STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

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1 STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE 3 : OBJET... 3 ARTICLE 4 : SIEGE... 4 ARTICLE 5 : DUREE... 4 ARTICLE 6 : MEMBRES... 5 ARTICLE 7 : DEMISSION RADIATION... 6 ARTICLE 8 : PRESIDENCE DE L ASSOCIATION... 7 ARTICLE 9 : STRUCTURES... 7 ARTICLE 10 : DIRECTOIRE... 7 SECTION : PRESIDENCE DU DIRECTOIRE DELIBERATION :... 7 SECTION : POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE DIRECTOIRE :... 8 ARTICLE 11 : CONSEIL DE SURVEILLANCE... 8 SECTION : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE... 8 SECTION : ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE... 9 SECTION : MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SECTION : CONVENTION ENTRE L ASSOCIATION ET UN MEMBRE DU DIRECTOIRE OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ARTICLE 12 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 13 : RÔLE ET COMPETENCES DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 14 : RÔLE ET COMPETENCES DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ARTICLE 15 : PERSONNELS ARTICLE 16 : RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 17 : COMPTABILITE ARTICLE 18 : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 19 : CONTROLE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 2 de 15

3 TITRE I : INTRODUCTION La nom instance internationale (ci-après dénommée XXX) réunie le XXXXXXXX, a confiée à la Fédération Française de Canoë-Kayak (ci-après dénommée F.F.C.K.) et à ville hôte l organisation du événement. Article 1 : FORME Conformément à l article 7 du contrat de nation-hôte signé entre la F.F.C.K. et la XXXXX, la F.F.C.K. peut créer un Comité d organisation. Ce comité d organisation prend la forme d une Association déclarée en Préfecture le sous le numéro..représentée par son Président, Monsieur Vincent HOHLER. L Association sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts. Article 2 : DENOMINATION La dénomination de l Association est : «XXXXXXXXXXXXXX» (dénommée ci-après l Association). Article 3 : OBJET L Association a pour objet la préparation et l organisation de l événement XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXX à XXXXXXXXXXXXX en (dénommé ci-après l événement) en conformité avec : les prescriptions et le contrat de Nation hôte de la XXXXX, les prescriptions et la convention de Collectivités hôtes de la F.F.C.K. Aux fins ci-dessus, l Association peut accomplir tous actes, toutes opérations de quelque nature ou importance que ce soit dès lors qu ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de cet objet. L Association peut notamment : préparer en accord avec les administrations et collectivités intéressées, le programme des réalisations de toute nature nécessaires à la bonne organisation générale et technique de l événement, participer à la conception des différents aménagements nécessaires à la réalisation des équipements devant servir à l organisation de l événement, réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l organisation de l événement, telles que la mise en place de structures de communication médiatique (publicité, presse, télévision), l accueil des athlètes et de leur encadrement, l hébergement et l installation des organismes techniques être saisie de tout projet ayant pour but de faire évoluer la structure juridique de l Association afin d atteindre l objectif qui lui est assigné. L Association est sans but lucratif, d intérêt général et à caractère culturel, éducatif et sportif. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 3 de 15

4 Article 4 : SIEGE Le Siège de l Association est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Il pourra être transféré par décision du Conseil de Surveillance. Article 5 : DUREE L Association sera dissoute au plus tard au 31 décembre XXXX. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 4 de 15

5 TITRE II : LES MEMBRES Article 6 : MEMBRES L Association est composée de : membres fondateurs de droit, personnalités qualifiées. Membres fondateurs de droit : (XX membres) Le Collège du mouvement sportif : (XX membres) A définir Collège des Collectivités territoriales : (XX membres) A définir Collège de l Etat : (XX membres) A définir STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 5 de 15

6 Collège du monde économique et touristique : (XX membres) A définir Les membres de l Assemblée Générale et du Conseil de surveillance ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais engagés d ordre et pour compte de l Association sont seuls possibles après accord du Conseil de Surveillance. Article 7 : DEMISSION RADIATION La qualité de membre de l Association se perd : pour les sociétaires représentant une institution ou un organisme membre fondateur de droit, lorsqu ils ne remplissent plus les conditions de leur représentativité, ou en cas de démission ou décès ; pour tous les sociétaires par la démission, le décès ou l incapacité d exercer ou par la radiation prononcée, par le Conseil de Surveillance. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 6 de 15

