Investissements d avenir. «Protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés»

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1 Investissements d avenir «Protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés» Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Année 2013

2 Entre L État et L Agence nationale de l habitat (Anah), représentés par le Préfet, Michel JAU Et La Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par le Président, Robert CADALBERT Et L Agence Local de l Énergie et du Climat (ALEC) de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par le président de l association, Alain LE VOT Vu le contrat local d engagement du département des Yvelines signé le 24 janvier 2012 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 février 2013 relative à la signature du protocole territorial de précarité énergétique. Préambule La préservation des ressources naturelles, la maîtrise des dépenses énergétiques, la lutte contre le dérèglement climatique ou encore la sécurité sanitaire appellent, des réponses coordonnées. C est dans ce contexte que l agglomération s est engagée depuis plusieurs années dans un plan d action en faveur du développement durable à travers l élaboration de son Agenda21, ainsi que son Plan de Développement Durable et son Plan Climat Énergie Territorial. Ce plan d action s articule autour d une politique en faveur d une prévention à long terme et du traitement durable des causes de la précarité énergétique notamment en prenant en compte les questions de santé et environnement pour éviter que «la facture énergétique entraine une fracture sociale». Le chantier thermique constitue un cercle vertueux potentiellement créateur de richesse et de mieux-vivre ensemble qui combine l effort climatique, le développement de l emploi local et la réduction de la précarité énergétique. Ainsi, en mars 2012 l agglomération a réalisé une thermographie aérienne de l ensemble des toitures du territoire. L agglomération, conscient que le programme «Habiter mieux» participe à cette démarche et complète les actions déjà engagées, se mobilise pour renforcer ce dispositif. Le contrat local d engagement (CLE) du département des Yvelines constitue la déclinaison locale et opérationnelle du programme «Habiter mieux», initié par l Etat. Co-signataire du CLE avec l Etat, l Anah, les Sacicap, la CNAV et la MSA, le Conseil général des Yvelines s engage pour l amélioration de la performance énergétique des logements privés anciens des propriétaires occupants modestes. Il favorise dans ce cadre l usage des éco-matériaux, filière émergente dans le département, en apportant aux propriétaires une aide à l ingénierie et aux travaux. L agglomération compte propriétaires occupants (50% du parc de logement). L urbanisation de Saint-Quentin-en-Yvelines correspond à l édification de la Ville Nouvelle. Alors que plus des deux tiers des logements d Île-de-France datent d avant 1975, près des trois quarts des logements de l agglomération ont été construits depuis /9

3 Toutefois selon les fichiers Filocom en 2009, le nombre de propriétaires occupants potentiellement éligible aux aides habiter mieux (logement de plus de 15 ans, ressources modestes etc) était de ménages, en 2011, le nombre de ménages continue d augmenter pour atteindre propriétaires soit 11% des propriétaires occupants du territoire. 63% des logements éligibles ont été construits avant % des logements subventionnables sont de type individuel. 36% des logements subventionnables sont occupés par des personnes âgées de plus de 60 ans (15% de plus de 75 ans). Communes Nombre des ménages éligibles Part des propriétaires occupants Élancourt % Guyancourt 306 8% Magny-les-Hameaux % Montigny-le-Bretonneux 594 7% Trappes % La Verrière 92 20% Voisins-le-Bretonneux 198 7% TOTAL % Source : FILOCOM 2011 L amélioration de la performance énergétique de ses logements constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal. Consciente que : les situations de précarité énergétique ont une traduction financière pour les pouvoirs publics sous forme d aides aux impayés des factures d énergie et de dépenses de santé, la résorption des situations de précarité énergétique contribue directement à l objectif national de réduction des dépenses d énergie du Grenelle de l Environnement et à économiser à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes, La Communauté d agglomération les communes associées et l ALEC sqy souhaitent contribuer à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur son territoire et articuler son action et les moyens qu elles mobilisent avec celle initiée par l Etat, l Anah et le Conseil général dans le cadre du contrat local d engagement. Il s agit de susciter l intérêt chez les propriétaires occupants d entreprendre des travaux d économie d énergie. Les signataires conviennent ce qui suit : Article 1 : Objectifs Le présent protocole constitue le volet territorial applicable au territoire de la Communauté d agglomération, annexe au Contrat Local d Engagement (CLE) du département des Yvelines, qui définit notamment les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre au plan local du programme «Habiter mieux», géré par l Anah. 3/9

