PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE

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1 PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE

2 Le Programme «Habiter Mieux» en FRANCE Etat des lieux Contexte National : La précarité énergétique pèse sur les ménages les plus fragiles depuis de nombreuses années en France. C est un mal reconnu des pouvoirs publics depuis La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux : - des ménages vulnérables par la faiblesse de leurs revenus - la mauvaise qualité thermique des logements occupés - le coût de l énergie Selon un rapport du 15 décembre 2009 rédigé par l Agence Nationale de l Habitat (Anah) et la fondation Abbé Pierre, ménages (soit 13 % des foyers) consacrent plus de 10 % de leurs ressources au paiement de leurs factures d énergie. Quelques chiffres complémentaires : - 87 % de ces ménages (soit près de ) sont logés dans le parc privé et sont pour l essentiel «modestes» ou «très modestes» ; - 62 % de ces ménages sont propriétaires du logement qu ils occupent ; - 56 % de ces ménages (soit près de ) habitent une maison individuelle souvent située en zone rurale ; - 55 % d entre eux ont plus de 60 ans et se logent essentiellement dans des maisons anciennes construites avant 1975 ; - selon un sondage IFOP réalisé en janvier 2009, les travaux de rénovation thermique font partie des priorités des propriétaires «modestes» ; - selon une étude sur le mal-logement publiée en janvier 2011, 9% des ménages (soit ) se plaignent du froid lié à une installation de chauffage insuffisante ou à une mauvaise isolation. 2

3 Le Programme «Habiter Mieux», de quoi s agit il? Dans le cadre des Investissements d avenir, l Etat a créé le programme national d aide à la rénovation thermique des logements privés. Baptisé «Habiter mieux», ce programme vise à aider sur la période , ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique. Le budget dédié à ce programme est d 1,35 milliard d euros répartis de la façon suivante : millions d euros de l Etat au titre des Investissements d Avenir, millions d euros de l Agence Nationale de l Habitat (Anah), millions d euros des fournisseurs d énergie (EDF, GDF Suez et TOTAL). Le programme «Habiter Mieux» est planifié sur deux périodes : , dotée de 225 Millions d euros de l Etat L objectif est de traiter logements dont 45% à 50% sont situés en milieu rural , dotée de 275 Millions d euros de l Etat L objectif est de traiter logements dont 50% à 60% sont situés en milieu rural Les objectifs qualitatifs du Programme «Habiter Mieux» L Etat s engage, par le programme «Habiter Mieux», en faveur d une politique de prévention à long terme et de traitement durable des causes de la précarité énergétique. L Anah développe, à cette occasion, une démarche nouvelle qui repose sur la mise en œuvre d une politique de repérage des ménages en grande difficulté (foyers modestes souvent constitués de personnes âgées qui ne sollicitent pas toujours les aides mises à disposition), grâce aux relais des travailleurs sociaux et des associations présents sur le terrain. La progression de 25 % de la performance énergétique des logements, imposée par le programme «Habiter Mieux», permet de s adresser au plus grand nombre et de ne pas engager les propriétaires occupants dans des travaux trop importants. Les bénéficiaires du Programme «Habiter Mieux» Les propriétaires occupants leur logement sont les bénéficiaires visés par le programme «Habiter Mieux». Leur niveau de revenus annuels ne doit pas dépasser les montants ci dessous (somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de toutes les personnes occupants le logement) : Nombre de personnes Somme des RFR composant le ménage euros euros euros euros euros Par personne euros supplémentaire 3

4 L aide «Habiter Mieux» est toujours octroyée en complément d une subvention aux travaux de l Agence Nationale de l Habitat (Anah). Les délégations locales, implantées au sein des Directions Départementales des Territoires (DDT) dans chaque département, ont en charge la promotion du programme et l instruction des demandes de subventions. 4

5 Le Programme «Habiter Mieux» dans l Indre Les enjeux locaux Selon les sources statistiques disponibles les plus récentes, dans l Indre, propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l Anah (et donc au programme «Habiter Mieux») et vivent en maison individuelle. Parmi ces propriétaires, vivent en maison individuelle construite avant Enfin, propriétaires ont 60 ans et plus et vivent en maison individuelle construite avant

6 Le Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique Dans chaque département, la mobilisation des fonds du programme «Habiter Mieux» est précédée de la signature d un Contrat Local d Engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique. Dans l Indre, une table ronde a été organisée le 20 octobre 2010 avec l ensemble des partenaires concernés. Elle a permis de signer dans un premier temps un protocole territorial avec la Communauté d Agglomération Castelroussine le 11 février 2011 (anticipation de la mobilisation des fonds sur ce territoire), puis d aboutir à la signature par 16 partenaires du CLE le 27 mai 2011 pour l ensemble du département. Le contenu du CLE Le Contrat Local d Engagement est d abord un outil de repérage des situations de ménages en situation de précarité énergétique. Ce repérage est le fruit d un partenariat avec les acteurs de terrain partenaires (Assistantes Sociales du Conseil Général, CAF, MSA, CARSAT, ADIL, énergéticiens), les réseaux sociaux ou médico-sociaux et les artisans. Le CLE fixe également les modalités d accompagnement des ménages pour les aider à élaborer leurs projets de travaux. Il fixe les participations financières des partenaires, et les objectifs opérationnels du programme sur la 1 ère période ( ). L aide de Solidarité Ecologique (ASE) L aide minimale pour les travaux (ou Aide de Solidarité Ecologique ASE), en plus de l aide aux travaux de l Anah, est de euros dès qu un gain de 25 % sur la performance énergétique du logement est garanti. Sur le territoire de la CAC, parce que cette collectivité s'est engagée à apporter un complément de 250 euros, l ASE est portée à euros. Ainsi par exemple, pour un montant de travaux de euros, le total des aides peut être estimé : Sur le territoire de la CAC : Aide Anah aux travaux : ASE : Aide CAC aux travaux : Aide CAC (complément ASE) : euros minimum euros euros minimum 250 euros Sur le reste du territoire Aide de l Anah aux travaux : ASE : (hors CAC) euros minimum euros Total : euros minimum Total : euros minimum L aide pour l accompagnement personnalisé (Ingénierie) Pour chaque dossier, les missions suivantes doivent être mises en oeuvre : - évaluer la situation du ménage et l'état du logement, - élaborer le projet technique, - monter les dossiers administratif et financiers, - suivre les travaux, - établir une fiche d'évaluation. 6