7 TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : PRESIDENCE DE L ASSOCIATION L Association a un président et un vice-président : Le Président de la F.F.C.K. est de droit président de l Association. Le Maire de XXXXXXXXXXXXX est de droit vice-président de l Association. Article 9 : STRUCTURES Les structures de l Association se composent d une Assemblée Générale, d un Conseil de Surveillance et d un Directoire. Article 10 : DIRECTOIRE L Association est dirigée par un Directoire composé de 4 à 7 membres, dirigeants opérationnels de l Association. Le Directoire est placé sous le contrôle du Conseil de surveillance institué par les présents statuts. Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance sur proposition du Président de la F.F.C.K. et du XXXX de XXXXX. Ils peuvent être choisis en dehors des membres de l Association et peuvent être liés à l Association par un contrat de travail ou de prestation ou toute autre convention. Leur révocation est prononcée par le Conseil de Surveillance. La révocation de ses fonctions de membre du Directoire n entraîne pas le licenciement de celui-ci s il est salarié de l Association. Le directoire est nommé pour la durée de vie de l Association. Section : Présidence du Directoire délibération : Le Conseil de Surveillance confère à l un des membres du Directoire la qualité de Président du Directoire sur proposition du Président de la F.F.C.K. et XXXX de XXXXX. Le président ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée de son mandat de membre du Directoire. La présidence ne peut être retirée à celui qui en est investi que par le Conseil de Surveillance. Le Directoire comprend au minimum : Président du Directoire Un Directeur Général Le Directeur Technique Nationale de la F.F.C.K. ou son représentant Le Directoire établi des notes d organisations précisant les modalités de son fonctionnement, de l organisation de son travail et de ses processus de décision. Ces notes d organisation seront approuvées par le Conseil de Surveillance. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 7 de 15

8 Section : Pouvoirs et obligations du Directoire : Le directoire est investi à l égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l Association, dans la limite de son objet et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil de Surveillance et aux Assemblées Générales. Les actes et décisions comportant ou impliquant des engagements financiers supérieurs à ne peuvent être pris par le Directoire ou ne peuvent être signés par le Président en charge du Directoire s il n ont fait l objet d une autorisation préalable du Président du Conseil de Surveillance. Le Directoire prépare le budget, arrête les comptes annuels et convoque le Commissaire au Comptes à la réunion d arrêté des comptes. Le président du Directoire est responsable de la trésorerie de l Association. Le Directoire convoque toutes Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions. Une fois par semestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels. Le président du Directoire représente l Association dans ses rapports avec les tiers. Vis-à-vis des tiers, tout acte engageant l Association est valablement accomplis par le président du Directoire qui exerce alors seul la plénitude des pouvoirs attribués au Directoire. Article 11 : CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Directoire est contrôlé par un Conseil de Surveillance de XX membres qui sont issus des divers collèges de l Assemblée Générale. Section : Nomination des membres du Conseil de Surveillance Sont membres du Conseil de Surveillance : A définir STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 8 de 15

9 Dans la limite de leur mode de désignation, les membres du Conseil de Surveillance le sont pour la durée de vie de l Association. Section : Organisation et délibération du Conseil de Surveillance (a) Président Le vice-président de l association est Président de droit du Conseil de Surveillance. (b) Réunions du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l intérêt de l Association l exige, sur convocation de son Président. De plus, si le Conseil de Surveillance ne s est pas réuni depuis plus de 6 mois, des membres du Conseil de Surveillance constituant au moins le tiers des membres peuvent le convoquer en indiquant l ordre du jour de la séance. Lorsque le conseil de surveillance n a pu délibérer faute de quorum, il se réunit de plein droit 5 jours plus tard, et aucune condition de quorum n est alors requise. Les convocations sont faites par écrit. Le Conseil de Surveillance se réunit au siège social ou en tout endroit sous la présidence de son Président ou, en cas d empêchement, d un vice-président. (c) Quorum et majorité La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés composant le Conseil de Surveillance est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président, ou le cas échéant du Président de Séance, est prépondérante. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 9 de 15

10 (d) Représentation Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil de Surveillance de le représenter à une séance de Conseil. Chaque membre du Conseil de Surveillance ne peut disposer, au cours d une même séance, que d un seul pouvoir reçu par application de l alinéa précédent. (e) Obligation de discrétion Les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président du Conseil. (f) Procès-verbal des délibérations Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux. Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du Conseil de Surveillance présents, excusés ou absent. Il fait état de la présence ou de l absence des personnes convoquées à la réunion du Conseil de Surveillance ainsi que toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Section : Missions et pouvoirs du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance arrête les orientations stratégiques de l Association mises en œuvre par le Directoire et exerce le contrôle permanent de la gestion de l Association par le Directoire. A toute époque de l année, il opère les vérifications et les contrôles qu il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu il estime utiles à l accomplissement de sa mission. Il autorise les conventions visées à l article 11 section ci-après. Il présente à l assemblée Générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l exercice. Il décide le déplacement du siège social. Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 10 de 15

11 Section : Convention entre l Association et un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance (a) Conventions soumises à autorisation Toutes les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre l Association et l un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance doivent être soumises à l autorisation préalable du Conseil de Surveillance, sauf disposition particulière. (b) Conventions non soumises à autorisation Les dispositions du (a) ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l intéressé au Président du Conseil de Surveillance. La liste et l objet en sont communiqués par le Président aux membres du Conseil de Surveillance et au Commissaire aux Comptes. (c) Procédure de l autorisation L intéressé est tenu d informer le Conseil dès qu il a connaissance d une convention visée au (a). Il ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. Le Président du Conseil de Surveillance avise le Commissaire aux comptes des conventions autorisées en application du (a) dans le délai d un mois à compter de la conclusion desdites conventions. (d) Défaut d autorisation Sans préjudice de la responsabilité de l intéressé, les conventions visées au (a) du présent article et conclues sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l Association. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 11 de 15