4 Dans ce cadre, la Communauté d agglomération, les communes associées et l ALEC sqy s engagent à mobiliser des moyens humains et financiers et à coordonner ses actions avec l ensemble des acteurs locaux et des partenaires du contrat local d engagement, pour répondre aux objectifs suivants : identifier et accompagner les ménages les plus modestes de la Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d obtenir une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, leur ouvrant droit notamment, à l aide de l Anah et à l aide de solidarité écologique de l Etat, accélérer l amélioration thermique du parc de logements privés de la Communauté d agglomération et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques. En 2012, sans mise en œuvre d un protocole territorial, 5 dossiers «habiter mieux» ont été engagés sur le territoire. Pour l année 2013, la Communauté d agglomération se fixe pour objectif d aider financièrement 38 propriétaires qui ont été préalablement identifiés en 2009 dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées des «Terrasses de Sand» à Trappes en Yvelines. Si l articulation du repérage permet d identifier plusieurs ménages éligibles, une révision du budget au cours de l année et de l objectif pourra être envisagée dans le cadre d une demande au budget supplémentaire. Article 2 : Repérage des propriétaires éligibles : du démarchage proactif La Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes associées et l ALEC sqy, participeront au repérage proactif des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d impayés, en : Mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité et ses services sociaux susceptibles de relayer l information auprès des ménages éligibles. L Institut de Promotion de la Santé (IPS) et gérondicap sont identifiés comme partenaires ressources notamment sur la mobilisation des acteurs suivants, services d hygiène, CAF, CCAS, territoire d action social, acteurs de l aide à domicile, Point Service aux Particuliers (PSP). Les antennes locales et structures types Emmaüs, les Restos du Cœur, Secours Catholique, Point Service aux Particuliers (PSP) constituent également des partenaires privilégiés dans le repérage local. Les communes listent les partenaires locaux les plus appropriés et peuvent solliciter les forces vives issues de la démocratie locale tels que les conseils de quartier par exemple. Organisant en tant que de besoin des visites à domicile. Analysant les données de la thermographie aérienne de mars L élaboration en cours d une cartographie de la précarité énergétique élaborée par l observatoire de la ville, le service habitat et l ALEC sqy, en croisant diverses données sur l occupation et le bâti, permettra de repérer les secteurs les plus fragiles «passoires thermiques» pour orienter le repérage et la communication adaptée en fonction du type de d habitat. 4/9

5 Missionnant la Maison de l'emploi et de la Formation de Saint-Quentin-en- Yvelines, à travers ses compétences, à participer à l identification des artisans et entreprises du bâtiment locales via la création d un répertoire des artisans locaux labellisés «éco» afin de renforcer l économie locale. Insérant des personnes issues du PLIE de Saint-Quentin-en-Yvelines (Plan Local pour l'insertion et l'emploi) pour proposer des candidats aux emplois d avenir pour être un ambassadeur de rénovation énergétique de l Anah. L articulation des acteurs du repérage et de l accompagnement est organisée de la façon suivante : La Communauté d agglomération s engage à travers son service habitat en lien avec l ALEC sqy, à piloter et coordonner les différents partenaires sociaux et sanitaires de proximité afin d optimiser le repérage des situations en faveur des propriétaires occupants. Cette articulation sera également en lien avec les ambassadeurs de la rénovation énergétique. Il s agit de formaliser avec les partenaires existants le processus de signalement ainsi que les modalités de travail pour : - faciliter la circulation de l information et le traitement des situations - orienter les ménages rencontrant des problèmes liés à l habitat vers l acteur le plus pertinent à travers un contrôle a priori des dossiers - assurer une prise en charge efficace du bénéficiaire Pour répondre à l optimisation du repérage voici une proposition d organisation : - L acteur local de repérage formé, identifie un ménage potentiellement éligible. - Il remet un dossier comprenant la fiche de signalement déterminée dans le cadre du CLE, ainsi que des documents pédagogiques sur les questions de précarité énergétique et une liste de contacts ressources. - La fiche de signalement est envoyée à l ALEC sqy qui fait un pré contrôle d éligibilité et transmet, si le dossier est valable, au chef de projet départemental «habiter mieux» cellule de coordination par courrier électronique afin de réduire les délais de traitement, - Le service habitat sera mis en copie de ces transmissions afin d assurer un suivi du traitement et de l aboutissement des dossiers, - L opérateur d ingénierie devra entrer en contact avec le propriétaire concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrés afin d organiser l accompagnement des démarches (ingénierie sociale, technique et financière), dans le cas où l opérateur d ingénierie n arrive pas à entrer en contact avec le propriétaire, un retour systématique sera fait au signalant et un courrier sera envoyé par la communauté d agglomération ou la mairie au propriétaire. Par ces moyens, la Communauté d agglomération et les partenaires associés s engagent sur un objectif de repérage et d information de 100 propriétaires occupants des conditions d accès au programme. Article 3 : Formation des agents territoriaux aux enjeux de la rénovation thermique Le repérage des ménages concernés étant un des critères de réussite du programme national de rénovation thermique, les agents territoriaux, en particulier ceux des services sociaux, seront formés aux problématiques des économies d énergie, aux gestes du développement durable et sensibilisés aux besoins de rénovation thermique les plus manifestes des logements considérés comme des «passoires thermiques. 5/9

