Quoi de neuf sur l ITT?

Transcription

1 Quoi de neuf sur l ITT? Patrick O BYRNE Service de Médecine Légale CHRU de Tours Hôpital Trousseau TOURS Cedex 9 46èmes Journées de FMC Département de FMC Faculté de Médecine de Tours 11 septembre 2008 Pas de conflit d intérêt

2 Quelques définitions ITT au sens pénal * «Incapacité totale de travail» ITT au sens civil * «Incapacité temporaire totale professionnelle médicalement justifiée» Arrêt de travail L ITT au sens pénal concerne * les violences volontaires = CBV * les violences involontaires = accidents

3 Pourquoi l ITT? Apprécier un certain degré de violence * indépendamment de la profession de la victime * chez des nourrissons, retraités, femmes au foyer Permettre la qualification de l infraction au code pénal En analysant les conséquences spécifiques des traumatismes sur une personne donnée Fait partie du CMI analyse d imputabilité

4 Qu est-ce que l ITT? Concerne le Travail personnel Tous les actes de la vie personnelle habillement, toilette, nourriture, déplacements, relations sociales impossibilité de s adonner à tout travail corporel perte d autonomie

5 Qu est-ce que l ITT? L incapacité peut être la conséquence de phénomènes physiques de phénomènes psychiques L incapacité est totale - partielle - nulle seule l incapacité totale est prise en compte Mais la Cour de Cassation dit : «L incapacité bien que totale n est pas absolue»

6 Qu est-ce que l ITT? Prendre en compte la durée de l incapacité totale physique la durée de l incapacité du fait de la réaction psychologique la durée de la période d adaptation au handicap L ITT = la période pendant laquelle la personne a besoin d aide pour des actes de la vie personnelle

7 Conséquences de l ITT La qualification de l infraction va dépendre : de la présence ou non d une ITT Entre 0 j et 1 j qualification pénale différente de la durée de l ITT Violences volontaires Entre 1 et 8 j : contravention de 5ème classe Entre 9 j et + : délit Accidents ITT = 0 : contravention 2ème classe ITT entre 1 j et 3 mois : contravention de 5ème classe ITT > 3 mois : délit Accidents par véhicule terrestre à moteur : ITT + : délit Indemnisation CIVI ITT > 3 mois

8 Mais aussi La qualification de l infraction va dépendre aussi des circonstances Violences volontaires : - les circonstances aggravantes : sur mineur de 15 ans sur personne vulnérable sur un ascendant sur magistrat - juré - avocat -officier par le conjoint sur une personne dépositaire de l autorité publique par plusieurs personnes avec préméditation avec arme dans un établissement scolaire Accidents : - manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

9 Ce qui est nouveau ou la volonté de punir Concernant les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur : loi n du 12 juin 2003 (art CP) «lorsque la maladresse, l imprudence, l inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur, l atteinte involontaire à l intégrité de la personne ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail d une durée inférieure ou égale à 3 mois est punie de deux ans d emprisonnement et de euros d amende. Cette peine est portée à trois ans d emprisonnement et euros d amende notamment lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité» Multiplication des circonstances aggravantes

10 Ce qui entraîne

11 Enfin Les magistrats ne sont pas liés par les certificats médicaux Indépendamment de la procédure pénale le certificat médical descriptif est nécessaire aux intérêts civils

12 Pour finir, apprécier l ITT Est une mesure d expertise Faire un descriptif précis : lésions, situation, forme, couleur, taille Ne pas chercher à rendre service avec des ITT «fantaisistes» Des OPJ de mieux en mieux informés Des ITT «revues» par le médecin légiste Possibilité d un contact téléphonique avec l IML

13 Merci de votre attention La discussion est ouverte