12 Article 12 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES Les Assemblées Générales sont composées des membres de tous les collèges de l Association, personnes morales ou physiques. Elles peuvent en outre accueillir toute personne invitée par le Directoire. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Directoire qui en établit les ordres du jour. A défaut, elles peuvent également être convoquées par : le Commissaire aux comptes ; par un mandataire, désigné par le Président du tribunal compétent ; par les liquidateurs. Les convocations par écrit doivent être adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de tenue de l assemblée et comporter l ordre du jour. Lorsqu une Assemblée Générale n a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, une nouvelle Assemblée doit être convoquée dans les mêmes formes et la convocation doit rappeler la date de la première. Dans ce cas, aucun quorum n est exigé et le délai de convocation est ramené à cinq jours francs. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de la l Association ou à défaut par le Vice-Président de l Association. Chaque membre dispose d une voix. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre présent, le nombre de pouvoirs détenus par un membre est limité à 2. Il appartient au Président de séance, avant ouverture des débats, de s assurer que le quorum requis est atteint. Il est tenu une feuille de présence à laquelle doivent être annexés les pouvoirs des membres représentés. En cas de convocation par le Commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l Assemblée est présidée par celui ou par l un de ceux qui l ont convoquée. Le Président de séance désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire de séance et signés par le Président et par le secrétaire de séance. Les procès-verbaux indiquent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l ordre du jour, le nombre de membres participant au vote et le quorum atteint, les rapports soumis à l assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 12 de 15

13 Article 13 : RÔLE ET COMPETENCES DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES L Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à approuver ou modifier les statuts et à prononcer la dissolution de l Association. Article 14 : RÔLE ET COMPETENCES DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES L Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le Directoire, à son initiative ou sur la demande écrite de la majorité des membres du Conseil de Surveillance. L Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celle qui sont réservées à la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire par la loi et les présents statuts. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribuées, notamment : elle entend la lecture du rapport de gestion du Directoire sur la marche de l Association, les remarques et observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ; elle discute, modifie, approuve ou rejette les comptes qui lui sont soumis par le Directoire après avoir écouté le rapport du Commissaires aux comptes ; elle statue sur le rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions intervenues entre l Association et ses dirigeants et autorisées par le Conseil de Surveillance ; elle donne ou refuse quitus de leur mandat aux membres du Conseil de Surveillance ; elle nomme ou révoque le Commissaire aux comptes ; elle approuve ou rejette les nominations des membres du Conseil de Surveillance faites à titre provisoire par le Conseil de Surveillance. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 13 de 15

14 Article 15 : PERSONNELS L Association peut embaucher du personnel. L Association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité, détaché ou mis à disposition par l Etat, les collectivités, le mouvement sportif ou des entreprises publiques ou privées. Article 16 : RESSOURCES ANNUELLES Les ressources annuelles de l Association se composent notamment : des produits provenant de la F.I.C. ou de l E.C.A.; des subventions de l Europe, de l Etat, de la Région, des Départements, communes et leurs groupements ; des produits de programmes commerciaux (sponsors, fournisseurs ) ; des produits de programmes de télévision ; des revenus des biens ou valeurs qu elle possède ; des ressources créées à titre exceptionnel ; du produit de la rétribution perçue pour service rendu ; des revenus de tout contrat (locations, droits divers, etc ), de la billetterie et tout autre produit résultant de l accomplissement de l objet social Article 17 : COMPTABILITE L Association devra établir chaque année des comptes annuels (bilan et compte de résultat et annexes). Chaque exercice comptable, d une durée d une année, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comptable commencera à compter de la signature des statuts et se terminera le 31 décembre XXXX. STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 14 de 15

15 TITRE IV : DISSOLUTION LIQUIDATION Article 18 : DISSOLUTION - LIQUIDATION L Assemblée Générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l Association, dans le délai prévu à l article 5 désignera un ou plusieurs Commissaires chargé de la liquidation des biens de l Association sur proposition de la FFCK et de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. Les opérations de liquidation devront être achevées dans un délai de douze mois après la date de dissolution. Passé ce délai, les membres fondateurs devront trouver une solution pour tous les droits et obligations contractés par l Association. Article 19 : RESPONSABILITE DES MEMBRES ET DIRIGEANTS Le patrimoine de l'association répond seul à des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun membre ou dirigeant puisse être personnellement responsable de ces engagements sous réserve de l'application des dispositions législatives spécifiques. TITRE V : CONTROLE ET SURVEILLANCE Article 20 : CONTROLE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Un Commissaire aux Comptes est nommé par l Assemblée Générale. Fait à en deux exemplaires, le. Le Président de l association Vincent HOHLER Président de la Fédération Française de Canoë-Kayak Le Vice-Président de l association STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 15 de 15