6 Au besoin, les agents territoriaux bénéficieront d une telle formation, leur permettant de mieux sensibiliser le public au programme national de rénovation thermique et de conseiller les ménages sur les «bonnes pratiques» liées aux économies d énergie, dans le cadre de la convention signée entre l Agence de l environnement et de la maîtrise d énergie (Ademe) et le Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt) ou tout autre cadre d intervention. L ALEC sqy via l espace info énergie mobilisé peut également être en charge de la formation en soutien des ambassadeurs de la rénovation énergétique de l Anah. La Maison de l'emploi et de la Formation de Saint-Quentin-en-Yvelines, participe également à la formation, des artisans et TPE du bâtiment locaux, notamment sur l utilisation d éco matériaux. Article 4 : Aides du programme Habiter Mieux, bonifications et autres financements Les signataires intervenant chacun au titre de leurs compétences et domaines d intervention participent au financement des actions de repérage, d ingénierie spécialisée ou des travaux d économie d énergie. L Etat, l Agence nationale de l habitat et le Conseil général apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d administration de l Agence. Conformément à l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : - au titre de l ingénierie en accordant une prime de 448 par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l AMO, - au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 1 600, qui est majorée à concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d un plafond de Il est par ailleurs rappelé que le Conseil général des Yvelines, dans le cadre du contrat local d engagement, s engage à apporter une prime forfaitaire «éco-habiter Mieux» de 500 complémentaires à l aide de solidarité écologique de l Anah. Cette prime est conditionnée aux travaux de performance énergétique mettant en œuvre le savoir-faire et l usage d écomatériaux. En outre, le Conseil général apporte une aide de 600 par dossier pour permettre une mise en œuvre gratuite de l accompagnement technique et financier des propriétaires occupants modestes dans leur projet, l aide à l ingénierie de l Anah étant de 448. Également, le Conseil régional en séance plénière du 23 novembre 2012, a délibéré pour apporter une aide complémentaire à celles versées par l Anah et les départements pour renforcer la mise en œuvre du programme «habiter mieux». Consciente que le montant du reste à charge conditionnera la décision d engager des travaux de rénovation thermique, la Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines décide d accorder une aide aux travaux de 500 par ménage bénéficiant du programme. Dans le cadre de ce protocole pour l année 2013, l objectif visé est d aider à la rénovation thermique de 38 logements qui ont été préalablement identifié dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées des «Terrasses de Sand» à Trappes en Yvelines. En parallèle, l année 2013 permet de recenser les ménages éligibles. Si l articulation du repérage permet d identifier plusieurs ménages éligibles, une révision du budget et de l objectif pourra être envisagée. 6/9

