIVI) Saisie par courrier AR auprès du TGI Formulaire CERFA sur Procédure gratuite, Pas d avocat obligatoire Procédure simplifiée demande adressée au greffe de la CIVI transmet au FG et au parquet le FG dispose d un délai de 2 mois pour faire une offre d indemnisation à la victime, sauf refus motivé En cas d acceptation de l offre par la victime, le FG transmet le constat d accord au Président de la CIVI aux fins d homologation Art CPP procédure classique CIVI : Entend la victime et /ou son avocat Pas d audience publique Composition : 2 magistrats et une personne majeure portant un intérêt aux problèmes des victimes Participants à l audience : FG, parquet, greffier délibération : uniquement le président et les 2 assesseurs CIVI : juridiction indépendante, souveraine dans l appréciation du préjudice le FG doit verser les sommes allouées par la CIVI à la victime dans le mois de la notification de la décision ou de l homologation du constat d accord Recours subrogatoire du FG +++ 2

$désigné pour 3 ans un greffier Parcours pour la victime d infraction pénale Plainte déposée Constitution de partie civile de la victime au procès pénal Condamnation de l auteur évaluation par la$

3 2 cadres : art CPP atteintes corporelles graves art CPP dommage matériel ou atteinte légère à la personne art CPP Réparation intégrale Pas de plafond de ressources Sont concernées : victimes de violences (volontaires ou involontaires) ayant entrainé un taux d IPP > 0 ou une ITT > 1 mois victimes de viols ou d'agressions sexuelles ayants droit d une victime d homicide volontaire ou involontaire art CPP Possible que l auteur de l infraction soit solvable ou non que l auteur de l infraction soit connu ou non sans attendre l issue d un éventuel procès pénal ++ Même en l absence de procès pénal ++ Art CPP indemnisation des préjudices matériels ou physiques «légers» les victimes de violences avec ITT < à 1 mois et pas d IPP les victimes d un vol, d une escroquerie, d un abus de confiance, d une extorsion de fonds ou d une destruction, d une dégradation ou d une détérioration d un bien Réparation plafonnée (3984 pour 2008) Art CPP : conditions avoir des ressources inférieures au plafond pour bénéficier de l aide juridictionnelle ne pas pouvoir obtenir une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice l auteur de l infraction inconnu ou insolvable impossibilité d obtenir une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de la part d une assurance, d un organisme social. se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave suite à l infraction Délai de recours à la CIVI délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction Si une procédure pénale a été engagée, la CIVI doit être saisie dans le délai d'un an à compter de la date de la dernière décision de justice Lorsque l auteur de l infraction est condamné, la victime est informée de ce qu elle dispose d un an pour saisir la CIVI +++ 3

$volontaire ou involontaire art 706-3 CPP Possible que l auteur de l infraction soit solvable ou non que l auteur de l infraction soit connu ou non sans attendre l issue d un éventuel procès pénal ++$

4 Le constat Loi n du 1er juillet 2008 l'essentiel des affaires pénales : légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens. Difficultés pour les victimes assument seules le règlement des frais liés au procès faute d obtenir des dommages et intérêts auprès des personnes condamnées, renoncent au recouvrement des indemnités allouées Loi n du 1er juillet 2008 Une partie civile obtient une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une infraction Mais sa demande est jugée irrecevable par la CIVI (ITT 0 jour et pas d IPP) SARVI service d aide au recouvrement des victimes d infraction»service géré par le FGTI art CPP et art CPP Qui peut saisir le SARVI? Pourquoi saisir le SARVI? La juridiction pénale a condamné l'auteur des faits à payer une indemnité à une victime constituée partie civile + éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure articles ou 375 CPP Si la décision de justice a été rendue à compter du 1er octobre 2008 et qu'elle est définitive, elle peut saisir le SARVI Il faut une condamnation! Pour obtenir le paiement des dommages et intérêts Lorsqu on ne peut pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès d'une entreprise d'assurance ou selon un dispositif spécifique d'indemnisation : - actes de terrorisme : FGTI, - accidents de la circulation (si le responsable n'est pas assuré) : FGAO, - exposition à l'amiante : FIVA, - accidents médicaux : ONIAM. 4

$allouées Loi n 2008-644 du 1er juillet 2008 Une partie civile obtient une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une infraction Mais sa$

5 Quand saisir le SARVI? Que peut-on obtenir du SARVI? Il faut attendre 2 mois... à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive quand les délais pour exercer une voie de recours sont expirés et agir dans un délai d'un an demande au plus tard dans le délai d un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Si la demande devant la CIVI a été rejetée, délai d un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet. le FGTI accorde le paiement intégral des dommages et intérêts si leur montant est < art. L C. des assurances dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement Que peut-on obtenir du SARVI? Loi n du 1er juillet 2008 montant > 1 000, le FGTI accorde une provision correspondant à 30%, dans la limite d'un plafond de minimum de euros Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné avec une pénalité. En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le SARVI règle un complément à la victime Le FGTI est subrogé dans les droits de la victime peut exercer des recours pour obtenir le paiement des dommages et intérêts, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues d'en assurer la réparation art. L C. des assurances Pièces à fournir pour saisir le SARVI? Copie d'un justificatif d'identité Relevé d identité bancaire Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant) Attestation sur l honneur indiquant le montant perçu de l auteur ou l échéancier de paiement, ou l absence de paiement Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l employeur de l auteur, à fournir sur papier libre tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance Copie de la décision pénale accordant des dommages et intérêts Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi S adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour télécharger les formulaires Comment saisir le SARVI? remplir le formulaire : Demande d aide au recouvrement l adresser avec les pièces justificatives au : Fonds de garantie SARVI, Paris cedex 12 5

le délai d un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

6 Pour les médecins Savoir renseigner les victimes Différence entre 0 jour d ITT : SARVI et 1 jour d ITT : CIVI Indemnisation Le SARVI ne fonctionne que si condamnation pénale et donc auteur connu et constitution de partie civile Appel Article R CPP : Cour d'appel, et ce quelque soit le montant des demandes dans le délai d un mois à compter de la notification du jugement Juge délégué aux victimes : JUDEVI décret du 13 novembre 2007 «veille, dans le respect de l équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ne se substitue ni aux avocats, ni aux associations de victimes pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits. fonction du président de la CIVI Rôle du légiste Savoir informer les victimes Participer aux CIVI comme assesseur Connaître l incidence de l ITT d un mois Effectuer des expertises à la demande des CIVI Comment fonctionnent les commissions d indemnisation des victimes d infraction? C. Manaouil, A. Cordier Revue française du dommage corporel 2007, 1 :

victimes : JUDEVI décret du 13 novembre 2007 «veille, dans le respect de l équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ne se substitue ni aux

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