7 En secteur d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (notamment sur la CAC), l accompagnent technique et social est gratuit pour les propriétaires occupants. Hors secteur d OPAH, l accompagnement technique et social est effectué par le PACT de l Indre. Le coût de cet accompagnement payé par le Propriétaire Occupant est de 530 euros, remboursé à hauteur de 430 euros lors du montage du dossier. 7

8 Présentation d un projet de travaux réalisé sur le territoire de la Communauté d Agglomération Castelroussine Présentation de l OPAH de la Communauté d Agglomération Castelroussine Une nouvelle opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) a été signée le 11 février 2011, pour une durée de 5 ans, sur le territoire de la Communauté d Agglomération Castelroussine (CAC). Une des actions prioritaires de cette OPAH est la lutte contre la précarité énergétique. En cohérence avec le programme «Habiter Mieux» de l Etat, les principaux publics ciblés sont les Propriétaires Occupants modestes qui, sous conditions de ressources, peuvent bénéficier de subventions de la CAC, complémentaires à celles de l Anah, et modulées selon le gain énergétique après travaux : Gain énergétique après travaux Taux maximum de subvention Plafonds de travaux TTC <10 % Pas de subvention 10 % à < 20 % 5 % 20 % à < 25 % 10 % 25 % à < 30 % 15 % 30 % à < 40 % 20 % 40 % à < 60 % 25 % 60 % 30 % TTC En outre dans le cadre de la mise en place du Programme «Habiter Mieux», la CAC abonde l Aide de Solidarité Écologique (ASE) de 250 euros si le gain énergétique est d au moins 25 %. Le technicien-animateur réalise un pré-diagnostic énergétique du logement à l aide du logiciel Dialogie (mis à disposition par l ADEME) qui comprend : - Un bilan de consommation énergétique du logement ; - La définition de solutions techniques réalisables sur le logement permettant d atteindre les niveaux de performance ouvrant droit à une subvention de la CAC ; - Une simulation financière en coût global des travaux ; - Un bilan proposant au porteur de projet un choix d investissements de travaux permettant de répondre aux exigences fixées dans le cadre de l OPAH. 8

9 Présentation d un Projet «Habiter Mieux» réalisé dans l Indre Madame Jeanne RENAULT est retraitée. Elle est âgée de 80 ans et vit seule dans la maison dont elle est propriétaire au 7 rue des clefs Moreaux à SAINT MAUR. Elle a des ressources très faibles. Sa maison de 94 m² est de type 3. Elle a été construite en 1927 et ne dispose d aucune isolation ni dans les combles, ni sur les murs. La chaudière existante au gaz a 30 ans, la production d eau chaude est assurée par un cumulus de 15 ans. Madame RENAULT a fait changer les menuiseries par du double vitrage en 2000 et a fait installer une ventilation simple flux en Madame RENAULT a sollicité la CAC en novembre 2011, dans le cadre de l OPAH, pour l aider à financer des travaux visant à améliorer le confort thermique de sa maison. Monsieur Laurent ROUET, technicien-animateur de l OPAH de la CAC, a visité son logement le 23 novembre Il a réalisé dans un premier temps une évaluation énergétique du logement. Le résultat est significatif : la consommation conventionnelle du logement est de 610 kwhep/m².an. Le logement est donc en classe énergétique G selon le classement «diagnostic de performance énergétique» (DPE), soit la plus mauvaise note sur un barème qui va de A à G. Un projet de travaux a été élaboré et les solutions techniques suivantes ont été retenues : - isolation des combles par 20 centimètres de laine de verre, travaux les plus efficaces pour améliorer les performances énergétiques du logement - installation d une nouvelle chaudière à gaz à condensation avec un thermostat programmable - changement de la porte d entrée. Ces travaux vont permettre de réduire considérablement la consommation conventionnelle du logement pour le ramener en classe énergétique D (consommation de 229 kwhep/m².an) : le gain énergétique est donc de 62 %. Le montant total des travaux s élève à euros HT, soit euros TTC. Les travaux ont été réalisés début Madame RENAULT avait signé les devis et versé un acompte avant fin 2011, elle a pu bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 % (taux de 7 % depuis début 2012). Pour financer ces travaux, Madame RENAULT a bénéficié : - d une subvention de 35% de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) sur les travaux d économie d énergie, soit euros, complétée d une prime de euros de l Etat dans le cadre du programme «Habiter Mieux» - d une aide de la Communauté d Agglomération Castelroussine (CAC) de euros dans le cadre de son OPAH, complétée d une prime de 250 euros dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Le total des aides publiques s élève ainsi à euros, soit 67% du montant des travaux TTC. Le montant restant à la charge de Mme RENAULT se limite à euros, qu elle a pu payer directement en totalité grâce à ses économies. Mais l économie sur ses charges de chauffage compense largement ce coût : annuellement, le montant d économie correspondant est d environ euros. Grâce aux subventions obtenues, Madame RENAULT aura ainsi rentabilisé sa dépense en moins de 2 ans. 9