7 Les communes peuvent également, si elles se manifestent, apporter une aide financière complémentaire conditionnée ou non, afin de réduire le reste à charge du propriétaire occupant. Si c est le cas elles doivent signer un protocole territorial en lien avec ce protocole territorial. Les communes peuvent également participer au préfinancement pour permettre aux occupants les plus modestes de lancer les travaux. A ce titre, les partenaires s engagent à réfléchir à trouver des solutions adaptées aux préfinancements sous condition en lien notamment avec les micro crédits pour permettre aux occupants les plus modestes qui ne sont pas en capacité d avancer l argent de lancer les travaux. Outre cette aide financière accordée dans les mêmes conditions que l ASE, la collectivité participe aux actions de repérage, en valorisant les moyens que la collectivité mobilise à cet effet. Article 5 : Information et communication du public L Anah mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs au programme national de rénovation thermique, en particulier le «guide des travaux de rénovation thermique les plus efficaces». Ce programme étant doté d une identité graphique, toute publication et support de promotion élaborée par ou à l initiative des services des parties signataires devra comporter le logo dudit programme et respecter la charte graphique. La Communauté d agglomération s engage à développer un plan de communication croisé sur 3 niveaux pour mieux diffuser, coordonner et agir. Le programme de communication s articule autour d une communication complète à destinations des salariés, partenaires et administrés. Communication interne : campagne de publicité - Mise à disposition de documentations fournies par l Anah sur les supports de diffusions de l agglomération - Réalisation d un document adapté au territoire en identifiant les structures locales participantes. Ce document respectera la charte graphique indiquée dans l article 9 du CLE. Communication aux partenaires : animation du réseau d acteur - animation de réunions d information à destination de tous les travailleurs sociaux du territoire afin de présenter le dispositif, de coordonner les partenaires et d expliquer le rôle du repérage et du protocole de signalisation. - Information du dispositif à travers les groupes de travail et assemblées délibérantes (commission habitat, conseil communautaire). - Diffusion des documentations transmises par l ANAH avec la construction d un dossier de presse spécifique à destination de tous les partenaires et notamment les entreprises. Communication aux administrés : - Associer à chaque communication et forum sur la thermographie une information sur le programme «habiter mieux». - Article sur le site internet officiel, sur le Petit Quentin de SQY. 7/9

8 Les communes, relai au plus près des habitants, s engagent à : - Diffuser l information sur les différents canaux de communication dont elle dispose, notamment en impliquant les structures tels que les conseils de quartiers, le conseil municipal pour une diffusion par et pour les habitants. - Mobiliser les acteurs sociaux à participer à la démarche pour optimiser le repérage - Enregistrer toutes les demandes et les rediriger vers le partenaire le plus compétent. Une convention spécifique par commune sera signée afin d affiner le partenariat et la promotion locale. Article 6 : Suivi du protocole Les actions et les aides du programme «Habiter Mieux» allouées au bénéfice de ce territoire font l objet d un suivi spécifique et de bilans trimestriels et annuel. La communauté d agglomération transmet ces informations au comité de pilotage du CLE. Le suivi et les bilans réalisés dans le cadre du CLE conclu au niveau départemental prendront en compte les éléments issus du suivi de ce protocole. Conformément aux processus d évaluation mis en place dans le cadre de la convention Etat- Anah pour la mise en œuvre des Investissements d avenir, des contrôles par sondage seront menés pour vérifier la qualité informationnelle des documents transmis. Les signataires du présent protocole s engagent à ne pas s opposer à la réalisation de ces contrôles. Article 7 : Durée du protocole Le présent protocole territorial est établi pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Sa prorogation ou son renouvellement sur la période sont conditionnés à la réalisation d une évaluation des résultats obtenus au plan national et local. Article 8 : Modification de la convention (avenants) Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Article 9 : Résiliation, litiges La convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect de ses obligations par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention peut être résiliée sans préavis en cas de manquements répétés aux obligations contractuelles par l une des parties ou en cas de contraventions aux dispositions légales et réglementaires concernant les activités. 8/9

9 En cas de litige, une commission de conciliation pourra être convoquée à la demande du Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Préfet, du Président de «l ANAH», du président du Conseil Général, du Président de l ALEC sqy pour rechercher une solution à l amiable. Cette commission sera composée de deux représentants de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de deux représentants de l Etat, de deux représentants du Conseil Général, de deux représentants de l ANAH et de deux représentants de l ALEC sqy (plus éventuellement d autres membres). En cas de désaccord persistant les litiges relatifs à l interprétation et à l exécution de la présente convention seront jugés devant le Tribunal administratif de Versailles. Article 10 : Élection de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes Fait à, le Robert CADALBERT Michel JAU Alain LE VOT Président de la Préfet des Yvelines Président de l ALEC sqy Communauté d agglomération 9/9

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